fr_Legal Literature
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État membre
France
Titre
Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ?
fr_Subtitle
A propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2010
Type
article
URL
fr_Author
D. BAZIN-BEUST
fr_Reference
Revue europeenne de droit de la consommation, 2011
fr_Publication Year
2011
Mots clés
fr_Directive Articles
Package Travel Directive,
link
fr_Headnote
fr_General Note
fr_Related Cases
fr_No results available