Doctrine

  • Informations concernant la doctrine
    • État membre: France
    • Titre: Contrôle des pratiques commerciales déloyales - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CE
    • Sous-titre:
    • Type:
    • URL:
    • Auteur: D. ROSKIS and C.M. DOREMUS
    • Référence: Cahiers de droit de l'entreprise n° 4, Juillet 2013, dossier 28
    • Année de publication: 2013
    • Mots clés: enforcement, general discussion, general discussion on the national implementation, general scope of the UCP Directive