Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

NOTE – 1. Les réponses données pour toutes les études de cas reposent sur l’hypothèse selon laquelle le recours a été formé devant une juridiction roumaine. 2. Pour une meilleure compréhension, les coûts ont été calculés selon un taux hypothétique à savoir 1 EUR = 4 RON (monnaie roumaine).

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux
Cas A	39,3 RON (environ 10 EUR), dont 39 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Exception − 8,3 RON (environ 2 EUR) dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre), si la partie ne dispose pas de revenus ou lorsque ses revenus sont inférieurs au salaire minimum brut national.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.	La décision ne peut faire l’objet d’un appel dans ce cas parce que le divorce est accepté par les deux parties.
Cas B	39,3 RON (environ 10 EUR), dont 39 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Exception − 8,3 RON (environ 2 EUR) dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre), si la partie ne dispose pas de revenus ou lorsque ses revenus sont inférieurs au salaire minimum brut national.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.	La décision ne peut faire l’objet d’un appel dans ce cas parce que le divorce est accepté par les deux parties.

Étude de cas	Autres modes de résolution des litiges
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice
Cas A	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.

Étude de cas	Expert
	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Non	Sans objet dans ce cas.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Oui. Néanmoins, ce cas ne nécessite pas de témoins.	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Oui. Néanmoins, ce cas ne nécessite pas de témoins.	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.
Cas B	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).	Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).	Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).	Non
Cas B	Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).	Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).	Sans objet dans ce cas, parce que les parties consentent au divorce (le divorce est accepté par les deux parties).	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Lorsque les documents présentés au tribunal (une partie du dossier) sont écrits dans une autre langue.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.

Étude de cas	Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Lorsque la partie entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou si elle ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	-	-
Cas B	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	Oui, mais ils sont supportés par l’État.	-

Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte
Cas A	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.	50 % de 8,3 RON (environ 1 EUR)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.
Cas B	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle s’avère nécessaire pour la partie.	50 % de 8,3 RON (environ 1 EUR)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.

Étude de cas	Autres modes de résolution des litiges
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice
Cas A	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe (le père) ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la force exécutoire de la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − minimum 50 RON (environ 12,5 EUR) et maximum 500 RON (environ 125 EUR)
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la force exécutoire de la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − minimum 50 RON (environ 12,5 EUR) et maximum 500 RON (environ 125 EUR).

Étude de cas	Expert
	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Non	Sans objet dans ce cas.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Oui	Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves.	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B	Oui	Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves.	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.
Cas B	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Si la mère gagne, tous les frais qu’elle a supportés peuvent dans ce cas être récupérés auprès du père.	Non
Cas B	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Si la mère gagne, tous les frais qu’elle a supportés peuvent dans ce cas être récupérés auprès du père.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.	Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR).	-	-
Cas B	1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue. 2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR).	Oui, mais ils sont supportés par l’État.	-

Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais
Cas A	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	-
Cas B	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle s’avère nécessaire pour la partie.	Aucun frais d’instance.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	-

Étude de cas	Autres modes de résolution des litiges
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice
Cas A	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe (le père) ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − minimum 50 RON (environ 12,5 EUR) et maximum 500 RON (environ 125 EUR).
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe (le père) ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − minimum 50 RON (environ 12,5 EUR) et maximum 500 RON (environ 125 EUR).

Étude de cas	Expert
	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Sans objet dans ce cas.
Cas B	Non	Sans objet dans ce cas.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Sans objet dans ce cas, car aucun témoin n’est entendu.	Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Si la mère gagne, tous les frais qu’elle a supportés peuvent dans ce cas être récupérés auprès du père.	Non
Cas B	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Voir l’annexe 1 ci-jointe.	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Si la mère gagne, tous les frais qu’elle a supportés peuvent dans ce cas être récupérés auprès du père.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A	Sans objet dans ce cas.	Sans objet dans ce cas.	Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)
Cas B	1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue. 2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	Oui, mais ils sont supportés par l’État.

Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte
Cas A	2 849,1998 RON (environ 710 EUR), dont 2 844,1998 RON (frais d’instance) et 5 RON (droit de timbre).	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie	50 % des frais d’instance initiaux, à savoir 1 424,5999 (environ 355 EUR)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.
Cas B	2 849,1998 RON (environ 710 EUR), dont 2 844,1998 RON (frais d’instance) et 5 RON (droit de timbre).	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie	50 % des frais d’instance initiaux, à savoir 1 424,5999 (environ 355 EUR)	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1,25 EUR par copie) doivent être réglés.

Étude de cas	Autres modes de résolution des litiges
	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre) Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Honoraires de l’huissier − maximum 2 400 RON (environ 600 EUR).	Non	Coût variable, établi par le tribunal en fonction de la complexité de l’expertise.
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Honoraires de l’huissier − maximum 2 400 RON (environ 600 EUR).	Non	Coût variable, fixé par le tribunal en fonction du niveau de l’expertise demandée.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Oui	Les frais de transport sont remboursés et, si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction des sources de revenu du témoin − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas A	Oui		Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B		Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B	Oui		Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 10 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Cas B	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Tous les frais peuvent être remboursés dans ce cas. Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: l’acheteur qui reconnaît le bien-fondé de la requête du vendeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience. Si le tribunal accepte partiellement les prétentions des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice et pourra également ordonner l’indemnisation des dépenses. De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur du litige ou au travail réalisé par l’avocat.	Non
Cas B	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Tous les frais peuvent être remboursés dans ce cas. Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: l’acheteur qui reconnaît la requête du vendeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience. Si le tribunal accepte partiellement les revendications des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice et pourra également ordonner l’indemnisation des dépenses. De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur sur laquelle porte l’action en justice ou par rapport au travail mené par l’avocat.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A	En général, sans objet dans ce cas.	En général, sans objet dans ce cas.	Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	- -
Cas B	1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue. 2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)	Oui, ils sont supportés par l’État. -

Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Roumanie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Frais en Roumanie

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais
Cas A	Les frais initiaux pour intenter une action en justice (comprenant les frais d’instance et le droit de timbre) dépendent du montant (valeur) du litige, estimé par le demandeur. Ils peuvent osciller entre 0,5 EUR et plus de 1 300 EUR environ.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.
Cas B	Les frais initiaux pour intenter une action en justice (comprenant les frais d’instance et le droit de timbre) dépendent du montant (valeur) du litige, estimé par le demandeur. Ils peuvent osciller entre 0,5 EUR et plus de 1 300 EUR environ.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.	1. Légalisation – Attestation authentifiant la décision d'un tribunal – 2,15 RON (environ 0,5 EUR) dont 2 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 2. Apposition de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 4,15 RON (environ 1 EUR) dont 4 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre). 3. Supra-légalisation − 1,15 RON (environ 0,25 EUR) dont 1 RON (frais d’instance) et 0,15 RON (droit de timbre) − seulement si elle est nécessaire pour la partie.

Étude de cas	Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	50 % des frais initiaux pour intenter une action en justice.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.	-	Oui	Les coûts sont fixés par le contrat de médiation, tel que convenu entre les parties et le médiateur.
Cas B	50 % des frais initiaux pour intenter une action en justice.	Pour obtenir de simples copies de divers documents de procédure établis par le personnel des juridictions d’exception (greffiers), des frais de photocopie (variant entre 0,05 EUR et 1, 25 EUR par copie) doivent être réglés.	-	Oui

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	NON	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissiers − ils dépendent du montant de l’indemnisation décidé par le tribunal.	Oui	Coût variable, fixé par le tribunal en fonction du niveau de l’expertise demandée.
Cas B	Non	Frais variables en fonction du contrat d’assistance juridique. Sans objet dans ce cas, car la représentation n’est pas obligatoire.	Non	Sans objet dans ce cas car seule la décision du tribunal (émise après le jugement) peut être rendue exécutoire si la partie qui succombe ne l’exécute pas de son plein gré.	Octroi de la formule exécutoire sur la décision du tribunal − 10,3 RON (environ 2,5 EUR) dont 10 RON (frais d'instance) et 0,3 RON (droit de timbre). Notification − minimum 20 RON (environ 5 EUR) et maximum 400 RON (environ 100 EUR). Frais d’huissier − ils dépendent du montant de l’indemnisation décidé par le tribunal	Oui	Coût variable, fixé par le tribunal en fonction du niveau de l’expertise demandée.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût
Cas A	Oui	Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
			Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2.5 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
Cas B	Oui	Les frais de transport sont remboursés et si le témoin le demande, une indemnisation pour le temps passé au tribunal peut également être réglée (en fonction de ses sources de revenu − par exemple, son contrat de travail etc.).	Demandes éventuelles de garantie des preuves (preuves desdits documents préservés).	8,3 RON (environ 2 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).
			Si la partie demande l’octroi de mesures de garantie (mise sous séquestre, saisie-arrêt).	10,3 RON (environ 2,5 EUR), dont 8 RON (frais d’instance) et 0,3 RON (droit de timbre).

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.	Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.	Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.
Cas B	Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.	Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.	Si la partie requérante est une personne physique, veuillez vous reporter à l’annexe 1 ci-jointe.

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Tous les frais peuvent être remboursés dans ce cas. Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: le défendeur qui a reconnu le bien-fondé de la requête du demandeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience. Si le tribunal accepte partiellement les prétentions des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice. Le tribunal peut également ordonner l’indemnisation des dépenses. De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur du litige ou au travail réalisé par l’avocat.	Non
Cas B	Oui	En général, 100 % des frais sont remboursés.	Tous les frais peuvent être remboursés à l’exception de ceux supportés dans la situation suivante: le défendeur qui a reconnu le bien-fondé de la requête du demandeur en première audience n’est pas tenu de régler les frais judiciaires, sauf s’il en a eu connaissance avant l’audience. Si le tribunal accepte partiellement les prétentions des deux parties, il déterminera dans quelle mesure celles-ci peuvent être condamnées à régler les frais de justice. Le tribunal peut également ordonner l’indemnisation des dépenses. De plus, le tribunal est en droit d’augmenter ou de réduire le montant des honoraires d’un avocat s’il considère que ceux-ci sont démesurément élevés ou trop faibles par rapport à la valeur du litige ou au travail réalisé par l’avocat.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A	En général, sans objet dans ce cas.	En général, sans objet dans ce cas.	Lorsque la partie qui doit être entendue par le tribunal est sourde ou muette, ou si elle ne sait pas écrire.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR)
Cas B	1. Lorsque les documents présentés au tribunal (partie du dossier de l’affaire) sont écrits dans une autre langue. 2. De plus, si une partie conteste l’exactitude des documents traduits en roumain, le tribunal peut demander la traduction du document par un traducteur juridique.	Les frais peuvent varier en fonction du contrat de traduction, ou, si la traduction est effectuée par un traducteur juridique sur demande du tribunal, des frais de 33,56 RON (environ 8 EUR) par page au format A4 doivent être réglés.	Si l’une des parties au moins ne parle pas roumain. État A = Roumanie.	23,15 RON par heure (environ 6 EUR).	Oui, ils sont supportés par l’État.