Obtention des preuves
Si vous intentez une action en justice, il est généralement indispensable de présenter des preuves au juge pour étayer votre demande.
Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
Si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire et que vous devez envoyer et/ou recevoir des actes judiciaires ou extrajudiciaires, vous trouverez ici des informations par pays sur la manière de procéder.
Délais de procédure
Si vous êtes impliqué dans un différend de nature civile et que vous puissiez, selon vous, être amené à porter ce différend en justice, sachez qu’il existe un délai certain pour intenter votre action.
Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
Fournit des informations sur l’état actuel de la communication par voie électronique avec les juridictions nationales.
Protection contre la violence et le harcèlement
Toutes les mesures de protection (mesures d'éloignement ou mesures de protection similaire) accordées par une juridiction nationale peuvent être appliquées dans un autre pays de l’UE.
Quelle est la juridiction compétente?
Le droit de l’Union peut déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une affaire lorsque les deux parties à un litige engagent une procédure dans différents pays de l’UE.
Reconnaissance et exécution des décisions de justice
Si un tribunal a décidé qu'une personne doit vous payer une somme d'argent ou accomplir un certain acte (décision) et si la personne ne l'a pas fait, il vous est possible de saisir le tribunal pour faire exécuter la décision.