---

1. Accès à la justice au niveau des États membres

1.1. L’ordre juridique – les sources du droit de l’environnement

1) Introduction générale au système de protection de l’environnement et aux droits procéduraux des personnes [personnes physiques, personnes morales, organisations non gouvernementales (ONG)] dans l’ordre national spécifique

L’Autriche est une république fédérale constituée de neuf Länder (Bundesländer); le droit de l’environnement est partagé entre le gouvernement fédéral, les Länder et les autorités de district. En Autriche, le droit de l’environnement relève en grande partie du droit administratif, à l’exception de certaines dispositions relatives au droit pénal de l’environnement et au droit civil de l’environnement.

Selon la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz – B-VG) autrichienne, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont divisés entre la Fédération et les neuf Länder. L’article 10 de la loi constitutionnelle fédérale énumère tous les domaines qui relèvent de l’autorité législative et exécutive de la Fédération, comme les affaires civiles, les transports par chemins de fer, le trafic aérien ou l’extraction minière. L’article 11 énumère les domaines dans lesquels le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Länder, par exemple la police de la route, l’évaluation des incidences sur l’environnement ou la protection des animaux. Selon l’article 12 de la loi constitutionnelle fédérale, dans certains domaines, le pouvoir législatif, en ce qui concerne les principes fondamentaux, revient à la Fédération et la promulgation de lois d’application ainsi que le pouvoir exécutif aux Länder. Toutes les questions dont la législation ou l’exécution ne sont pas expressément confiées à la Fédération restent dans la sphère de compétence autonome des Länder. La protection de l’environnement est donc une question intersectorielle que le gouvernement fédéral et les Länder se partagent. Ainsi, pour réglementer la protection de l’environnement, la législation fédérale (par exemple, la loi sur la gestion des déchets, le code du commerce et de l’industrie, la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la loi sur la protection de l’eau et la loi sur la sylviculture) coexiste avec la législation des Länder (par exemple, les lois relatives à la protection de la nature ou à la construction).

La loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 – AVG) régit toutes les procédures administratives générales (par exemple, en matière d’environnement). Dans certains domaines, les lois respectives qui régissent une matière particulière prévoient des dispositions supplémentaires ou exceptionnelles. Les personnes physiques ou morales bénéficient généralement de droits procéduraux si leurs intérêts subjectifs ou juridiques sont susceptibles d’être lésés par une décision. Dans certains domaines juridiques, comme l’eau, les déchets, la qualité de l’air, la protection de la nature ou l’évaluation des incidences sur l’environnement, les ONG environnementales se voient accorder des droits spécifiques, notamment l’accès à la justice.

2) Constitution – principales dispositions (contenu de celles-ci et références) relatives à l’environnement et à l’accès à la justice dans la constitution nationale (le cas échéant), y compris les droits procéduraux

En Autriche, le cadre constitutionnel général est défini dans la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz – B-VG). Le droit constitutionnel à la protection de l’environnement n’existe pas en tant que tel, mais l’Autriche reconnaît la protection de l’environnement dans sa résolution sur les objectifs de l’État, notamment en ce qui concerne la protection de l’air, de l’eau, des sols et la prévention des nuisances sonores. Cette résolution s’inscrit dans la loi constitutionnelle fédérale sur le développement durable, la protection des animaux, la protection générale de l’environnement, la sécurité de l’eau et de l’alimentation et la recherche (BVG über die Nachhaltigkeit, den Tierschutz, den umfassenden Umweltschutz, die Sicherstellung der Wasser- und Lebensmittelversorgung und die Forschung)[1]. Il s’agit d’un mandat qui permet à tous les organes législatifs, administratifs et judiciaires de l’État de prendre des mesures en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable. Cette résolution établit toutefois une norme programmatique au niveau constitutionnel qui ne comporte pas de droit individuel susceptible d’être porté en justice et légalement appliqué. Cette norme peut néanmoins revêtir de l’importance pour soupeser et mettre en balance les intérêts dans une décision. Elle est donc pertinente dans le cadre du processus décisionnel des juridictions.

Les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte) statuent sur les plaintes contre les actes ou omissions des autorités administratives. Selon l’article 132 de la loi constitutionnelle fédérale, toute personne qui prétend être lésée dans ses droits peut déposer plainte pour illégalité de la décision d’une autorité administrative. Une plainte peut également être déposée contre l’exercice d’un pouvoir administratif direct ou d’une contrainte par toute personne qui prétend être lésée dans ses droits en raison de ce pouvoir ou de cette contrainte. En cas de violation de l’obligation de rendre une décision, un recours peut être formé par toute personne qui prétend, en tant que partie à une procédure administrative, avoir le droit d’obtenir une décision. La Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH) statue, entre autres, sur les recours en dernière instance pour illégalité formulés contre la décision d’une juridiction administrative et les requêtes visant à fixer un délai pour violation de l’obligation de rendre une décision par une juridiction administrative. Toute personne qui prétend avoir été lésée dans ses droits en raison d’un arrêt peut former un recours en dernière instance.

En ce qui concerne les droits constitutionnels, l’article 144 de la loi constitutionnelle fédérale dispose que les particuliers peuvent former des recours devant la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof – VfGH) en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Ses exigences fondamentales sont l’ingérence dans le «droit subjectif» d’un particulier, ce qui signifie que la partie ne peut s’opposer qu’à des normes qui existent pour protéger un particulier, d’une part, et à la violation du droit fondamental d’un particulier, d’autre part. En Autriche, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a un statut constitutionnel. Elle protège un certain nombre de droits qui peuvent être liés à la protection de l’environnement (par exemple, le droit à la justice, le droit à la vie, le droit à la santé, le droit au respect de la vie privée et familiale).

En outre, en adoptant la loi constitutionnelle fédérale pour une Autriche non nucléarisée (BVG für ein atomfreies Österreich), l’Autriche a renoncé à l’utilisation de l’énergie nucléaire.

3) Lois, codes, décrets, etc. – principales dispositions relatives à l’environnement et à l’accès à la justice, lois et codes nationaux

Pas un seul acte juridique ne prévoit le droit, pour des entités telles que des voisins ou des organisations environnementales, de participer ou d’introduire un recours contre une décision en matière d’environnement. L’accès à la justice en matière d’environnement est toutefois garanti dans le cadre de certains actes juridiques très pertinents.

Au niveau fédéral, les principales dispositions environnementales relatives à l’accès à la justice sont la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 – UVP-G 2000), le code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung 1994 – GewO 1994), la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L), la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L 2018), la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), la loi sur la protection de l’eau (Wasserrechtsgesetz 1959 – WRG 1959), la loi sur la responsabilité environnementale (Bundes-Umwelthaftungsgesetz), et la loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz). En tant que modification de la loi sur la protection de l’eau, de la loi sur la gestion des déchets et de la loi sur la protection de l’air contre les pollutions, la loi sur la participation à la convention d’Aarhus (Aarhus Beteiligungsgesetz 2018) a introduit des dispositions relatives à l’accès à la justice dans les domaines de la gestion des déchets, de la protection de l’eau et de la protection de l’air.

Au niveau des Länder, les principales dispositions relatives à l’accès à la justice figurent dans les différentes lois des Länder sur la protection de la nature, à savoir la loi sur la protection de la nature et l’entretien des paysages au Burgenland (Burgenländisches Naturschutz- und Landschaftspflegegesetz – NG 1990), la loi sur la protection de la nature en Carinthie (Kärntner Naturschutzgesetz 2002 – K-NSG 2002), la loi sur la protection de la nature de la Basse-Autriche (NÖ Naturschutzgesetz 2000 – NÖ NSchG 2000), la loi sur la protection de la nature dans le Land de Salzbourg (Salzburger Naturschutzgesetz 1999 – NSchG), la loi de Styrie relative à la protection de la nature (Steiermärkisches Naturschutzgesetz 2017 – StNSchG 2017), la loi du Tyrol relative à la protection de la nature (Tiroler Naturschutzgesetz 2005 – TNSchG 2005), la loi du Vorarlberg sur la protection de la nature et la préservation du paysage (Gesetz über Naturschutz und Landschaftsentwicklung), la loi sur la protection de la nature et du paysage de Haute-Autriche (Oö. Natur- und Landschaftsschutzgesetz 2001 – Oö. NSchG 2001). Le Land de Vienne a récemment envoyé pour consultation publique un projet de loi modifiant sa législation correspondante (Wiener Nationalparkgesetz, Wiener Naturschutzgesetz, Wiener Fischereigesetz et Wiener Jagdgesetz).

4) Exemples de jurisprudence nationale et rôle de la Cour suprême dans les affaires touchant à la protection de l’environnement

La Cour constitutionnelle évalue la conformité des ordonnances du gouvernement avec la législation ainsi que la conformité de la législation avec les dispositions constitutionnelles. La Cour administrative examine quant à elle la conformité des décisions rendues par les autorités administratives (comme les autorisations et autres décisions) avec les dispositions juridiques. Elles agissent toutes deux en qualité de cour de cassation.

Il existe une jurisprudence importante en la matière, notamment l’affaire Protect, qui a également fait l’objet d’une décision[2] rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Suivant les spécifications de la CJUE, la Cour administrative a accordé à l’ONG environnementale concernée un accès à la justice dans les procédures relatives à la loi sur la protection de l’eau, y compris le statut de partie à la procédure administrative grâce à l’application directe de la législation pertinente de l’UE[3]. Dans d’autres arrêts[4], la Cour administrative a confirmé le statut de partie des ONG environnementales avec effet rétroactif, au moins à la date d’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les autorités autrichiennes semblent toutefois considérer que l’effet rétroactif ne s’applique que dans un seul cas spécifique. Malgré cet arrêt, la plupart des lois fédérales et des Länder limitent l’effet rétroactif à un ou deux ans – certaines remontent à la date de l’arrêt rendu à la suite de l’affaire Protect.

Les juridictions autrichiennes se montrent de plus en plus disposées à accorder directement l’accès à la justice dans les affaires régies par le droit de l’UE, même lorsque la législation nationale ne prévoit aucun recours. Par exemple, différentes lois fédérales dans le cadre de la loi de 2018 sur la participation à la convention d’Aarhus ont été adaptées en réponse à la jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH) sur le plan du Land de Salzbourg pour la qualité de l’air[5], qui accorde à une organisation environnementale l’accès à la justice contre les omissions et à la révision des ordonnances. Dans son arrêt, la Cour administrative a également fait référence à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Protect.

Comme les juridictions administratives sont tenues de respecter les décisions de la Cour administrative, elles ont suivi la jurisprudence dans d’autres domaines également, par exemple dans le cadre de la directive «Habitats»[6].

5) Les parties à la procédure administrative peuvent-elles s’appuyer directement sur les accords internationaux en matière d’environnement, ou seuls les actes législatifs des États membres et de l’Union qui transposent ces accords peuvent-ils être invoqués?

En général, les parties ne peuvent s’appuyer sur des accords internationaux que si ceux-ci ont un statut constitutionnel ou réglementaire et si leur contenu est suffisamment déterminé^[7]. Les organes compétents (le parlement, le gouvernement fédéral et le président fédéral) peuvent décider dans quelle mesure un accord international doit être respecté par des lois ou des règlements distincts[8].

À titre d’exception, les juridictions ont accordé le statut de partie directe à des ONG environnementales dans le cadre de certaines procédures en matière d’environnement, alors que la législation nationale ne prévoyait pas cette qualité pour agir. Cette décision s’explique par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Protect[9], qui n’avait pas encore été suffisamment transposé dans le droit national. La Cour administrative estime toutefois que l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus lui-même est trop indéterminé pour être appliqué directement[10], de sorte que l’applicabilité directe a toujours été limitée aux cas régis par le droit de l’UE en matière d’environnement.

L’Autriche a ratifié la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) en 2005, sans proposer d’intégrer l’accord dans le cadre juridique autrichien au moyen de lois ou de règlements distincts. Différentes mesures ont toutefois été prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre la convention d’Aarhus à l’échelle nationale sur la base d’un certain nombre d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. À titre d’exemple, la loi fédérale de 2018 sur la participation à la convention d’Aarhus vise à donner au public davantage de poids dans les procédures d’approbation et des droits ultérieurs en matière de recours dans certaines procédures liées aux déchets, à l’eau et à l’air. La loi sur l’information en matière d’environnement renforce la transparence dans le domaine des informations en matière d’environnement et d’accès aux données environnementales.

1.2. La compétence des juridictions

1) Nombre de niveaux dans le système judiciaire

Le système judiciaire autrichien comporte généralement deux niveaux. En matière administrative, les décisions sont prises par une autorité administrative et peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs régionaux (Landesverwaltungsgericht – LVwG). Dans certains cas, comme l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), le tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht – BVwG) statue sur les recours formés contre les décisions d’une autorité administrative, aux termes de l’article 102 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG). Un recours formé contre la décision d’une juridiction administrative devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH) est recevable s’il dépend de la résolution d’une question juridique d’importance fondamentale. C’est notamment le cas si l’arrêt s’écarte de la jurisprudence de la Cour administrative, s’il n’existe pas de jurisprudence en la matière ou si la question juridique à résoudre n’a pas été tranchée de manière uniforme dans le cadre de la jurisprudence antérieure de la Cour administrative. La plupart des lois sur la participation à la convention d’Aarhus limitent le recours juridictionnel des ONG à un seul niveau. Dans ce cas, selon l’opinion dominante, elles n’ont pas le droit de former un recours en dernière instance devant de la Cour administrative.

Une exception à cette règle est prévue en ce qui concerne les décisions prises par les municipalités dans leurs propres domaines de compétence. Il s’agit notamment de domaines tels que l’utilisation du territoire, le contrôle des bâtiments, les zones construites pour le contrôle de la circulation et le contrôle des catastrophes. Dans ce type de cas, un recours doit d’abord être introduit auprès du conseil municipal ou de son conseil d’administration, conformément à l’article 63 de la loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 – AVG). Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours administratif au niveau municipal que l’on peut former un recours devant la juridiction administrative concernée.

Dans les procédures civiles et pénales, les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte – BG) statuent en première instance. Les tribunaux provinciaux (Landesgerichte – LG) font office de juridictions de première instance dans les affaires plus graves et agissent également en tant que cours d’appel à l’égard des tribunaux cantonaux. Il existe quatre cours d’appel différentes (Oberlandesgerichte – OLG), qui font office de juridictions d’appel uniquement à l’égard des tribunaux cantonaux. La Cour suprême (Oberster Gerichtshof – OGH) est la juridiction de dernière instance en matière civile et pénale.

Dans certains cas, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof – VfGH) autrichienne peut également être saisie de la décision d’une juridiction administrative si le plaignant affirme que cette décision enfreint des droits qui lui sont garantis par la Constitution. En outre, toute personne qui prétend être directement lésée dans ses droits par une ordonnance contraire à la loi peut saisir la Cour constitutionnelle si l’ordonnance est entrée en vigueur sans qu’une décision judiciaire ou un jugement ait été rendu.

2) Règles de compétence et juridiction – comment la juridiction compétente est-elle déterminée en cas de conflit entre différentes juridictions nationales (dans différents États membres)?

Si les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer en matière pénale et civile, les affaires administratives, y compris de droit pénal administratif, relèvent de la compétence des autorités administratives et des juridictions. La compétence matérielle des juridictions est déterminée dans les lois fédérales ou les lois des Länder pertinentes. Si aucune réglementation spécifique ne figure dans la législation administrative pertinente, c’est l’autorité administrative de district (Bezirksverwaltungsbehörde) qui est compétente. Si le tribunal administratif fédéral n’est pas compétent, la compétence territoriale en matière pénale administrative dépend de la situation géographique de l’autorité qui a rendu ou non la décision administrative. Dans le cas contraire, la compétence territoriale dépend du lieu où l’exercice d’un pouvoir administratif direct ou d’une contrainte a commencé ou du lieu où le comportement ou les activités ont été accomplis.

Conformément à l’article 138 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG), la Cour constitutionnelle statue dans les conflits de compétence 1) entre les juridictions et les autorités administratives, 2) entre les cours de justice et les juridictions administratives ou la Cour administrative, ainsi qu’entre la Cour constitutionnelle elle-même et toutes les autres juridictions, et 3) entre la Fédération et un Land ou entre les Länder entre eux.

3) Particularités en ce qui concerne les règlements de procédure dans le secteur de l’environnement (tribunaux environnementaux spécialisés), contributions de non-spécialistes, juges experts

En ce qui concerne les procédures à grande échelle, c’est-à-dire si l’on attend la participation de plus de 100 personnes, des règles administratives spécifiques sont prévues (articles 44a à 44g de la loi générale sur la procédure administrative). Cette structure est particulièrement pertinente dans les procédures d’EIE. Dans ces cas, l’autorité peut annoncer publiquement les soumissions par décret. En cas de soumission annoncée par décret, les personnes perdent leur qualité pour agir dans le cadre de la procédure administrative pertinente si elles ne s’y opposent pas par écrit et en temps utile auprès de l’autorité.

Les procédures en matière d’environnement présentent des particularités, notamment celle du médiateur pour l’environnement. Les médiateurs pour l’environnement ont qualité pour agir dans les procédures administratives pertinentes en matière d’environnement et jouissent des droits reconnus aux parties dans les procédures d’EIE ou en matière de gestion des déchets. Leur action est particulièrement pertinente dans le cadre des procédures de conservation de l’environnement. Leur mission consiste à faire respecter le droit objectif en matière d’environnement. Ils constituent une partie formelle/officielle à la procédure (Formalpartei). En tant que parties aux procédures environnementales susmentionnées, les médiateurs pour l’environnement sont également compétents pour contester les décisions administratives[11]. Conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 – UVP-G 2000), les médiateurs pour l’environnement sont habilités à exiger le respect des dispositions juridiques visant à protéger l’environnement ou les intérêts publics relevant de leur domaine de compétence en tant que droit subjectif dans le cadre de la procédure et de saisir la juridiction administrative. Ils ne sont généralement pas habilités à porter plainte auprès d’une juridiction administrative, étant donné que leur statut ne repose pas sur un droit subjectif. Ils se sont toutefois vu accorder légalement le droit de porter plainte dans certains cas (par exemple, dans le cadre des procédures d’EIE ou de gestion des déchets). Les médiateurs pour l’environnement n’ont pas le droit d’avoir accès à la juridiction administrative dans le cadre des procédures en matière de responsabilité environnementale. Comme les médiateurs pour l’environnement ont le statut de partie officielle, ils ne sont pas compétents pour porter plainte auprès de la Cour constitutionnelle.

Il n’existe pas de tribunaux environnementaux spécialisés ni de juges explicitement chargés d’examiner les questions environnementales; cependant, toutes les juridictions administratives autrichiennes disposent d’unités organisationnelles chargées des questions environnementales.

4) Niveau de contrôle des juges en cas de recours administratif, le concept d’agir «d’office», quelles sont les limites? Règles applicables aux juridictions lorsqu’elles agissent d’office

Le tribunal administratif fédéral et la Cour administrative ne peuvent pas procéder d’office à l’examen d’une décision administrative. En cas de recours, les deux juridictions peuvent contrôler la légalité de la décision aussi bien quant au fond que quant à la procédure. Si la juridiction doit examiner tous les faits jugés nécessaires pour statuer, la portée du recours juridictionnel est généralement définie par les plaintes introduites.

