1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, alors que je ne l’ai pas encore signalée?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions (Oficinas de Asistencia a las Víctimas del delito), où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre ce que l'on vous communique et d’être compris(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale, si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

Les informations auxquelles vous avez droit en tant que victime et qui vous seront fournies lors de votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires ainsi qu’au cours des actions menées par les services d’assistance et de soutien se réfèrent principalement:

à la procédure permettant de déposer plainte et d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, aux conditions dans lesquelles vous pouvez les obtenir gratuitement;.
aux mesures d’assistance et de soutien auxquelles vous pouvez prétendre, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi qu’à la procédure permettant de les obtenir;
à la possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, à la procédure permettant de le faire;
aux indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, à la procédure permettant de les demander;
aux services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit;
aux cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement des frais de justice et, le cas échéant, à la procédure permettant de le demander.

Si nécessaire, vous pouvez recevoir des informations sur les services d’interprétation et de traduction, ainsi que sur les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.

Si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes victime d’une infraction et que vous résidez en Espagne, vous pouvez signaler aux autorités espagnoles les faits délictueux qui ont été commis sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne.

Si les autorités espagnoles décident de ne pas donner suite à l’enquête pour défaut de compétence, elles transmettent immédiatement la plainte aux autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et indiquent que vous êtes le (la) plaignant(e).

Si vous êtes ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne résidant de manière habituelle en Espagne et que l’infraction que vous avez subie a été commise dans un État membre de l’Union autre que l’Espagne (victime d’une infraction dans une situation transfrontalière), vous pouvez vous adresser aux bureaux d’aide aux victimes d’infractions, qui vous fourniront des informations concernant la procédure judiciaire à suivre dans le pays où l’infraction a été commise et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. S’il s’agit d’une infraction à caractère terroriste, vous devez vous adresser à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’intérieur.

Si vous êtes un(e) ressortissant(e) ne résidant pas en Espagne, vous pouvez bénéficier gratuitement des services d’un interprète si vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions. De plus, si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.

Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection prononcée dans un État membre, vous pouvez demander une ordonnance de protection européenne. Grâce à une procédure simplifiée et accélérée, la protection devrait vous être accordée par l’adoption d’une nouvelle mesure de protection par l’État membre dans lequel vous voyagez ou vous vous déplacez.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous portez plainte, vous avez le droit d’obtenir une copie de cette plainte dûment certifiée. De plus, vous avez le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte déposée si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues là où vous portez plainte.

Vous avez également le droit de recevoir des informations concernant les questions suivantes:

les mesures d’assistance et de soutien dont vous pouvez bénéficier, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi que la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement;
le droit de fournir des éléments de preuve aux autorités chargées de l’enquête;
la possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire;
les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer;
les services d’interprétation et de traduction disponibles;
les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication;
les procédures vous permettant d’exercer vos droits si vous ne résidez pas en Espagne;
les recours que vous pouvez exercer contre les décisions qui selon vous portent atteinte à vos droits;
les coordonnées de l’autorité responsable du traitement de la procédure et les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle;
les services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit;
les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant, la procédure permettant de le demander;
le droit de présenter, de manière générale, une demande afin d’être informé(e) de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, la décision de placer l’auteur des faits en détention puis, par la suite, la décision de le remettre en liberté (ainsi que la fuite possible de celui-ci) ou les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction commise avec violence ou intimidation et qui constituent un risque pour votre sécurité.

De plus, vous serez informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur des faits.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous serez informée des décisions de placement en détention provisoire puis, par la suite, des décisions de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci. Vous serez également informée de l’adoption de décisions prononçant des mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci avaient pour objectif de garantir votre sécurité. Vous recevrez les informations susmentionnées sans avoir besoin de le demander, à moins que vous ayez déclaré ne pas souhaiter les recevoir.

Vous pouvez également avoir accès aux services d’assistance et de soutien proposés par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle. Vous pouvez être redirigée vers ces bureaux lorsque cela s’avère nécessaire au regard de la gravité de l’infraction ou lorsque vous en faites la demande.

Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne résidez pas en Espagne et que vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée, vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des informations concernant votre droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte si vous ne comprenez ou ne parlez aucune des langues officielles reconnues là où vous portez plainte.

Vous avez notamment le droit:

De bénéficier gratuitement du concours d’un interprète parlant une langue que vous comprenez lorsque vous effectuez une déclaration au cours de l’enquête devant le juge, le procureur ou les fonctionnaires de police, ou lorsque vous intervenez à titre de témoin lors du procès ou de toute audience.

Ce droit est également applicable si vous êtes atteint(e)de troubles de l’audition ou de l’expression orale.

À la traduction gratuite de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, la décision de placer l’auteur des faits en détention puis, par la suite, la décision de le remettre en liberté (ainsi que la fuite possible de celui-ci), les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité ou la décision de classement sans suite de l’enquête.

Vous pouvez demander que la traduction comprenne un bref résumé des motifs de la décision adoptée.

À la traduction gratuite des informations essentielles à votre participation à la procédure pénale. À cet effet, vous pouvez présenter une demande motivée afin qu’un document soit considéré comme essentiel.
D’être informé(e), dans une langue que vous comprenez, de la date, de l’heure et du lieu du procès.

Vous pouvez recevoir l’aide d’un interprète par vidéoconférence ou par tout moyen de télécommunication, à moins que le tribunal ou la cour n’accepte, d’office ou à votre demande, que l’interprète soit présent physiquement afin de protéger vos droits.

Exceptionnellement, il est possible de remplacer la traduction écrite des documents par un résumé oral de leur contenu dans une langue que vous connaissez afin de garantir l’équité de la procédure.

Si vous souhaitez obtenir l’interprétation ou la traduction d’actes de police et que cela vous est refusé, vous pouvez présenter un recours devant le juge d’instruction, étant entendu que le recours est considéré comme déposé lorsque vous avez exprimé votre désaccord face au refus de l’interprétation ou de la traduction demandée.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, vous avez le droit de comprendre et de vous faire comprendre dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien offerts par les administrations publiques ou par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions sont un service pluridisciplinaire public et gratuit qui répond aux besoins des victimes, mis en place par le ministère de la justice.

Les bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance complète, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction, ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Si vous êtes victime du terrorisme, vous pouvez vous adresser au bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional), mais si vous souhaitez vous adresser au bureau d’assistance aux victimes d’infractions de votre province, vous pouvez le faire et celui-ci se coordonnera avec le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme.

Ce droit d’accès s’applique tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien aux victimes et, le cas échéant, des services de justice réparatrice, au cours de la procédure pénale et pendant une période adéquate à l’issue d’une telle procédure, que l’identité de l’auteur des faits soit connue ou non et quel que soit le résultat de la procédure, ainsi qu’au moment précédant le dépôt de la plainte.

Si vous avez des enfants mineurs ou que vous êtes un(e) mineur(e) sous la tutelle ou la garde d’une femme victime de violences fondées sur le genre ou de personnes victimes de violences domestiques, vous avez le droit de bénéficier des mesures spécifiques d’assistance et de protection prévues par la loi.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’infractions terroristes ou de violences fondées sur le genre ou si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez également des droits prévus par la législation spécifique à chaque type d’infraction.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.

Toute autorité ou tout fonctionnaire qui entre en contact avec vous doit vous rediriger vers les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions lorsque la gravité de l’infraction l’exige ou lorsque vous en faites la demande.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En tout état de cause, l’accès aux services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques et aux services offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions se fait de manière confidentielle.

Les informations que vous fournissez aux fonctionnaires de police ou à toute autorité ou tout fonctionnaire qui vous assistent dès le départ ne peuvent être transmises à d’autres services d’assistance et de soutien, comme les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, sans votre consentement préalable et éclairé.

Les services d’assistance aux victimes ne peuvent fournir les informations dont ils disposent vous concernant à des tiers sans votre consentement préalable et éclairé.

En ce qui concerne le domaine judiciaire, les juges, les tribunaux, les procureurs et les autres autorités et fonctionnaires responsables de l’enquête pénale, ainsi que toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, interviennent ou participent à la procédure, adoptent, conformément à ce que prévoit la loi, les mesures nécessaires afin de protéger votre intimité et celle de vos proches, notamment pour éviter la diffusion d’informations qui pourraient permettre de vous identifier si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.

De même, l’autorité judiciaire peut interdire le fait d’obtenir, de diffuser ou de publier des images de vous ou de vos proches, notamment si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Toutes les victimes ont le droit d’accéder aux services d’assistance et de soutien offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle.

L’accès aux services d’assistance et de soutien n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Les autorités et les fonctionnaires chargés de l’enquête, des poursuites et de l'instruction concernant les infractions adoptent les mesures nécessaires prévues par la loi afin de protéger la vie de la victime et de ses proches, leur intégrité physique et psychique, leur liberté, leur sécurité, leur liberté et leur intégrité sexuelles, leur intimité et leur dignité, notamment lorsqu’ils effectuent une déposition ou qu’ils témoignent lors d’un procès.

Le procureur veille tout particulièrement au respect de ce droit de protection dans le cas des victimes mineures, en adoptant les mesures appropriées dans leur intérêt lorsque cela s’avère nécessaire afin d’éliminer ou d’atténuer les dommages qu’elles pourraient subir du fait de la procédure.

Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Votre situation personnelle est évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.

Les personnes chargées de réaliser l’évaluation et la détermination de ce type de mesure sont:

lors de la phase de l’enquête sur l’infraction, le juge d’instruction ou le juge des violences faites aux femmes, sans préjudice de l’évaluation et de la décision provisoires que doivent effectuer et adopter:
le procureur, dans ses mesures d’enquête ou dans les procédures concernant les victimes mineures, ou;
les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale des enquêtes;
lors de la phase de la mise en examen, le juge ou le tribunal compétent pour juger de l’affaire en question.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Oui, votre situation personnelle est toujours évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.

Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite, réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.

Si vous êtes pris(e) en charge par un bureau d’assistance aux victimes d’infractions, ce service réalise également une évaluation personnalisée de votre cas, les informations recueillies lors de l’évaluation policière pouvant être transmises au bureau si vous y consentez.

L’évaluation personnalisée tient compte des besoins que vous signalez et de votre volonté et respecte pleinement votre intégrité physique, mentale et morale.

Elle tient surtout compte de:

vos caractéristiques personnelles, votre situation, vos besoins immédiats, votre genre, votre handicap et votre niveau de maturité, en particulier si vous êtes une personne atteinte d’un handicap ou si vous avez une relation de dépendance avec l’auteur présumé de l’infraction, si vous êtes une victime mineure ou si vous avez besoin d’une protection spéciale ou si vous présentez d’autres facteurs de vulnérabilité particulière;
la nature de l’infraction dont vous avez été victime et la gravité du préjudice qui vous a été causé, ainsi que le risque de répétition de l’infraction. Votre besoin de protection est tout particulièrement pris en compte si vous êtes victime d’infractions à caractère terroriste, d’infractions commises par une organisation criminelle, de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, d’infractions portant atteinte à votre intégrité sexuelle, de traite des êtres humains et de disparition forcée et d’infractions commises pour des motifs racistes, antisémites ou autres touchant à l’idéologie, la religion ou les croyances, la situation familiale, l’appartenance à une ethnie, une race ou une nation, aux origines, au sexe, à l’orientation ou à l’identité sexuelle, au genre, à la maladie ou au handicap;
les circonstances de l’infraction, notamment dans le cas des infractions violentes.

Si vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap et que vous avez besoin d’une protection spéciale, vos opinions et intérêts sont également pris en compte, de même que votre situation personnelle, et l’on veillera particulièrement à ce que soient respectés les principes d’intérêt supérieur de l’enfant ou de la personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière, de droit à l’information, de non-discrimination, de droit à la confidentialité, de la vie privée et du droit à être protégé(e).

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Oui, au cours de la phase d’enquête sur l’infraction, les personnes chargées d’évaluer et de déterminer les mesures de protection appropriées sont le juge d’instruction, ou le juge des violences faites aux femmes s’il s’agit d’une infraction de violence fondée sur le genre, ou bien le procureur ou les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale de l’enquête.

Si vous êtes en danger, vous pouvez bénéficier d’une protection policière.

Vous pouvez réaliser votre déclaration par vidéoconférence pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’utilité ou pour préserver votre dignité.

Si vous êtes victime de certaines infractions, qui donnent droit à des mesures de protection des victimes, comme la violence fondée sur le genre, la violence domestique, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et professionnelle, les blessures, les infractions contre la liberté, la torture, les infractions contre les personnes, contre la liberté sexuelle, contre l’intimité, contre le droit à l’image, contre l’inviolabilité du domicile, contre l’honneur et contre l’ordre socio-économique, vous avez droit à ce que l’une des interdictions suivantes soit imposée à l’auteur des faits si cela est strictement nécessaire en vue d’assurer votre protection: interdiction de résider ou de se rendre dans un lieu, un quartier, une ville ou une région; interdiction de vous approcher ou de communiquer avec certaines personnes.

Au cours de la phase d’enquête, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:

vous pouvez effectuer votre déclaration dans des locaux spécialement prévus et aménagés à cet effet, devant des professionnels qui ont reçu une formation spéciale en la matière;
si vous devez effectuer plusieurs déclarations, celles-ci peuvent être recueillies par la même personne, sauf si cela peut porter substantiellement atteinte au déroulement de la procédure, ou si elles doivent être recueillies directement par un juge ou un procureur;
si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, de violences domestiques ou d’une infraction contre votre liberté ou votre intégrité sexuelle, votre déclaration peut être recueillie par une personne du même sexe que vous à votre demande, sauf si cela peut porter substantiellement atteinte au déroulement de la procédure, ou si votre déclaration doit être recueillie directement par un juge ou un procureur.

Si vous êtes cité comme témoin et que le juge d’instruction estime que courrez un grave danger ou que votre liberté, vos biens ou votre famille sont en danger, il peut adopter les mesures suivantes:

protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les faisant pas figurer dans la procédure;
vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal;
éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit;
ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci;
prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle;
vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police;
dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide financière afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez obtenir une «ordonnance de protection» qui comprend des mesures générales de précaution vis-à-vis de l’agresseur (interdiction de résider ou de se rendre dans certains lieux, dans un quartier, une ville ou une région; interdiction d’approcher ou de communiquer avec certaines personnes).

Au cours de la procédure judiciaire, le juge ou le président du tribunal peuvent décider de tenir une audience à huis clos (en limitant la présence des moyens de communication audiovisuels lors des séances du procès et en interdisant l’enregistrement de tout ou partie des audiences) afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. Ils peuvent également interdire la communication de l’identité des experts ou de toute personne intervenant au procès.

En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Tout au long de la procédure, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:

des mesures permettant d’éviter tout contact visuel entre vous et l’auteur présumé des faits et garantissant que vous puissiez être entendu(e) sans être présent(e) dans la salle d’audience. À cette fin, il est possible d’utiliser des technologies de communication (établissement d’une cloison dans la salle d’audience et déclaration réalisée par vidéoconférence);
des mesures permettant d’éviter que vous soient posées des questions concernant votre vie privée qui ne sont pas pertinentes par rapport à l’infraction faisant l’objet du procès, sauf si le juge ou le tribunal estiment de manière exceptionnelle qu’il est nécessaire d’y répondre;
la tenue de l’audience à huis clos, bien que le juge ou le président du tribunal puissent autoriser la présence de personnes pouvant justifier d’un intérêt particulier dans l’affaire en cours.

Des mesures pour éviter tout contact visuel avec l’auteur présumé des faits ou toute question concernant votre vie privée peuvent également être adoptées lors de l’enquête sur l’infraction en question.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Dans le cas des victimes vulnérables, comme les victimes mineures et les victimes atteintes d’un handicap nécessitant une protection spéciale, outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:

les déclarations reçues sont enregistrées par voie audiovisuelle et peuvent être présentées lors du procès dans les cas et les conditions prévus par la loi;
la déclaration peut être transmise par des experts.

De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate.

Je suis mineur(e): des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Au cours de l’enquête sur l’infraction, si vous êtes mineur(e), vous serez traité(e) conformément à des protocoles spécialement conçus pour vous protéger. Des précautions particulières sont prises lorsque vous devez réaliser une déclaration. Le procureur, qui est spécifiquement responsable de la protection des mineurs, doit toujours être présent. Il convient d’éviter, à l’aide de tous les moyens techniques possibles, que vous soyez confronté(e) visuellement à votre agresseur.

L’entretien est réalisé par une équipe formée spécialement à cet effet dans une pièce spécifique, qui ne vous semble pas agressive, et il est possible de soumettre des preuves préconstituées. Des experts interviennent et l’enregistrement de l’entretien est ordonné.

Il est possible de ne réaliser votre déclaration qu’une seule fois en présence du juge d’instruction, du greffier et de toutes les parties à la procédure, sans devoir la répéter lors du procès.

Au cours de la procédure judiciaire, si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles.

Les confrontations sont également limitées.

Outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:

Les déclarations reçues sont enregistrées par voie audiovisuelle et peuvent être présentées lors du procès dans les cas et les conditions prévus par la loi.
La déclaration peut être transmise par des experts.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale: quels sont mes droits?

Si l’un de vos proches est décédé du fait de l’infraction pénale, vous êtes une victime indirecte de l’infraction subie par votre proche (qui est la victime directe) si vous vous trouvez dans l’une des situations particulières prévues par la loi (la personne responsable de l’infraction étant en tout état de cause exclue), par exemple si vous êtes le conjoint de la victime directe et si vous n’étiez pas séparés de fait ou de droit, si vous étiez l’enfant de la victime directe ou du conjoint non séparé de fait ou de droit et que vous viviez avec eux, si vous étiez uni(e) à la victime directe par une relation affective analogue et que vous cohabitiez, entre autres.

N'oubliez pas que toute personne a le droit d’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions légales et de comparaître devant les autorités responsables de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations qu’elle estime nécessaire afin d'éclaircir les faits.

En tant que victime indirecte, vous pouvez accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien proposés par les administrations publiques, ainsi qu’à ceux fournis par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, à condition qu’il ait été estimé opportun d’étendre ce droit aux proches de la victime directe en raison de la gravité particulière du préjudice causé par l’infraction. À cet effet, le terme «proche» désigne uniquement les personnes qui sont liées à la victime directe par le mariage ou qui ont avec elle une relation affective analogue ainsi que les membres de la famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

En tant que victime indirecte, vous pouvez recevoir des informations sur les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, et sur la procédure permettant de les obtenir, ainsi que sur les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, sur la procédure permettant de les réclamer.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des conseils quant aux droits financiers associés à la procédure, notamment concernant les aides pour les dommages causés par l’infraction et la procédure pour les réclamer; ils vous apportent également un soutien émotionnel et l’assistance thérapeutique nécessaire, garantissant ainsi que vous bénéficiez d’une aide psychologique adéquate afin de surmonter les conséquences traumatiques de l’infraction.

En ce qui concerne les aides financières auxquelles vous avez droit en tant que victime indirecte de l’infraction, il existe en Espagne un système d’aides publiques au profit des victimes indirectes des infractions dolosives et violentes commises en Espagne qui ont entraîné un décès ou ont porté gravement atteinte à votre santé mentale.

