Aller au contenu principal

Procédures judiciaires

Trouvez des informations sur les procédures judiciaires en matière civile et pénale.

Vous avez des droits lorsque vous êtes partie dans une affaire civile ou pénale. Chaque action doit être portée devant la juridiction compétente et il convient de respecter les procédures et délais correspondants.

Affaires civiles

Il existe une coopération judiciaire en matière civile entre les pays de l’UE, destinée à améliorer l’interopérabilité entre leurs systèmes judiciaires.

Affaires pénales

La coopération judiciaire en matière pénale est facilitée entre les praticiens du droit des États membres de l’UE.

Visioconférence

La visioconférence transfrontière constitue un moyen de communication rapide et efficace pour les autorités judiciaires. Elle permet d’auditionner des témoins, des parties, des victimes et des experts dans un environnement sûr. La visioconférence présente de nombreux avantages: elle permet de réduire les coûts, les déplacements, les incidences sur l’environnement et la durée des procédures judiciaires. Elle offre également une sécurité accrue.

Les ventes judiciaires

Une vente judiciaire est une procédure par laquelle les biens d’un débiteur sont mis en vente publique dans le but de réunir une somme d’argent nécessaire pour satisfaire un créancier. La vente peut être organisée par un juge, son délégué, une autorité compétente ou d’autres entités publiques ou privées (agréées en vertu de la législation de chaque pays).

Signaler un problème technique/de contenu ou donner son avis sur cette page