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Compétence juridictionnelle - Lettonie

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1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Le code letton de procédure civile garantit le droit de toute personne physique ou morale à introduire un recours en justice pour défendre ses intérêts légitimes et ses droits civils lorsque ceux-ci ont été atteints ou contestés. En règle générale, tous les litiges de nature civile relèvent des tribunaux et doivent être tranchés dans le cadre de procédures judiciaires. Exceptionnellement, et uniquement dans les cas prévus par la loi, des litiges civils peuvent être réglés par d’autres procédures extrajudiciaires. Lorsque la loi le prévoit, les tribunaux statuent également sur des actions de nature non civile introduites par des personnes physiques ou morales. Quoi qu’il en soit, la question de la compétence à l’égard d’un litige est toujours tranchée par un tribunal ou un juge. S’il reconnaît qu’un contentieux ne relève pas des tribunaux, la décision rendue indique l’instance compétente pour régler le litige en question.

En Lettonie, il n’existe pas de tribunaux spécialisés destinés à l’examen d’une catégorie particulière d'affaires civiles. Il existe cependant certaines exceptions qui déterminent le tribunal compétent pour connaître d'une affaire en tant que juridiction de première instance.

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

Les affaires civiles sont examinées au fond par les juridictions de première instance (pirmās instances tiesas), à l’exception de certaines affaires définies par la loi, qui relèvent des tribunaux régionaux (apgabaltiesas).

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

L’examen au fond par la juridiction supérieure ne peut avoir lieu avant l'examen par la juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de premier degré est le tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou le tribunal régional (apgabaltiesa) du ressort judiciaire dont dépend l’affaire. La compétence en matière civile désigne l’attribution des affaires civiles aux juridictions de première instance, en vue de l’examen au fond, en fonction de leur compétence matérielle ou territoriale.

Les affaires sont examinées par les tribunaux de district/de ville, à l’exception de certaines affaires définies par la loi qui relèvent des tribunaux régionaux (en première instance), à savoir :

  • les contentieux portant sur la propriété de biens immobiliers, sauf le partage des biens en cas de divorce;
  • les affaires relevant du droit des brevets et de la protection des marques et des indications géographiques;
  • les affaires portant sur l’insolvabilité et la liquidation d’établissements de crédit.

L’affaire est examinée par le tribunal régional lorsque plusieurs actions sont introduites dans le cadre d’une même affaire, dont certaines sont du ressort du tribunal de district/de ville et d’autres du tribunal régional, ou si une demande reconventionnelle relevant du tribunal régional a été déposée devant un tribunal de district/de ville.

Le tribunal régional de Riga (Rīgas apgabaltiesa) est compétent pour connaître en première instance des affaires civiles comportant des secrets d'État.

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

En matière civile, l’attribution de compétence aux différents niveaux des juridictions de premier degré est appelée la compétence d'attribution ou matérielle, car les affaires civiles relevant de ces tribunaux sont classées en fonction de la catégorie de l’affaire ou de l’objet (nature) de la demande. Dans tous les cas, la compétence territoriale des juridictions de même degré doit également être prise en considération.

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

La procédure générale en matière de compétence territoriale prévoit que les actions contre une personne physique doivent être intentées devant un tribunal déterminé en fonction de son domicile déclaré (deklarētās dzīvesvietas - article 26 du code letton de procédure civile). Les actions contre une personne morale doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège (adresse légale). Cela implique qu’une affaire est portée devant un tribunal de première instance en fonction de sa compétence matérielle, mais également sur la base des règles de compétence territoriale.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

Le code de procédure civile prévoit également des exceptions à la compétence territoriale relative aux affaires civiles, donnant au demandeur le choix entre intenter une action en justice sur la base des règles générales de compétence territoriale, c’est-à-dire devant le tribunal du domicile déclaré ou du siège du défendeur, ou devant une autre juridiction de première instance du même niveau, que la loi appelle «juridiction alternative» (alternatīva tiesa).

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les actions contre un défendeur qui n'a pas de domicile déclaré doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son lieu de résidence (dzīvesvieta).

En revanche, les actions contre un défendeur dont le lieu de résidence n’est pas connu ou qui ne dispose d’aucune résidence habituelle (pastāvīga dzīvesvieta) en Lettonie doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immobilier ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu.

Dans certains cas prévus par la loi, le demandeur dispose du droit de choisir entre intenter une action devant le tribunal déterminé par le domicile déclaré ou le siège social du défendeur, ou devant un autre tribunal.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles régissant le choix de la juridiction par le demandeur sont définies à l’article 28 du code letton de procédure civile, qui présente une liste détaillée des types d’affaires et des juridictions alternatives auprès desquelles une action peut être introduite :

Les actions relatives aux activités d’une succursale ou d’un bureau de représentation d’une personne morale peuvent être intentées auprès d’un tribunal déterminé en fonction du siège de la succursale ou du bureau.

