Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 181,68 € | s.o. | s.o. | 98,99 € | s.o. | 116,47 € | Oui | |
Cas B | 181,68 € | s.o. | s.o. | 98,99 € | 116,47 € | Non |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | Le recours à un huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | Oui | Entre 81,53 € minimum et 174,70 € | Non obligatoire | s.o. | s.o. | Non | s.o. |
Cas B | Oui | Entre 81,53 € minimum et 174,70 € | Non obligatoire | s.o. | s.o. | Non | s.o. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Frais | Description | Montant | |
Cas A | Non | s.o. | Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé | 23,28 € | s.o. | s.o. |
Cas B | Non | s.o. | Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé | 23,28 € | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | |
Cas A | L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien. | s.o. | s.o. |
Cas B | L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Remboursement | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Cas B | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais. | 17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction) | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Cas B | Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais. | 17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction) | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.
Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | 181,68 € | s.o. | s.o. | 98,99 € | s.o. | 116,47 € | Oui | |
Cas B | 181,68 € | s.o. | s.o. | 98,99 € | 116,47 € | Non |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Oui | 0,5% de la pension alimentaire payable pendant une période de 10 ans, ce montant pouvant être porté à 1% par accord mutuel entre le client et l’avocat, pour autant qu’aucun coût dépassant le pourcentage de 0,5% fixé ne soit récupérable auprès de l’autre partie. | Non obligatoire | s.o. | s.o. | Non | s.o. |
Cas B | Oui | Il est fonction du montant réclamé | Non obligatoire | s.o. | s.o. | Non | s.o. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Frais | Description | Montant | |
Cas A | Non | s.o. | Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé | 23,28 € | s.o. | s.o. |
Cas B | Non | s.o. | Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé | 23,28 € | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | |
Cas A | L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou touche un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien. | s.o. | s.o. |
Cas B | L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Remboursement | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Cas B | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais. | 17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction) | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Cas B | Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais. | 17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction) | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.
Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.
Étude de cas | Instance | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 680,16 € | s.o. | 195,65 € | s.o. | s.o. | s.o. | ||
Cas B | 680,16 € | s.o. | 195,65 € | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | Le recours à un huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | OUI | Avocat: 681,53 € Avoué: 227,18 € | Non obligatoire | s.o. | s.o. | NON | s.o. |
Cas B | OUI | Avocat: 681,53 € Avoué: 227,18 € | Non obligatoire | s.o. | s.o. | NON | s.o. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Frais | Description | Montant | |
Cas A | NON | s.o. | Acte conservatoire à hauteur de la créance indiquée | s.o. | s.o. | |
Cas B | NON | s.o. | Acte conservatoire à hauteur de la créance indiquée | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursement | |||||
Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | NON | s.o. | s.o. | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Cas B | NON | s.o. | s.o. | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | Lorsqu’une seule des parties parle anglais | 34,94 € | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Cas B | Lorsqu’une seule des parties parle anglais | 34,94 € | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.
Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.
Étude de cas | Instance | Appels | ||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | 712,77 € minimum (également fonction du montant réclamé) | s.o. | 195,65 € | s.o. | ||
Cas B | 712,77 € minimum (également fonction du montant réclamé) | s.o. | 195,65 € | s.o. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | OUI | ll est fonction du montant réclamé | Non obligatoire | s.o. | s.o. | Non obligatoire mais hautement probable dans ce cas | Il est fonction du montant réclamé |
Cas B | OUI | Il est fonction du montant réclamé | Non obligatoire | s.o. | s.o. | Non obligatoire mais hautement probable dans ce cas | Il est fonction du montant réclamé |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Frais | Description | Montant | |
Cas A | NON | s.o. | Non applicable car le montant de la demande d’indemnisation n’est pas quantifié | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | NON | s.o. | Non applicable car le montant de la demande d’indemnisation n’est pas quantifié | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | |
Cas A | L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien. | s.o. | s.o. |
Cas B | L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou touche un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Remboursement | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Cas B | OUI | Il est fonction de la décision de justice | Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires) | s.o. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | Lorsqu’une seule des parties parle anglais | 34,94 € | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Cas B | Lorsqu’une seule des parties parle anglais | 34,94 € | Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais | Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure | Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger | Il est fonction des frais facturés par les autres États membres |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.