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Jurisprudence des États membres - Estonie

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La présente partie donne un aperçu de la jurisprudence estonienne et en décrit les bases de données pertinentes.


Jurisprudence en ligne

La jurisprudence des juridictions du premier et deuxième degré est accessible sur un site internet depuis 2001. La jurisprudence de la Cour suprême est accessible depuis le rétablissement du système juridictionnel en 1993. la jurisprudence de la Cour suprême peut être consultée sur l’édition électronique du Riigi Teataja (journal officiel) et sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême. La jurisprudence des tribunaux de première et deuxième instance est disponible dans le Riigi Teataja ( Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigi Teataja).

L’obligation de rendre la jurisprudence accessible est régie par la loi sur l’information du public et ses modalités d’application figurent dans les codes de procédure. En général, tous les arrêts définitifs sont publiés. Des dérogations sont prévues dans les procédures judiciaires civiles et administratives, au cours desquelles les juridictions ne divulguent pas, de leur propre initiative ou à la demande de la personne concernée, le nom de la personne (en le remplaçant par des initiales ou d’autres caractères), le numéro d’identification personnel, la date de naissance ou l’adresse de la personne concernée. De même, le tribunal peut également décider, dans les procédures civiles et administratives, soit de sa propre initiative soit à la demande de la personne en question, de publier uniquement le dispositif de la décision contenant des données personnelles sensibles ou de ne pas la publier du tout, si le remplacement du nom de la personne par des initiales ou d’autres caractères est susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Les tribunaux peuvent également ne publier que le dispositif de la décision si la décision contient des informations dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Dans les procédures pénales, toutes les décisions finales sont publiées, mais uniquement les coordonnées du défendeur (nom et code d’identification national ou date de naissance). D’une manière générale, les coordonnées de défendeurs mineurs ne sont pas divulguées (leur nom et code d’identification national ou leur date de naissance sont remplacés par des initiales ou d’autres caractères). À la demande d’une personne ou de leur propre initiative, les tribunaux peuvent, dans les procédures pénales, ne publier que l’introduction et le dispositif, ou la dernière partie d’une décision donnée, si la décision contient des données personnelles sensibles. La même règle s’applique si la décision contient des données personnelles dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi et qui permettent à la personne en question d’être identifiée, malgré le fait que les noms et autres coordonnées ont été remplacés par des initiales ou d’autres caractères.

La publication de la jurisprudence est considérée comme faisant partie de l’administration de la justice — la publication de données peut faire l’objet de recours; Le tribunal doit par conséquent réfléchir aux modalités selon lesquelles la décision est publiée.

Présentation des décisions/Titres

Cour suprême

Autres juridictions

La jurisprudence est présentée avec des titres

Oui

Non

Les recherches effectuées au Riigi Teataja et sur le site internet de la Cour suprême concernant la jurisprudence de cette dernière se font par année, type d’affaire, numéro d’affaire au registre, date de l’arrêt, composition de la Cour, type de procédure, type d’infraction, annotation et contenu. Le site internet de la Cour suprême permet également d’effectuer des recherches par mots clés.

Les décisions des juridictions du premier et second degré peuvent être obtenues en effectuant une recherche par type de procédure correspondant et, selon le type de procédure, la recherche est également possible en utilisant différents critères. Pour tous les types de procédures, les décisions peuvent être obtenues par numéro d’affaire, maison de justice, type et date de la décision, date de la procédure et contenu de la décision. En ce qui concerne les affaires pénales, il est en outre possible de rechercher des affaires par le numéro de la procédure de mise en état, le type d’affaire ou de jugement, le type de requête, le type de peine ou, par exemple, les motifs d’un acquittement. Les décisions en matière civile et administrative peuvent également être obtenues par une recherche par catégorie et type d’affaire, type de revendication et solution du litige.

Exemple de titres

Révision constitutionnelle de la deuxième phrase de l’article 7 (1) de la loi sur l’aviation.

Format

Cour suprême

Autres juridictions

Document

Métadonnées

Document

Métadonnées

La jurisprudence est-elle disponible au format XML?

Non

Non

Non

Non

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML

HTML

PDF

HTML

Procédures ultérieures

Cour suprême

Autres juridictions

Y a-t-il des informations:

sur les appels?

ENTRE ET

Non

indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui

Non

sur le résultat des appels?

ENTRE ET

Oui

sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui

Oui

le fait que la procédure puisse se poursuivre devant

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle...)?

La Cour de justice de l’Union européenne?

La Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

ENTRE ET

Les règles de publication de la jurisprudence sont établies par les codes de procédure. Ces règles varient selon qu’il s’agit d’une procédure pénale ou civile.

Cour suprême

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou en partie seulement?

Seulement en partie

Seulement en partie

Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués?

Les critères sont les suivants:

(1) la décision doit entrer en vigueur;

(2) Une décision peut être rendue publique si:

En matière civile et administrative: la décision ne contient pas de données à caractère personnel sensibles; la décision est publiée avec des noms remplacés par des initiales ou d’autres caractères, et de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne concernée; l’arrêt ne contient aucune information faisant juridiquement l’objet d’une autre restriction d’accès;

B) en matière pénale: la décision n’inclut pas les données à caractère personnel ou les données à caractère personnel sensibles, qui sont soumises à d’autres restrictions d’accès prévues par la loi ou, dans le cas des noms et autres données à caractère personnel, avec les initiales ou autres caractères de l’arrêt, ce qui rend impossible l’identification d’une personne; l’arrêt ne contient aucune information faisant juridiquement l’objet d’une autre restriction d’accès.

Les critères sont les suivants:

(1) la décision doit entrer en vigueur;

(2) Une décision peut être rendue publique si:

En matière civile et administrative: la décision ne contient pas de données à caractère personnel sensibles; la décision est publiée avec des noms remplacés par des initiales ou d’autres caractères, et de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne concernée; l’arrêt ne contient aucune information faisant juridiquement l’objet d’une autre restriction d’accès;

B) en matière pénale: la décision n’inclut pas les données à caractère personnel ou les données à caractère personnel sensibles, qui sont soumises à d’autres restrictions d’accès prévues par la loi ou, dans le cas des noms et autres données à caractère personnel, avec les initiales ou autres caractères de l’arrêt, ce qui rend impossible l’identification d’une personne; l’arrêt ne contient aucune information faisant juridiquement l’objet d’une autre restriction d’accès.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

La jurisprudence de la Cour suprême publiée peut être consultée sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.au Riigi Teataja.

La jurisprudence des tribunaux de première et deuxième instance entrés en vigueur et publiée peut être trouvée en recherchant la jurisprudence au Riigi TeatajaLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les demandes de décisions préjudicielles présentées par les juridictions estoniennes à la Cour de justice de l’Union européenne sont accessibles par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’intermédiaire de la page d’accueil de la Cour suprême. On y trouve le nom de la juridiction qui a présenté la demande, la date de présentation de cette demande et son contenu, ainsi que le numéro de l’affaire en Estonie et le numéro d’affaire de la Cour européenne de justice.

Des synthèses de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.au Riigi Teataja.

La page d’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996. Les statistiques de la Cour suprême sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour suprême. Les statistiques sur le contrôle de constitutionnalité existent depuis 1993, tandis que les statistiques concernant les affaires administratives, civiles, pénales et à caractère infractionnel le sont depuis 2002.

La page d’accueil de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Cour suprême contient des analyses de la jurisprudence rendue sur certains sujets depuis 2006.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui l’accès à la banque de données est gratuit.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 02/07/2019