Injonction de payer européenne
L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types.
Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer
Trouvez toutes les informations concernant les frais, les modes de paiement disponibles, les actions ultérieures au paiement, etc. liés à la procédure européenne d'injonction de payer dans chaque État membre.
Petits litiges
La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontières dont le montant ne dépasse pas 5 000 EUR.
Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges
Trouvez toutes les informations concernant les frais, les modes de paiement disponibles, les actions ultérieures au paiement, etc. liés à la procédure de règlement des petits litiges dans chaque État membre.
Insolvabilité/faillite
Si une entreprise ou un entrepreneur rencontre des difficultés financières, ou n'est pas en mesure de régler ses dettes, il existe dans tous les pays une procédure spécifique pour remédier à la situation de façon globale, en associant l’ensemble des créanciers (les parties auxquelles de l'argent est dû).
Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE
Vous souhaitez que des mesures soient prises rapidement dans un autre État membre que celui dans lequel votre affaire est pendante, sans devoir attendre qu'un jugement définitif soit rendu.