Les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions administratives sont régies par la loi sur la procédure du contentieux administratif (Verwaltungsgerichtsverfahrensgesetz – VwGVG). En ce qui concerne les plaintes formulées contre les décisions des autorités, les juridictions administratives statuent sur le fond de l’affaire 1) si les faits pertinents ont été établis ou 2) si l’établissement des faits pertinents par la juridiction administrative est dans l’intérêt d’une procédure fixe ou entraîne une économie substantielle en termes de coûts[12]. En cas de non-respect de ces conditions préalables, la juridiction administrative statue sur le fond de l’affaire si l’autorité ne s’y oppose pas lors de l’introduction du recours. Si l’autorité n’a pas procédé aux enquêtes requises sur les faits, la juridiction administrative peut annuler la décision administrative contestée par voie d’ordonnance et renvoyer l’affaire à l’autorité concernée pour que celle-ci rende une nouvelle décision administrative. Si l’autorité doit exercer un pouvoir discrétionnaire dans sa décision, la juridiction administrative peut annuler la décision administrative contestée et renvoyer le dossier à l’autorité pour que celle-ci rende une nouvelle décision administrative. Dans les deux cas, l’autorité est liée par l’évaluation juridique de la juridiction administrative.

Les décisions des juridictions administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative, qui ne se prononce pas elle-même sur l’affaire.

La libre appréciation des éléments de preuve (freie Beweiswürdigung) est le principe fondamental des procédures d’obtention de preuves. Pour de plus amples informations, voir section 1.5.

Dans les procédures administratives (et pénales) d’obtention de preuves, la règle de base se manifeste par l’obligation des Länder de trouver tous les faits pertinents dans une affaire donnée (Offizialmaxime – «principe de l’enquête d’office»). L’autorité est donc tenue de mener d’office des procédures d’obtention de preuves. Les juridictions administratives doivent également suivre cette règle dans les procédures de recours. Devant les juridictions civiles ordinaires, les procédures d’obtention de preuves sont régies par le principe dispositif (Dispositionsgrundsatz). Il revient donc essentiellement aux parties d’amorcer un processus pour y mettre fin ou modifier l’objet de la procédure qu’elles ont engagée.

1.3. L’organisation de la justice au niveau administratif et judiciaire

1) Procédure administrative: système (ministères et/ou autorités publiques spécifiques)

Les questions touchant à la protection de l’environnement sont principalement régies par le droit administratif public, avec des mesures prises par les autorités fédérales ou des Länder. Les grands domaines environnementaux réglementés au niveau fédéral concernent la pollution industrielle, l’eau, la gestion des déchets, la qualité de l’air et des questions horizontales comme l’EIE. Les neuf Länder sont dotés de compétences législatives importantes dans le domaine de la protection de la nature. Les autorisations délivrées par les autorités publiques sont l’instrument le plus couramment utilisé dans le droit administratif relatif à l’environnement (l’interdiction des dommages environnementaux graves ou les codes de conduite constituent d’autres instruments). Ces autorisations précèdent tout recours officiel d’un requérant.

Dans le cas de la législation fédérale, le gouverneur et les autorités des Länder qui lui sont subordonnées exercent généralement le pouvoir exécutif de la Fédération. En matière d’administration fédérale indirecte, le gouverneur est lié par les instructions du gouvernement fédéral et des différents ministres fédéraux. Sous cette forme d’«administration fédérale indirecte», l’autorité responsable est généralement l’autorité administrative de district. Dans les villes dotées d’un statut propre (Statutarstädte), il s’agit de l’administration municipale, sinon de l’autorité administrative de district (Bezirkshauptmannschaft). En ce qui concerne certains domaines environnementaux (par exemple, l’exploitation minière, la protection et l’utilisation de l’eau ou les évaluations des incidences sur l’environnement), d’autres autorités, telles que le gouvernement des Länder (Landesregierung) ou les ministres fédéraux compétents (Bundesministerinnen/Bundesminister) ou d’autres autorités fédérales sont également chargées des questions administratives («administration fédérale directe»). Les matières juridiques dans lesquelles il est possible d’instituer une administration fédérale directe sont reprises de manière exhaustive à l’article 102, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz – B-VG). Il s’agit notamment de l’abornement frontalier, des douanes, des finances fédérales, des questions d’association et de réunion, des brevets et de la protection des dessins et modèles, du système de circulation routière, de la police fluviale et de la navigation, de l’exploitation minière, de la régularisation et de l’entretien du Danube, des fourrages et des engrais, des produits phytosanitaires ainsi que du matériel de protection des végétaux, y compris leur homologation et, dans le cas des semences et des produits végétaux, ou de la protection des monuments.

Au niveau de la législation des Länder, l’autorité administrative suprême est le gouvernement des Länder (Landesregierung). Les autres grandes autorités administratives des Länder sont les autorités administratives de district (Bezirksverwaltungsbehörden).

2) Comment peut-on faire appel en justice d’une décision administrative en matière d’environnement? Quand peut-on attendre une décision de justice définitive?

En règle générale, la décision d’une autorité administrative doit faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle elle a été rendue. Le recours doit se faire par écrit et indiquer l’intitulé de la décision, l’autorité concernée, les motifs du recours et les mesures requises. Dans le propre domaine de compétence d’une municipalité, les recours doivent être formés par la partie dans un délai de deux semaines auprès de l’autorité qui a rendu la décision administrative de première instance[13]. Le délai commence à courir pour chaque partie à la date de réception de la copie écrite de la décision administrative, en cas de prononcé oral simultané.

Si l’autorité ne rend aucune décision sur une question dans un délai de six mois ou, en cas de délai de décision plus court ou plus long prévu par la loi, dans le délai imparti, les parties peuvent déposer plainte pour violation de l’obligation de rendre une décision dans le délai imparti (Säumnisbeschwerde) devant la juridiction administrative concernée.

Sauf disposition contraire de la législation fédérale ou des Länder, la juridiction administrative est tenue de statuer sur les demandes d’ouverture de procédures déposées par les parties et sur les plaintes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois suivant la réception de la demande ou de la plainte. Une juridiction administrative peut suspendre une procédure relative à une plainte si 1) elle doit résoudre une question juridique dans un nombre considérable de procédures pendantes ou susceptibles de l’être dans un avenir proche et si, dans le même temps, une procédure relative à un recours en dernière instance contre l’arrêt ou l’ordonnance d’une juridiction administrative est pendante devant la Cour administrative dans laquelle la même question doit être tranchée, et si 2) la Cour administrative n’a rendu aucun arrêt pour résoudre ce problème juridique ou les arrêts antérieurs de la Cour administrative ne permettent pas de trancher la question juridique de manière uniforme[14].

3) Existence de juridictions environnementales spécialisées, rôle principal et compétence

Il n’existe pas de juridiction environnementale spécialisée en Autriche.

4) Recours contre les décisions administratives en matière d’environnement rendues par les autorités compétentes et recours contre les ordonnances et décisions judiciaires (niveaux)

Décisions des autorités administratives

En cas de plainte contre la décision d’une autorité administrative, l’autorité concernée peut annuler ou modifier la décision administrative contestée ou rejeter la plainte pour des raisons formelles ou sur le fond dans un délai de deux mois (décision préliminaire relative à une plainte). Si l’autorité souhaite ne pas rendre de décision préliminaire relative à une plainte, elle renvoie la plainte, ainsi que le dossier de la procédure administrative, à la juridiction administrative[15]. Dans les deux semaines à compter de la signification de la décision préliminaire relative à une plainte, chaque partie peut demander à l’autorité de saisir la juridiction administrative pour décision (demande à la juridiction administrative de connaître d’une plainte)[16].

Décisions des juridictions administratives

Le recours en dernière instance (révision) contre la décision d’une juridiction administrative est recevable si 1) la résolution dépend d’une question juridique essentielle, notamment parce que l’arrêt s’écarte de la jurisprudence de la Cour administrative, 2) une telle jurisprudence n’existe pas ou 3) la question juridique à résoudre n’a pas été tranchée de manière uniforme dans le cadre de la jurisprudence antérieure de la Cour administrative[17]. Tous les arrêts des juridictions administratives doivent contenir des informations sur la possibilité de former un recours ordinaire ou extraordinaire en dernière instance auprès de la Cour administrative.

5) Moyens de recours extraordinaires. Règles dans le domaine de l’environnement. Règles régissant l’introduction des renvois préjudiciels

La loi fédérale sur la responsabilité environnementale prévoit la possibilité d’introduire une plainte à caractère environnemental pour les particuliers dont les droits ont été violés en raison d’un dommage environnemental. Cette plainte constitue une demande d’intervention adressée aux autorités. Si l’autorité ne réagit pas, aucune voie de recours n’est généralement prévue. Dans certains cas, la responsabilité officielle (Amtshaftungsbeschwerde) peut être invoquée s’il est possible de démontrer un préjudice financier et la culpabilité de l’autorité.

En ce qui concerne les droits constitutionnels, l’article 144 de la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz – B-VG) dispose que les particuliers peuvent former des recours devant la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Ses exigences fondamentales sont l’ingérence dans le «droit subjectif» d’un particulier, ce qui signifie que la partie ne peut s’opposer qu’à des normes qui existent pour protéger un particulier, d’une part, et à la violation du droit fondamental d’un particulier, d’autre part. Un certain nombre de droits constitutionnels peuvent être liés à la protection de l’environnement, par exemple, le droit à la justice, le droit à la vie, le droit à la santé, le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans sa décision, la juridiction administrative peut constater le caractère irrecevable d’un recours en dernière instance conformément à l’article 133, paragraphe 4, de la loi constitutionnelle fédérale. Dans ce cas, le recours en dernière instance doit contenir séparément les raisons pour lesquelles il est jugé recevable contrairement à la conclusion de la juridiction administrative («recours extraordinaire en dernière instance»).

6) Existe-t-il des solutions extrajudiciaires dans le domaine de l’environnement en ce qui concerne le règlement des conflits (médiation, etc.)?

Il existe une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges (außergerichtliche Streitschlichtung). Une aide peut être fournie par des médiateurs, dont la liste figure ici sur le site web du ministère de la justice. La médiation est effectivement utilisée pour régler des conflits en Autriche. Une étude réalisée à la demande de l’ancien ministère fédéral de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau[19] sur le fondement, le potentiel et les instruments de la médiation environnementale en Autriche indique que des procédures de médiation sont utilisées dans le domaine de l’environnement et que ces procédures peuvent avoir des résultats assez productifs.

Par exemple, la loi autrichienne relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après la loi EIE)[20] prévoit explicitement l’interruption de la procédure d’EIE en vue d’une procédure de médiation, à la demande du candidat pour le projet. L’extension de l’aéroport de Vienne est un exemple de médiation dans le cadre d’une procédure environnementale à grande échelle.

7) Comment d’autres acteurs peuvent-ils aider [médiateur (le cas échéant), procureur] – lien accessible vers les sites?

Le médiateur pour l’environnement (Umweltanwaltschaft) œuvre en faveur de la protection de l’environnement et fait l’objet d’une réglementation différente dans tous les Länder. Ces institutions servent de point de contact essentiel pour les citoyens qui constatent des problèmes environnementaux. Les médiateurs pour l’environnement ont qualité pour agir dans certaines procédures administratives pertinentes en matière d’environnement – ils agissent surtout dans le cadre de procédures de conservation de l’environnement. En outre, ils ont qualité pour agir dans le cadre des procédures d’EIE et de certaines autres procédures, par exemple dans le domaine de la gestion des déchets ou de la protection de la nature[21]. En tant que partie officielle à la procédure (Formalpartei), le médiateur pour l’environnement a pour mission de revendiquer le respect d’un droit objectif en matière d’environnement. En tant que partie aux procédures environnementales susmentionnées, il est compétent pour contester ces décisions administratives.

Burgenland

Carinthie

Basse-Autriche

Haute-Autriche

Salzbourg

Styrie

Tyrol

Vorarlberg

Vienne

Les médiateurs généraux (Volksanwaltschaft) sont chargés de contrôler l’action des organes administratifs. Tous les citoyens peuvent déposer plainte gratuitement contre une autorité administrative autrichienne. Il est possible de déposer plainte contre des autorités administratives dans toute l’Autriche, pour toute question administrative, y compris en ce qui concerne la législation relative à l’eau ou à la sylviculture et d’autres questions environnementales. Des plaintes contre les autorités des Länder et les autorités locales peuvent être déposées dans tous les Länder, à l’exception du Vorarlberg et du Tyrol, où des médiateurs locaux sont disponibles. Il n’est possible de déposer une plainte relative à une procédure en cours que si elle concerne, par exemple, la durée de la procédure, des erreurs de livraison, le refus de fournir des informations ou un manque de courtoisie flagrant de la part de fonctionnaires.

Médiateurs généraux: site web https://volksanwaltschaft.gv.at/en, adresse électronique: post@volksanwaltschaft.gv.at

Médiateurs locaux du Tyrol: site web https://www.tirol.gv.at/en/, adresse électronique: landesvolksanwaltschaft@tirol.gv.at

Médiateurs locaux du Vorarlberg: site web https://www.landesvolksanwalt.at/, adresse électronique: buero@landesvolksanwalt.at

Le procureur est chargé de l’action publique dans le cadre des procédures pénales. Ni le code pénal autrichien (Strafgesetzbuch – StGB) ni la loi pénale administrative (Verwaltungsstrafgesetz – VStG) ne prévoient de poursuites pénales privées en matière d’environnement. Néanmoins, toute personne qui soupçonne que des infractions pénales ont été commises a le droit d’en informer les services répressifs concernés.

1.4. Comment porter une affaire devant une juridiction?

1) Qui peut contester une décision administrative en matière d’environnement (importance du concept de public concerné et ONG)?

Selon la règle générale de la qualité pour agir devant les juridictions administratives, seules les parties aux procédures administratives peuvent accéder aux procédures de recours. Les personnes «qui recourent aux services d’une autorité ou qui sont concernées par l’activité de cette autorité sont des personnes concernées et, dans la mesure où elles sont impliquées dans l’affaire en raison d’un titre ou d’un intérêt juridique, elles sont des parties»[22]. La question de savoir qui peut être considéré comme un sujet de droit doté d’un droit ou d’un intérêt juridique est précisée dans les dispositions administratives applicables, par exemple le code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung 1994 – GewO 1994), les réglementations commerciales, la loi sur la protection de l’eau (Wasserrechtsgesetz 1959 – WRG 1959), la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), la loi sur la sylviculture (Forstgesetz 1975 – ForstG), la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L), etc.

Si le requérant est toujours considéré comme une partie, les particuliers et les associations de défense de l’environnement n’ont pas qualité pour agir dans tous les domaines de la protection de l’environnement. Le système judiciaire autrichien comporte une règle générale selon laquelle les particuliers ne se voient accorder la qualité pour agir que si, et dans la mesure où, leurs droits individuels sont affectés. Les particuliers n’ont pas le droit d’invoquer des lois qui protègent non pas leurs intérêts juridiques personnels, mais l’environnement en général.

Dans certains domaines juridiques, comme l’évaluation des incidences sur l’environnement, la gestion des déchets, la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP), les sites Seveso, la gestion de l’eau, la qualité de l’air ou la protection de la nature, les lois pertinentes régissant la procédure administrative accordent également aux ONG environnementales reconnues qualité pour contester des décisions administratives en matière d’environnement.

2) Des règles différentes s’appliquent-elles en vertu de la législation sectorielle [conservation de la nature, gestion de l’eau, déchets, évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP)/directive sur les émissions industrielles (DEI), etc.]?

Comme aucun instrument juridique unique ne permet aux particuliers et aux ONG d’accéder à la justice en matière d’environnement, la situation diffère d’un domaine juridique à l’autre. La question de savoir qui peut être considéré comme un sujet de droit est précisée dans les dispositions administratives applicables, par exemple le code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung 1994 – GewO 1994), les réglementations commerciales, la loi sur la protection de l’eau (Wasserrechtsgesetz 1959 – WRG 1959), la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), la loi sur la sylviculture (Forstgesetz 1975 – ForstG), la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L), etc.

Au niveau fédéral, les principales dispositions environnementales relatives à l’accès à la justice sont la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 – UVP-G 2000), le code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung 1994 – GewO 1994), la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L), la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L 2018), la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), la loi sur la protection de l’eau (Wasserrechtsgesetz 1959 – WRG 1959), la loi fédérale sur la responsabilité environnementale (Bundes-Umwelthaftungsgesetz – B-UHG), et la loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz). Au niveau des Länder, les principales dispositions relatives à l’accès à la justice figurent dans les différentes lois des Länder sur la protection de la nature, à savoir la loi sur la protection de la nature et l’entretien des paysages au Burgenland (Burgenländisches Naturschutz- und Landschaftspflegegesetz – NG 1990), la loi sur la protection de la nature en Carinthie (Kärntner Naturschutzgesetz 2002 – K-NSG 2002), la loi sur la protection de la nature de la Basse-Autriche (NÖ Naturschutzgesetz 2000 – NÖ NSchG 2000), la loi sur la protection de la nature dans le Land de Salzbourg (Salzburger Naturschutzgesetz 1999 – NSchG), la loi de Styrie relative à la protection de la nature (Steiermärkisches Naturschutzgesetz 2017 – StNSchG 2017), la loi du Tyrol relative à la protection de la nature (Tiroler Naturschutzgesetz 2005 – TNSchG 2005), la loi du Vorarlberg sur la protection de la nature et la préservation du paysage (Gesetz über Naturschutz und Landschaftsentwicklung), la loi sur la protection de la nature et du paysage de Haute-Autriche (Oö. Natur- und Landschaftsschutzgesetz 2001 – Oö. NSchG 2001). Le Land de Vienne a récemment envoyé pour consultation publique un projet de loi modifiant sa législation correspondante (Wiener Nationalparkgesetz, Wiener Naturschutzgesetz, Wiener Fischereigesetz et Wiener Jagdgesetz).

3) Règles régissant la qualité pour agir applicables aux ONG et aux personnes physiques (dans les procédures administratives et au niveau judiciaire, pour les organisations dotées de la personnalité juridique, les groupes ad hoc de représentants du public, la qualité pour agir d’ONG étrangères, etc.)

Règles régissant la qualité pour agir des ONG

De manière générale, les lois suivantes accordent qualité pour agir aux ONG en matière de protection de l’environnement: la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 – UVP-G 2000), le code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung 1994 – GewO 1994), la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L), la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L 2018), la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), la loi sur la protection de l’eau (Wasserrechtsgesetz 1959 – WRG 1959), la loi sur la responsabilité environnementale (Umwelthaftungsgesetz), et la loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz), ainsi que les lois des Länder sur la protection de la nature.

Les exigences relatives à la reconnaissance d’une organisation environnementale en tant que partie sont énoncées à l’article 19 de la loi EIE (UVP-G 2000). Cette disposition indique qu’une organisation environnementale doit être organisée sous la forme d’une organisation sans but lucratif depuis au moins trois ans, compter au moins 100 membres et avoir la protection de l’environnement comme objectif principal. Les fédérations doivent comprendre au moins cinq associations membres. Tous les trois ans, les organisations doivent prouver qu’elles satisfont toujours aux exigences en matière de reconnaissance. Une liste de toutes les organisations environnementales reconnues est disponible sur le site web du ministère de l’action pour le climat, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie[23].

