À qui s’adresse-t-il?
À tout le monde - aux consommateurs et aux entreprises ainsi qu’aux professionnels du droit et aux autorités chargées de faire appliquer la législation.
Sur quoi porte-t-il?
Il contient:
- les principales directives de l’UE relatives à la protection des consommateurs
- les mesures transposant ces directives dans le droit national
- les jugements rendus par les juridictions des États membres de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne
- la pratique administrative nationale dans ce domaine.
Comment fonctionne-t-il?
Il aide les consommateurs, les entreprises, les juristes, les magistrats, etc. à vérifier rapidement les droits et obligations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs.
Comment s’intègre-t-il dans la politique européenne globale des consommateurs?
Il vise à sensibiliser à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, à simplifier le respect des règles et à renforcer le contrôle de l’application de cette législation.
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Country
The national transpositions of EU directives in the area of consumer law. This database contains, for each Member State, the most relevant materials relating to case law, doctrine and legal literature, and other materials such as administrative acts of national official bodies.
Directive
The current and repealed EU directives in the area of consumer law. For each article of the Directive, the database contains the most relevant case law, legal literature and doctrine, and other materials such as administrative acts and decisions of other official authorities. Materials are categorised by country, making it possible to compare the different interpretations and applications.
Enforcement
The instruments to guarantee the correct application of the Directives, and thus the protection of consumers, by Member State. These instruments are grouped into administrative enforcement, enforcement through court action, sanctions, and other types. Among other questions, the following are resolved: which instruments are used, who is entitled to use them, what are their procedures and requirements, the difference between civil and criminal sanctions, or whether there is an out-of-court dispute settlement body.
Summary
The aim of each Directive, its key points, and when it entered (or enters) into force. This section also includes the background and related acts of the EU.
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