Certaines conditions doivent être réunies afin que vous puissiez être considéré(e) comme une victime indirecte en vue d’obtenir des aides financières (bénéficiaire):

être de nationalité espagnole ou être un ressortissant(e) d’un autre État membre de l’Union européenne ou, à défaut, résider habituellement en Espagne ou être ressortissant(e) d’un autre pays qui accorde des aides analogues aux Espagnols se trouvant sur son territoire. En cas de décès, la nationalité ou la résidence habituelle de la personne décédée n’est pas déterminante;
être le conjoint de la personne décédée et ne pas être légalement séparé de celle-ci ou être la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre d'une relation affective analogue depuis au moins deux ans avant le décès, sauf si vous avez des enfants en commun, auquel cas la simple cohabitation suffit. Sont également inclus les enfants des personnes mentionnées même s’ils n’étaient pas les enfants de la personne décédée, s’ils dépendaient de celle-ci et qu’ils cohabitaient avec elle;
en tout état de cause, ne peuvent être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction intentionnelle d’homicide, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable avec une relation affective analogue;
être l’enfant de la personne décédée, dépendre financièrement de celle-ci et cohabiter avec elle. Les enfants mineurs et les enfants adultes incapables sont présumés être dépendants financièrement;
être le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait financièrement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans les situations susmentionnées;
les parents d’un enfant mineur dont le décès est directement dû à l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides financières prévues par la législation espagnole.

Vous devez demander ces aides dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle s’est produite l’infraction. Si le décès est la conséquence directe de blessures corporelles ou de dommages pour la santé, un nouveau délai d’une durée égale est ouvert pour demander les aides.

L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale.

La perception des aides est incompatible avec les indemnités octroyées par la décision judiciaire - mais la totalité ou une partie de l’aide est versée lorsque la personne coupable de l’infraction a été déclarée partiellement insolvable- ou avec les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée si leur montant est supérieur à celui accordé par la décision, ainsi qu’avec les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime.

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations sur les méthodes alternatives de résolution des litiges tels que la médiation et les mesures de justice réparatrice, ainsi que sur les services de justice réparatrice disponibles dans les cas où la législation le permet. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent ces informations.

De plus, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent proposer à l’organe judiciaire d’appliquer la médiation pénale lorsqu’ils estiment que cela vous serait bénéfique et ils apportent leur aide aux services de justice réparatrice et aux autres procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la loi.

Vous pouvez accéder aux services de justice réparatrice en vue d’obtenir une réparation matérielle et morale adéquate des préjudices subis du fait de l’infraction, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

l’auteur de l’infraction a reconnu les faits essentiels qui entraînent sa responsabilité;
vous y avez consenti, après avoir reçu des informations exhaustives et impartiales concernant son contenu, ses résultats possibles et les procédures existantes pour en obtenir l’exécution;
l’auteur de l’infraction y a consenti;
la procédure de médiation n’entraîne pas de risque pour votre sécurité et son déroulement ne risque pas de vous infliger de nouveaux préjudices matériels ou moraux;
la loi ne l’interdit pas pour l’infraction commise.

Les débats qui ont lieu dans le cadre de la procédure de médiation sont confidentiels et ne peuvent pas être diffusés sans votre consentement et celui de l’auteur de l’infraction.

Les médiateurs et les autres professionnels qui participent à la procédure de médiation sont soumis au secret professionnel concernant les faits et les déclarations dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

L’auteur des faits ou vous-même pouvez révoquer votre consentement à participer à la procédure de médiation à tout moment.

En général, la médiation concerne les infractions les moins graves.

En ce qui concerne la justice des mineurs (âgés de 14 à 18 ans), la loi prévoit expressément la médiation comme moyen permettant d’assurer la rééducation du mineur. Dans ce cadre, la médiation est réalisée par les équipes de soutien au parquet chargé des mineurs, mais peut également être menée à bien par les organismes des communautés autonomes et par d’autres entités, comme des associations spécialisées en la matière.

En ce qui concerne la justice pour les adultes, la médiation fait partie des services de justice réparatrice, à travers différents programmes pilotes qui existent depuis plusieurs années.

En ce qui concerne votre sécurité dans le cadre de la médiation, vous bénéficiez toujours des mesures de protection physique nécessaires, ainsi que de toute autre mesure dictée par les circonstances que peut accorder l’autorité judiciaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Code pénal - espagnol
Code civil - espagnol
Code de procédure pénale - espagnol
Loi 4/2015 du 27 avril 2015 sur le statut de la victime d’une infraction - espagnol
Décret royal 1109/2015 du 11 décembre 2015 portant application de la loi 4/2015 du 27 avril 2015 sur le statut de la victime d’une infraction et régissant le fonctionnement des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions - espagnol
Loi organique 8/2015 du 22 juillet 2015 et loi 26/2015 du 22 juillet 2015 modifiant le système de protection de l’enfance et de l’adolescence - espagnol
Loi 23/2014 du 20 novembre 2014 portant reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne - espagnol
Décret royal 671/2013 du 6 septembre 2013 portant approbation du règlement de la loi 29/2011. - espagnol
Loi 29/2011 du 22 septembre 2011 sur la reconnaissance et la protection intégrale des victimes du terrorisme - espagnol
Loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre - espagnol
Loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs - espagnol
Loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 sur la protection juridique des mineurs - espagnol
Loi organique 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’assistance juridique gratuite - espagnol
Loi 35/1995 du 11 décembre 1995 sur l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle – espagnol
Décret royal 738/1997 du 23 mai 1997 portant approbation du règlement sur les aides aux victimes d’infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle – espagnol
Loi organique 19/1994 du 23 décembre 1994 sur la protection des témoins et des experts dans les procédures pénales. - espagnol

Dernière mise à jour: 17/01/2024

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2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit, dès votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires, de recevoir des informations sur votre droit à la signaler et, le cas échéant, sur la procédure de dépôt de plainte.

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police et devenir témoin lors de la procédure qui en découlera. Vous pouvez également demander à la police de vous rediriger vers le bureau d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) approprié, qui vous fournira des informations sur la manière de déposer plainte.

L’accès aux services d’assistance et de soutien, comme aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, est gratuit et confidentiel et n’est en aucun cas conditionné au dépôt préalable d’une plainte.

En tant que plaignant(e), vous disposez des droits suivants:

Le droit d’obtenir une copie de la plainte, dûment certifiée.
Le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte que vous déposez si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues à l’endroit où vous portez plainte. Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’espagnol ou la langue officielle utilisée dans le cadre de la procédure en question, le droit de bénéficier gratuitement d’un interprète parlant une langue que vous comprenez lorsque vous serez entendu(e) par le juge, le procureur ou les fonctionnaires de police, au cours de la phase d’enquête.
Si vous avez demandé à être informé(e) de certaines décisions, comme de la décision de ne pas ouvrir de procédure pénale ou celle de classement de la procédure, le droit d’être informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du jugement, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

De plus, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’infraction et prendre part à la procédure en tant que partie civile, auquel cas vous disposez de droits très similaires à ceux du procureur.

Hormis les cas habituels, pour lesquels le procureur présente les charges retenues contre l’auteur de l’infraction, il existe deux types d’infractions pour lesquels vous avez un rôle important à jouer en vue de l’ouverture de la procédure:

Pour la procédure concernant les infractions semi-publiques, votre signalement ou votre plainte est nécessaire pour ouvrir la procédure, mais le procureur devient ensuite responsable des charges retenues contre l’auteur de l’infraction, tandis que les actions contre les infractions privées(par exemple la calomnie) dépendent entièrement de votre volonté; le procureur n’est aucunement responsable des charges retenues contre l’auteur de l’infraction et vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, mettant ainsi fin à la procédure.

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quelle langue, et si vous ne parlez pas espagnol ni l’une des langues régionales en question, vous avez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un interprète. En pratique, si personne ne parle votre langue au commissariat, les agents de police vous proposent:

Si l’infraction n’est pas grave, de porter plainte à l’aide d’un formulaire rédigé dans votre langue.
Si l’infraction est grave, de bénéficier des services d’un interprète par téléphone ou en personne.

Dans certains commissariats, notamment en été, des interprètes de langue anglaise, française et allemande sont présents.

Le signalement de l’infraction n’est soumis à aucune limite temporelle, mais il existe des délais de prescription qui, une fois dépassés, empêchent les poursuites. Ces délais vont de 10 à 20 ans en fonction de la gravité de l’infraction. Les autorités n’imposent aucune forme spécifique pour le dépôt de la plainte. Vous pouvez déposer plainte par écrit ou à l’oral, auquel cas l’autorité compétente prend note de la plainte. Vous devez donner votre nom, votre adresse, votre numéro d’identification, votre numéro de téléphone, etc. et vous devez signer la plainte.

Au moment de déposer plainte, si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez demander une ordonnance de protection à la police. Vous pouvez demander une telle ordonnance directement à l’autorité judiciaire ou au procureur, aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions ou aux services sociaux ou aux institutions d’aide dépendant des administrations publiques.

En tout état de cause, des formulaires sont mis à votre disposition pour vous permettre de demander une ordonnance de protection et des informations vous sont données à ce sujet.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous déposez plainte, vous recevez une copie certifiée portant un numéro de référence.

En tant que victime, vous pouvez obtenir des informations auprès de la police concernant le déroulement de la procédure, à moins que cela ne porte atteinte à l’enquête. En pratique, le mieux est de téléphoner au commissariat de police concerné et de demander des informations.

De manière générale, vous avez le droit, si vous l’avez demandé, de recevoir des informations concernant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction, et d’être informé(e) des décisions suivantes:

La décision de refus d’ouverture de la procédure pénale.
La décision de classement de la procédure.
Les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci, et les décisions adoptant des mesures de sûreté en vue de garantir votre protection.

Si vous avez demandé à être redirigé(e) vers un bureau d’assistance aux victimes d’infractions ou que l’un de ces bureaux vous assiste, vous avez le droit de recevoir des informations sur les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et sur les voies de communication avec cette dernière, ainsi que des informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous avez le droit d’être informée de la situation pénale de l’agresseur et des mesures de sûreté adoptées, sans avoir besoin de le demander, et vous pouvez à tout moment exprimer votre souhait de ne pas recevoir de telles informations.