En tant que parties, les ONG peuvent faire valoir objectivement le respect des règles de protection de l’environnement comme droits subjectifs[24] et disposent d’un droit de recours devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH). La plupart des lois qui accordent qualité pour agir aux ONG ne leur accordent pas le statut de partie à part entière, mais plutôt une sorte de qualité pour contester des décisions – un système qui a été spécialement mis en place lorsque les législateurs autrichiens ont commencé à mettre en œuvre la convention d’Aarhus. Dans ce cas, selon l’opinion dominante, elles n’ont pas le droit de former un recours en dernière instance devant de la Cour administrative.

Règles régissant la qualité pour agir des groupes de citoyens

Les initiatives de citoyens (Bürgerinitiativen) jouissent de droits subjectifs uniquement dans les procédures d’EIE. Pour qu’une initiative de citoyens soit admise à une procédure, une déclaration doit être signée par au moins 200 personnes ayant le droit de vote dans la municipalité locale concernée. Cette déclaration, accompagnée d’une liste des signatures, doit être soumise à l’autorité chargée de l’EIE pendant la période d’inspection publique. Ce n’est qu’avec cet acte formel que l’initiative de citoyens est instituée en vertu de la loi EIE et qu’elle se voit donc accorder le statut de partie dans le cadre de la procédure d’EIE. En tant que partie, une initiative de citoyens peut également introduire une réclamation au titre du droit objectif en matière d’environnement.

Règles régissant la qualité pour agir des voisins/particuliers

Dans des cas particuliers comme les procédures relatives aux installations industrielles (Genehmigung von Betriebsanlagen) et les procédures d’EIE, les voisins peuvent se voir accorder la qualité pour agir lorsqu’ils sont directement affectés par «l’odeur, le bruit, la fumée, la poussière, les vibrations ou autres nuisances»[25]. Ils peuvent perdre cette qualité pour agir s’ils ne formulent pas leurs objections en temps utile et les objections ne sont recevables que si elles concernent leur «droit subjectif». Par exemple: la loi sur la gestion des déchets désigne les propriétaires fonciers et les voisins comme des personnes ayant qualité pour agir. Dans le processus de protection de l’eau, les voisins doivent participer à la procédure si les biens de la partie sont affectés. Ils sont en droit de faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la procédure, mais ne peuvent pas soulever d’objections.

Dans le processus de conservation de la nature, les voisins et les groupes de citoyens n’ont pas qualité pour agir, mais les organisations environnementales et le médiateur régional pour l’environnement ont qualité pour agir dans certains cas.

Bien que diverses mesures aient été prises, la procédure en cours devant le Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus montre que, selon les organisations environnementales, un défaut de mise en œuvre persiste au niveau de l’accès à la justice dans le cadre des procédures en matière d’environnement. Hormis la réglementation relative à la qualité de l’air, les différentes lois ne prévoient pas de qualité pour agir en ce qui concerne les plans ou programmes ou les omissions de la part d’autorités ou de particuliers.

4) Quelles sont les règles régissant la traduction et l’interprétation si des parties étrangères sont concernées?

Si une partie ou une personne ne maîtrise pas suffisamment l’allemand, si elle est sourde ou muette ou si son audition est gravement dégradée, il convient de faire appel à un interprète ou à un traducteur officiel à la disposition de l’autorité. Tous les interprètes ou traducteurs mis à disposition sont officiellement accrédités et répertoriés. À l’exception des procédures pénales administratives, dans lesquelles, conformément à l’article 6 de la CEDH, les coûts de traduction ne doivent pas être imposés à l’accusé, les coûts de traduction sont à la charge de la partie concernée et, en dernier ressort, de la partie qui n’obtient pas gain de cause (à moins qu’elle ait droit à une aide juridictionnelle).

Conformément à la loi sur les groupes ethniques (Volksgruppengesetz), dans certaines régions où vivent des minorités slovène, croate ou hongroise, les procédures doivent se dérouler dans la langue correspondante ou dans les deux langues, sans entraîner de coûts de traduction pour les parties.

1.5. Les éléments de preuve et les experts dans les procédures

Aperçu général de certaines règles applicables aux questions administratives en matière d’environnement, contrôle du juge, appel à un expert dans le cadre de la procédure, etc.

Avant de pouvoir prendre une décision juridiquement contraignante, l’autorité doit procéder à une enquête, à moins que les faits ne soient déjà clairement établis au préalable[26]. La seule exception consentie s’applique lorsqu’il y a stipulation de prestations en espèces selon une norme juridique, législative ou tarifaire ou en cas de risque de retard (Mandatsbescheid)[27].

1) Évaluation des éléments de preuve – y a-t-il des limites à l’obtention ou à l’évaluation des éléments de preuve, la juridiction peut-elle demander d’office des éléments de preuve?

Dans les procédures d’obtention de preuves, la règle de base veut que l’État est tenu de recueillir tous les faits pertinents dans une affaire donnée (Offizialmaxime – «principe de l’enquête d’office»). L’autorité est donc tenue de mener d’office des procédures d’obtention de preuves. Tout ce qui est faisable et approprié pour établir les faits pertinents d’une affaire peut constituer un élément de preuve[28], y compris les avis d’experts.

En ce qui concerne les limites relatives à l’obtention des éléments de preuve, il n’est généralement pas interdit d’utiliser des éléments de preuve obtenus illégalement (Verwertungsverbot). Sont toutefois irrecevables les éléments de preuve qui portent atteinte à la législation ou à d’autres dispositions juridiques ou qui violent les droits de tiers (par exemple, le droit au respect de la vie privée). À titre d’exemple, une personne qui n’a pas été autorisée à témoigner lors d’une procédure ne peut pas être interrogée pour fournir des informations dans le cadre d’une expertise. Sont également irrecevables les éléments de preuve résultant de déclarations anonymes qui ne sont pas communiquées à la partie[29].

Les règles relatives à la collecte et à l’évaluation des éléments de preuve dans le cadre des procédures administratives, y compris les avis d’experts, s’appliquent également aux procédures juridictionnelles administratives. De plus, si les juridictions l’estiment nécessaire ou si une partie en fait la demande, une audience doit être organisée. Dans ce cas, tout élément de preuve doit être présenté directement lors de l’audience.

2) Peut-on soumettre de nouveaux éléments de preuve?

En ce qui concerne les décisions prises par des municipalités dans leur propre domaine de compétence[30], les parties peuvent présenter de nouveaux éléments de preuve dans les procédures administratives en première instance ainsi que dans les procédures en deuxième instance[31]. Elles ont le droit de fournir des informations sur tous les aspects utiles de l’affaire et sont habilitées à demander la présentation d’éléments de preuve[32]. L’autorité est habilitée à rejeter la demande si elle ne la juge pas pertinente.

Si l’autorité ou la juridiction considère que de nouveaux faits ou éléments de preuve présentés dans le cadre d’une plainte sont importants, elle doit en informer immédiatement les autres parties et leur donner la possibilité de prendre connaissance du contenu et de formuler des observations à leur sujet dans un délai raisonnable de deux semaines tout au plus[33].

Dans les procédures d’EIE, l’autorité peut déclarer la clôture de la procédure d’enquête lorsque l’état d’avancement du dossier permet de statuer[34]. Au terme de cette déclaration, aucun fait nouveau ni aucun nouvel élément de preuve ne peut être présenté à l’instance concernée.

3) Comment peut-on obtenir des avis d’experts dans les procédures? Listes et registres d’experts publiquement disponibles

Si un fait obscur de l’affaire nécessite une clarification, l’autorité doit faire appel à des experts indépendants officiellement enregistrés (Sachverständige). Une liste de tous les experts et interprètes officiels est disponible sur le site web du ministère de la justice[35].

L’autorité ne peut faire appel à des experts non officiels que si les experts officiels ne sont pas disponibles, si la nature de l’affaire nécessite un expert particulier ou si elle peut escompter une nette accélération de la procédure[36].

Étant donné qu’aucune règle spécifique n’est prévue en matière d’expertise dans le cadre des procédures juridictionnelles administratives, les règles de la procédure administrative s’appliquent en conséquence[37].

3.1) L’avis d’expert est-il contraignant pour les juges, ceux-ci disposent-ils d’une marge d’appréciation?

La libre appréciation des éléments de preuve (freie Beweiswürdigung) est le principe fondamental des procédures d’obtention de preuves. Une expertise n’est donc pas contraignante. L’autorité ou la juridiction ne doit cependant pas procéder de manière arbitraire, en prenant des décisions à sa guise. La différence essentielle entre la «liberté d’appréciation» et la «libre appréciation des éléments de preuve» consiste à apprécier tout élément de preuve fondé sur les lois de la logique et à constituer une volonté dans un cadre juridique.

L’autorité ou la juridiction doit vérifier l’exactitude, la conclusion et l’exhaustivité de l’avis. Si l’autorité ou la juridiction n’est pas convaincue de la qualité de l’avis d’expert, il convient de solliciter un deuxième avis.

3.2) Règles concernant les experts sollicités par la juridiction

L’expert est généralement désigné d’office par la juridiction. De façon générale, le rôle de l’expert n’est pas de répondre à des questions de droit, mais de donner son avis sur des faits obscurs de l’affaire. L’expert doit communiquer le fondement (ses connaissances spécialisées) et les faits essentiels sur lesquels il s’est appuyé pour rendre son rapport afin de garantir l’obligation de rendre compte et la force probante. Cette dernière est essentielle pour que les expertises soient prises en considération dans le processus décisionnel. Les experts peuvent recueillir leurs propres éléments de preuve pour établir leur rapport (par exemple, en interrogeant des parties ou des tiers).

Un avis d’expert concluant ne peut être contrecarré que par un avis d’expert du même niveau professionnel. Toutefois, les parties peuvent toujours contester l’avis d’un expert si celui-ci est peu probant ou incomplet sans qu’il soit nécessaire de présenter une contre-expertise. L’autorité ou la juridiction doit examiner une telle intervention et la prendre en considération dans le processus décisionnel.

En cas de parti pris, les experts désignés par la juridiction doivent être rejetés d’office. Des experts peuvent également être rejetés par une partie si celle-ci est en mesure de démontrer leur parti pris ou leur manque d’expertise[38].

3.3) Règles concernant les experts sollicités par les parties

Les parties aux procédures de recours administratif et juridictionnel ont le droit de présenter leurs propres éléments de preuve au cours de l’audience, y compris des avis d’experts, ou de présenter une demande d’éléments de preuve pour qu’un expert soit désigné par la juridiction. La demande d’une partie en vue de recourir à des preuves ne peut être rejetée que si les éléments de preuve sont supposés être vrais ou s’ils sont considérés comme dénués de pertinence ou inappropriés.

Les parties ont également la possibilité d’engager des «experts privés» (Privatsachverständige) pour présenter un rapport sur un sujet. Ces rapports ne sont toutefois considérés que comme des documents privés et ne prouvent rien, si ce n’est l’avis de l’auteur.

3.4) Quels sont les frais de procédure à payer, y compris les frais liés aux avis d’experts et au témoignage d’experts?

En règle générale, chaque partie à une procédure administrative supporte la totalité de ses propres frais[39]. Sauf disposition contraire, l’autorité supporte d’office les frais exposés pour ses activités effectuées dans le cadre de la procédure administrative. Sauf disposition contraire d’une législation spécifique, il en va de même pour les procédures devant les juridictions administratives.

En ce qui concerne les procédures administratives, il existe une catégorie de coûts pour chaque requête. Ces catégories de coûts sont indiquées dans la réglementation fiscale officielle de l’Autriche (Bundesverwaltungsabgabenverordnung 1983 – BvwAbgV). Cette réglementation prévoit des catégories de coûts pertinentes du point de vue de l’environnement, notamment en ce qui concerne les autorisations relatives à l’eau, les questions industrielles et commerciales, l’électricité ou les chemins de fer. En outre, les dispositions de la loi applicable à la perception des droits (Gebührengesetz 1957 – GebG) s’appliquent aux écrits et aux actes officiels des organes administratifs, et le règlement relatif aux frais de commission (Bundes-Kommissionsgebührenverordnung 2007 – BKommGebV) s’applique aux actes fixés par un organe administratif en dehors de son bureau. Dans les procédures civiles, les frais de justice dépendent de la valeur des litiges qui est prévue dans la loi autrichienne sur les frais de justice (Gerichtsgebührengesetz – GGG).

Les frais liés à l’introduction d’un recours devant une juridiction administrative s’élèvent à 30 EUR. Les frais liés à l’introduction d’un recours devant la Cour administrative ou la Cour constitutionnelle s’élèvent à 240 EUR.

1.6. Les professions juridiques et les possibles acteurs et participants aux procédures

1) Le rôle (obligatoire) des avocats. Comment les contacter (lien internet publiquement accessible vers le registre ou le site web du barreau). Avocats spécialisés en droit environnemental

Une assistance juridique est nécessaire dans le cadre de certaines procédures civiles et pénales ainsi que dans les procédures devant la Cour administrative et la Cour constitutionnelle.

L’aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe) est uniquement garantie dans le cadre des procédures civiles et pénales ou dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[40] dans ces cas ainsi que dans les procédures pénales administratives. En matière d’environnement, cela pourrait par exemple être le cas dans le domaine du droit pénal environnemental. L’aide juridictionnelle ne concerne toutefois que le défendeur. Si la juridiction administrative décide d’accorder une aide juridictionnelle, elle peut demander au comité du barreau de désigner un avocat comme représentant. Il n’est donc généralement pas possible de présenter une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure administrative ordinaire.

Dans chaque Land, le barreau des avocats propose également une première consultation informative gratuite (erste anwaltliche Auskunft)[41]. Les coordonnées des avocats sont accessibles sur le site web, de même que leur domaine de compétence spécifique (par exemple, le droit de l’environnement).

1.1. Existence ou non d’une assistance bénévole

Dans chaque Land, le barreau des avocats propose une première consultation informative gratuite (erste anwaltliche Auskunft)[42].

Les avocats spécialisés dans le domaine de l’environnement fournissent gratuitement des conseils juridiques sur le droit de l’environnement aux particuliers, aux initiatives de citoyens et aux ONG environnementales[43]. Aucune condition n’est requise pour accéder à des conseils juridiques – chaque personne physique peut y avoir accès, de même que les ONG et le médiateur pour l’environnement. L’association ÖKOBÜRO ne fournit pas de représentation juridique dans le cadre des procédures administratives et de recours en matière d’environnement.

En outre, l’association alternative verte pour le soutien des initiatives de citoyens (Grün-Alternativer Verein zur Unterstützung von BürgerInnen-Initiativen – BIV) soutient financièrement des initiatives de citoyens dans le cadre des procédures de recours en matière d’environnement[44].

1.2. Si une assistance bénévole existe, quels sont les principaux éléments de la procédure pour en bénéficier (éventuellement des liens vers des formulaires, la juridiction ou l’agence compétente, l’adresse, le numéro de téléphone, le courrier électronique, les moyens de contact, etc.)?

Si une personne a des revenus modestes et se trouve dans une situation financière précaire, il est possible de demander une aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe). Une partie de l’aide juridictionnelle peut consister en une exemption temporaire des frais de procédure. La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard à la date de dépôt de la plainte.

1.3. À qui le requérant doit-il s’adresser pour bénéficier d’une assistance bénévole?

La demande d’aide juridictionnelle doit être introduite dans le délai prévu pour la soumission ou le recours concerné et adressée à la juridiction compétente. Comme les dossiers d’aide juridictionnelle sont attribués à un avocat responsable, les avocats ne sont généralement pas contactés directement par le défendeur ou un particulier agissant pour son propre compte.

2) Registres d’experts ou sites web publiquement accessibles des barreaux ou registres incluant les coordonnées d’experts

Le site web du Barreau fédéral publie une liste de tous les avocats exerçant leurs activités en Autriche, qui contient leurs coordonnées et qu’il est possible de filtrer par domaine juridique[45].

3) Liste des ONG actives dans le domaine, liens vers des sites permettant de contacter ces ONG

Les organisations environnementales suivantes œuvrent dans le domaine de l’accès à la justice:

• BirdLife Autriche
• Four Paws Autriche (Vier Pfoten)
• Global 2000 (Les Amis de la Terre Autriche)
• Greenpeace Autriche / CEE
• Naturschutzbund Österreich et organisations provinciales
• ÖAV - Österreichischer Alpenverein
• Ökobüro – Alliance des mouvements autrichiens pour l’environnement
• Umweltdachverband
• WWF Autriche

Une liste complète des organisations environnementales reconnues en vertu de l’article 19 de la loi EIE (UVP-G 2000) est disponible sur le site web du ministère de l’action pour le climat, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie[46].

4) Liste des ONG internationales actives dans l’État membre

L’association Justice and Environnement (justice et environnement) du réseau de droit de l’environnement compte l’ONG environnementale ÖKOBÜRO – Alliance des mouvements autrichiens pour l’environnement, en tant qu’organisation membre active en Autriche.

D’autres organisations internationales disposent de divisions autrichiennes, notamment:

• atomstopp_atomkraftfrei leben!
• BirdLife Autriche
• Eurosolar Autriche
• Four Paws Autriche (Vier Pfoten)
• Global 2000 (Les Amis de la Terre Autriche)
• Greenpeace Autriche / CEE
• WWF Autriche

1.7. Les garanties pour des procédures efficaces

1.7.1. Délais de procédure

1) Délai pour contester une décision administrative (non judiciaire) en matière d’environnement rendue par un organe administratif (soit supérieur, soit de même niveau)

En règle générale, la décision d’une autorité administrative doit faire l’objet d’un recours dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle elle a été rendue. Des délais plus courts ou plus longs peuvent toutefois s’appliquer en fonction de la législation spécifique applicable. Le délai précis imparti pour former un recours est également mis en évidence dans la décision elle-même.

Pour chaque partie, le délai commence à courir à partir de la notification de la décision par voie postale ou du dépôt de l’avis au bureau de poste. Si la décision est annoncée lors d’une audience, le délai commence à courir le jour de l’annonce. Le recours doit parvenir à l’autorité dans le délai imparti. Il suffit que le recours soit remis à la poste dans le délai imparti.

Il est impossible de contester une décision administrative en matière d’environnement si la partie a expressément renoncé à sa plainte après la remise de la notification.

2) Délai dont dispose un organe administratif pour rendre une décision

L’autorité doit statuer dans un délai de six mois à moins qu’un délai plus court ou plus long ne soit prévu pour rendre une décision dans la législation spécifique applicable. Par exemple, conformément à la loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz – UIG), l’autorité doit répondre aux demandes d’information dans un délai d’un mois ou, dans les affaires complexes, dans un délai de deux mois. Les notifications officielles de rejet d’une demande d’information doivent être émises au plus tard dans un délai de deux mois.

Si l’autorité dépasse le délai légal pour prendre une décision, la partie concernée peut introduire un recours pour retard (Säumnisbeschwerde)[47]. L’expiration du délai de prise de décision doit être certifiée. Tout recours pour retard introduit prématurément sera rejeté. L’autorité défaillante a alors la possibilité de saisir la juridiction administrative ou de statuer elle-même dans un délai de trois mois. Dans le premier cas, la juridiction administrative ne peut statuer que sur des questions juridiques pertinentes au sujet du litige et l’autorité défaillante dispose de huit semaines tout au plus pour prendre une décision sur la base de l’appréciation juridique de la juridiction administrative. Si l’autorité défaillante ne prend toujours pas de décision, la juridiction administrative doit finalement trancher le litige sur la base de la situation factuelle et juridique du moment.

