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La Cour de justice de l'Union européenne met en ligne une nouvelle application

25/11/2011

Le site e-Curia donne accès à Link opens in new windowune nouvelle application qui permet aux représentants des parties de déposer, recevoir et consulter des pièces de procédure en format électronique.

L’accès à e-Curia est gratuit, sur envoi d'un Link opens in new windowformulaire de demande d'ouverture d'un compte, protégé par identifiant et mot de passe.

E-Curia est commune aux trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne. L’ouverture d’un compte d’accès par le greffe de l’une de ces juridictions vaut également pour les greffes des deux autres juridictions.

Les fonctionnalités d'e-Curia sont:

- le dépôt des actes de procédures;

- la signification des actes de procédures;

- la consultation des actes de procédures.