Accès à la justice dans le domaine environnemental

Si une autorité ne répond pas à une demande d’action dans un délai de 3 mois, la partie requérante peut saisir la justice sans devoir attendre une décision administrative, conformément à l’article 75 du code de procédure administrative (Verwaltungsgerichtsordnung, VwGO). Si une décision administrative ne contient pas les informations nécessaires sur les voies de recours [Revchtsbehelfsbelehrung, voir points 1.7.4 2) et 3) ci-dessus] ou si ces informations sont erronées, le délai dans lequel la décision peut être attaquée passe d’un mois à un an, conformément à l’article 58, paragraphe 2, du code de procédure administrative [voir point 1.7.1 1) ci-dessus]. Hormis ces «sanctions procédurales», aucune pénalité n’est imposée.

Conformément à l’article 167, paragraphe 1, du code de procédure administrative, les règles applicables en cas de non-respect par l’administration publique d’une décision d’une juridiction administrative sont les règles spéciales énoncées à l’article 172 du code de procédure administrative, et non les règles générales d’exécution reprises dans le code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO).

Conformément à l’article 172 du code de procédure administrative, une sanction pécuniaire pouvant atteindre un montant de 10 000 euros peut être infligée si une autorité omet de se conformer à l’obligation qui lui a été imposée dans un arrêt ou une ordonnance en référé. La sanction pécuniaire peut être infligée à plusieurs reprises, jusqu’à exécution par l’autorité compétente.

Toutefois, conformément à l’article 888, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile, lorsqu’un débiteur omet de se conformer à une décision, la sanction maximale est de 25 000 euros, et peut être accompagnée d’une contrainte par corps.

Ainsi qu’il ressort de la décision préjudicielle rendue dans l’affaire relative à la qualité de l’air (C‑752/18) par la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction de renvoi, à savoir la Cour d’appel administrative de Bavière, s’interrogeait sur la possibilité d’interpréter le droit national de manière à donner effet à sa décision et faire usage de la possibilité de contrainte par corps dans une situation où le seul autre instrument prévu par la loi, à savoir l’amende, n’avait pas été suivi d’effet, à plusieurs reprises, et où les représentants de la Bavière, y compris le ministre-président, ont déclaré publiquement qu’ils ne se conformeraient pas aux mesures judiciaires ordonnées pour améliorer la qualité de l’air.

Une décision récente du tribunal administratif de Stuttgart dans l’affaire 17 K 5255/19 montre qu’en ce qui concerne la sanction, l’amende plus élevée prévue par le droit civil peut être utilisée par voie d’interprétation. En outre, la juridiction peut exiger que l’amende soit payée à une organisation d’intérêt public. Il est également suggéré que les amendes pourraient être rendues plus efficaces en les imposant par jour de manquement[1].

Dans une autre décision récente, la cour d’appel administrative du Bade-Wurtemberg (VGH Mannheim) a décidé[2] que dans un cas concret dans lequel l’administration publique a déjà démontré que des pressions subtiles ne suffisaient pas à garantir l’exécution d’une décision, ce n’était pas l’article 172 du code de procédure administrative, mais l’article 167, paragraphe 1, première phrase, du code de procédure administrative et l’article 888 du code de procédure civile, à savoir les règles générales d’exécution des décisions, qui devraient servir de base à l’exécution d’une décision.

En outre, la juridiction a estimé que, dans les cas où un Land, en l’occurrence le Land du Bade-Wurtemberg, doit s’acquitter d’une amende, il ne peut pas en être également le bénéficiaire. Dans un tel cas, une organisation non gouvernementale d’intérêt public doit être choisie comme bénéficiaire, ainsi que la juridiction est habilitée à le faire en vertu de l’article 167, paragraphe 1, première phrase, du code de procédure administrative, de l’article 888 du code de procédure civile, et, à titre subsidiaire, de l’article 153a, paragraphe 1, deuxième phrase, du code allemand de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO)[3].

[1] Kaerkes, commentaire concernant la décision du 21 janvier 2020 du VG Stuttgart – 17 K 5255/19, Zeitschrift für Umweltrecht (ZUR) 2020, p. 242 et suivantes (245).

[2] VGH Mannheim, décision du 14 mai 2020 -10 S 461/20, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht (NVwZ) 2020, p. 972.

[3] VGH Mannheim, décision du 14 mai 2020 -10 S 461/20, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht (NVwZ) 2020, p. 972.