Dans les domaines qui relèvent de la compétence des municipalités, la partie concernée doit déposer une demande de transfert de compétence (Devolutionsantrag), mais uniquement lorsque l’organisme municipal compétent a dépassé le délai prévu pour la prise de décision. Dans ce cas, la responsabilité qui lui incombe de statuer est transférée à l’autorité municipale de deuxième instance. Un recours pour retard n’est recevable que si cette autorité dépasse également le délai prévu pour la prise de décision.

3) Est-il possible de contester une décision administrative de premier niveau directement devant une juridiction?

Il est possible de former un recours directement devant la juridiction administrative (Verwaltungsgericht) contre des décisions administratives de premier niveau. Une exception à cette règle est toutefois prévue en ce qui concerne les décisions prises par les municipalités dans leurs propres domaines de compétence. Il s’agit notamment de domaines tels que l’utilisation du territoire, le contrôle des bâtiments, les zones construites pour le contrôle de la circulation et le contrôle des catastrophes. Dans ce type de cas, un recours ne peut être introduit qu’auprès du conseil municipal ou de son conseil d’administration, conformément à l’article 63 de la loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 – AVG).

Tout recours introduit devant une juridiction administrative contre une décision administrative de premier niveau doit être soumis à l’autorité qui a rendu la décision en première instance. Cette autorité a alors la possibilité de régler la plainte au moyen d’une décision préalable (Beschwerdevorentscheidung), qui doit être rendue dans un délai de deux mois. La partie concernée peut alors introduire une demande de soumission (Vorlageantrag) dans les deux semaines auprès de l’autorité qui a rendu la décision et demander que la plainte soit soumise à la juridiction administrative pour décision. La juridiction administrative statue ensuite (à moins que la plainte ne soit rejetée ou que la procédure ne soit clôturée). Si l’autorité n’a pas suffisamment examiné la question, la juridiction administrative peut annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’autorité pour qu’elle rende une nouvelle décision. L’autorité est liée par l’appréciation juridique sur laquelle la juridiction administrative a fondé sa décision.

4) Les juridictions nationales doivent-elles rendre leur jugement dans un délai imparti?

En général, la juridiction administrative doit rendre sa décision sans retard inutile et au moins dans un délai de six mois, à moins qu’un autre délai ne soit prévu par la législation spécifique applicable. Si la juridiction administrative ne respecte pas l’obligation qui est la sienne de rendre une décision, une requête en infraction (Fristsetzungsantrag) peut être introduite par l’avocat qui représente la partie concernée devant la Cour administrative. Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure d’infraction. La Cour administrative ne statue pas elle-même sur l’affaire, mais ordonne à la juridiction administrative défaillante de rendre une décision dans un délai de grâce.

5) Délais applicables durant la procédure (pour les parties, la présentation d’éléments de preuve, autres délais possibles, etc.)

Toute demande d’aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe) doit être introduite au plus tard au moment du dépôt de la plainte. Si la partie a demandé une aide juridictionnelle au cours de la période accordée pour le dépôt d’une plainte, celle-ci commence à courir à partir du moment où la décision relative à la désignation de l’avocat est parvenue au représentant et que la décision faisant l’objet d’un recours a été rendue à l’avocat.

Si des faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve sont présentés au cours d’une procédure de recours et si l’autorité ou la juridiction administrative les jugent importants, les autres parties doivent aussitôt en être informées et avoir la possibilité de prendre connaissance du contenu de la plainte et de formuler des observations à son sujet. Afin de pouvoir formuler leurs observations, les parties doivent bénéficier d’un délai raisonnable inférieur à deux semaines. De nouveaux griefs ou arguments ne peuvent être présentés dans le cadre du recours juridictionnel que si ceux-ci n’ont pas pu l’être au cours de la procédure administrative. Selon les lois de certains Länder, la personne ou l’organisation peut expliquer dans son recours pourquoi les griefs ou arguments concernés ne sont invoqués que pour la première fois.

Le plaignant doit demander la tenue d’une audience dans le cadre de la plainte ou dans la demande de décision préjudicielle. Les autres parties doivent avoir la possibilité de présenter une demande en vue de faire tenir l’audience dans un délai raisonnable inférieur à deux semaines.

1.7.2. Mesures provisoires et conservatoires, exécution des jugements

1) Quand un recours contre une décision administrative a-t-il un effet suspensif?

Un recours a généralement un effet suspensif. De ce fait, les obligations imposées dans la décision attaquée ne doivent pas être respectées à ce stade, les droits accordés/révoqués ne s’appliquent pas à ce stade et la décision n’est pas encore contraignante. Au cours de la procédure préliminaire, l’autorité administrative peut exclure l’effet suspensif du recours si – après mise en balance des intérêts publics et des intérêts des autres parties concernées – une exécution anticipée de la décision est requise en raison du risque de retard. La juridiction administrative peut exclure l’effet suspensif pour la même raison.

Toutefois, certaines lois matérielles prévoient de manière explicite des exclusions juridiques de l’effet suspensif.

2) L’autorité ou l’autorité supérieure peut-elle prendre des mesures de redressement par voie d’injonction pendant le recours administratif?

En ce qui concerne les mesures qui ne peuvent être reportées en raison d’un danger imminent, l’autorité peut rendre une décision administrative sans procédure d’enquête préalable. Une telle décision administrative peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité qui l’a rendue dans un délai de deux semaines. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité doit, dans les deux semaines suivant la réception du recours, engager une procédure d’enquête, faute de quoi la décision administrative devient inopérante[48].

3) Est-il possible de déposer une demande de mesures de redressement par voie d’injonction pendant la procédure, et à quelles conditions? Cette demande doit-elle être déposée dans un délai imparti?

L’autorité ou l’autorité supérieure n’a pas la possibilité de prendre des mesures de redressement par voie d’injonction pendant le recours administratif.

4) Une décision administrative est-elle exécutée immédiatement même si elle fait l’objet d’un recours? À quelles conditions?

À moins que le recours n’ait un effet suspensif (voir section 1), la décision administrative entre en vigueur à l’expiration du délai de recours et si aucune autre voie de recours n’est autorisée.

5) La décision administrative est-elle suspendue si elle est attaquée devant une juridiction en phase juridictionnelle?

D’une manière générale, les décisions d’une juridiction administrative peuvent être contestées («recours en révision») devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH). Ce type de recours (révision) n’a généralement pas d’effet suspensif. Toutefois, si l’exécution de la décision attaquée menace la partie requérante de subir un désavantage disproportionné, un effet suspensif peut être accordé sur demande.

6) Les tribunaux nationaux peuvent-ils prendre des mesures de redressement par voie d’injonction (moyennant garantie financière)? Un recours distinct existe-t-il contre cette ordonnance adoptant des mesures de redressement par voie d’injonction ou la garantie financière?

Aucune réglementation particulière n’est prévue à cet égard.

1.7.3. Frais – aide juridictionnelle – assistance bénévole, autres mécanismes d’aide financière

1) Comment peut-on calculer les frais qui seront encourus lorsque l’on a l’intention d’ouvrir une procédure – frais administratifs, frais de justice, frais d’ouverture de procédure, honoraires des experts, honoraires des avocats, frais de recours, etc.

Les frais de justice et les honoraires des professions juridiques comprennent les frais de justice (à payer lors de l’introduction d’une demande ou d’un recours), les honoraires des avocats et les dépenses réelles, telles que les frais d’expertise/de traduction et les frais de déplacement des témoins. Les propres dépens des parties, tels que les frais d’enquête interne ou les frais de préparation à la procédure, ne sont pas considérés comme des frais remboursables. En ce qui concerne les procédures administratives, il existe une catégorie de coûts pour chaque requête. Ces catégories de coûts sont indiquées dans la réglementation fiscale officielle de l’Autriche (Bundesverwaltungsabgabenverordnung 1983 – BvwAbgV).

En règle générale, chaque partie à une procédure de recours administratif ou juridictionnel supporte la totalité de ses frais engagés[49]. Sauf disposition contraire, l’autorité supporte d’office les frais exposés pour ses activités effectuées dans le cadre de la procédure administrative.

Il n’existe pas de procédure de recours administratif, étant donné que les plaintes contre les décisions doivent être adressées aux juridictions administratives. La loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz) réglemente les honoraires d’avocat. Les avocats doivent être rémunérés pour chaque prestation individuelle qu’ils effectuent au cours d’une procédure.

En règle générale, dans toutes les procédures juridictionnelles administratives, y compris dans le domaine de l’environnement, la juridiction peut faire appel à des experts officiels (Amtssachverständige) afin de recueillir des éléments de preuve sur une question précise. Les parties sont toutefois libres de désigner un expert privé à leurs frais afin d’obtenir les connaissances spécialisées pertinentes dont elles ont besoin pour faire valoir leurs arguments dans le cadre de la procédure. Les experts privés ne sont pas des experts au sens de la loi générale sur la procédure administrative (AVG), mais leur avis peut être présenté à la juridiction comme élément de preuve à l’appui de la position juridique des parties.

Les honoraires des experts privés varient énormément en fonction de chaque cas particulier. Les honoraires d’experts liés à l’évaluation de projets d’envergure dans différents domaines (par exemple, un projet d’une superficie de 10 acres ou une infrastructure de transport d’au moins 10 km) sans recherche approfondie sur place peuvent atteindre jusqu’à 50 000 EUR.

Les frais liés à l’introduction d’un recours devant une juridiction administrative s’élèvent à 30 EUR. Les frais liés à l’introduction d’un recours devant la Cour administrative ou la Cour constitutionnelle s’élèvent à 240 EUR.

2) Coût des mesures de redressement par voie d’injonction/des mesures provisoires, une garantie est-elle nécessaire?

Aucune réglementation ne porte sur des garanties liées aux mesures de redressement par voie d’injonction ou aux mesures provisoires.

3) Les personnes physiques peuvent-elles bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Si une personne a des revenus modestes et se trouve dans une situation financière précaire, il est possible de demander une aide juridictionnelle. Une partie de l’aide juridictionnelle peut aussi consister en une exemption temporaire des frais de procédure. La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard à la date de dépôt de la plainte. L’assistance juridique bénévole est uniquement garantie dans les procédures civiles et pénales ainsi que dans les procédures pénales administratives et dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: si, dans le cadre d’une procédure administrative pénale devant une juridiction administrative, le défendeur n’est pas en mesure de supporter les frais de sa défense sans pouvoir subvenir à ses besoins vitaux essentiels, la juridiction administrative peut lui désigner un avocat de la défense dont il ne doit pas prendre en charge les honoraires si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de l’administration de la justice, en particulier dans l’intérêt d’une défense appropriée, et conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH ou à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[50].

Les formulaires de demande d’aide juridictionnelle sont disponibles sur les sites web du ministère fédéral de la justice[51], du tribunal administratif fédéral[52], de la Cour administrative[53] et de la Cour constitutionnelle[54].

4) Les associations, les personnes morales et les ONG, qu’elles soient dotées ou non de la personnalité juridique, peuvent-elles bénéficier d’une aide juridictionnelle? Si oui, comment demander cette aide juridictionnelle? Existe-t-il une assistance bénévole?

L’assistance juridique bénévole (Verfahrenshilfe) est uniquement garantie dans les procédures civiles et pénales dans ces cas, ainsi que dans les procédures pénales administratives, dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans les procédures de recours en dernière instance devant la Cour administrative. Cela pourrait par exemple être le cas dans le domaine du droit pénal environnemental. Dans ce cas, une personne ayant des revenus modestes et se trouvant dans une situation financière précaire peut demander une aide juridictionnelle. Une partie de l’aide juridictionnelle peut aussi consister en une exemption temporaire des frais de procédure. La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard à la date de dépôt de la plainte.

Les personnes morales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle mutatis mutandis s’il est impossible que les frais de procédure soient pris en charge sans que la partie ou la personne impliquée financièrement dans la procédure puisse subvenir à ses besoins vitaux essentiels[55].

Pour le reste, en matière d’environnement, aucune aide juridictionnelle ne peut être demandée. Il n’est donc pas possible de présenter une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure administrative ordinaire.

Dans chaque Land, le barreau des avocats propose une première consultation informative gratuite (erste anwaltliche Auskunft)[56].

L’association ÖKOBÜRO (Alliance des mouvements autrichiens pour l’environnement) est la seule ONG environnementale autrichienne et organisation de droit environnemental d’intérêt public qui fournit des conseils juridiques en matière d’environnement. Les avocats spécialisés dans le domaine de l’environnement fournissent gratuitement des conseils juridiques sur le droit de l’environnement aux particuliers, aux initiatives de citoyens et aux ONG environnementales[57]. Aucune condition n’est requise pour accéder à des conseils juridiques – chaque personne physique peut y avoir accès, de même que les ONG et le médiateur pour l’environnement. L’association ÖKOBÜRO ne fournit pas de représentation juridique dans le cadre des procédures en matière d’environnement.

5) D’autres mécanismes financiers existent-ils pour fournir une aide financière?

L’association alternative verte pour le soutien des initiatives de citoyens (Grün-Alternativer Verein zur Unterstützung von BürgerInnen-Initiativen – BIV)[58] soutient financièrement des initiatives de citoyens dans le cadre des procédures en matière d’environnement.

6) Le principe selon lequel «la partie qui succombe est condamnée aux dépens» s’applique-t-il? Comment est-il appliqué par les juridictions, existe-t-il des exceptions?

Le principe selon lequel «la partie qui succombe est condamnée aux dépens» ne s’applique que dans les procédures civiles. Selon ce principe, la partie qui n’a pas obtenu gain de cause doit supporter tous les frais, y compris les frais des experts/témoins/avocats (pour autant que ceux-ci soient raisonnables et nécessaires) ainsi que tous les autres frais de procédure au terme de la procédure. Si la victoire est partielle, les frais sont divisés.

Dans le cadre d’une procédure administrative, chaque partie supporte tous les frais qu’elle a engagés[59]. En dehors des procédures pénales administratives, ce principe s’applique par analogie aux procédures administratives. Sauf disposition contraire, l’autorité ou la juridiction supporte d’office les frais engagés pour ses activités effectuées dans le cadre de la procédure administrative.

7) La juridiction peut-elle prévoir une exemption des frais de procédure, des droits d’enregistrement, des droits de greffe, de la taxation des dépens, etc.? Y a-t-il d’autres caractéristiques nationales en rapport avec ce sujet?

Dans les procédures administratives pénales ainsi que dans les procédures devant la Cour administrative, une partie de l’aide juridictionnelle peut consister en une exemption temporaire des frais de procédure, comme les frais de traitement spéciaux, les frais en espèces ou les frais administratifs.

Si, dans le cadre d’une procédure administrative pénale devant une juridiction administrative, le défendeur n’est pas en mesure de supporter les frais de sa défense sans pouvoir subvenir à ses besoins vitaux essentiels, la juridiction administrative peut lui désigner un avocat de la défense dont il ne doit pas prendre en charge les honoraires si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de l’administration de la justice, en particulier dans l’intérêt d’une défense appropriée, et conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH ou à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[60].

1.7.4. Accès à l’information sur l’accès à la justice – dispositions liées à la directive 2003/4/CE

1) Où peut-on trouver les règles nationales régissant l’accès à la justice en matière d’environnement? Lien internet à fournir. Y a-t-il d’autres formes de diffusion structurée?

Le gouvernement autrichien fournit un système d’information juridique (Rechtsinformationssystem – RIS) en ligne, qui permet d’accéder à toutes les dispositions juridiques, y compris la jurisprudence. Une sélection de lois autrichiennes est disponible en anglais ici, notamment la loi constitutionnelle fédérale, la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et la loi générale sur la procédure administrative.

Le ministère fédéral de l’action pour le climat, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie fournit des informations structurées sur l’EIE ici. Des informations pratiques sur l’EES et l’EIE sont disponibles sur le site web http://www.partizipation.at/. L’administration publique autrichienne met également à disposition un portail de services aux entreprises (Unternehmensserviceportal) qui fournit des informations sur des questions juridiques d’ordre environnemental, notamment la loi sur l’information en matière d’environnement et la procédure d’EIE.

Une diffusion structurée axée sur l’accès à la justice en matière d’environnement pour les particuliers, les ONG et autres tiers concernés est principalement assurée par le médiateur pour l’environnement dans les Länder ainsi que par des ONG comme les organisations environnementales faîtières, ÖKOBÜRO – Alliance des mouvements autrichiens pour l’environnement et Umweltdachverband.

2) Au cours des différentes procédures en matière d’environnement, comment ces informations sont-elles fournies? Auprès de qui le requérant doit-il demander des informations?

Les règles spécifiques relatives à la participation du public aux procédures en matière d’environnement sont déterminées dans les lois matérielles respectives. En règle générale, tout projet envisagé doit faire l’objet d’une publicité de façon appropriée et en temps opportun (par exemple, avis officiel de la municipalité, publicité dans les journaux, informations sur le site web des autorités compétentes). Il est conseillé au requérant d’accéder aux informations auprès de l’autorité compétente, auprès de laquelle la demande doit également être déposée.

En ce qui concerne les procédures à grande échelle, c’est-à-dire si l’on attend la participation de plus de 100 personnes, des règles administratives spécifiques sont prévues en matière d’accès à l’information[61]. Cette structure est particulièrement pertinente dans le cas des procédures d’EIE. Dans ces cas, l’autorité peut annoncer publiquement les soumissions par décret.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, différentes plateformes électroniques en ligne ont été mises en place au niveau fédéral et des Länder.

3) Quelles sont les règles sectorielles (EIE, PRIP/DEI, en ce qui concerne les plans et les programmes, etc.)?

Une période doit être prévue pour l’inspection publique de la demande et de tous les documents pertinents relatifs au projet envisagé. C’est au cours de cette période que des objections peuvent être soulevées à l’encontre du projet envisagé. Le public a le droit de formuler des observations sur le projet ou de présenter des contravis. Ces observations doivent être prises en considération dans les procédures d’EIE lors de la préparation de l’évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que dans les procédures d’EIE et de PRIP pour statuer sur la demande d’approbation. La décision, y compris les mesures prises et les discussions relatives aux observations, doit être rendue publique.

Dans les procédures d’EIE, le calendrier de la procédure doit être publié en ligne. L’autorité ainsi que la ou les municipalités concernées doivent mettre la demande à la disposition du public pendant au moins six semaines et, si possible, par voie électronique. Elles doivent par ailleurs publier des informations sur l’internet, dans un journal à large diffusion dans la région et dans un autre quotidien. Les procédures à grande échelle sont soumises à des règles plus strictes en matière d’accès à l’information. Les documents officiels doivent être remis par écrit[62] et l’autorité doit indiquer clairement que tous les documents sont accessibles dans ses bureaux.

4) Est-il obligatoire de donner des informations relatives à l’accès à la justice dans la décision administrative et dans le jugement?

En règle générale, toutes les décisions administratives et décisions de justice doivent contenir le dispositif et les informations relatives aux recours (Rechtsmittelbelehrung)[63]. Les instructions relatives au droit de recours doivent indiquer si la décision peut faire l’objet d’un recours et, dans l’affirmative, préciser le contenu et la forme du recours, ainsi que l’autorité à laquelle il doit être soumis et le délai dans lequel il doit être présenté[64].

En ce qui concerne les procédures d’EIE, la décision administrative et le jugement doivent être rendus publics et contenir des informations relatives à l’accès à la justice (par exemple, en ce qui concerne la possibilité de former un recours).