Si vous êtes victime d’une infraction violente contre la liberté sexuelle, vous avez le droit de recevoir des informations concernant les indemnités versées par l’État auxquelles vous avez droit si l’agresseur ne vous verse pas ces indemnités ou si celles-ci ne sont pas suffisantes.

Ai-je le droit de percevoir une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent vous être fournis gratuitement. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent également ces informations.

Vous pouvez déposer votre demande de reconnaissance du droit à une aide judiciaire gratuite auprès du fonctionnaire ou de l’autorité qui vous a fourni les informations concernant la procédure permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques, le cas échéant gratuitement, qui la transmet, accompagnée des documents que vous avez fournis, à l’ordre des avocats correspondant.

La demande peut également être déposée auprès des bureaux d’assistance des victimes d’infractions de l’administration de la Justice, qui la transmettent à l’ordre des avocats correspondant.

De manière générale, vous pouvez bénéficier de services d’orientation juridique, qui donnent des informations concernant la loi à tous les citoyens. Ces services sont organisés par l’ordre des avocats de chaque ressort judiciaire.

Vous devez remplir un formulaire, disponible auprès des tribunaux, du ministère de la Justice ainsi que d’autres agences de l’État, et prouver que vos revenus sont insuffisants. Vous devez présenter votre demande à l’ordre des avocats du ressort du tribunal compétent ou du tribunal de votre domicile, si la procédure pénale n’a pas encore commencé.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous n’êtes pas tenue de prouver au préalable que vos revenus sont insuffisants pour obtenir une aide judiciaire.

Si vous être une victime du terrorisme, vous pouvez également obtenir une aide judiciaire gratuite.

Vous pouvez demander une aide judiciaire gratuite en Espagne si vous vous trouvez notamment dans l’une des situations suivantes:

Si vous êtes un(e) ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne et que vous prouvez que vos revenus sont insuffisants.
Si vous êtes un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers et que vous résidez légalement en Espagne ou que vos droits sont reconnus dans une convention internationale (par exemple, les conventions contre l’enlèvement international d’enfants). Dans ce cas, vous aurez accès à l’aide judiciaire gratuite en Espagne dans les mêmes conditions que les citoyens européens.
Que vous disposiez de suffisamment de ressources pour agir en justice ou non, vous bénéficiez du droit à une aide judiciaire gratuite, qui vous est fournie immédiatement, si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, de terrorisme ou de traite des êtres humains, dans le cadre des processus avec lesquels vous avez un lien ou qui découlent de votre condition de victime. Il en va de même lorsque vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap intellectuel ou d’une maladie mentale si vous êtes victime de situations d’abus ou de maltraitance.

Ce droit s’étend également aux ayants-droit en cas de décès de la victime, à condition qu’ils n’aient pas participé aux faits.

Aux fins de l’octroi du droit à une aide judiciaire gratuite, vous êtes considéré(e) comme une victime lorsque vous signalez une infraction ou que vous déposez plainte ou lors de l’ouverture d’une procédure pénale, pour l’une quelconque des infractions mentionnées, et vous conservez ce statut tout au long de la procédure pénale ou lorsque, à l’issue de celle-ci, une condamnation a été prononcée.

Le droit à une aide judiciaire gratuite s’éteint lorsque la décision de condamnation devient définitive ou suite à la suspension définitive ou provisoire de la procédure si les faits délictueux n’ont pas été établis, sans que vous soyez tenu(e) de rembourser le montant des prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

C’est le même avocat qui doit toujours vous assister lors des différents processus qui peuvent être ouverts du fait de votre statut de victime des infractions susmentionnées, notamment pour les cas de violences fondées sur le genre, à condition que cela permette de garantir votre droit à la défense.

Vous avez le droit de percevoir une aide judiciaire gratuite si vos revenus annuels et par unité familiale ne sont pas supérieurs:

À deux fois l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes qui ne font pas partie d’une unité familiale. L’IPREM est un indice fixé tous les ans et qui sert à déterminer le montant de certaines prestations ou la limite pour l’accès à certaines allocations, prestations ou services publics.
À deux fois et demi l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie de l’une des formes d’unité familiale se composant de moins de quatre membres.
À trois fois l’IPREM, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

L’IPREM annuel pour 2016 est de 6 390,13 €.

Si vous obtenez l’aide judiciaire gratuite, vous êtes dispensé(e) de payer les frais suivants:

L'assistance juridique préalable.
Les honoraires de l’avocat ou de l’avoué (procurador).
Les frais liés à la publication d’annonces dans les journaux officiels.
Les frais nécessaires pour l’exercice de certains recours.
La rémunération des experts.
Vous bénéficiez d’une réduction de 80 % sur le prix des actes notariés et des certificats des registres fonciers et des registres du commerce.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

De manière générale, si en tant que victime vous avez participé au processus, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais nécessaires à l’exercice de vos droits et des frais de procédure engagés, la préférence étant donnée au paiement des frais encourus par l’État.

À cet effet, le paiement doit être ordonné par la décision portant condamnation et, en outre, la personne mise en examen doit avoir été condamnée, sur votre demande en tant que victime, pour des infractions qui n’ont pas été poursuivies par le procureur ou qui ont donné lieu à une condamnation après que la décision de classement a été révoquée en raison d’un recours que vous avez formé en tant que victime.

Les services d’assistance et de soutien, et plus particulièrement les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, vous indiquent les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais judiciaires et, le cas échéant, la procédure permettant de le réclamer.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si vous êtes une victime, que vous n’avez pas participé au processus et que le procureur décide d’abandonner les poursuites intentées contre l’auteur de l’infraction, le juge peut vous en informer et vous inviter à déposer plainte afin de vous constituer partie civile dans les quinze jours. En cas de procédure accélérée, le juge est tenu de vous en informer et de vous inviter à vous constituer partie civile.

Si le procureur retient des charges contre l’auteur de l’infraction, vous ne pouvez rien faire en tant que victime pour accélérer la procédure, sauf dans le cas des infractions privées.

Si vous avez participé à la procédure et que vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez demander l’ouverture du procès oral et formuler des accusations contre l’auteur de l’infraction. Si le juge d’instruction décide de clore la procédure, c’est-à-dire de prononcer un non-lieu, vous disposez d’une voie de recours.

Si le procureur retient des charges contre l’auteur, vous pouvez demander un non-lieu et abandonner votre rôle de partie civile. Le procureur peut toutefois continuer s’il l’estime opportun.

Puis-je prendre part au procès?

Lors de votre première comparution devant le tribunal, le greffier vous informe des droits dont vous bénéficiez en tant que victime au cours du processus pénal et vous propose les différents choix d’actions, en utilisant un langage clair, simple et compréhensible, en tenant compte de vos caractéristiques et de vos besoins.

En tant que victime d’une infraction, dans le cadre du processus pénal, vous avez le droit:

D’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions de la loi en vigueur en matière pénale.
De comparaître devant les autorités chargées de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations nécessaires à l’éclaircissement des faits.

De plus, au cours de cette première comparution, l’on vous demande si vous souhaitez recevoir les communications ou les notifications prévues par la loi, auquel cas vous devez fournir une adresse e-mail ou, à défaut, une adresse postale.

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Les conclusions sont rédigées par le procureur, la partie civile, le cas échéant, et l’avocat de la défense. Cet acte inclut la qualification de l’infraction et les peines envisagées par ces différents acteurs. En pratique, chaque partie dispose de cinq jours pour faire connaître sa position par écrit.

De manière générale, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

S’il existe plusieurs victimes, elles peuvent participer de manière indépendante, mais le juge peut exiger qu’elles se regroupent en un ou plusieurs groupes de défense. Les associations de victimes peuvent également participer au processus pénal, à condition que la victime de l’infraction y ait consenti.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

Demander la présentation de davantage de preuves.
Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

Dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez exercer une action civile (partie civile) si vous demandez la restitution d’un bien, la réparation du dommage ou une indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux causés par l’infraction. Dans ce cas, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre dossier, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si l’enquête est classée sans suite, la décision à cet effet est communiquée aux victimes directes de l’infraction qui ont signalé les faits, ainsi qu’aux autres victimes directes dont on connaît le nom et l’adresse. En cas de décès ou de disparition d’une personne en raison de l’infraction, cette décision est communiquée aux victimes indirectes de l’infraction.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En tant que victime d’une infraction, dans le cadre du processus pénal, vous avez le droit:

D’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions de la loi en vigueur en matière pénale.
De comparaître devant les autorités chargées de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations nécessaires à l’éclaircissement des faits.

Les différents rôles que vous pouvez jouer dans le système judiciaire sont les suivants:

Victime directe ou indirecte: en vertu de la plainte ou, si vous demandez à accéder aux services d’assistance et de soutien aux victimes, sans dépôt préalable de plainte, étant donné que l’accès à ces services n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.
Témoin: si une plainte a été déposée. Vous intervenez dans la procédure lorsque vous recevez une citation à comparaître.
Partie civile: si vous décidez de participer au processus pénal en tant que partie civile, si vous portez plainte contre l’auteur de l’infraction (infractions semi-publiques et publiques) et avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur.
Partie civile: de manière générale, si vous décidez d’exercer une action civile dans le cadre de la procédure pénale, c’est-à-dire si vous demandez la restitution d’un bien, la réparation du dommage ou une indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux causés par l’infraction.