  • les actions relatives aux activités d’une succursale ou d’un bureau de représentation d’une personne morale peuvent être intentées auprès d’un tribunal déterminé en fonction du siège de la succursale ou du bureau;
  • les actions relatives au recouvrement d’une pension alimentaire ou à l’établissement de la paternité peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur;
  • les actions relatives à des dommages corporels (articles 2347 à 2353 du code civil letton) ayant entraîné un handicap, une autre détérioration de l’état de santé ou la mort de la personne concernée peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur ou du lieu où le dommage a eu lieu;
  • les actions relatives aux dommages causés aux biens d’une personne physique ou morale peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où les dommages ont été subis;
  • les actions en revendication d’un bien ou en indemnisation de la valeur de ce dernier peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur;
  • les actions relatives aux litiges maritimes peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où le bateau du défendeur a été saisi;
  • les actions à l’encontre de plusieurs défendeurs résidant ou se trouvant dans des lieux différents peuvent être intentées devant le tribunal du lieu de résidence ou du siège de l’un des défendeurs;
  • les actions en divorce ou en annulation de mariage peuvent être intentées devant le tribunal du domicile déclaré du demandeur lorsque :
    • des mineurs résident avec ce dernier;
    • le divorce est demandé contre un époux purgeant une peine de prison ;
    • le divorce est demandé contre un époux dont le lieu de résidence est inconnu ou situé à l’étranger;
  • les actions relatives à une relation de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de travail du demandeur.

Les actions peuvent être intentées auprès du tribunal du lieu de résidence lorsque, dans les cas mentionnés ci-dessus, le demandeur n’a pas de domicile déclaré.

La compétence exclusive en matière civile comporte des exceptions non seulement à la compétence territoriale générale, mais également à tous les autres types de compétence territoriale. Il s’agit notamment des procédures suivantes :

Les demandes relatives au droit de propriété et à tout autre droit matériel sur un bien immobilier ou ses accessoires, et celles portant sur l’enregistrement ou la radiation de ces droits dans le registre foncier, ainsi qu’à la suppression d’un bien de l’acte de propriété, sont introduites auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien.

Les demandes d’un créancier relatives à l’intégralité d’un héritage, lorsque les héritiers confirmés ou les légataires ne sont pas connus, relèvent du tribunal du domicile déclaré ou du lieu de résidence du testateur. Lorsque le domicile déclaré ou le lieu de résidence ne se trouve pas en Lettonie ou n’est pas connu, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le patrimoine ou une partie de celui-ci.

La compétence exclusive peut également s’appliquer en vertu d’autres lois.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent également à des affaires soumises à des procédures spéciales :

les demandes d’agrément d’une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de l’adoptant ou, à défaut, de son lieu de résidence, tandis que les demandes d’annulation d’une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré du demandeur ou, à défaut, de son lieu de résidence;

les demandes d’agrément d’une adoption faites par des ressortissants étrangers ou des personnes résidant à l’étranger doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de l’adopté; toutefois, si l’adopté est confié en dehors de la famille – auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'adresse où il est confié (article 259, paragraphe 2, du code letton de procédure civile);

les demandes de limitation de la capacité d’une personne atteinte de troubles mentaux ou d'autres troubles de la santé doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de cette personne ou, à défaut, de son lieu de résidence; si la personne est placée dans un établissement de soins, le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’établissement (article 264 du code de procédure civile);

  • les demandes visant la limitation de la capacité et la mise sous tutelle d’une personne à cause de son intempérance, de sa prodigalité ou de sa consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré de cette personne ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 271 du code de procédure civile);
  • les affaires liées à la mise sous tutelle d’un bien appartenant à une personne absente ou disparue sont examinées par le tribunal du dernier lieu de résidence de cette personne (article 278 du code de procédure civile);
  • les demandes visant à faire déclarer le décès d’une personne disparue doivent être déposées auprès du tribunal du dernier lieu de résidence connu de cette personne (article 282 du code de procédure civile);
  • les demandes visant à établir des faits juridiques doivent être déposées auprès du tribunal du domicile déclaré du demandeur ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 290 du code de procédure civile) ;
  • les demandes d’annulation de droits relatifs à un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le bien est situé; les demandes relatives à d’autres droits, auprès du tribunal du lieu d’établissement du demandeur, c’est-à-dire du domicile déclaré d’une personne physique ou, à défaut, de son lieu de résidence, ou du siège d’une personne morale, sauf disposition contraire de la loi (article 294, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • les demandes d’annulation de documents perdus, volés ou détruits et les demandes de renouvellement des droits afférents à ces documents doivent être déposées auprès du tribunal dont dépend le lieu de paiement mentionné sur le document. Si le lieu de paiement est inconnu, elles doivent être déposées auprès du tribunal du débiteur, c'est-à-dire de son domicile déclaré ou, à défaut, de son lieu de résidence, s'il s'agit d'une personne physique, ou du siège d’une personne morale. Si ces lieux ne sont pas connus non plus, les demandes doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le document a été délivré (article 299 du code letton de procédure pénale);
  • les demandes relatives au rachat d’un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien concerné (article 336 du code letton de procédure civile);
  • les affaires relatives à une procédure de protection juridique sont de la compétence du tribunal du siège du débiteur (article 341.1 du code letton de procédure civile);

