Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2003/8/CE.
La directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires vise à promouvoir l'application de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en faveur des personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour leur permettre de bénéficier d'un accès effectif à la justice.
La directive s'applique entre tous les Etats membres, à l'exception du Danemark. Entre ce pays et certains Etats membres, l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire est d'application.
Les autorités expéditrices ont compétence pour transmettre les demandes. Les autorités réceptrices ont compétence pour recevoir ces demandes.
La directive prévoit deux formulaires standard, l'un pour les demandes d'aide judiciaire et l'autre pour la transmission des demandes d'aide judiciaire.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l'Aide juridictionnelle.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
You can complete these forms online by clicking one of the links below. If you have already started a form and saved a draft, you can upload it using the "Load draft" button.
As of 1 January 2021, the United Kingdom is no longer an EU Member State. However, in the field of civil justice, pending procedures and proceedings initiated before the end of the transition period will continue under EU law. Until the end of 2024, the United Kingdom can continue to be selected in online (dynamic) forms for the purpose of these proceedings and procedures. An exception to this rule are the Public documents forms, in which the UK should not be selected.
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Dernière mise à jour : 11/10/2022