De manière générale, vous pouvez être présent lors des audiences, même si celles-ci sont tenues à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre et d’être entendu(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations, concernant principalement:

Les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi que la procédure permettant de les obtenir. Ces mesures peuvent comprendre, si cela s’avère opportun, des informations concernant les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.
Le droit de déposer plainte et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire, et le droit de fournir des éléments de preuves aux autorités chargées de l’enquête.
La procédure permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.
La possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire.
Les indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer.
Les services d’interprétation et de traduction disponibles.
Les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.
Les procédures par lesquelles vous pouvez exercer vos droits si vous ne résidez pas en Espagne.
Les recours que vous pouvez exercer contre les décisions qui selon vous portent atteinte à vos droits.
Les coordonnées de l’autorité responsable du traitement de la procédure et les voies de communication avec elle.
Les services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit.
Les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant la procédure permettant de le demander.
Le droit à présenter une demande afin d’être informé(e) de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, etc.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Demander la présentation de davantage de preuves.
Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
Proposer des confrontations, etc.

En tant que témoin, vous avez droit à un interprète gratuit, si vous ne parlez pas espagnol ou la langue régionale concernée, mais vous n’avez pas la possibilité d’obtenir la traduction des documents. Bien qu’il soit en général difficile d’éviter le contact visuel avec la personne mise en examen et que les bâtiments judiciaires ne disposent pas normalement d'une salle d’attente distincte pour les témoins, si vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez:

Bénéficier d’une cloison dans la salle d’audience, ou
Témoigner par vidéoconférence.

Si vous témoignez et que vous êtes en danger, le président du tribunal peut décider de tenir une audience à huis clos afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Si vous êtes cité(e) en tant que témoin et que le juge constate que vous, votre liberté, vos biens ou votre famille courez un grave danger, ce dernier peut adopter l’une des mesures suivantes:

Protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les utilisant pas dans la procédure.
Vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal.
Éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit.
Ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci.
Prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle.
Vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police.
Dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide économique afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles. Les confrontations sont également limitées. Si vous avez un conflit d’intérêt avec vos représentants légaux qui ne permet pas de garantir que vos intérêts dans l’enquête ou le processus pénal soient correctement gérés, ou si vous êtes en conflit avec l’un de vos parents et que l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer de manière adéquate ses fonctions de représentation et d’assistance à votre égard, par exemple, le procureur demande au juge ou au tribunal de vous attribuer un défenseur judiciaire, qui agira en tant que votre représentant au cours de l’enquête et du processus pénal.

Si vous êtes étranger(ère), vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement si vous ne parlez pas espagnol ni la langue régionale en question. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Si vous souhaitez exercer une action civile au sein du processus pénal (acteur civil), vous devez vous présenter avec un avocat et un avoué lorsque l’on vous propose les différents choix d’actions, jusqu’à la procédure de qualification de l’infraction. Dans ce cas, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous obtenez une subvention ou une aide en votre qualité de victime et que vous avez fait l’objet d’une mesure de protection prévue par la loi, vous êtes dans l’obligation de rembourser la subvention ou l’aide si vous êtes condamné(e) pour dénonciation calomnieuse ou pour simulation d’infraction et vous êtes dans l’obligation de rembourser les frais encourus par l’administration pour ses mesures d’examen, de protection et de soutien et pour les services fournis, sans préjudice des autres responsabilités, civiles ou pénales, qui pourraient vous incomber.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Lorsque vous intervenez au procès, vous pouvez continuer de bénéficier des services des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Demander la présentation de davantage de preuves.
Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
Proposer des confrontations, etc.

Bénéficier d’une cloison dans la salle d’audience, ou
Témoigner par vidéoconférence.

Si vous êtes cité(e) en tant que témoin et que le juge constate que vous, votre liberté, vos biens ou votre famille courez un grave danger, ce dernier peut adopter l’une des mesures suivantes:

Protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les utilisant pas dans la procédure.
Vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal.
Éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit.
Ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci.
Prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle.
Vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police.
Dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide économique afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes étranger(ère), vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement si vous ne parlez pas espagnol ni la langue régionale en question. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit, si vous l’avez demandé, de recevoir des informations concernant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction, et d’être informé(e) des décisions suivantes:

La décision de refus d’ouverture de la procédure pénale.
La décision de classement de la procédure.
Les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci.
Les décisions accordant l’adoption de mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci ont pour objectif de protéger votre sécurité.
Les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité.
Les décisions qui impliquent votre participation, en tant que victime, à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier de troisième catégorie (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Lorsque vous demandez à être notifié(e) des décisions susmentionnées, vous devez fournir une adresse e-mail ou, à défaut, une adresse postale ou un domicile, auxquels l’autorité enverra les communications et les notifications en question.

De manière exceptionnelle, si vous ne disposez pas d’une adresse e-mail, celles-ci seront envoyées par courrier ordinaire à l’adresse que vous avez fournie.

Si vous êtes espagnol(e) résidant en dehors de l’Union européenne et que vous ne disposez pas d’une adresse e-mail ou postale à laquelle peuvent être réalisées les communications, celles-ci seront envoyées à la représentation diplomatique ou consulaire espagnole de votre pays de résidence, qui les publiera.

Les notifications que vous recevez comprennent au moins le dispositif de la décision et un bref résumé du fondement juridique de celle-ci.

Si, en tant que victime, vous avez participé formellement à la procédure, les décisions sont notifiées à votre avoué et vous sont communiquées à l’adresse e-mail que vous avez fournie.

Vous pouvez à tout moment déclarer ne plus souhaiter être notifié(e) des décisions susmentionnées et, à partir de ce moment, la demande que vous avez effectuée cesse de produire ses effets.

Si vous avez demandé à être redirigé(e) vers un bureau d’assistance aux victimes d’infractions ou que l’un de ces bureaux vous assiste, vous avez le droit de recevoir des informations sur les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et sur les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle, ainsi que des informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire.

Les activités quotidiennes des avocats incluent la consultation des informations et des documents judiciaires, notamment concernant les affaires dans lesquelles leurs clients ne se sont pas constitués partie civile.

Conformément à la législation espagnole, les parties représentées peuvent prendre connaissance des actes et intervenir dans toutes les mesures de la procédure.

Dernière mise à jour: 17/01/2024

3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous ne pouvez former un recours contre une décision innocentant la personne mise en examen que si vous avez été partie au procès.

Si vous avez participé à la procédure et que vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez former un recours:

contre la décision dans les 10 jours suivant sa notification; plusieurs moyens peuvent être invoqués à l’appui du recours et il est permis de réexaminer les preuves. Il s’agit d’un recours ordinaire;
en cassation dans les 5 jours suivant la notification de la décision, les moyens possibles sont la violation du droit, de la constitution ou des règles de forme. Il s’agit d’un recours extraordinaire.

En tant qu’acteur civil, vous ne pouvez vous pourvoir en cassation qu’en ce qui concerne les aspects liés à votre indemnisation.

En ce qui concerne la possibilité de former d’autres recours, si vous avez d’abord formé un recours en appel, vous pouvez dans un deuxième temps former un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation relève de la compétence du Tribunal Supremo.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) vous donnent des informations concernant les recours que vous pouvez former contre les décisions que vous estimez contraires à vos droits.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Vous avez le droit, si vous en avez fait la demande, d’être notifié(e) des décisions suivantes:

la décision de refus d’ouverture de la procédure pénale;
la décision de classement de la procédure;
les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci;
les décisions accordant l’adoption de mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci ont pour objectif de protéger votre sécurité;
les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité;
les décisions qui impliquent votre participation à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Le droit principal dont vous bénéficiez pendant l’exécution de la décision est celui d’être informé(e) de la peine prononcée contre la personne mise en examen. De manière générale, les informations concernant sa sortie de prison sont considérées comme relevant de son intimité et ne peuvent pas vous être communiquées.

De manière exceptionnelle, si vous avez été victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous êtes informée de la situation pénale de la personne mise en examen et de la manière dont celle-ci exécute sa peine tant que l’ordonnance de protection ou l’ordonnance d’éloignement sont en vigueur.

Si vous avez été partie civile dans le cadre de la procédure, vous pouvez prendre part à la décision de sursis à l’exécution de la peine prononcée contre la personne mise en examen. Une peine de prison d’une durée inférieure à deux ans peut être assortie d’un sursis s’il n’y a pas de récidive pendant une certaine période. À l’issue de cette période, la peine est éteinte. Le tribunal décide d’accorder le sursis et vous êtes entendu(e) par le juge avant qu’il rende sa décision.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Si la décision est exécutée et que cela s’avère nécessaire, vous pouvez être protégé(e) si le juge le décide. Vous pouvez bénéficier d’une protection policière ou, dans des cas exceptionnels, d’une nouvelle identité ou d’une aide économique afin de changer de lieu de résidence ou de lieu de travail.

Pour certaines infractions, comme les violences fondées sur le genre ou les violences domestiques, vous pouvez demander une ordonnance de protection, dont la validité dans le temps est établie par une décision de l’autorité judiciaire.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection directement à l’autorité judiciaire ou au procureur, ou aux forces et corps de sécurité, aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions ou aux services sociaux ou aux institutions d’aide dépendant des administrations publiques.

L’ordonnance de protection confère un statut complet de protection qui comprend les mesures de sûreté d’ordre civil et pénal prévues par la loi, ainsi que toute autre mesure d’assistance et de protection sociale prévue par le système juridique.

L’octroi d’une ordonnance de protection implique le devoir de vous informer en permanence de la situation pénale de la personne faisant l’objet de l’enquête ou mise en examen, ainsi que de la portée et de la validité des mesures de sûreté adoptées. Vous êtes notamment informé(e) en tout temps de la situation pénitentiaire de l’agresseur présumé. À cet effet, l’administration pénitentiaire est informée de l’ordonnance de protection.

Votre protection peut également être assurée par l’imposition de certaines peines ou mesures de sécurité à l’auteur de l’infraction, comme des mesures d’éloignement, une privation des droits parentaux ou de tutelle, un retrait du droit de porter et d’utiliser une arme, etc. De plus, dans les cas où la peine est assortie d’un sursis avant l’emprisonnement, le juge peut imposer à l’auteur de l’infraction une interdiction de se rendre dans certains lieux ou de vous approcher, l’obligation de participer à des programmes éducatifs spécifiques, etc.

