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ACT_part1_EU_fr fr PDF [1891 KB]

légale. 11.7. Droits spécifiques des enfants Les enfants faisant l’objet d’un MAE bénéficient de garanties spécifiques dès le moment de leur arrestation en vertu du MAE dans l’État membre d’exécution 51. Ces garanties concernent en particulier: a) le droit à l’information; b) le droit à ce que le titulaire de la responsabilité parentale soit informé; c) le ...