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fr_Legal Literature

fr_Legal Literature Details
État membre France
Titre Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ?
fr_Subtitle A propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2010
Type article
URL
fr_Author D. BAZIN-BEUST
fr_Reference Revue europeenne de droit de la consommation, 2011
fr_Publication Year 2011
Mots clés

Package Travel Directive, link

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