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Les sanctions à l’encontre de l’autorité administrative en cas de non-réponse dans le délai prescrit ont été décrites ci-dessus. Lorsqu’une décision n’est pas rendue avant la fin de la période prévue par la loi, ou lorsqu’aucun délai n’est prévu dans les huit semaines suivant la demande, le requérant devra envoyer une mise en demeure et laisser deux semaines supplémentaires à l’autorité administrative pour prendre une décision. Si une décision n’est toujours pas prise après ces deux semaines, il en résulte deux conséquences. Premièrement, pour chaque jour suivant ce délai, l’autorité administrative devra payer une astreinte au requérant pour chaque jour où aucune décision n’est prise (avec un maximum de 1 442 EUR). Deuxièmement, le requérant peut demander un contrôle juridictionnel à la juridiction afin de contraindre l’autorité administrative à prendre une décision. Cette procédure judiciaire portera sur la question de savoir si l’autorité administrative n’a effectivement pas statué dans le délai imparti et la procédure ne doit pas durer plus de huit semaines. Si la juridiction conclut effectivement qu’aucune décision n’a été rendue avant l’expiration du délai, elle ordonnera à l’autorité administrative de prendre la décision dans un délai de deux semaines et prononcera une astreinte pour chaque jour où aucune décision n’a encore été prise après ces deux semaines.

Si une autorité administrative ne se conforme pas à un jugement d’une juridiction administrative, il est très probable qu’aucune décision ne sera prise. Une partie intéressée pourra demander un contrôle juridictionnel lorsque le délai de prise de décision aura expiré (voir point 1.8.2 ci-dessus). Si une personne physique ou morale ne se conforme pas à la décision de la juridiction administrative, il est très probable que cette personne agit en violation du droit administratif, conformément à un permis suspendu ou en violation des conditions de son permis. Par conséquent, une partie intéressée peut demander des mesures d’exécution auprès de l’autorité administrative compétente, qui est, en général, habilitée à prendre de telles mesures (soit une ordonnance administrative visant à prendre des mesures physiques, soit l’imposition au contrevenant d’une obligation assortie d’une astreinte).

Dernière mise à jour: 12/10/2021

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