Who’s it for?
It’s for everyone – from consumers and businesses through to legal practitioners and enforcement authorities.
What does it cover?
It includes:
- key EU directives on consumer law
- measures to incorporate them into national law
- past legal rulings from EU countries and the European Court of Justice
- relevant national administrative practice.
How does it work?
It helps consumers, businesses, lawyers, judges etc. to quickly check rights and obligations arising from consumer law.
How does it fit into the EU’s overall consumer policy?
It aims to raise awareness of EU consumer law, make compliance easier and enhance enforcement of consumer law.
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Pays
Les transpositions nationales des directives de l’UE dans le domaine du droit de la consommation. Cette base de données contient, pour chaque État membre, les éléments les plus pertinents relatifs à la jurisprudence, à la doctrine et à la littérature juridique, ainsi que d’autres éléments tels que les actes administratifs des organismes officiels nationaux.
Directive
Les directives actuelles et abrogées de l’UE dans le domaine du droit de la consommation. Pour chaque article de la directive, la base de données contient la jurisprudence, la doctrine et la littérature juridiques les plus pertinentes, ainsi que d’autres éléments tels que les actes et décisions administratifs d’autres autorités officielles. Ces informations sont classées par pays, ce qui permet de comparer les différentes interprétations et les différents modes de mise en œuvre.
Mise en vigueur
Les instruments visant à garantir la bonne application des directives, et donc la protection des consommateurs, par État membre. Ces instruments sont regroupés par types d’exécution: administrative, par action en justice, via des sanctions ou autres. Les questions suivantes sont notamment résolues: quels instruments sont utilisés, qui est habilité à les utiliser, quelles sont leurs procédures et exigences, la différence entre les sanctions civiles et pénales, ou s’il existe un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
Résumé
L’objectif de chaque directive, ses principaux points, ainsi que la date à laquelle elle est entrée (ou entrera) en vigueur. Cette section comprend également le contexte et les actes connexes de l’UE.
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