Accusés (procédures pénales)

Comment traiter les infractions mineures au code de la route?

Les infractions routières mineures font généralement l’objet d’une pénalité de trafic forfaitaire. Elle peut être imposée pour des infractions mineures en tant que sanction pour les infractions routières prévues par la loi sur la circulation routière. La pénalité de trafic forfaitaire peut aller de 20 à 200 EUR. Il peut être ordonné par la police, les garde-frontières ou les agents des douanes.

Si une personne n’accepte pas la sanction de la circulation qui lui est imposée, elle a le droit de faire rectifier la décision par l’autorité qui a rendu la décision. Une décision sur une demande de rectification peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Les décisions rendues par le tribunal administratif ne peuvent être contestées que lorsque le pourvoi est accordé par la Cour administrative suprême.

Sur les infractions plus graves au code de la route

Si une amende forfaitaire ne peut être infligée pour l’infraction routière en question, la police peut demander une sanction et la renvoyer au procureur pour confirmation. En l’espèce, l’amende n’est pas fixée. L’amende est infligée sous forme d’ amendes journalières. La personne a le droit de s’opposer à la sanction en notifiant au procureur de la République.

Si la personne s’oppose à la demande de condamnation et si le procureur décide d’engager des poursuites, le tribunal de première instance entend le jugement comme une procédure pénale ordinaire. Dans ce cas, la personne a le droit de déposer une réclamation de la même manière que dans une affaire pénale ordinaire (voir fiche no 4).

Pour les infractions routières, une astreinte peut également être exécutée dans d’autres États membres.

Lorsqu’une personne enfreint les règles relatives à l’arrêt ou au stationnement du véhicule, elle paie une redevance d’erreur de stationnement.Il peut être ordonné par la police ou par un agent municipal. Le montant de l’erreur de stationnement est compris entre 20 et 80 EUR selon les régions. À Helsinki, par exemple, la redevance d’erreur de stationnement est de 80 EUR dans le centre de base et de 60 EUR dans les autres zones.

La personne a le droit de demander la rectification de la décision relative à la redevance de stationnement. La demande de rectification doit être introduite dans les 30 jours suivant l’apposition du véhicule sur le véhicule. Le recours peut être formé devant le tribunal administratif contre une décision prise par le contrôleur à la suite d’une demande de rectification.Le délai de recours est de 30 jours à compter de la réception de la notification de la décision. Un recours contre une décision de justice administrative ne peut être introduit auprès de la Cour administrative suprême que si la Cour administrative suprême autorise l’introduction d’un recours. Le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision du tribunal administratif.

La redevance de stationnement et la pénalité de trafic sont des sanctions administratives et ne sont donc pas appliquées dans un autre État membre.

Ces infractions sont-elles enregistrées dans le casier judiciaire?

Les amendes ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire. La pénalité de trafic et la pénalité de stationnement sont des sanctions administratives et ne sont donc pas inscrites dans le casier judiciaire.

Liens

Informations sur les amendeshttps://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/fi/index/rikosasiat/seuraamukset/sakko.html

Exécution des amendes de l’UEhttps://oikeusrekisterikeskus.fi/fi/index/palvelut/lisatietojasakoistajamuistaseuraamusmaksuista/eu-sakkojentaytantoonpano.html

Dépôt d’une plainte auprès du tribunal administratifhttps://oikeus.fi/fi/index/esitteet/oikeudenkayntihallintooikeudessa/valituskirjelma.html

Contrôle automatique du trafic

Informations sur les amendeshttps://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/en/index/rikosasiat/seuraamukset/sakko.html

Exécution des amendes de l’UEhttps://oikeusrekisterikeskus.fi/en/index/services/moreinformationaboutenforcementoffinesandothersanctions/enforcementofeufines.html

Jonction d’un recours devant le tribunal administratifhttps://oikeus.fi/en/index/esitteet/oikeudenkayntihallintooikeudessa/valituskirjelma.html

Surveillance automatique du trafichttps://www.poliisi.fi/trafficsafety/automatic_traffic_surveillance