RÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉENEN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Des affaires transnationales
facilitées
Vous êtes sur une affaire transnationale de droit civil ou commercial?
Vous avez du mal à comprendre les procédures? À contacter les juridictions d’un autre pays? Si vous êtes un juge, une autorité judiciaire ou un autre praticien du droit, le Réseau judiciaire européen vous aide à accélérer la justice transnationale dans l’UE.
Vous avez du mal à comprendre les procédures? À contacter les juridictions d’un autre pays? Si vous êtes un juge, une autorité judiciaire ou un autre praticien du droit, le Réseau judiciaire européen vous aide à accélérer la justice transnationale dans l’UE.
LE RÉSEAU TRAITE DES MATIÈRES CIVILES ET COMMERCIALES
Il vous aide dans les affaires transnationales qui relèvent des domaines suivants
DIVORCE
GARDE DES ENFANTS ET DROITS DE VISITE
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
SUCCESSION
DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS
PETITS LITIGES
CONTRATS DE CONSOMMATION
CONTRATS DE TRAVAIL
INSOLVABILITÉ
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES
OBTENTION DE PREUVES
DEMANDE D’AIDE JUDICIAIRE
COMMENT?
Fiches d’information sur le droit national et le droit de l’UE
Guides des praticiens
Outils
Points de contact locaux
139 points de contact
dans 27 pays de l’UE
en contact permanent
Ils aident les juges et les autorités judiciaires
- à répondre aux questions soulevées dans les affaires transnationales
- à régler les problèmes de coopération judiciaire en matière civile
- à obtenir des informations sur le droit applicable d’un autre pays
PLUS QU’UNE ASSISTANCE EN CAS DE PROBLÈME
Les membres se rencontrent pour examiner la législation européenne en vigueur et recenser les problèmes de mise en œuvre.
Objectif: faciliter la coopération judiciaire dans l’UE et améliorer l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union.
505 MEMBRES
124 autorités centrales
166 autres autorités judiciaires ou administratives
139 points de contact
6 juges de liaison
70 organisations professionnelles (avocats, notaires, huissiers, etc.)