En tant que victime, vous pouvez légitimement:

a) demander que les mesures ou les règles de conduite prévues par la loi et nécessaires pour assurer votre sécurité soient imposées à la personne mise en liberté conditionnelle, lorsque celle-ci a été condamnée pour des faits qui peuvent raisonnablement laisser présager que vous vous trouvez dans une situation de danger;

b) fournir au juge ou au tribunal des informations pertinentes afin qu’ils prennent une décision concernant l’exécution de la peine imposée, les responsabilités civiles découlant de l’infraction ou la saisie ordonnée.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions collaborent et coordonnent leurs activités avec les organismes, institutions et services qui peuvent être impliqués dans l’aide apportée aux victimes: le système judiciaire, le procureur, les forces et corps de sécurité, notamment en ce qui concerne les victimes vulnérables qui présentent un fort risque de victimisation. De même, si vous êtes une victime qui a besoin de mesures de protection spéciales, ils se chargent de l’évaluation de votre cas afin de déterminer les mesures de protection, d’assistance et de soutien nécessaires, qui peuvent notamment comporter:

la fourniture d’un soutien ou d’une assistance psychologique afin de faire face aux troubles causés par le délit, en appliquant les méthodes psychologiques les plus adaptées à votre cas;
l’accompagnement lors du procès;
les informations sur les ressources psycho-sociales et d’assistance disponible et, si vous en faites la demande, l’orientation vers celles-ci;
les mesures spéciales de soutien pouvant s’avérer nécessaires lorsque vous êtes une victime qui a besoin d’une protection spéciale;
l’orientation vers des services de soutien spécialisés.

Pendant combien de temps?

La durée de validité des mesures de protection à caractère judiciaire est prévue par la décision de l’autorité judiciaire qui les accorde.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions assurent un suivi de votre situation en tant que victime, surtout si vous êtes une victime vulnérable, tout au long de la procédure pénale et pendant une période appropriée à l’issue de celui-ci, que l’identité de l’auteur de l’infraction soit connue ou non et indépendamment de l’issue de la procédure.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Vous avez le droit, si vous en avez fait la demande, d’être notifié(e) entre autres des décisions suivantes:

les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci;
les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité;
les décisions qui impliquent votre participation à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée?

En tant que victime de l’infraction, vous pouvez légitimement:

Demander que les mesures ou les règles de conduite prévues par la loi et nécessaires pour assurer votre sécurité soient imposées à la personne mise en liberté conditionnelle, lorsque celle-ci a été condamnée pour des faits qui peuvent raisonnablement laisser présager que la victime se trouve dans une situation de danger.
Fournir au juge ou au tribunal des informations pertinentes afin qu’ils prennent une décision concernant l’exécution de la peine imposée, les responsabilités civiles découlant de l’infraction ou la saisie ordonnée.

Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Si vous avez demandé à être notifié(e) de certaines décisions prises dans le domaine pénitentiaire et ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc., vous pouvez former un recours contre celles-ci, même si vous n’avez pas participé à la procédure, en annonçant au greffier compétent, sans que vous n’ayez besoin pour ce faire d’être assisté(e) d’un avocat, votre volonté de former un recours dans un délai maximal de cinq jours à partir du moment où la décision vous a été notifiée et en formant effectivement le recours dans un délai de 15 jours à compte de ladite notification.

Si vous formez un recours contre le classement éventuel de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), vous devez avoir été victime de l’une des infractions suivantes:

homicide;
avortement;
blessures;
infractions contre la liberté;
torture et infractions contre l’intégrité morale;
infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelle;
vol avec violence ou intimidation;
terrorisme;
traite des êtres humains.

Avant de prononcer l’une des décisions susmentionnées, l’autorité pénitentiaire vous la transmettra afin que, dans un délai de cinq jours, vous formuliez les remarques que vous estimez pertinentes, à condition que vous ayez dûment demandé à être notifié(e) de ces décisions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent les informations nécessaires concernant les recours que vous pouvez former contre les décisions que vous estimez contraires à vos droits.

Dernière mise à jour: 17/01/2024

4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple une action en justice distincte, une procédure civile ou un traitement conjoint des aspects civils et pénaux)

En tant que partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages et préjudices subis au moyen d’une action civile dans le cadre de la procédure pénale, ou reporter cette demande au moment de la clôture de la procédure pénale. Si les deux actions sont disjointes, l’action civile doit attendre la fin de la procédure pénale.

Vous pouvez également participer à la procédure uniquement en tant que partie civile ne disposant d’aucune capacité dans le cadre du processus. Si vous ne participez pas en tant que partie civile pour demander réparation, le procureur mènera l’action civile en votre nom. Si le tribunal innocente la personne mise en examen ou ne fait pas droit à votre demande en réparation, vous pouvez toujours vous tourner vers la voie civile pour demander réparation.

La responsabilité civile de la personne mise en examen couvre la restitution, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices, y compris ceux causés à votre conjoint(e) et à vos enfants.

Vous pouvez également obtenir une indemnisation de la part de l’État.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) sont l’autorité chargée de l’assistance aux victimes d’infractions dans les situations transfrontalières, lorsque l’infraction dont vous avez été victime a été commise dans un autre État membre de l’Union européenne que l’Espagne et que vous résidez habituellement en Espagne. En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste dans des situations transfrontalières, le ministère de l’Intérieur est l’autorité chargée de l’assistance aux victimes, par l’intermédiaire de sa direction générale de soutien aux victimes du terrorisme.

De manière générale, à l’exception du cas des infractions à caractère terroriste, l’autorité chargée de l’assistance aux victimes participe à l’ouverture et au traitement des procédures en vue de la reconnaissance des aides par l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel l’infraction a été commise, afin que vous puissiez, en tant que demandeur, accéder depuis l’Espagne à l’indemnisation versée par cet État.

À cet effet, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent, en tant que demandeur de l’aide:

Des informations sur la possibilité de demander une aide économique ou une indemnisation, sur les procédures ou les formulaires nécessaires, y compris sur la manière dont ceux-ci doivent être complétés, et sur les pièces justificatives utiles.
Une orientation générale sur la manière de répondre aux demandes d’information complémentaire.

De même, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, en tant qu’autorité d’assistance aux victimes, doivent:

Transmettre votre demande et les pièces justificatives, ainsi que les documents éventuellement demandés par la suite, à l’autorité de décision désignée par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.
Coopérer avec l’autorité de décision lorsque, conformément à sa législation, celle-ci souhaite entendre le demandeur ou toute autre personne.

L’autorité de décision est la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances lorsque la demande des aides publiques prévues par la loi est traitée par l’autorité d’assistance aux victimes de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle.

L’autorité de décision doit vous informer, en votre qualité de demandeur de l’aide, ainsi qu’à l’autorité d’assistance aux victimes de:

La réception de la demande d’aides publiques, l’organe instruisant la demande, le délai de réponse et, si possible, la date prévue d’adoption de la décision.
La décision mettant fin à la procédure.

En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste, le ministère de l’Intérieur (direction générale du soutien aux victimes du terrorisme) agit en tant qu’autorité d’assistance aux victimes dans les cas où l’infraction est commise dans un autre État membre de l’Union européenne que l’Espagne et où vous, en tant que demandeur de l’aide, avez votre résidence habituelle en Espagne, afin que vous puissiez accéder, depuis l’Espagne, à l’indemnisation versée par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Les mesures ou les décisions que doit adopter la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme en tant qu’autorité d’assistance aux victimes sont équivalentes à celles adoptées par la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

L’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque l’auteur de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à hauteur de la totalité du montant correspondant à l’aide provisoire ou définitive qu’il vous a versée en votre qualité de victime ou de bénéficiaire, dans les droits dont vous disposez contre la personne obligée civilement du fait de l’infraction.

L’État peut exercer une action récursoire contre la personne obligée civilement du fait de l’infraction afin d’exiger le remboursement total ou partiel de l’aide octroyée.

Cette action est exercée, le cas échéant, au moyen d’une procédure administrative d’exécution et a lieu, entre autres:

Lorsqu’une décision judiciaire définitive déclare qu’aucune infraction n’a été commise.
Lorsque, après le versement de l’aide, vous en tant que victime ou vos bénéficiaires obtenez à quelque titre que ce soit la réparation totale ou partielle du préjudice subi dans les trois ans suivant le versement de l’aide.
Lorsque l’aide a été obtenue sur la base de données erronées ou délibérément incomplètes ou par tout autre moyen frauduleux, comme par exemple l’omission délibérée de circonstances qui auraient eu pour conséquence la réduction de l’aide ou le refus de la demande d’aide.
Lorsque l’indemnisation octroyée par la décision est inférieure à l’aide provisoire.

Cette action est exercée par la participation de l’État au processus pénal ou civil qui a lieu, sans préjudice de l’action civile exercée par le procureur.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

L’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque la personne condamnée pour l’infraction a été déclarée partiellement insolvable.

Vous pouvez recevoir des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que vous puissiez démontrer que vous vous trouvez, en tant que victime ou bénéficiaire, dans une situation économique précaire.

Vous pouvez demander l’aide provisoire une fois que vous avez signalé les faits aux autorités compétentes ou lorsqu’un processus pénal est ouvert d’office en raisons desdits faits.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’État.

En Espagne, il existe un système d’aide aux victimes d’infractions dolosives (ou intentionnelles) et violentes commises en Espagne, ayant entraîné un décès, des blessures corporelles graves ou de graves dommages sur la santé physique ou mentale. Les victimes des infractions contre la liberté sexuelle, même celles commises sans violence, peuvent également bénéficier de ces aides.

De manière générale, vous pouvez bénéficier des aides économiques prévues par la loi si, au moment où l’infraction a été commise, vous étiez espagnol(e) ou ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne ou, à défaut, vous aviez votre résidence habituelle en Espagne ou vous étiez ressortissant(e) d’un autre pays qui accorde des aides analogues aux Espagnols se trouvant sur son territoire.

