Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Slovénie

Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

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Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution – ADR)

Étude de cas	Procédure en première instance			Procédure en appel			ADR
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?	Frais
Cas A	3225 EUR	s.o.	s.o.	3225 EUR	s.o.	s.o.	OUI	s.o.
Cas B	23225 EUR	s.o.	s.o.	3225 EUR	s.o.	s.o.	OUI	s.o.

Frais d’avocat, d’huissier et d’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice
	Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?	Frais moyens	Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice
Cas A	NON	2 987,50 EUR	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	NON	2 987,50 EUR	s.o.	s.o.	s.o.

Étude de cas	Expert
	Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?	Coût
Cas A	NON	644 EUR En moyenne pour le travail d’un expert dans une affaire d’une complexité moyenne à élevée.
Cas B	NON	644 EUR En moyenne pour le travail d’un expert dans une affaire d’une complexité moyenne à élevée.

Frais d’indemnisation des témoins, sûretés et autres frais

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Sûretés		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?	Frais	Description	Frais
Cas A	OUI	Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile	OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	OUI	Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile	OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile	s.o.	s.o.	s.o.

Aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?	Quand la prise en charge des frais est-elle totale?	Conditions d'octroi
Cas A	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles	Toujours	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles
Cas B	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles	Toujours	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?	En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?	Quels dépens ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?
Cas A	OUI	Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.	Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?	OUI
Cas B	OUI	Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.	Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?	OUI

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Description	Coût approximatif
Cas A	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) – Article 104 du Code de procédure civile	Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.	Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.	Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.	s.o.	s.o.

Dernière mise à jour: 30/12/2015

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