Les décisions du tribunal administratif fédéral dans les affaires d’EIE doivent être publiées sur le site web du tribunal pendant au moins huit semaines et doivent être mises à la disposition du public et physiquement disponibles au sein de l’autorité locale pendant les heures de bureau pour inspection publique. Cette possibilité doit être signalée au conseil d’administration officiel de la municipalité publique[65].

5) Des services de traduction ou d’interprétation sont-ils mis à la disposition des participants étrangers? Quelles sont les règles applicables?

Les règles relatives à la traduction et à l’interprétation sont régies par la loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 – AVG). Pour de plus amples informations, voir section 1.4.4.

1.8. Les règles procédurales spéciales

1.8.1. Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) – dispositions liées à la directive 2003/35/CE

Règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) spécifiques au pays en lien avec l’accès à la justice

L’agence autrichienne pour l’environnement (Umweltbundesamt GmbH) donne un aperçu de toutes les informations utiles publiées sur son site web au sujet des procédures d’EIE[66].

En Autriche, la procédure d’EIE est structurée sous forme de «procédure d’approbation concentrée» (konzentiertes Genehmigungsverfahen) pour un projet. Une seule procédure d’approbation permet de décider de toutes les autorisations nécessaires pour un projet. Elle s’applique à tous les permis requis en vertu de la législation fédérale ou des Länder et couvre toute une série de matières, comme la loi sur la protection de l’eau, la loi sur la protection de la nature, la loi en matière de construction, la protection des monuments historiques, etc.

1) Règles régissant la qualité pour agir et l’accès à la justice en rapport avec la vérification préliminaire (conditions, calendrier, public concerné)

L’objectif d’un processus de vérification préliminaire (Feststellungsverfahren) est d’estimer les incidences d’un projet sur l’environnement et de déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire ou pas. La vérification préliminaire peut être effectuée d’office par l’autorité. Dans certains cas, par exemple en ce qui concerne les examens au cas par cas (Einzelfallprüfungen), une vérification préliminaire est requise par la loi. Le candidat pour le projet, une autorité coopérante et le médiateur pour l’environnement peuvent également demander une vérification préliminaire. Dans certaines procédures (par exemple, autoroutes fédérales/chemins de fer à grande vitesse), les municipalités locales ont également le droit de demander une vérification préliminaire[67].

Au cours de la procédure de vérification préliminaire, seuls l’autorité coopérante et l’organisme de planification de la gestion de l’eau ont le droit d’être entendus.

L’autorité doit rendre une décision relative aux résultats de la vérification préliminaire (Feststellungsbescheid) dans un délai de six semaines[68].

Si une décision indique qu’aucune procédure d’EIE n’est nécessaire, les ONG environnementales reconnues et les voisins ont le droit de former un recours dans un délai de quatre semaines à compter de la publication en ligne de la décision[69]. Le droit de recours n’implique toutefois pas le droit de demander une procédure de vérification préliminaire ni n’accorde la qualité pour agir dans le cadre d’une procédure de vérification préliminaire. Les groupes de citoyens n’ont pas le droit de former un recours.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi EIE (UVP-G 2000), les voisins désignent des «personnes susceptibles d’être menacées ou perturbées ou dont les droits réels pourraient être lésés dans leur pays ou à l’étranger du fait de la construction, de l’exploitation ou de l’existence du projet, ainsi que les propriétaires d’installations dans lesquelles des personnes séjournent de manière temporaire et régulière s’agissant de la protection de ces personnes». Cette définition n’inclut pas les personnes qui séjournent de manière temporaire à proximité du projet et qui n’ont pas de droits réels.

2) Règles régissant la qualité pour agir liées à la détermination de la portée (conditions, calendrier, public concerné)

Une procédure préliminaire de détermination de la portée (Vorverfahren) peut être ouverte à la demande du candidat pour le projet[70]. La demande doit contenir une présentation du projet ainsi qu’un concept relatif à la déclaration d’incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitserklärung). L’objectif d’une procédure préliminaire de détermination de la portée est de garantir une procédure d’EIE efficace en termes de temps, en recensant les éventuelles lacunes du projet ou du concept présenté ou d’autres obstacles liés à la procédure d’EIE proprement dite. L’autorité doit réagir à la demande dans les trois mois qui suivent la consultation des autorités participantes et, si nécessaire, des tiers également.

À l’exception du candidat pour le projet, les autres parties, y compris le public, ne peuvent ni demander une procédure préliminaire de détermination de la portée ni contester l’absence d’une telle procédure.

3) À quelle(s) étape(s) le public peut-il contester les décisions administratives relatives à des projets environnementaux? Ces décisions doivent-elles être contestées dans un délai imparti?

Les voisins, les initiatives de citoyens, les ONG officiellement reconnues[71], le médiateur pour l’environnement (voir informations détaillées à la section 1.2.3), le médiateur pour la localisation économique[72], les municipalités autrichiennes à proximité immédiate concernées et l’organisme de planification de la gestion de l’eau ont le statut de partie aux procédures d’EIE. D’autres parties peuvent être déterminées sur la base de la législation matérielle applicable dans le cadre d’une procédure d’EIE. Les parties ont le droit de saisir le tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht – BVwG) ou, si nécessaire, de former un recours en dernière instance devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH).

La décision administrative de l’autorité chargée de l’EIE doit être rendue publique pendant au moins huit semaines Un accès aux informations relatives à la décision doit également être fourni en ligne. Deux semaines après la publication de la décision, celle-ci est réputée être communiquée aux personnes qui n’ont pas participé à la procédure d’EIE (ou qui n’y ont pas participé à temps).

La réclamation contre la décision administrative de l’autorité chargée de l’EIE doit être présentée à l’autorité dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique. Dans le cas contraire, la décision est définitive et juridiquement contraignante.

Un recours peut également être formé devant le tribunal administratif fédéral contre les décisions administratives visant à déterminer si le projet relève ou non des exigences applicables à une procédure d’EIE (Feststellungsbescheid).

4) Peut-on contester l’autorisation finale? À quelles conditions peut-on le faire si on est une personne physique, une ONG, une ONG étrangère?

La décision administrative doit faire l’objet d’un recours dans un délai de quatre semaines, faute de quoi la décision est définitive et juridiquement contraignante. Le droit de recours s’applique également aux voisins et aux ONG officiellement accréditées. La décision du tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht – BVwG) peut être contestée devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof – VwGH) par des voisins, des initiatives de citoyens et des ONG environnementales officiellement reconnues. Il n’est possible de former un recours devant la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof – VfGH) qu’en cas de violation de droits individuels, ce qui est généralement plus facile à prouver pour les voisins et les initiatives de citoyens locales que pour les ONG.

Pour ce qui est des particuliers à l’étranger, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi EIE (UVP-G 2000), le principe de réciprocité s’applique aux voisins dans les États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen. En vertu de l’article 19, paragraphe 11, de la loi EIE (UVP-G 2000), une organisation environnementale d’un autre État peut exercer les droits de partie si ledit État a été notifié conformément à la réglementation sur les procédures transfrontières, si les effets ont une incidence sur la partie de l’environnement de l’État étranger dont la protection est assurée par l’organisation environnementale et si l’organisation environnementale a pu participer à une procédure d’EIE et à une procédure d’autorisation en cas de mise en œuvre du projet dans l’État concerné.

5) Portée du recours juridictionnel – contrôle de la légalité quant au fond/à la procédure. La juridiction peut-elle agir d’office?

Le tribunal administratif fédéral et la Cour administrative ne peuvent pas procéder d’office à l’examen d’une décision administrative. En cas de recours, les deux juridictions peuvent contrôler la légalité de la décision aussi bien quant au fond que quant à la procédure. Si la juridiction doit examiner tous les faits jugés nécessaires pour statuer, la portée du recours juridictionnel est généralement définie par les plaintes introduites.

Il n’est possible de former un recours contre les décisions des juridictions administratives devant la Cour constitutionnelle qu’en ce qui concerne les violations de droits garantis par la Constitution ou une violation sous forme d’un acte illégal allégué par le plaignant. Il est possible d’introduire une demande individuelle (Individualantrag) lorsque le requérant peut faire valoir que la loi porte directement atteinte à ses droits fondamentaux. Tel est, par exemple, le cas si la loi entre en vigueur vis-à-vis d’un particulier sans qu’il y ait eu décision de justice.

6) À quelle étape les décisions, actes ou omissions peuvent-ils être contestés?

La procédure d’EIE officielle commence par la présentation de la demande par le candidat pour le projet. Le candidat pour le projet doit soumettre une déclaration relative aux incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitserklärung), accompagnée de la demande, dans laquelle sont décrites les principales solutions de remplacement examinées, l’incidence du projet sur l’environnement et les mesures visant à éviter ou à réduire ces effets. Cette demande doit être rendue publique pendant au moins six semaines (voir section 1.7.4.3). Au cours de cette période, le public est en droit de formuler des observations sur les documents de demande présentés et sur la déclaration du candidat pour le projet relative aux incidences sur l’environnement.

Le public a également le droit d’inspecter le rapport EIE ainsi que de formuler des observations lors d’audiences.

Comme indiqué plus haut, les voisins concernés ou une organisation environnementale reconnue peuvent former un recours devant le tribunal administratif fédéral contre des décisions administratives visant à déterminer si le projet relève ou non des exigences d’une procédure d’EIE (Feststellungsbescheid). Le rapport environnemental, qui s’inscrit dans la décision EIE finale, peut être contesté devant le tribunal administratif fédéral (voir section 1.8.1.4). Il est également possible de former un recours devant le tribunal administratif fédéral si une décision n’est pas prise dans le délai imparti (Säumnisbeschwerde).

7) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Les décisions visant à déterminer si le projet relève ou non des exigences d’une procédure d’EIE ainsi que la décision administrative finale relative à l’EIE peuvent être contestées directement (uniquement) devant le tribunal administratif fédéral, qui fait office d’organe de recours administratif dans les procédures d’EIE.

8) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc. (en dehors de l’exigence fixée au point 12)?

La procédure d’EIE associe le statut de partie à la participation au cours de la procédure administrative. Il s’agit notamment de la participation au cours de la phase de consultation publique ainsi que de la participation à des audiences, qui peuvent être programmées d’office ou à la demande d’une partie. Les parties doivent présenter des interventions lors de la phase de consultation publique afin de se voir accorder la qualité pour agir.

À l’exception du candidat pour le projet, toute partie perd son statut de partie si elle ne formule aucune objection au moins un jour avant l’audience ou pendant celle-ci (Präklusionswirkung). Cette forme d’exclusion ne peut toutefois avoir lieu que si la tenue de l’audience a été dûment publiée conformément à l’article 42 de la loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 – AVG). (Pour plus d’informations sur la publication, voir également section 1.7.4.2)

Si une partie est en mesure de démontrer qu’un événement imprévu ou inévitable l’a empêchée de formuler des objections en temps utile et qu’elle n’a commis aucune faute ou seulement par inadvertance, elle peut demander le rétablissement de son statut en tant que partie (Antrag auf Wiedereinsetzung). Cette demande doit être introduite dans un délai de deux semaines à compter de la suppression de la cause qui empêche la partie de formuler des objections.

En ce qui concerne la procédure d’EIE devant les juridictions administratives: si des objections sont formulées pour la première fois dans le recours, elles ne sont recevables que si le recours justifie les raisons pour lesquelles elles n’auraient pas pu être formulées plus tôt pendant la période d’objection de la procédure administrative et si le plaignant démontre qu’il n’est pas fautif ou seulement en raison d’un défaut mineur d’objection pendant la période d’objection.

9) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

Le droit à un procès équitable découle de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui a un statut constitutionnel en Autriche. Il s’agit notamment du droit à un procès équitable en matière de justice administrative. Le droit au statut de partie découle par ailleurs du principe constitutionnel d’égalité[73].

La garantie du principe de l’égalité des armes dans les procédures s'inscrit également dans l’obligation de fournir des orientations nécessaires (Manuduktionspflicht). Les autorités et les juridictions sont tenues de donner aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat professionnel des instructions sur les démarches qu'elles doivent entreprendre dans le cadre de la procédure et de les informer des conséquences juridiques qui se rattachent directement à ces actes ou à leur inexécution[74]. Cette obligation peut être considérée comme un principe général de procédure[75].

L’accès des membres du public à la justice vise à accorder la qualité pour agir à tous les acteurs perçus comme ayant un intérêt substantiel dans l’affaire concernée. Ils ont la possibilité de faire connaître les éléments sur lesquels ils appuient leur prétention et d’examiner toute prétention, tout élément de preuve ou tout document soumis au juge au moyen d’un mécanisme d’intervention. Cependant, les inégalités économiques entre les parties (malgré l’assistance juridique bénévole) ainsi que les contrepoids nouvellement introduits, comme le médiateur pour la localisation économique (Standortanwalt) en tant que partie dans les procédures d’EIE, suscitent des préoccupations quant à l’égalité des armes au sein de la société civile.

10) Comment la notion «en temps utile» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

En ce qui concerne les interventions des parties, la notion «en temps utile» est comprise dans le sens où les interventions sont «présentées dans le délai légal» ou, dans le cas d’une audience, jusqu’à celle-ci.

En ce qui concerne l’obligation décisionnelle, les autorités et les juridictions sont généralement invitées à rendre des décisions dès que possible et «sans retard inutile» (ohne unnötigen Aufschub), au plus tard à la date limite fixée[76].

Les juridictions administratives disposent de six mois tout au plus pour rendre leurs décisions[77].

11) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à ce secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Des informations détaillées sur les règles générales relatives aux mesures de redressement par voie d’injonction sont disponibles à la section 1.7.2. La loi EIE (UVP-G 2000) ne prévoit pas de règles spécifiques pour les procédures d’EIE. En général, les recours contre les décisions administratives ont un effet suspensif, à moins que le tribunal administratif fédéral n’exclue cette possibilité dans un cas particulier.

1.8.2. Prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP)/directive sur les émissions industrielles (DEI) – dispositions liées à la directive 2003/35/CE

1) Règles relatives à la PRIP/DEI spécifiques au pays en lien avec l’accès à la justice

La procédure d’autorisation des sites de PRIP est régie par le code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung 1994 – GewO 1994), la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), la loi sur le contrôle des émissions des chaudières à vapeur (Emissionsschutzgesetz für Kesselanlagen) et la loi sur les matières premières minérales (Mineralrohstoffgesetz – MinroG). En vertu de ces lois, les voisins et les organisations environnementales, y compris les ONG étrangères, bénéficient du statut de partie (qualité pour agir) et d’un recours juridique complet dans le cadre des procédures de PRIP/DEI.

2) Règles régissant la qualité pour agir, à quelles étapes peut-on contester les décisions (si l’on est une ONG, une ONG étrangère, un citoyen)? La décision finale peut-elle être contestée?

Les voisins sont définis comme des personnes susceptibles d’être menacées ou perturbées ou dont les droits réels pourraient être lésés, ainsi que comme les propriétaires d’installations dans lesquelles des personnes séjournent de manière temporaire et régulière s’agissant de la protection de ces personnes. Selon le principe de réciprocité, les voisins désignent également les propriétaires de terrains voisins situés en dehors du territoire autrichien.

En ce qui concerne les ONG environnementales, ces lois renvoient toutes à l’article 19 de la loi EIE (UVP-G 2000), qui dispose qu’une organisation environnementale doit être organisée sous la forme d’une organisation sans but lucratif depuis au moins trois ans, compter au moins 100 membres et avoir la protection de l’environnement comme objectif principal. Les fédérations doivent comprendre au moins cinq associations membres. Tous les trois ans, les organisations doivent prouver qu’elles satisfont toujours aux exigences en matière de reconnaissance.

Les ONG étrangères se voient accorder le statut de partie dans la mesure où elles ont présenté des réclamations écrites au cours de la période d’inspection publique, a) s’il y a eu une notification transfrontière officielle de l’État concerné, b) si le projet est susceptible d’avoir des incidences significatives sur la région de l’État dont la défense est assurée par l’organisation environnementale, et c) si l’organisation est en droit de participer à des procédures analogues dans son État d’origine.

Dans une procédure d’EIE ordinaire, les voisins et les ONG environnementales ont le statut de partie et ont donc le droit de participer à la procédure et de contester d’éventuelles décisions de procédure (comme la désignation d’un expert) ainsi que la décision EIE finale. Dans leur domaine de compétence respectif, dans les procédures relatives aux installations de traitement des déchets de PRIP/DEI, aux exploitations minières, aux chaudières à vapeur d’une puissance supérieure à 50 MW et aux sites industriels, les organisations environnementales ont le droit de réclamer le respect des dispositions environnementales dans la procédure et d’utiliser des voies de recours si et dans la mesure où elles ont présenté des réclamations écrites au cours de la période d’inspection publique. Si des objections sont formulées pour la première fois, celles-ci ne sont autorisées que si la réclamation indique les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de les formuler au cours de la période d’objection de la procédure de demande et si le plaignant démontre que le fait de ne pas avoir formulé d’objections pendant la période d’objection n’est pas ou est peu de sa faute.

3) Règles régissant la qualité pour agir et l’accès à la justice en rapport avec la vérification préliminaire (conditions, calendrier, public concerné)

Seul le candidat pour le projet – et, dans les procédures de gestion des déchets, le médiateur pour l’environnement également – a le statut de partie dans la procédure de vérification préliminaire. Aucune règle n’est prévue en ce qui concerne l’accès des membres du public à la justice dans le cadre des procédures de vérification préliminaire.

4) Règles régissant la qualité pour agir liées à la détermination de la portée (conditions, calendrier, public concerné).

Aucune règle n’est prévue en ce qui concerne l’accès des membres du public à la justice dans le cadre des procédures de détermination de la portée.

5) À quelle(s) étape(s) le public peut-il contester les décisions administratives relatives à des projets environnementaux? Ces décisions doivent-elles être contestées dans un délai imparti?

Les ONG environnementales et les voisins peuvent contester les décisions d’autorisation ou de modification significative d’un permis de traitement des déchets, d’exploitations minières, de chaudières à vapeur dont la puissance est supérieure à 50 MW et de sites industriels relevant du régime de la DEI.

6) Le public peut-il contester l’autorisation finale?

Les ONG environnementales et les voisins sont habilités à contester l’autorisation finale du traitement des déchets, des exploitations minières, des chaudières à vapeur dont la puissance est supérieure à 50 MW et des sites industriels relevant du régime de la DEI.

7) Portée du recours juridictionnel – contrôle de la légalité quant au fond/à la procédure. La juridiction peut-elle agir d’office? Est-il possible de contester les décisions, actes ou omissions?

Les ONG environnementales étrangères et autrichiennes peuvent intenter un recours juridictionnel contre des décisions d’autorisation ou des décisions qui modifient un site de manière significative dans la mesure où elles ont présenté des réclamations écrites au cours de la période d’inspection publique.

Il n’existe pas de dispositions générales permettant aux membres du public de contester des omissions. Si l’autorité ne rend aucune décision sur une question dans un délai de six mois ou, en cas de délai de décision plus court ou plus long prévu par la loi, dans le délai imparti, les parties peuvent déposer plainte pour violation de l’obligation de rendre une décision dans le délai imparti (Säumnisbeschwerde) devant la juridiction administrative concernée. Les parties à la procédure peuvent également contester l’omission de signifier ou de délivrer une autorisation.