En cas de décès, les exigences susmentionnées relatives à la nationalité ou à la résidence doivent être remplies par les bénéficiaires et non pas par la personne décédée.

En cas de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale, les bénéficiaires sont les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages.

En cas de décès, les bénéficiaires sont les victimes indirectes, c’est-à-dire les personnes suivantes:

Le conjoint de la personne décédée, sans avoir été légalement séparés, ou la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre une relation affective analogue depuis au moins deux ans avant le décès, sauf s’il existe des enfants communs, auquel cas la simple cohabitation suffit. Sont également inclus les enfants des personnes mentionnées même s’ils n’étaient pas les enfants de la personne décédée, s’ils dépendaient de celle-ci et qu’ils cohabitaient avec elle.

En tout état de cause, ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction volontaire (intentionnelle) d’homicide, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable avec une relation affective analogue.

L’enfant de la personne décédée, qui dépend de celle-ci et cohabite avec elle. Les enfants mineurs et les enfants adultes incapables sont présumés être dépendants économiquement.
Le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait économiquement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans les situations susmentionnées.
Les parents d’un enfant mineur dont le décès est directement dû à l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides économiques prévues par la législation espagnole.

Les blessures donnant droit à la perception des aides économiques sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité, temporaire avec une durée supérieure à six mois, ou permanente, avec un taux d’incapacité d’au moins 33 % chez la personne atteinte.

L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin au processus pénal. Vu le délai de résolution des affaires pénales, la loi prévoit la possibilité d’octroyer des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale si la victime de l’infraction ou ses bénéficiaires se trouvent dans une situation économique précaire. L’aide provisoire peut être demandée une fois que la victime a signalé les faits devant les autorités compétentes ou lorsque la procédure pénale a été lancée par les organes compétents, sans qu’il n’ait été nécessaire de porter plainte.

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.

En cas de décès d’un enfant mineur ou d’une personne incapable directement dû à l’infraction, les parents ou les tuteurs de l’enfant mineur ou de la personne incapable n’ont droit qu’à une aide correspondant au remboursement des frais funéraires effectivement encourus, dans la limite établie par la loi.

Dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle qui causent un dommage à la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite établie par la loi.

De manière générale, le délai dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction. Ce délai est suspendu lorsque la procédure pénale débute et court de nouveau lorsque la décision judiciaire définitive est prononcée et a été notifiée à la victime.

La perception des aides n’est pas compatible avec:

Les indemnisations accordées par la décision. Cependant, l’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque l’auteur de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable.
Les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée, ainsi que les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime. Cependant, l’aide est versée au bénéficiaire d’une assurance privée lorsque le montant des indemnités perçues en vertu de cette assurance sont inférieures à celles accordées par la décision.
La perception de ces aides n’est en aucun cas compatible avec les indemnisations versées pour les dommages subis par les victimes de groupes armés et de terrorisme.

La perception des aides est compatible avec:

En cas d’incapacité permanente ou de décès de la victime, la perception de tout type de pension publique à laquelle le bénéficiaire a droit.
Les aides sociales prévues à l’article 27 de la loi organique 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre.

Les aides pour incapacité permanente sont compatibles avec les aides pour incapacité temporaire.

L’autorité compétente pour le traitement et la résolution des demandes d’aides publiques prévues par la loi est la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’économie et des Finances et les administrations publiques pour les victimes de tous les types d’infractions, à l’exception des victimes du terrorisme, qui relèvent du ministère de l’Intérieur (direction générale du soutien aux victimes du terrorisme).

Si vous êtes victime du terrorisme, il existe un ensemble d’aides d’État destinées aux victimes du terrorisme ayant pour but d’indemniser les dommages causés par ce type d’infractions, qui exigent un lien total entre l’acte terroriste et les dommages subis.

Les dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation sont les suivants:

Les dommages corporels, tant physiques que psychiques, ainsi que les dépenses liées aux traitements médicaux, aux prothèses et aux interventions chirurgicales.

Ces montants ne sont versés à la personne concernée que si elle ne dispose pas d’une couverture totale ou partielle auprès d’un système de prévision public ou privé.

Les dommages matériels causés aux logements des personnes physiques ou aux établissements commerciaux et industriels, aux sièges des partis politiques, des syndicats ou des organisations sociales.
Les frais d’hébergement provisoire pendant la réalisation des travaux de réparation des logements principaux des personnes physiques.
Les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux qui appartiennent au secteur public.

Les indemnisations pour les dommages susmentionnés, à l’exception des dommages corporels, ont un caractère subsidiaire par rapport à celles versées au même titre par tout autre organisme public ou à celles découlant de contrats d’assurance privés. Dans un tel cas, les sommes versées correspondent à la différence éventuelle entre le montant octroyé par les administrations publiques ou les compagnies d’assurance concernées et l’estimation officielle réalisée.

Le mondant de l’indemnisation dépend du dommage subi (nature des blessures et type d’incapacité, décès, etc.).

Autres aides:

Pour les études: lorsque du fait d’un acte terroriste, l’étudiant(e), ses parents, ses tuteurs ou ses gardiens légaux subissent des dommages corporels d’une gravité particulière ou qui les empêchent d’exercer leur profession habituelle.
Une assistance psychologique et psychopédagogique immédiate, tant pour les victimes que pour leurs proches.
Des aides extraordinaires afin de répondre, à titre exceptionnel, aux besoins personnels ou familiaux des victimes, qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts de façon notoirement insuffisante par les aides ordinaires.

Bénéficiaires des aides:

En cas de blessures, les personnes qui les ont subies.
En cas de décès:
- Le conjoint de la personne décédée.
- Le concubin de la personne décédée cohabitant avec celle-ci depuis au moins deux ans.
- Le concubin de la personne décédée ayant des enfants avec celle-ci.
- Les parents de la personne décédée s’ils dépendaient économiquement de celle-ci. À défaut de parents, et dans cet ordre, les petits-enfants, les frères et sœurs et les grands-parents de la personne décédée qui dépendaient économiquement de celle-ci.
- S’il n’existe aucune personne se trouvant dans un des cas susmentionnés, les enfants et, à défaut, les parents qui ne dépendaient pas économiquement de la personne décédée.

De manière générale, le délai pour la présentation des demandes d’indemnisation des dommages corporels ou matériels est d’un an, à partir du jour où se sont produits les dommages.

Le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous aide, en tant que victime du terrorisme, à gérer les formalités nécessaires, en collaboration avec la direction générale de soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, pour le traitement des dossiers d’indemnisation: obtention d’une attestation du caractère définitif des décisions, des jugements de non-exécution des responsabilités civiles et d’autres documents nécessaires pour le traitement des aides.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

La décision mettant fin à la procédure, contre laquelle aucun recours n’est possible, doit établir que le décès, les blessures corporelles et les graves dommages pour la santé physique ou mentale sont constitutifs d’une infraction dolosive et violente et, en conséquence, cette décision doit déterminer l’indemnisation qui doit être accordée.

Afin de présenter une demande d’aide économique, il convient notamment de joindre à la demande une copie de la décision judiciaire définitive mettant fin au processus pénal, qu’il s’agisse d’un jugement, d’une décision rendue par défaut, d’un jugement d’extinction de l’action en raison du décès de la personne mise en cause ou d’une ordonnance de non-lieu.

Le montant de l’aide éventuellement accordée ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités octroyées par la décision.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Il est possible d’octroyer des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale à condition qu’il soit établi que vous, en tant que victime de l’infraction, ou vos bénéficiaires vous trouvez dans une situation économique précaire.

Vous pouvez demander l’aide provisoire une fois que vous avez signalé les faits aux autorités compétentes ou lorsqu’un processus pénal est ouvert d’office en raisons desdits faits.

Dernière mise à jour: 17/01/2024

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J’ai été victime d’une infraction pénale: à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito).

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions sont un service pluridisciplinaire public et gratuit qui répond aux besoins des victimes, mis en place par le ministère de la Justice.

Les bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance intégrale, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction, ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Si vous êtes victime du terrorisme, vous pouvez vous adresser au bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional), mais si vous souhaitez vous adresser au bureau d’assistance aux victimes d’infractions de votre province, vous pouvez le faire et celui-ci se coordonnera avec bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme.

L’assistance et le soutien que fournissent les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions se déroulent en plusieurs étapes:

L’étape d’accueil et d’orientation: l’orientation signifie que les bureaux vous informent de manière globale des formalités que vous devez accomplir, des problèmes que vous allez rencontrer et des conséquences possibles. De manière générale, cette étape prend la forme d’un entretien, en face à face ou par téléphone, au cours duquel vous présentez vos problèmes et vos besoins et, en fonction de ceux-ci, vous recevez des conseils, une analyse est faite des autres recours possibles et, le cas échéant, vous êtes redirigé(e) vers de tels recours.
L’étape d’information: vous avez droit, en tant que victime, dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires, y compris avant le dépôt d’une plainte, à recevoir des informations adaptées à votre cas et à votre situation personnelle, ainsi qu’à la nature de l’infraction que vous avez subie et des dommages et préjudices causés, en ce qui concerne certains aspects comme:
La manière de déposer plainte et la procédure à cet effet.
Les services spécialisés et les aides psychosociales et de soutien disponibles, indépendamment du dépôt d’une plainte, et la manière d’accéder à ceux-ci.
Les mesures d’assistance et de soutien (médicales, psychologiques ou matérielles) disponibles, ainsi que la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.
La manière d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.
Un accompagnement tout au long du processus, pendant le procès, si vous en avez besoin et/ou devant les différentes instances pénales.
La possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire.
Une évaluation concernant les droits économiques liés au processus, notamment concernant les aides et les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre en raison des dommages et des préjudices causés par l’infraction et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer.
Si vous ne résidez pas en Espagne, la procédure que vous devez suivre pour exercer vos droits en tant que victime d’une infraction.
Les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle, ainsi que les informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.
Les services de justice réparatrice disponibles (par exemple la médiation), si la loi le prévoit.
Les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant la procédure permettant de le demander, etc.
L’étape d’intervention: les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions interviennent dans différents domaines:
Intervention dans le domaine juridique: les bureaux vous fournissent les conseils juridiques dont vous avez besoin et, concrètement, vous donnent des informations sur le type d’assistance que vous pouvez recevoir dans le cadre des actions judiciaires, les droits que vous pouvez exercer au sein du processus, la manière et les conditions vous permettant d’obtenir des conseils juridiques et le type de services ou d’organisations auxquels vous pouvez vous adresser pour recevoir de l’aide.

