Juridictions nationales spécialisées

Bon nombre d'États membres ont des juridictions spécialisées, réservées à des matières spécifiques. Ces juridictions règlent fréquemment les contentieux de nature administrative ou certains litiges opposant des particuliers ou des entreprises.

Plusieurs États membres ont des juridictions spécialisées en matière administrative, qui règlent les litiges entre les autorités publiques et les particuliers ou entreprises au sujet des décisions prises par les administrations, comme les permis de construire, les autorisations d'ouvrir un commerce ou les avis d'imposition.

S'agissant des litiges entre particuliers et/ou entreprises ("matière civile"), certains États membres ont des juridictions spécialisées en droit du travail.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Dernière mise à jour: 17/11/2021

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.