Le tribunal administratif fédéral et la Cour administrative ne peuvent pas procéder d’office à l’examen d’une décision administrative. En cas de recours, les deux juridictions peuvent contrôler la légalité de la décision aussi bien quant au fond que quant à la procédure. Si la juridiction doit examiner tous les faits jugés nécessaires pour statuer, la portée du recours juridictionnel est généralement définie par les plaintes introduites.

8) À quelle étape peuvent-elles être contestées?

Les décisions de procédure ou les omissions de l’autorité responsable peuvent être contestées à tout moment au cours de la procédure d’autorisation.

9) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

La décision administrative peut (uniquement) être contestée directement devant le tribunal administratif fédéral, qui fait office d’organe de recours administratif dans le cadre des procédures de PRIP/DEI.

10) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc. (en dehors de l’exigence fixée au point 12)?

En général, le principe d’exclusion s’applique[78]: si une audience a été annoncée correctement, une personne peut perdre la qualité pour agir, à moins de formuler une objection auprès de l’autorité au plus tard le jour qui précède l’audience ou au cours de l’audience elle-même. Une personne qui présente des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’elle n’a pas pu formuler d’objections en temps utile en raison d’un événement imprévisible ou inévitable peut formuler des objections dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle le motif de l’empêchement a cessé d’exister, au plus tard à la date où la décision produit des effets juridiques (voir également réponse 1.8.2.2).

Les ONG environnementales étrangères et autrichiennes sont en droit d'intenter un recours juridictionnel dans la mesure où elles ont présenté des réclamations écrites au cours de la période d’inspection publique. Dans les procédures prévues par la loi sur la gestion des déchets, leur droit de contester des décisions est limité à la violation des dispositions du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement (article 42, paragraphe 3, de la loi AWG 2002).

11) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

Le droit à un procès équitable découle de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui a un statut constitutionnel en Autriche. Il s’agit notamment du droit à un procès équitable en matière de justice administrative. Le droit au statut de partie découle par ailleurs du principe constitutionnel d’égalité[79].

L’accès du public à la justice dans les procédures en matière d’environnement vise à accorder la qualité pour agir à tous les acteurs perçus comme ayant un intérêt substantiel dans l’affaire concernée. Ils ont la possibilité de faire connaître les éléments sur lesquels ils appuient leur prétention et d’examiner toute prétention, tout élément de preuve ou tout document soumis au juge au moyen d’un mécanisme d’intervention.

12) Comment la notion «en temps utile» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

En ce qui concerne les interventions des parties, «en temps utile» signifie que les interventions sont «présentées dans le délai légal» ou, dans le cas d’une audience, jusqu’à la date de l'audience.

En ce qui concerne l’obligation décisionnelle, les autorités et les juridictions sont généralement invitées à rendre des décisions dès que possible et «sans retard inutile» (ohne unnötigen Aufschub), au plus tard à la date limite fixée[80].

Si l’autorité ne rend aucune décision sur une question dans un délai de six mois ou, en cas de délai de décision plus court ou plus long prévu par la loi, dans le délai imparti, les parties peuvent déposer plainte pour violation de l’obligation de rendre une décision dans le délai imparti (Säumnisbeschwerde) devant la juridiction administrative concernée.

Les juridictions administratives disposent d’un délai maximal de six mois pour rendre leurs décisions[81].

13) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à ce secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Aucune mesure de redressement par voie d’injonction n’est prévue, mais un recours a généralement un effet suspensif, conformément aux règles générales de procédure administrative. Au cours de la procédure préliminaire, l’autorité administrative peut exclure l’effet suspensif du recours si – après mise en balance des intérêts publics et des intérêts des autres parties concernées – une exécution anticipée de la décision est requise en raison du risque de retard. La juridiction administrative peut exclure l’effet suspensif pour la même raison.

14) Des informations sur l’accès à la justice sont-elles fournies au public d’une façon structurée et accessible?

En ce qui concerne les procédures de PRIP/DEI, la décision administrative et le jugement doivent être rendus publics et contenir des informations relatives à l’accès à la justice (par exemple, en ce qui concerne la possibilité de former un recours). À compter de l’expiration d’un délai de deux semaines suivant l’annonce faite sur le site web de l’autorité – et, selon certaines procédures, dans un journal ordinaire également – l’avis officiel est considéré comme notifié aux organisations environnementales habilitées à intenter une action en justice.

1.8.3. Responsabilité environnementale[82]

Règles juridiques spécifiques au pays relatives à l’application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, articles 12 et 13.

1) Quelles exigences les personnes physiques ou les personnes morales (y compris les ONG environnementales) doivent-elles respecter pour que la décision prise par l’autorité compétente concernant la réparation de dommages environnementaux soit examinée par une juridiction ou un autre organisme indépendant et impartial conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE)?

Conformément à l’article 13 de la loi fédérale sur la responsabilité environnementale (Bundes-Umwelthaftungsgesetz – B-UHG), les personnes physiques et morales ont le droit de former un recours contre une décision relative à la réparation de dommages causés à l’environnement, si elles sont parties à la procédure. Elles peuvent être parties à la procédure si elles ont déposé une plainte à caractère environnemental (Umweltbeschwerde) conformément à l’article 11 de la loi fédérale sur la responsabilité environnementale ou si elles ont demandé par écrit à participer à la procédure relative aux mesures de réparation dans les deux semaines à compter de sa publication.

Le droit de déposer une plainte à caractère environnemental est accordé aux organisations environnementales reconnues conformément à l’article 19 de la loi EIE (UVP-G 2000), de même qu’aux personnes physiques et morales dont les droits ou intérêts individuels pourraient être lésés par des dommages causés à l’environnement. Sont considérés comme des droits ou intérêts individuels la protection de la vie et de la santé humaines, les droits individuels liés à l’utilisation de certaines masses d’eau, les droits de pêche, les droits de propriété et autres droits réels liés aux biens immobiliers.

2) Quel est le délai pour introduire les recours?

Un recours devant le tribunal administratif régional concerné doit être formé dans les quatre semaines à compter de la notification de la décision en question à la personne concernée.

3) Existe-t-il des exigences concernant les observations qui accompagnent la demande d’action au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) et, si oui, lesquelles?

Dans le cadre de la plainte à caractère environnemental, la personne doit fournir les informations et données utiles qui apportent la preuve des dommages causés à l’environnement dont il est question. En outre, les exigences procédurales – c’est-à-dire la reconnaissance officielle en ce qui concerne les ONG environnementales ou l’ingérence dans les droits individuels en ce qui concerne les autres personnes – doivent être prouvées.

4) Y a-t-il des exigences spécifiques relatives à la «plausibilité» pour prouver que des dommages environnementaux se sont produits et, si oui, lesquelles?

Il n’existe aucune exigence spécifique relative à la plausibilité pour prouver que des dommages environnementaux se sont produits.

5) La notification de la décision aux personnes physiques ou morales habilitées (y compris les ONG environnementales habilitées) par l’autorité compétente doit-elle se faire d’une certaine manière et/ou dans un certain délai? Si oui, de quelle manière et dans quel délai?

L’autorité doit publier un avis indiquant le contenu essentiel de la décision sur les mesures correctives «de manière appropriée» (entsprechend). Les parties concernées doivent être notifiées en personne. Il n’existe aucune réglementation particulière en ce qui concerne les délais ou les modalités de notification.

6) L’État membre applique-t-il une extension de l’habilitation à demander une action de la part d’une autorité compétente pour dommages environnementaux en cas de danger imminent de tels dommages?

La loi fédérale sur la responsabilité environnementale (Bundes-Umwelthaftungsgesetz – B-UHG) ainsi que les lois des Länder sur la responsabilité environnementale sont applicables aux dommages ainsi qu’au danger imminent de tels dommages.

7) Quelles sont les autorités compétentes désignées par l’État membre?

En vertu de la législation en matière de responsabilité environnementale, l’autorité compétente est l’autorité administrative de district (Bezirksverwaltungsbehörde) responsable de la zone dans laquelle des mesures préventives ou correctives doivent être prises ou auraient dû l’être.

8) L’État membre exige-t-il que les voies de recours administratif soient épuisées avant d’engager une procédure judiciaire?

La décision administrative peut (uniquement) être contestée directement devant le tribunal administratif fédéral, qui fait office d’organe de recours administratif dans le cadre des procédures en matière de responsabilité environnementale.

1.8.4. Règles de procédure transfrontières dans les affaires touchant à la protection de l’environnement

1) Existe-t-il des règles relatives à l’intervention d’autres pays? À quelle étape de la procédure est-il possible de contester les décisions en matière d’environnement?

Dans les procédures transfrontières d’évaluation des incidences sur l’environnement, les parties étrangères concernées doivent être informées de l’activité envisagée, des incidences environnementales transfrontières potentielles et de la nature des décisions susceptibles d’être prises dans le cadre de la procédure d’EIE. L’autorité compétente est tenue de communiquer ces informations aux parties étrangères concernées. La documentation EIE doit notamment comporter une description du projet, des solutions de remplacement raisonnables, une description des conditions environnementales réelles sur le site du projet et une énumération des mesures d’atténuation. La notification doit être faite le plus tôt possible, si cela s’avère adéquat dès la procédure de détermination de la portée et au plus tard au moment de la notification du public en Autriche[83].

Si un projet de PRIP/DEI ou une modification majeure de celui-ci est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’environnement dans un autre État ou si un État susceptible d’être concerné en fait la demande, l’autorité responsable doit en informer l’État concerné. La notification doit être faite au plus tard à la date de la notification nationale. Elle doit contenir des informations utiles sur les incidences transfrontières potentielles ainsi que sur la procédure administrative pertinente. L’autorité doit fixer un délai approprié permettant au souhait de participer à la procédure d’être exprimé.

L’État concerné doit être informé en cas de dommages environnementaux transfrontières.

Une organisation environnementale reconnue en vertu de l’article 19, paragraphe 7, de la loi EIE a qualité pour agir et est habilitée à faire valoir le respect des dispositions environnementales dans la procédure si et dans la mesure où elle a présenté des plaintes écrites au cours de la période d’inspection publique. Elle a également le droit d’introduire une plainte auprès du tribunal administratif fédéral et de former un recours devant la Cour administrative[84]. Une organisation environnementale d’un État étranger peut exercer les mêmes droits, si ledit État a été notifié, si les effets ont une incidence sur la partie de l’environnement de l’État étranger dont la protection est assurée par l’organisation environnementale et si l’organisation environnementale a pu participer à une procédure d’EIE et à une procédure d’autorisation en cas de mise en œuvre du projet dans l’État étranger concerné[85].

2) Notion du public concerné?

La notion du public concerné est comparable à celle du public autrichien. Les particuliers doivent répondre aux critères requis pour être qualifiés de «voisins»; c’est-à-dire des personnes susceptibles d’être menacées ou perturbées ou dont les droits réels pourraient être lésés, ainsi que des propriétaires d’installations dans lesquelles des personnes séjournent de manière temporaire et régulière s’agissant de la protection de ces personnes. Les organisations environnementales doivent satisfaire aux critères applicables pour participer aux différentes procédures en matière d’environnement dans leur État.

3) Les ONG du pays concerné ont-elles qualité pour agir? Quand et auprès de quelle juridiction doivent-elles introduire leurs recours? De quelle assistance procédurale peuvent-elles bénéficier (aide juridictionnelle, demande de mesures de redressement par voie d’injonction, mesures provisoires, assistance bénévole)?

Sur une base de réciprocité, les ONG ont qualité pour participer aux procédures d’EIE autrichiennes, sous réserve de certaines conditions qui s’appliquent également à leurs «homologues» autrichiens: les ONG du pays concerné ont qualité pour agir conformément à l’article 19, paragraphe 11, de la loi EIE (UVP-G 2000) 1) si l’État étranger a été informé de l’activité envisagée, 2) si l’environnement dans la zone concernée de l’État étranger est susceptible d’être concerné par l’activité envisagée et sa protection est assurée par l’ONG et 3) si l’ONG a pu participer à une procédure d’EIE en cas de mise en œuvre du projet dans l’État étranger en question.

Si une ONG a exprimé le souhait de participer à la procédure, elle peut présenter des déclarations et, dans cette mesure, former un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quatre semaines. La décision de l’autorité compétente doit contenir des informations sur la possibilité de former un recours, y compris le délai dans lequel il doit être formé et l’institution à laquelle il doit être adressé.

En Autriche, aucune aide juridictionnelle ni assistance bénévole ne sont prévues dans le cadre des procédures administratives en matière d’environnement.

4) Les personnes physiques du pays concerné ont-elles qualité pour agir? De quelle assistance procédurale peuvent-elles bénéficier (aide juridictionnelle, demande de mesures de redressement par voie d’injonction, mesures provisoires, assistance bénévole)?

Sur une base de réciprocité, les voisins du pays concerné ont qualité pour agir dans les procédures autrichiennes d’EIE et de PRIP/DEI s’ils remplissent les critères pour être qualifiés de «voisins». Les voisins sont considérés comme étant des personnes susceptibles d’être menacées ou perturbées ou dont les droits réels pourraient être lésés, ainsi que comme des propriétaires d’installations dans lesquelles des personnes séjournent de manière temporaire et régulière s’agissant de la protection de ces personnes.

Les voisins étrangers et les municipalités étrangères (qui agissent en tant que voisins) se voient garantir la qualité pour agir conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi EIE (UVP-G 2000). Les parties susmentionnées jouissent des mêmes droits reconnus aux parties que les ONG et voisins autrichiens.

Les initiatives de citoyens étrangères n’ont pas qualité pour agir dans le cadre d’une EIE transfrontière, car elles ne remplissent pas les critères établis pour les initiatives de citoyens nationales – à savoir que les ressortissants étrangers n’ont pas le droit de vote en Autriche[86].

5) À quelle étape les informations sont-elles fournies au public concerné (y compris les parties susmentionnées)?

Les informations doivent être fournies le plus tôt possible, si cela s’avère adéquat dès la procédure de détermination de la portée et au plus tard au moment de la notification du public en Autriche[87].

6) Quelles sont les échéances pour la participation du public, y compris en ce qui concerne l’accès à la justice?

Une copie de la demande, des autres documents et de la déclaration relative aux incidences sur l’environnement doit être mise à la disposition du public pendant au moins six semaines. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de quatre semaines à compter du prononcé de la décision. En ce qui concerne les personnes qui n’ont pas participé à la procédure, les décisions sont considérées comme rendues deux semaines après la publication de la décision.

7) Comment les informations relatives à l’accès à la justice sont-elles fournies aux parties?

Les informations relatives à l’accès à la justice sont fournies dans la décision/notification officielle de l’autorité responsable.

8) Des services de traduction ou d’interprétation sont-ils mis à la disposition des participants étrangers? Quelles sont les règles applicables?

Si une partie ou une personne ne maîtrise pas suffisamment l’allemand, il convient de faire appel à un interprète (interprète officiel) à la disposition de l’autorité. Tous les interprètes ou traducteurs mis à disposition sont officiellement accrédités et répertoriés. Les frais d’interprétation et de traduction sont à la charge de la partie qui en a besoin.

9) Existe-t-il d’autres règles pertinentes?

Si une partie est en mesure de démontrer qu’un événement imprévu ou inévitable l’a empêchée de formuler des objections en temps utile et qu’elle n’a pas commis de faute ou seulement par mégarde, elle peut demander le rétablissement de son statut en tant que partie (Antrag auf Wiedereinsetzung). Cette demande doit être introduite dans un délai de deux semaines à compter de la suppression de la cause qui empêche la partie de formuler des objections.

---

[1] Voir article 3 legis citatae.

[2] CJUE C‑664/15, Protect, EU:C:2017:987.

[3] VwGH 28 mars 2018, Ra 2015/07/0055.

[4] VwGH 25 avril 2019, Ra 2018/07/0410-9, Ra 2018/07/0380 à 0382-9.

[5] Cour administrative (VwGH) 19 février 2018, Ra 2015/07/0074.

[6] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 de 1992, p. 7.

[7] Article 18 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG).

[8] Article 50, paragraphe 2, point 2, de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG).

[9] CJUE C‑664/15, Protect, EU:C:2017:987.

[10] VwGH 20 mai 2015, 2012/10/0016 et al.

[11] Comme son rôle n’est pas prévu dans le droit de l’UE, un Land (Haute-Autriche) exclut toutefois, dans sa loi sur la participation à la convention d’Aarhus, le médiateur pour l’environnement des procédures relatives au droit européen de l’environnement.

[12] Article 28, paragraphe 2, de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[13] Article 63, paragraphe 5, de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[14] Article 34 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[15] Voir article 14 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[16] Article 15 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[17] JO L 206 de 1992, p. 7.

[18] Article 133, paragraphe 4, de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG).

[19] Umweltmediation imösterreichischen Recht (8 mai 2020).

[20] Article 16, paragraphe 2, de la loi EIE (UVP-G).

[21] Toutefois, comme indiqué à la note de bas de page 11, conformément à la loi de la Haute-Autriche sur la participation à la convention d’Aarhus, les médiateurs pour l’environnement sont exclus des procédures relatives au droit européen de l’environnement.

[22] Article 8 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[23] Liste der anerkannten Umweltorganisationen (23 juillet 2020).

[24] Article 19, paragraphe 4, de la loi EIE (UVP-G).

[25] Article 72, paragraphe 2, du code du commerce et de l’industrie (GewO).

[26] Article 56 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG). NR26

[27] Article 57 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[28] Article 46 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[29] Cour administrative (VwGH) 29 mai 2006, 2005/17/0252; Grabenwarter, C./Fister M. (2016). Veraltungsverfahrensrecht und Verwaltungsgerichtsbarkeit⁵. Vienne: Verlag Österreich. (p. 85)

[30] Voir section 1.2.1.

[31] Article 65 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[32] Article 43, paragraphe 4, de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[33] Article 10 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[34] Article 16, paragraphe 3, de la loi EIE (UVP-G).

[35] Gerichtssachverständigen- und Gerichtsdolmetscherliste (8 mai 2020).

[36] Article 52, paragraphes 2 et 3, de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[37] Article 17 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[38] Article 53 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[39] Article 74 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[40] Article 8a de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[41] Erste Anwaltliche Auskunft (8 mai 2020).

[42] Erste Anwaltliche Auskunft (8 mai 2020).

[43] https://oekobuero.at/en/rechtsservice/umweltrecht/ (8 mai 2020).

[44] http://www.buergerinitiativen.at/ (8 mai 2020).

[45] https://www.rechtsanwaelte.at/en/ (8 mai 2020).

[46] Liste der anerkannten Umweltorganisationen (23 juillet 2020).

[47] Article 130, paragraphes 1 et 3, de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG).

[48] Article 57 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[49] Article 74 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[50] Article 40 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[51] https://portal.justiz.gv.at/at.gv.justiz.formulare/Justiz/Verfahrenshilfe.aspx (8 mai 2020).

[52] https://www.bvwg.gv.at/service/formulare/formulare_start.html (8 mai 2020).

[53] https://www.vwgh.gv.at/verfahren/verfahrenshilfe/index.html (8 mai 2020).

[54] https://www.vfgh.gv.at/kompetenzen-und-verfahren/verfahrenshilfe/verfahrenshilfe_details.de.html (8 mai 2020).

[55] Article 8a, paragraphe 1, de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[56] https://www.rechtsanwaelte.at/buergerservice/servicecorner/erste-anwaltliche-auskunft/ (8 mai 2020).

