Législation et jurisprudence

L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L’Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

Chaque État membre de l'Union européenne (UE) possède son droit et son système juridique propres. Le droit des États membres (EM) peut comprendre à la fois du droit de portée nationale (ou droit national, en vigueur sur tout le territoire d'un État membre) et du droit applicable uniquement dans un certain domaine, une certaine région ou une certaine ville.

Le droit international est un corps de règles par lesquelles les États ou les nations acceptent d'être liés dans le cadre de leurs relations mutuelles, y compris pour leurs relations avec des organisations internationales. Ce droit est généralement inscrit dans des conventions conclues entre des États souverains, et/ou il en est dérivé.

Information sur la publication en ligne d’annonces officielles par les pays de l’UE

Un outil permettant à chacun d’accéder facilement aux règles nationales transposant les principales directives de l’UE en matière de protection des consommateurs dans les États membres de l’UE.

Cette partie donne un bref aperçu des glossaires et des «thésaurus» multilingues qui existent au niveau européen.

Le droit de l'Union européenne (UE) doit être appliqué par toute juridiction des États membres (qu'elle soit nationale, régionale ou locale), et la Cour de justice de l'Union européenne veille à ce que l'interprétation et l'application de ce droit soient respectées et uniformes dans tous les États membres. La jurisprudence de l'Union est donc essentiellement l'œuvre de la Cour de justice de l'UE.

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence.

Le moteur de recherche ECLI vous permet de rechercher des décisions juridiques/arrêts portant un identifiant ECLI dans les États membres.

Informations générales, règles et conditions

Effectuer une recherche dans la jurisprudence relative à la liberté de circulation et à d’autres droits des ressortissants de l’Union

Les juridictions des États membres de l'Union européenne (UE) appliquent et interprètent leur droit national ainsi que le droit de l'Union. Il est donc de l'intérêt des citoyens et des praticiens du droit d'avoir accès non seulement à la jurisprudence de leur propre pays mais également à celle des autres États membres.

La communauté internationale a institué plusieurs juridictions pour régler les litiges en matière de droit international. Leur nature juridique varie, et l'étendue de leur compétence ainsi que l'effet obligatoire de leur jurisprudence dépendent largement de leur acte fondateur.