les affaires relatives à l’insolvabilité d’une personne morale relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du débiteur. Par contre, les affaires relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d’établissement du débiteur [au sens de l’article 2, point h), dudit règlement] (article 342 du code de procédure civile);

les affaires relatives à l’insolvabilité d’une personne physique relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile déclaré ou, à défaut, son lieu de résidence. Les affaires relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d’établissement du débiteur [au sens de l’article 2, point h), dudit règlement] (article 342 du code de procédure civile);

les affaires ayant trait à l’insolvabilité ou à la liquidation d’un établissement de crédit sont examinées par le tribunal du siège dudit établissement (article 364 du code de procédure civile);

  • un employeur peut introduire une demande visant à faire déclarer une grève ou un préavis de grève illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les grèves. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel la grève doit avoir lieu (article 390 du code de procédure civile);
  • les représentants des travailleurs peuvent introduire une demande visant à faire déclarer un lock-out ou une demande de lock-out illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les conflits du travail. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel le lock-out doit avoir lieu (article 394.1 du code de procédure civile).

Affaires relatives à l’exécution forcée non contentieuse [saistību bezstrīdus piespiedu izpildīšana]:

  • les demandes de mise en vente judiciaire d’un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal de district/de ville (rajona/pilsētas tiesa) dans le ressort duquel se trouve le bien (article 395 du code de procédure civile) ;
  • les requêtes en exécution forcée non contentieuse d'une obligation de payer une somme d'argent, d'une obligation de restituer un bien mobilier ou d'une obligation contractuelle garantie par un gage commercial doivent être déposées auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville du domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence (article 403, paragraphe 1, du code de procédure civile) ;
  • les requêtes en exécution forcée non contestée qui sont fondées sur un acte de gage immobilier ou sur une obligation de quitter ou de restituer un bien immobilier loué doivent être introduites auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville dans le ressort duquel se trouve le bien. Lorsque l'obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et que les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/de ville, l'ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le demandeur – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens (article 403, paragraphe 2, du code de procédure civile) ;
  • les requêtes en exécution forcée non contestée fondées sur une hypothèque maritime doivent être introduites auprès du tribunal de district/de ville du lieu d’inscription de l’hypothèque (article 403, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Affaires relatives à l'exécution forcée avec mise en demeure [saistību piespiedu izpildīšana brīdinājuma kārtībā]:

La requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville dans le ressort duquel se trouve le domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, son lieu de résidence, ou du siège du débiteur (article 406.2 du code de procédure civile).

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En effet, cette possibilité existe. Le droit national letton reconnaît la clause attributive de juridiction, par laquelle les parties bénéficient du droit de décider, d’un commun accord, de la juridiction territoriale dont dépendra leur affaire. Au moment de conclure un contrat, les parties peuvent ainsi convenir du tribunal de première instance qui réglera tout litige ultérieur lié au contrat ou au respect de ses clauses. Cependant, elles ne peuvent pas modifier la compétence matérielle (article 25 du code de procédure civile), c’est-à-dire l’attribution des affaires civiles aux différents niveaux de première instance. Elles ne peuvent pas non plus modifier la compétence exclusive (article 29 du code de procédure civile). La clause attributive de juridiction est soumise à deux restrictions :

  • ce mode d’attribution de la compétence ne peut être utilisé que pour les litiges portant sur des contrats ;
  • l’accord sur le changement de compétence territoriale doit intervenir dès la conclusion du contrat, et le tribunal de première instance particulier qui sera chargé de statuer sur un éventuel litige doit être mentionné. Or, comme il est impossible aux parties d’anticiper, au moment de la signature du contrat, le montant de la demande qui ferait l’objet du litige potentiel, le contrat doit permettre le choix de l’une ou l’autre juridiction de première instance - tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou tribunal régional (apgabaltiesa), auquel les parties soumettront leurs litiges en fonction du montant de la demande.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

La législation lettonne prévoit que les tribunaux lettons de droit commun connaissent des affaires aussi bien civiles que pénales. La Lettonie ne dispose pas de tribunaux spécialisés, tels que les tribunaux de la famille, ni de juges spécialisés dans certaines disciplines juridiques, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Comme il a été évoqué ci-dessus, les affaires civiles font l’objet d’un examen au fond par un tribunal de première instance, mais ne sont pas soumises à un tel examen par une juridiction d’instance supérieure avant d’avoir été instruites par une juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de premier degré est le tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) ou le tribunal régional (apgabaltiesa) du ressort judiciaire dont dépend l’affaire. D’une manière générale, tous les litiges civils font l’objet d’actions devant les tribunaux et doivent être instruits dans le cadre de procédures judiciaires.


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Dernière mise à jour: 07/02/2019