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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Conformément à l’article 183(13) du code de procédure civile, l’organe compétent pour recevoir les demandes de déclaration de force exécutoire d’un accord écrit conclu par voie de médiation est:
- en cas de médiation judiciaire: la juridiction saisie de l’affaire;
- en cas de médiation extrajudiciaire (conventionnelle): la juridiction qui aurait compétence générale ou exclusive pour connaître de l’affaire, telle que définie aux articles 28-30 et 38-42 du code de procédure civile. C’est la juridiction du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, par exemple, du lieu de situation du bien-fonds. Dans les rapports entre parents et enfants, c’est la juridiction du lieu de résidence du créancier.
Dernière mise à jour:
05/06/2024
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