Injonction de payer européenne
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1896/2006
Petits litiges
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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 44/2001
Règlement Bruxelles I (refonte)
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1215/2012
Aide judiciaire
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2003/8/CE
Obligations alimentaires
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Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003
Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2019/1111
Signification ou notification des actes (refonte)
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1784
Obtention des preuves (refonte)
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783
Titre exécutoire européen
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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Informations nationales concernant le règlement n° 606/2013
Loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Informations nationales concernant le règlement n° 1259/2010
Médiation
Informations nationales concernant la directive 2008/52/CE
Successions
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Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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Indemnisation des victimes de la criminalité
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE
Questions relatives aux régimes matrimoniaux
Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1103
Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1104
Documents publics
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191