[57] https://oekobuero.at/en/rechtsservice/umweltrecht/ (8 mai 2020).

[58] http://www.buergerinitiativen.at/ (8 mai 2020).

[59] Article 74 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[60] Article 40 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[61] Articles 44a à 44g de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[62] Article 44f de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[63] Article 58, paragraphe 1, de la loi générale sur la procédure administrative (AVG); article 30 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[64] Article 61 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[65] Article 40, paragraphe 7, de la loi EIE (UVP-G).

[66] https://www.umweltbundesamt.at/umweltsituation/uvpsup/uvpoesterreich1/kundmachung (8 mai 2020).

[67] Article 3 de la loi EIE (UVP-G).

[68] En ce qui concerne certaines procédures (par exemple, les autoroutes fédérales/chemins de fer à haute performance), le délai de décision est de huit semaines.

[69] Ce droit repose sur les décisions suivantes: CJUE C-570/13, Gruber, EU:C:2015:231.

[70] Article 4 de la loi EIE (UVP-G).

[71] Pour de plus amples informations sur les règles régissant la qualité pour agir des groupes de citoyens, des voisins et des ONG, voir section 1.4.3.

[72] Par la modification de la loi EIE de 2018, le médiateur pour la localisation économique (Standortanwalt) a été introduit en tant que «contrepoids» au médiateur pour l’environnement et aux ONG. Il a également le statut de partie dans les procédures d’EIE. Il s’agit d’une institution fédérale ou régionale, généralement située auprès de la chambre de commerce (Wirtschaftskammer).

[73] Schulev-Steindl, E. (2018), Veraltungsverfahrensrecht⁶. Vienne: Verlag Österreich. (p. 27).

[74] Article 13a de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[75] Voir, par exemple, Raschauer, B., (2013), Allgemeines Verwaltungsrecht⁴. Vienne: Verlag Österreich. (point 1259).

[76] Article 34 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[77] Ibid., paragraphe 1.

[78] Article 42 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG), article 77a, paragraphe 9, du code du commerce et de l’industrie (GewO).

[79] Schulev-Steindl, E. (2018), Veraltungsverfahrensrecht⁶. Vienne: Verlag Österreich. (p. 27).

[80] Article 34 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[81] Ibid., paragraphe 1.

[82] Voir également affaire C‑529/15.

[83] Article 10 de la loi EIE (UVP-G).

[84] Article 19, paragraphe 10, de la loi EIE (UVP-G).

[85] Article 19, paragraphe 11, de la loi EIE (UVP-G).

[86] Remarque: sur cette question, la procédure ACCC/C/2019/163 (Autriche) est actuellement pendante devant le Comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus.

[87] Article 10 de la loi EIE (UVP-G).

1.1. Les décisions, actes ou omissions concernant certaines activités relevant de la législation de l’Union en matière d’environnement, mais ne relevant pas de la directive EIE (évaluation des incidences sur l’environnement) et ni de la DEI (directive sur les émissions industrielles)[1]

La loi de 2018 sur la participation à la convention d’Aarhus (Aarhus Beteiligungsgesetz 2018) – une modification de la loi sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz 2002 – AWG 2002), de la loi sur la protection de l’eau (Wasserrechtsgesetz 1959 – WRG 1959) et de la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L) – et la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018) ont introduit des dispositions relatives à l’accès à la justice dans les domaines des déchets, de l’eau et de la protection de l’air au niveau fédéral.

Au niveau des Länder, les principales dispositions relatives à l’accès à la justice figurent dans les différentes lois des Länder sur la protection de la nature. Hormis la Styrie et la Haute-Autriche, les Länder ont également introduit des dispositions relatives à l’accès à la justice dans leur législation en matière de chasse (Jagdgesetze). Le Burgenland, la Carinthie, Salzbourg, le Tyrol et le Vorarlberg ont également introduit des dispositions similaires dans leurs lois relatives à la pêche (Fischereigesetze). Le Land de Vienne a récemment envoyé pour consultation publique un projet de loi modifiant sa législation correspondante (Wiener Nationalparkgesetz, Wiener Naturschutzgesetz, Wiener Fischereigesetz et Wiener Jagdgesetz).

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission et son contenu (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Tout recours contre une décision administrative de premier niveau doit être soumis à l’autorité qui a rendu la décision en première instance. Cette autorité a alors la possibilité de régler la plainte au moyen d’une décision préalable (Beschwerdevorentscheidung), qui doit être rendue dans un délai de deux mois. La partie concernée peut alors introduire une demande de soumission (Vorlageantrag) dans les deux semaines auprès de l’autorité qui a rendu la décision et demander que la plainte soit soumise à la juridiction administrative pour décision. La juridiction administrative statue ensuite (à moins que la plainte ne soit rejetée ou la procédure clôturée). Si l’autorité n’a pas suffisamment examiné la question, la juridiction administrative peut annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’autorité pour qu’elle rende une nouvelle décision. L’autorité est liée par l’appréciation juridique sur laquelle la juridiction administrative a fondé sa décision.

Les exigences relatives à la reconnaissance du droit de recours d’une ONG environnementale sont énoncées à l’article 19 de la loi EIE[2]. En vertu de cette disposition, l’organisation doit être organisée sous la forme d’une organisation sans but lucratif depuis au moins trois ans, compter au moins 100 membres et avoir la protection de l’environnement comme objectif principal. Les fédérations doivent comprendre au moins cinq associations membres. Tous les trois ans, les organisations doivent prouver qu’elles satisfont toujours aux exigences en matière de reconnaissance.

Les particuliers ont le droit de former un recours si leurs droits subjectifs sont affectés par une décision. Cela peut être le cas pour les procédures liées à l’eau, à la qualité de l’air et à la gestion des déchets ou pour les procédures de chasse et de pêche.

En règle générale, la décision d’une autorité administrative doit faire l’objet d’un recours dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle elle a été rendue. Le recours doit se faire par écrit et indiquer l’intitulé de la décision, l’autorité concernée, les motifs du recours et les mesures requises.

Même avant l’entrée en vigueur de la loi sur la participation à la convention d’Aarhus, les juridictions nationales avaient tendance à accorder un accès à la justice par application directe de la législation de l’UE en renvoyant à la jurisprudence européenne[3]. Il ressort d’affaires récentes que cette pratique demeure dans des domaines non régis par la loi sur la participation à la convention d’Aarhus, comme la loi sur la sylviculture (Forstgesetz 1975 – ForstG).[4]

Bien que les autorités ne puissent pas accorder directement l’accès à la justice lorsque celui-ci n’est pas prévu par la législation nationale, pour les cas déterminés par le droit européen, l’accès à la justice est principalement accordé devant les juridictions administratives régionales. Ces juridictions rendent toutefois encore des décisions dans lesquelles elles refusent ou restreignent la qualité pour agir et l’accès à la justice, même dans le domaine du droit de l’UE.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

En cas de recours, les juridictions administratives peuvent contrôler la légalité de la décision aussi bien quant au fond que quant à la procédure. Si la juridiction doit examiner tous les faits jugés nécessaires pour statuer, la portée du recours juridictionnel est généralement définie par les plaintes introduites.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Dans le domaine du droit de l’environnement, les décisions administratives peuvent (uniquement) être contestées directement devant le tribunal administratif fédéral, qui fait office d’organe de recours administratif dans le cadre des procédures en matière d’environnement. Tout recours, cependant, doit d’abord être soumis à l’autorité qui a rendu la décision en première instance. Cette autorité a alors la possibilité de régler la plainte au moyen d’une décision préalable (Beschwerdevorentscheidung; voir section 2.1.1).

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

En général, le principe d’exclusion (Präklusion) s’applique[5]: à l’exception du candidat pour le projet, toute partie perd son statut de partie si elle ne formule aucune objection au moins un jour avant l’audience ou pendant celle-ci. Toutefois, l’exclusion ne peut avoir lieu que si l’avis d’audience a été dûment publié conformément à l’article 42 de la loi générale sur la procédure administrative (Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991 – AVG) et à la législation spécifique au domaine (dans la plupart des procédures en matière d’environnement, une plateforme électronique en ligne est utilisée).

En ce qui concerne les organisations environnementales, les règles d’exclusion diffèrent d’un acte législatif à l’autre. Il suffit parfois que l’ONG explique dans son recours pourquoi les points concernés sont soulevés pour la première fois; dans d’autres cas, il est impossible d’introduire un recours si l’ONG n’a pas présenté de déclaration lors de la procédure administrative qui précède[6].

5) Y a-t-il certains motifs/arguments qui ne peuvent pas être avancés lors de la phase de recours juridictionnel?

Excepté le candidat pour le projet, les particuliers doivent invoquer une atteinte aux droits subjectifs accordés publiquement.

Dans les procédures relatives à la protection de l’eau, les organisations environnementales ne peuvent invoquer que des arguments concernant des effets nocifs potentiellement importants sur la qualité de l’eau[7]. Dans les procédures de gestion des déchets, l’accès des organisations environnementales à la justice est limité aux violations de la législation environnementale de l’UE[8]. Dans les procédures concernant des plans relatifs à la qualité de l’air ou des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, les personnes doivent être directement concernées[9]. Des limitations comparables sont prévues dans la plupart des dispositions des Länder.

6) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

Le droit à un procès équitable découle de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui a un statut constitutionnel en Autriche. Il s’agit notamment du droit à un procès équitable en matière de justice administrative. En outre, le droit au statut de partie découle du principe constitutionnel d’égalité[10].

Dans le cadre des procédures judiciaires en matière d’environnement, l’accès du public à la justice vise à accorder la qualité pour agir à tous les acteurs perçus comme ayant un intérêt substantiel dans l’affaire concernée. Ils ont la possibilité de faire connaître les éléments sur lesquels ils appuient leur prétention et d’examiner toute prétention, tout élément de preuve ou tout document soumis au juge au moyen d’un mécanisme d’intervention. Des inégalités économiques subsistent toutefois entre les parties (malgré une assistance juridique bénévole), par exemple en raison d’avis d’experts coûteux.

7) Comment la notion «en temps utile» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

En ce qui concerne les interventions des parties, la notion «en temps utile» est comprise dans le sens où les interventions sont «présentées dans le délai légal» ou, dans le cas d’une audience, jusqu’à la date de celle-ci. Cette décision est essentiellement prise au cas par cas. Par exemple, si de nouveaux faits ou éléments de preuve sont présentés dans le cadre d’une plainte, l’autorité ou la juridiction doit en informer les autres parties immédiatement et leur donner la possibilité de formuler leurs observations dans un délai raisonnable de deux semaines tout au plus ou, dans le cas d’une audience, jusqu’à celle-ci.

En ce qui concerne l’obligation décisionnelle, les autorités et les juridictions sont généralement invitées à rendre des décisions dès que possible et «sans retard inutile» (ohne unnötigen Aufschub), au plus tard à la date limite fixée[11]. Si l’autorité ne rend aucune décision sur une question dans un délai de six mois ou, en cas de délai de décision plus court ou plus long prévu par la loi, dans le délai imparti, les parties peuvent déposer plainte pour violation de l’obligation de rendre une décision dans le délai imparti. Dans le cas des autorités, c’est la juridiction administrative compétente qui statue sur la plainte (Säumnisbeschwerde), et dans le cas des juridictions administratives (Fristsetzungsantrag), il s’agit de la Cour administrative. La plainte est d’abord déposée auprès de la juridiction ou de l’autorité qui dispose de deux semaines pour réparer son omission.

Les juridictions administratives disposent d’un délai maximal de six mois pour rendre leurs décisions[12].

8) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Aucun système de mesures de redressement par voie d’injonction n’est prévu, mais un recours a généralement un effet suspensif conformément aux règles générales de procédure administrative. Au cours de la procédure préliminaire, l’autorité administrative peut exclure l’effet suspensif du recours si – après mise en balance des intérêts publics et des intérêts des autres parties concernées – une exécution anticipée de la décision est requise en raison du risque de retard. La juridiction administrative peut exclure l’effet suspensif pour la même raison. Conformément à certaines dispositions telles que l’article 43a de la loi sur la protection de la nature et du paysage de Haute-Autriche (Oö. Natur- und Landschaftsschutzgesetz 2001 – Oö. NSchG 2001), l’effet suspensif des recours est exclu, à moins que l’autorité ne l’accorde sur demande.

9) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existe-t-il pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais de justice et les honoraires afférents à un recours juridictionnel comprennent les frais de justice (à payer lors de l’introduction d’une demande ou d’un recours), les honoraires des avocats et les dépenses réelles, telles que les frais d’expertise/de traduction et les frais de déplacement des témoins. Les avocats doivent être rémunérés pour chaque prestation individuelle qu’ils effectuent au cours d’une procédure. Les propres dépens des parties, tels que les frais d’enquête interne ou les frais de préparation de la procédure, ne sont pas considérés comme des frais remboursables.

Il n’existe pas de procédure de recours administratif, étant donné que les plaintes contre les décisions doivent être adressées aux juridictions administratives. Dans le cadre d’une procédure de recours devant une juridiction administrative, chaque partie supporte la totalité des frais qu'elle a engagés[13]. Sauf disposition contraire, l’autorité supporte d’office les frais exposés pour ses activités effectuées dans le cadre de la procédure administrative.

En ce qui concerne les procédures administratives, il existe une catégorie de coûts pour chaque requête. Ces catégories de coûts sont indiquées dans la réglementation fiscale officielle de l’Autriche (Bundesverwaltungsabgabenverordnung 1983 – BvwAbgV).

La partie la plus coûteuse de l’introduction d’un recours concerne généralement la présentation d’avis d’experts. Les honoraires d’experts varient énormément en fonction de chaque cas particulier. Les honoraires d’experts liés à l’évaluation de projets d’envergure dans différents domaines (par exemple, un projet d’une superficie de 10 acres ou une infrastructure de transport d’au moins 10 km) sans recherche approfondie sur place peuvent atteindre jusqu’à 50 000 EUR. Les parties ont également la possibilité d’engager des «experts privés» pour présenter un rapport sur un sujet. Ces rapports ne sont toutefois considérés que comme des documents privés et ne prouvent rien, si ce n’est l’avis de l’auteur. Aucune disposition légale ne permet d’éviter des frais d’expertise prohibitifs.

10) La juridiction peut-elle prévoir une exemption des frais de procédure, des droits d’enregistrement, des droits de greffe, de la taxation des dépens, etc.? Y a-t-il d’autres caractéristiques nationales en rapport avec ce sujet?

Si une personne a des revenus modestes et se trouve dans une situation financière précaire, il est possible de demander une aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut être accordée si elle relève de l’article 6 de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une partie de l’aide juridictionnelle peut aussi consister en une exemption temporaire des frais de procédure. La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard à la date de dépôt de la plainte. Une partie de l’aide juridictionnelle peut consister en une exemption temporaire des frais de procédure.

1.2. Les décisions, actes ou omissions relatifs aux procédures administratives à suivre pour respecter la législation nationale mettant en œuvre la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale stratégique (EES)[14]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Les dispositions d’application de la directive EES au niveau fédéral et des Länder ne permettent actuellement pas aux membres du public d’accéder aux procédures de recours. Il est impossible de contester des questions de fond ou de procédure telles que l’inefficacité ou l’absence de participation du public.

Il n’est possible de contester un plan ou un programme que si celui-ci a été émis sous forme de loi[15] ou d’ordonnance[16]. Ce droit de recours devant la Cour constitutionnelle est toutefois réservé à un petit nombre de personnes (voir section 2.2.2).

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

En ce qui concerne les droits constitutionnels, l’article 144 de la loi constitutionnelle fédérale dispose que les particuliers peuvent former des recours devant la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof – VfGH) en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Ses exigences fondamentales sont l’ingérence dans le «droit subjectif» d’un particulier, ce qui signifie que la partie ne peut s’opposer qu’à des normes qui existent pour protéger un particulier, d’une part, et à la violation du droit fondamental d’un particulier, d’autre part. Des droits constitutionnels peuvent être liés à la protection de l’environnement, par exemple, le droit à la justice, le droit à la vie, le droit à la santé, le droit au respect de la vie privée et familiale.

La portée du recours de la Cour constitutionnelle concerne notamment la conformité des ordonnances avec les dispositions constitutionnelles ou juridiques ainsi qu’avec les dispositions des ordonnances sous-jacentes – sur le plan tant de la procédure que du fond[17]. Si la Cour constitutionnelle juge un acte ou une ordonnance inconstitutionnel ou illégal, toutes les juridictions et autorités administratives sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle. La loi ou l’ordonnance continue de s’appliquer aux circonstances en cause avant la décision. Seul le cas d’espèce est exempté de cette règle.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Afin de former un recours devant la Cour constitutionnelle, les procédures de recours administratif doivent être épuisées en cas de décision administrative. Toutefois, comme indiqué à la section 2.2.1 ci-dessus, la législation ESE ne prévoit généralement pas de recours administratif pour les membres du public.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Comme il n’y a pas de réglementation spécifique sur l’accès à la justice dans le domaine de l’EES, il n’existe aucune exigence pertinente.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Il n’existe pas de règles sur les mesures de redressement par voie d’injonction à cet égard.

Si la Cour constitutionnelle déclare qu’un acte ou une ordonnance est contraire à la Constitution, toutes les juridictions et autorités administratives sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle. La loi ou l’ordonnance continue de s’appliquer aux circonstances en cause avant la décision. Seul le cas d’espèce est exempté de cette règle.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existe-t-il pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais liés à l’introduction d’un recours devant la Cour constitutionnelle s’élèvent à 240 EUR. Une assistance juridique est nécessaire. Une aide juridictionnelle ou une assistance juridique bénévole (Verfahrenshilfe) peut être accordée dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

En dehors des honoraires d’avocat réglementés en vertu de la loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz) (voir section 2.1.9), il n’y a aucune garantie légale que les coûts ne sont pas prohibitifs.

1.3. Les décisions, actes et omissions concernant les procédures administratives à suivre pour respecter les exigences de participation du public fixées à l’article 7 de la convention d’Aarhus en ce qui concerne les plans et programmes qui ne sont pas soumis aux procédures définies dans la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale stratégique (EES)[18]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Aucune disposition générale n’accorde aux membres du public l’accès aux procédures de recours conformément à l’article 7 de la convention d’Aarhus. Il est impossible de contester des questions de fond ou de procédure telles que l’inefficacité ou l’absence de participation du public.

Il n’est possible de contester un plan ou un programme que si celui-ci a été émis sous forme de loi[19] ou d’ordonnance[20]. Ce droit de recours devant la Cour constitutionnelle est toutefois réservé à un petit nombre de personnes.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

En ce qui concerne les droits constitutionnels, l’article 144 de la loi constitutionnelle fédérale dispose que les particuliers peuvent former des recours devant la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof – VfGH) en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Ses exigences fondamentales sont l’ingérence dans le «droit subjectif» d’un particulier, ce qui signifie que la partie ne peut s’opposer qu’à des normes qui existent pour protéger un particulier, d’une part, et à la violation du droit fondamental d’un particulier, d’autre part. Des droits constitutionnels peuvent être liés à la protection de l’environnement, par exemple, le droit à la justice, le droit à la vie, le droit à la santé, le droit au respect de la vie privée et familiale.

