Médiation
Des litiges peuvent être réglés en dehors des tribunaux. Vous pouvez également envisager de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, tel que la médiation, si vous n’êtes pas en mesure de régler le litige par vous même.
Aide judiciaire
Le droit à l'aide judiciaire permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide judiciaire existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.
Où et comment
La saisine des tribunaux suscite de nombreuses questions. Cette rubrique fournit les informations utiles à toute personne confrontée à une procédure judiciaire.
Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
Fournit des informations générales sur les différents systèmes judiciaires des pays de l’UE.
Atlas judiciaire européen en matière civile
Cette section du portail européen e Justice est destinée à devenir un guichet unique pour les informations pratiques concernant la coopération judiciaire en matière civile.