En tout état de cause, les conseils juridiques sont généraux et portent sur le déroulement du processus et la manière d’exercer différents droits, étant donné que c’est votre avocat qui vous fournit une orientation et une aide juridique concernant votre cas spécifique.

Interventions dans le domaine médico-psychologique: l’assistance psychologique fournie par les bureaux comprennent l’évaluation et le traitement de votre situation afin d’atténuer l’état de crise provoqué par l’infraction judiciaire, le fait de faire face au processus judiciaire découlant de l’infraction et l’accompagnement tout au long du processus ainsi que le renforcement de vos stratégies et capacités, en permettant à votre entourage de vous aider.

Les bureaux préparent un plan de soutien psychologique si vous êtes une victime particulièrement vulnérable ou nécessitant une protection spéciale.

Interventions économiques: en ce qui concerne les aides économiques auxquelles vous avez droit si vous êtes victime d’une infraction violente ou d’une infraction contre la liberté sexuelle, les bureaux jouent principalement un rôle informatif et de soutien lors du traitement des demandes.
Interventions en matière d’assistance sociale: dans ce domaine, les bureaux se coordonnent concernant l’assistance qui vous est fournie et, le cas échéant, ils vous redirigent vers les services sociaux, les institutions ou les organisations d’aide disponibles afin de vous garantir un hébergement sûr, des soins médicaux immédiats, des aides économiques appropriées, en tenant tout particulièrement compte des besoins découlant des situations de handicap, des cas d’hospitalisation, des décès et des situations aggravées par un état éventuel de vulnérabilité.
L’étape de suivi: les bureaux assurent le suivi de votre cas, particulièrement si vous êtes une victime vulnérable, tout au long du processus pénal et pendant une durée appropriée à l’issue de celui-ci. Lors de cette étape, les bureaux analysent votre situation juridique, médico-psychologique, d’assistance sociale et économique après l’infraction à différents moments. En fonction de votre situation, la durée adéquate du suivi est établie.

Si vous êtes victime du terrorisme, les fonctions principales du bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional sont:

De vous fournir des informations sur l’état des procédures judiciaires vous concernant en raison de l’infraction que vous avez subie.
De vous conseiller dans le cadre des procédures pénales et de contentieux administratif vous concernant.
De vous fournir un accompagnement personnel au cours des procès se tenant en lien avec les actes terroristes vous concernant.
De vous apporter un soutien émotionnel et thérapeutique, sans préjudice des compétences du ministère de l’Intérieur.
De renforcer la protection de votre sécurité et de votre intimité en tant que victime de l’infraction lorsque vous participez aux processus judiciaires.
De vous informer des indemnisations principales accordées aux victimes du terrorisme en vous redirigeant, en tout état de cause, vers la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur.
De vous communiquer tous les éléments concernant l’exécution des peines pénitentiaires, jusqu’à l’exécution complète de celles-ci, notamment dans les cas où sont accordées des remises de peine ou des remises en liberté.

En ce qui concerne les victimes du terrorisme, la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur fonctionne comme un guichet unique pour toutes les procédures que peuvent ouvrir les personnes qui ont subi l’acte terroriste ou leurs proches auprès de l’administration générale de l’État, en remettant à l’organe compétent les demandes qui ont été formulées et en assurant la relation avec les personnes intéressées.

De plus, cette direction générale collabore avec les organes compétents de l’administration générale de l’État et des autres administrations publiques en ce qui concerne l’assistance et le soutien apportés aux victimes du terrorisme, afin de leur garantir une protection totale.

La direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur est chargée du traitement, de la gestion et des propositions de résolution des dossiers d’aides et d’indemnisation des personnes touchées par les infractions terroristes.

Ligne directe d’aide aux victimes

Dans les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, au cours de l’étape d’accueil ou d’orientation, vous pouvez être pris(e) en charge sur place ou par téléphone.

Pour certaines infractions comme les violences fondées sur le genre, il existe en Espagne des services téléphoniques d’assistance et d’orientation, comme le service téléphonique d’information et de conseil juridique en matière de violences fondées sur le genre, le 016.

Dans le cas des victimes particulièrement vulnérables, comme les mineur(e)s, il existe des services spécifiques, comme le service d’écoute téléphonique de la fondation ANAR (Ayuda a Niños y Adolescentes en Riesgo, Aide aux enfants et adolescents en danger) qui s’adresse aux enfants et aux adolescents, aux adultes et aux proches de mineurs et aux proches en cas de disparition d’enfants.

Le service téléphonique d’information et de conseil juridique en matière de violences fondées sur le genre, le 016, fournit une prise en charge gratuite et professionnelle 24 h/24 et tous les jours de l’année. La confidentialité des données des personnes utilisant ce service est garantie à tout moment.

La prise en charge peut se faire dans 51 langues. Concrètement, une prise en charge est possible 24 h/24 en espagnol, catalan, galicien, basque, anglais et français, et, au moyen d’un service de traduction téléphonique, en allemand, portugais, chinois mandarin, russe, arabe, roumain et bulgare. Les autres langues sont prises en charge au moyen d’un service de traduction téléphonique.

L’accessibilité du service pour les personnes atteintes d’un handicap auditif et/ou de la parole est garantie à l’aide des moyens suivants:

Un textophone au numéro 900 116 016.
Le service Telesor, sur la page internet de Telesor (https://www.telesor.es/). Dans ce cas, une connexion à internet est nécessaire.
Par téléphone portable ou PDA. Dans ces deux cas, il est nécessaire d’installer une application gratuite en suivant les étapes décrites sur la page internet de Telesor.

Ces services prennent en charge toutes les personnes qui ont des questions concernant des cas spécifiques de violences fondées sur le genre: les femmes victimes de violences fondées sur le genre, les personnes dans l’entourage d’une femme victime d’une telle infraction (famille, amis, voisins, etc.), les professionnels qui s’occupent d’une femme victime de violences fondées sur le genre ou qui ont connaissance d’une situation de ce type, etc.

Les informations fournies portent sur les recours et les droits disponibles pour la victime de ce type d’infraction en matière d’emploi, de services sociaux, d’aides économiques, de ressources relatives aux informations, à l’assistance, à l’accueil et au conseil juridique.

Si un appel urgent est reçu, il est immédiatement transmis au 112 de la Communauté autonome concernée.

Si vous êtes une victime mineure de violences fondées sur le genre, les appels que vous passez au 016 sont transférés à la ligne ANAR d’aide aux enfants et aux adolescents (900 20 20 10).

Le service d’écoute téléphonique de la fondation ANAR (Aide aux enfants et aux adolescents en danger) (900 20 20 10) est un service gratuit, confidentiel et anonyme, disponible 24 h/24 et tous les jours de l’année, qui se compose principalement de trois lignes d’aide:

La ligne ANAR d’aide aux enfants et aux adolescents, dont l’objectif principal est de fournir aux enfants et aux adolescents qui appellent le soutien et l’orientation nécessaires lorsqu’ils rencontrent des problèmes ou se trouvent dans une situation dangereuse.
La ligne ANAR de l’adulte et de la famille, qui est destinée aux adultes qui ont besoin d’orientations concernant des sujets liés aux mineurs.
La ligne ANAR 116000 pour les cas de disparition de mineurs (numéro harmonisé d’intérêt social de l’Union européenne pour la prise en charge de ce type de cas).

Ce service redirige vers le service 016 les appels que vous passez si vous êtes une femme majeure victime de violences fondées sur le genre ou une personne adulte ayant connaissance d’un cas de violences de ce type.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui. L’accès aux services d’assistance et de soutien aux victimes d’infractions, comme les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, est gratuit et confidentiel et n’est en aucun cas conditionné au dépôt préalable d’une plainte.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, qui sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance intégrale, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction et ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Plus précisément, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des informations sur les services spécialisés et les recours psycho-sociaux et d’assistance disponibles, que vous ayez déposé plainte ou non, et sur la manière d’accéder à ces services.

Ils vous fournissent également des informations sur les mesures d’assistance et de soutien, en matière médicale, psychologique ou matérielle, disponibles, ainsi que sur la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.

Ils vous donnent aussi des conseils sur la manière de déposer plainte et la procédure à cet effet et sur la possibilité d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent vous rediriger vers les services spécialisés dans le domaine juridique, psychologique et social, en fonction de vos besoins, comme par exemple vers les services municipaux, d’action sociale, de santé, d’éducation ou du travail, vers les associations, les fondations et les autres entités à but non lucratif, les services psycho-sociaux de l’administration de la Justice et, si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, vers les unités de coordination contre les violences faites aux femmes et les unités pour les femmes, qui existent dans chaque communauté autonome et chaque province.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Des organisations non gouvernementales (ONG) peuvent apporter une aide aux victimes d’infractions spécifiques en créant des itinéraires personnalisés en fonction des besoins et caractéristiques propres à chaque victime. Les fonctions d’assistance incluent principalement un conseil juridique, des informations sur les différents recours et aides existants et un soutien psychologique et émotionnel.

Dernière mise à jour: 17/01/2024