La portée du recours de la Cour constitutionnelle concerne notamment la conformité des ordonnances avec les dispositions constitutionnelles ou juridiques ainsi qu’avec les dispositions des ordonnances sous-jacentes – sur le plan tant de la procédure que du fond[21]. Si la Cour constitutionnelle estime qu’un acte ou une ordonnance est contraire à la Constitution ou illégal, toutes les juridictions et autorités administratives sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle. La loi ou l’ordonnance continue de s’appliquer aux circonstances en cause avant la décision. Seul le cas d’espèce est exempté de cette règle.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Afin de former un recours devant la Cour constitutionnelle, les procédures de recours administratif doivent être épuisées. Toutefois, comme indiqué à la section 2.3.1 ci-dessus, la législation ESE ne prévoit généralement pas de recours administratif pour les membres du public.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Comme il n’y a pas de réglementation spécifique sur l’accès à la justice en vertu de l’article 7 de la convention d’Aarhus, il n’existe aucune exigence pertinente.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Il n’existe pas de règles sur les mesures de redressement par voie d’injonction à cet égard.

Si la Cour constitutionnelle déclare qu’un acte ou une ordonnance est contraire à la Constitution, toutes les juridictions et autorités administratives sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle. La loi ou l’ordonnance continue de s’appliquer aux circonstances en cause avant la décision. Seul le cas d’espèce fait exception à cette règle.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existe-t-il pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais liés à l’introduction d’un recours devant la Cour constitutionnelle s’élèvent à 240 EUR. Une assistance juridique est nécessaire. Une aide juridictionnelle ou une assistance juridique bénévole (Verfahrenshilfe) peut être accordée dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne En dehors de cette possibilité et des honoraires d’avocat réglementés en vertu de la loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz), il n’y a aucune garantie légale que les coûts ne sont pas prohibitifs.

1.4. Les décisions, actes ou omissions concernant également des plans et programmes devant être préparés conformément à la législation de l’Union en matière d’environnement[22]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne le contenu du plan (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Les seuls cadres réglementaires qui accordent actuellement l’accès à la justice en ce qui concerne les plans ou les programmes sont la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L) et la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L 2018). Lorsque des personnes physiques introduisent ce type de demandes, elles doivent démontrer qu’elles sont directement concernées. Une personne est directement concernée si sa santé peut être mise en danger en raison du dépassement d’une valeur limite. Les organisations environnementales doivent joindre des informations et des données qui confirment leur reconnaissance officielle conformément à l’article 19 de la loi EIE[23].

À ce jour, il n’est pas évident de savoir dans quelle mesure l’accès à la justice est efficace dans ce domaine, étant donné que ces droits n’ont été introduits que récemment et qu’une expérience pratique doit encore être acquise à cet égard. La jurisprudence existante montre toutefois que l’efficacité d’un recours dépend essentiellement de son calendrier, car les dépassements de valeurs limites diminuent ou sont soumis à des circonstances météorologiques qui conduisent à des années de dépassement, suivies d’années au cours desquelles les valeurs limites ne sont pas dépassées.

Il convient de préciser que, même avant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection de l’air contre les pollutions et de la loi sur les émissions atmosphériques qui introduisent l’accès à la justice, celui-ci a été accordé par application directe du droit de l’UE en liaison avec la convention d’Aarhus dans le domaine de la protection de l’air[24]. Il pourrait donc être possible que les juridictions nationales appliquent directement d’autres dispositions environnementales de l’UE en liaison avec la convention d’Aarhus de la même manière[25]. Il ressort de la jurisprudence existante que les organisations environnementales doivent être reconnues conformément à l’article 19 de la loi EIE et que les particuliers doivent être lésés dans les droits subjectifs qui leur sont accordés publiquement.

2) La forme sous laquelle le plan ou le programme est adopté change-t-elle quelque chose en ce qui concerne la qualité pour agir en justice (voir également section 2.5 ci-dessous)?

Les recours formés devant la Cour constitutionnelle pour contester un plan ou un programme ne sont recevables que s’ils sont adoptés sous la forme d’un acte ou d’une ordonnance.

3) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Conformément à la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L) et à la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L), la demande ou la plainte doit être établie d’une manière claire et bien argumentée et expliquer pourquoi les exigences concernant l’établissement ou la révision d’un plan relatif à la qualité de l’air ou du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont remplies ou pourquoi, dans leur ensemble, les mesures prévues dans le plan ou le programme sont inappropriées pour garantir le respect des valeurs limites ou des engagements de réduction des émissions applicables.

La juridiction administrative peut examiner le plan ou le programme du point de vue de sa légalité quant à la procédure et quant au fond. Si la juridiction doit examiner tous les faits jugés nécessaires pour statuer, la portée du recours juridictionnel est généralement définie par les plaintes introduites.

4) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Dans un délai de huit semaines à compter de l’annonce d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique ou d’un plan relatif à la qualité de l’air, les personnes physiques directement concernées par le dépassement d’une valeur limite ainsi que les organisations environnementales reconnues conformément à l’article 19 de la loi EIE (UVP-G 2000) doivent, dans le cadre de leur champ d’application géographique pertinent, introduire une demande motivée d’examen du programme ou du plan au regard du caractère approprié des mesures qu’il prévoit dans leur intégralité, afin de garantir le respect des engagements en matière de réduction des émissions en temps utile ou des valeurs limites le plus rapidement possible, auprès du gouverneur du Land (plan relatif à la qualité de l’air) ou du ministre fédéral de l’action pour le climat, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie (programme national de lutte contre la pollution atmosphérique). L’autorité responsable doit statuer sur cette demande en rendant un avis officiel. Il est également possible d’introduire une demande motivée en vue de l’établissement d’un plan ou d’un programme ou, si un plan ou un programme a déjà été établi, une demande de révision auprès du gouverneur du Land ou du ministre fédéral.

Par la suite, les membres du public qui y sont habilités peuvent déposer une plainte contre les avis officiels rendus dans les affaires décrites ci-dessus devant le tribunal administratif du Land (devant le tribunal administratif de Vienne en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique).

5) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Conformément à la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L) et à la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L 2018), il n’est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique afin d’avoir qualité pour contester un plan ou un programme.

6) Y a-t-il certains motifs/arguments qui ne peuvent pas être avancés lors de la phase de recours juridictionnel?

Pour être recevable, une demande ou une plainte au titre de la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L) ou de la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L) doit, d’une manière claire et bien argumentée, expliquer les raisons pour lesquelles les exigences concernant l’établissement ou la révision d’un plan relatif à la qualité de l’air ou du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont remplies ou pourquoi, dans leur ensemble, les mesures prévues dans le plan ou le programme sont inappropriées pour garantir le respect des valeurs limites ou des engagements de réduction des émissions applicables. Ce sont les seuls arguments que les ONG environnementales peuvent invoquer. Les particuliers ne peuvent déposer une plainte qu’au motif qu’ils sont directement concernés par le plan ou le programme en cause.

7) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

Le droit à un procès équitable découle de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui a un statut constitutionnel en Autriche. Il s’agit notamment du droit à un procès équitable en matière de justice administrative. En outre, le droit au statut de partie découle du principe constitutionnel d’égalité[26].

Dans le cadre des procédures judiciaires en matière d’environnement, l’accès du public à la justice vise à accorder la qualité pour agir à tous les acteurs perçus comme ayant un intérêt substantiel dans l’affaire concernée. Ils ont la possibilité de faire connaître les éléments sur lesquels ils appuient leur prétention et d’examiner toute prétention, tout élément de preuve ou tout document soumis au juge au moyen d’un mécanisme d’intervention.

8) Comment la notion «en temps utile» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Les règles générales sur la procédure administrative s’appliquent: si un membre du public demande la révision d’un plan relatif à la qualité de l’air conformément à la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (Immissionsschutzgesetz-Luft – IG-L) ou d’un programme national de lutte contre la pollution conformément à la loi sur les émissions atmosphériques (Emissionsgesetz-Luft 2018 – EG-L 2018), le gouverneur du Land ou le ministre fédéral doit rendre un avis officiel dans les six mois à compter de la date de la demande. En cas de recours devant la juridiction administrative, la juridiction doit statuer dans un délai supplémentaire de six mois.

9) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Il n’existe pas de dispositions sur les mesures de redressement par voie d’injonction à cet égard.

10) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existe-t-il pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais liés à l’introduction d’un recours devant une juridiction administrative s’élèvent à 30 EUR. Aucune disposition législative ne garantit que les frais ne doivent pas être prohibitifs. En dehors des honoraires facultatifs pour les expertises ou l’assistance juridique, il ne devrait toutefois pas y avoir de frais supplémentaires pertinents.

1.5. Les règlements d’exécution et/ou les instruments normatifs juridiquement contraignants d’application générale utilisés pour mettre en œuvre la législation de l’Union en matière d’environnement et les actes réglementaires de l’UE en la matière[27]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne la procédure d’adoption ou le contenu de la décision, de l’acte ou de l’omission de l’acte réglementaire national (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Les règlements exécutifs et/ou les instruments normatifs juridiquement contraignants d’application générale peuvent, dans certaines circonstances, être contestés devant la Cour constitutionnelle s’ils ont la forme juridique d’un acte ou d’une ordonnance.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

En ce qui concerne les droits constitutionnels, l’article 144 de la loi constitutionnelle fédérale dispose que les particuliers peuvent former des recours devant la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Ses exigences fondamentales sont l’ingérence dans le «droit subjectif» d’un particulier, ce qui signifie que la partie ne peut s’opposer qu’à des normes qui existent pour protéger un particulier, d’une part, et à la violation du droit fondamental d’un particulier, d’autre part. Des droits constitutionnels peuvent être liés à la protection de l’environnement, par exemple, le droit à la justice, le droit à la vie, le droit à la santé, le droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour constitutionnelle peut également être saisie d’une décision d’une juridiction administrative si le plaignant affirme que la décision enfreint ses droits garantis par la Constitution. En outre, toute personne qui prétend être lésée dans ses droits directement par une ordonnance contraire à la loi peut saisir la Cour constitutionnelle si l’ordonnance est entrée en vigueur sans qu’une décision judiciaire ou un jugement ait été rendu.

La portée du recours de la Cour constitutionnelle concerne notamment la conformité des ordonnances avec les dispositions constitutionnelles ou juridiques ainsi qu’avec les dispositions des ordonnances sous-jacentes – sur le plan tant de la procédure que du fond[28]. En cas de décisions administratives, la Cour constitutionnelle est pleinement compétente en matière de connaissance (volle Kognitionsbefugnis) et peut également recueillir de nouveaux éléments de preuve[29].

Si la Cour constitutionnelle déclare qu’une décision administrative, un acte ou une ordonnance est contraire à la Constitution ou illégal, toutes les juridictions et autorités administratives sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle. La loi ou l’ordonnance continue de s’appliquer aux circonstances en cause avant la décision. Seul le cas d’espèce est exempté de cette règle.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Afin de former un recours devant la Cour constitutionnelle, les procédures de recours administratif doivent être épuisées.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Compte tenu du caractère exceptionnel de la procédure devant la Cour constitutionnelle, aucune exigence pertinente n’est prévue en dehors de l’épuisement des voies de recours administratif.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Il n’existe pas de règles sur les mesures de redressement par voie d’injonction à cet égard.

Si la Cour constitutionnelle déclare qu’un acte ou une ordonnance est contraire à la Constitution, toutes les juridictions et autorités administratives sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle. La loi ou l’ordonnance continue de s’appliquer aux circonstances en cause avant la décision. Seul le cas d’espèce fait exception à cette règle.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existe-t-il pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais liés à l’introduction d’un recours devant la Cour constitutionnelle s’élèvent à 240 EUR. Une assistance juridique est nécessaire. Une aide juridictionnelle ou une assistance juridique bénévole (Verfahrenshilfe) peut être accordée dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne En dehors de cette possibilité et des honoraires d’avocat réglementés en vertu de la loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz), il n’y a aucune garantie légale que les coûts ne sont pas prohibitifs.

7) Est-il possible de porter un litige devant une juridiction nationale concernant tout acte réglementaire de l’Union en vue d’un examen de validité au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, si oui, comment[30]?

Les juridictions administratives doivent introduire une demande préliminaire conformément à l’article 267 TFUE si elles le jugent opportun. La Cour administrative et la Cour constitutionnelle en dernier ressort sont tenues d’introduire une demande préliminaire si elles ont des doutes quant à l’application ou l’interprétation du droit de l’UE. Un requérant peut proposer une procédure préliminaire dans le cadre du recours.

---

[1] Cette catégorie d’affaires reflète la jurisprudence récente de la CJUE, notamment l’affaire C-664/15, Protect, l’affaire C‑240/09 concernant l’ours brun slovaque, mentionnée dans la communication C(2017) 2616 de la Commission sur l’accès à la justice en matière d’environnement.

[2] Toutes les lois fédérales et provinciales qui accordent actuellement l’accès à la justice renvoient aux exigences de l’article 19 de la loi EIE.

[3] Par exemple, Cour administrative (VwGH) 28 mars 2018, 2015/07/0555; tribunal administratif de Basse-Autriche (NÖ LVwG) 9 avril 2018, LVwG-AV-751/001-2017.

[4] Cour administrative (VwGH) 20 décembre 2019, Ro 2018/10/0010.

[5] Article 42 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[6] Par exemple, conformément aux lois du Vorarlberg ou de la Carinthie sur la protection de la nature.

[7] Article 102, paragraphe 5, de la loi sur la protection de l’eau (WRG).

[8] Article 42, paragraphe 3, de la loi sur la gestion des déchets (AWG).

[9] Article 9a, paragraphe 12, de la loi sur la protection de l’air contre les pollutions (IG-L); article 6, paragraphe 9, de la loi sur les émissions atmosphériques (EG-L).

[10] Schulev-Steindl, E. (2018), Veraltungsverfahrensrecht⁶. Vienne: Verlag Österreich. (p. 27).

[11] Article 34 de la loi sur la procédure du contentieux administratif (VwGVG).

[12] Ibid., paragraphe 1.

[13] Article 74 de la loi générale sur la procédure administrative (AVG).

[14] La directive EES concerne les plans et programmes. Ceux-ci sont également visés par l’article 7 et par l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus.

[15] Article 140 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG); articles 62 à 65a de la loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz 1953 – VfGG).

[16] Article 139 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG). articles 57 à 61a de la loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz 1953 – VfGG).

[17] Berka, W. (2012), Verfassungsrecht⁴. Vienne: SpringerWienNewYork (point 1113 et suivants).

[18] Voir constatations dans l’affaire ACCC/C/2010/54 pour un exemple de plan non soumis à une EES, mais soumis aux exigences de participation du public visées à l’article 7 de la convention d’Aarhus.

[19] Article 140 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG); articles 62 à 65a de la loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz 1953 – VfGG).

[20] Article 139 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG); articles 57 à 61a de la loi sur la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshofgesetz 1953 – VfGG).

[21] Berka, W. (2012), Verfassungsrecht⁴. Vienne: SpringerWienNewYork (point 1113 et suivants).

[22] Ces plans et programmes relèvent à la fois de l’article 7 et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. Voir également jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’affaire C‑237/97, Janecek, et dans les affaires C‑128/09, C‑131/09 et C‑182/10, Boxus et Solvay, telles que mentionnées dans la communication de la Commission C/2017/2616 sur l’accès à la justice en matière d’environnement.

[23] Une organisation environnementale doit être organisée sous la forme d’une organisation sans but lucratif depuis au moins trois ans, compter au moins 100 membres et avoir la protection de l’environnement comme objectif principal. Les fédérations doivent comprendre au moins cinq associations membres. Tous les trois ans, les organisations doivent prouver qu’elles satisfont toujours aux exigences en matière de reconnaissance (voir section 1.4.3 ci-dessus).

[24] Cour administrative (VwGH) 19 février 2018, Ra 2015/07/0074 et al.

[25] Par exemple, les dispositions relatives à l’emplacement des points de prélèvement conformément aux critères établis dans la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant, comme dans l’affaire C-723/17 (Craeynest).

[26] Schulev-Steindl, E. (2018), Veraltungsverfahrensrecht⁶. Vienne: Verlag Österreich. (p. 27).

[27] De tels actes relèvent de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. La décision de l’administration nationale visée dans l’affaire C‑281/16, Vereniging Hoekschewaards Landschap, EU:C:2017:774, par exemple, constitue un tel acte.

[28] Berka, W. (2012), Verfassungsrecht⁴. Vienne: SpringerWienNewYork (point 1113 et suivants).

[29] Frank, S. L. (2019), Gerichtsbarkeit des öffentlichen Rechts und europäische Gerichtsbarkeit. Vienne: Verwaltungsakademie des Bundes (123).

[30] Pour un exemple d’un renvoi préjudiciel de ce type, voir affaire C‑281/16, Vereniging Hoekschewaards Landschap, EU:C:2017:774.

Si l’autorité dépasse le délai légal pour prendre une décision, les parties à la procédure en cause peuvent introduire un recours pour retard (Säumnisbeschwerde)[1]. L’expiration du délai de prise de décision doit être certifiée. Tout recours pour retard introduit prématurément sera rejeté. L’autorité défaillante a alors la possibilité de saisir la juridiction administrative ou de statuer elle-même dans un délai de trois mois. Dans le premier cas, la juridiction administrative ne peut statuer que sur des questions juridiques pertinentes au sujet du litige et l’autorité défaillante dispose de huit semaines tout au plus pour prendre une décision sur la base de l’appréciation juridique de la juridiction administrative. Si l’autorité défaillante ne prend toujours pas de décision, la juridiction administrative doit finalement trancher le litige sur la base de la situation factuelle et juridique du moment.

Si des organismes publics font appliquer la loi par un comportement ou une omission illicite ou répréhensible, il est possible d’intenter une action en justice contre la Fédération, les Länder, les municipalités ou d’autres organismes de droit public et les institutions de sécurité sociale. Cette responsabilité officielle (Amtshaftung) est celle de l’État (par exemple, le gouvernement fédéral, les Länder et les municipalités). Conformément à la loi sur la responsabilité publique (Amtshaftungsgesetz – AHG), les personnes morales sont responsables, en vertu des dispositions du droit civil, de tout préjudice causé à une personne ou à un bien en raison d’actes illicites commis par des personnes fautives lors de l’application de la loi pour leur compte. Les personnes qui appliquent elles-mêmes la loi ne sont pas responsables vis-à-vis des personnes lésées. L’État ne peut compenser le préjudice qu’avec de l’argent. Les voies de recours judiciaire doivent être épuisées avant de pouvoir faire valoir une action en responsabilité officielle. La partie lésée doit donc d’abord tenter de prévenir la survenance du préjudice au moyen de recours/plaintes/révisions.

Si l’autorité officielle abuse délibérément de son pouvoir (Amtsmissbrauch), la personne concernée peut subir de graves conséquences juridiques au regard du droit pénal[2].

En dehors des situations susmentionnées, il n’existe aucune règle générale sur les recours contre les omissions, par exemple contre l’absence d’inspections ou l’absence de mesures appropriées pour remédier aux violations de la législation environnementale.

Si une personne ne se conforme pas à une décision de justice, la juridiction engagera une procédure d’exécution. Même en cas de sanctions pécuniaires, par exemple une sanction administrative, les tentatives d’exécution qui échouent peuvent donner lieu à une peine d’emprisonnement.

---

[1] Article 130, paragraphes 1 et 3, de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG).

[2] Article 302, paragraphes 1 et 2, du code pénal (Strafgesetzbuch – StGB).