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Droit de la famille et droits de succession

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• Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
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Créances pécuniaires

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Intenter une action en justice

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Vos droits

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    • Si ma demande doit être examinée dans ce pays
    • Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE
    • Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays
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  • La charte s'applique-t-elle dans mon cas?
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Législation et jurisprudence

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    • Texte de la directive (98/6)
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    • Texte de la directive (1999/44)
  • Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
    • Texte de la directive (2005/29)
  • Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114)
    • Texte de la directive (2006/114)
  • Directive sur la multipropriété (2008/122)
    • Texte de la directive (2008/122)
  • Directive relative aux actions en cessation (2009/22)
    • Texte de la directive (2009/22)
  • Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
    • Texte de la directive (2011/83)
  • Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13)
    • Texte de la directive (93/13)
  • Voyages à forfait (2015/2302)
    • Texte de la directive (2015/2302)
  • Directive relative aux contenus numériques
    • Texte de la directive (2019/770)
  • Directive relative aux ventes de biens
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  • Directive relative aux actions représentatives
    • Texte de la directive (2020/1828)
  • Actes abrogés
    • Directive sur le démarchage à domicile (85/577)
      • Texte de la directive (85/577)
    • Directive sur les voyages à forfait (90/314)
      • Texte de la directive (90/314)
    • Directive sur la multipropriété (94/47)
      • Texte de la directive (94/47)
    • Directive sur la vente à distance (97/7)
      • Texte de la directive (97/7)
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