Informations générales
Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) vise à améliorer et à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les États membres. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.
L’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications a commencé à s’appliquer le 1er mai 2025 (premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 37 du règlement (UE) 2020/1784)].
Pour de plus amples informations, voir:
- l’état d’avancement du déploiement du système informatique décentralisé par les États membres est disponible ici;
- les manuels d’utilisation du logiciel de mise en œuvre de référence mis au point par la Commission européenne sont disponibles ici.
Lorsque la communication au moyen du système informatique décentralisé s’avère impossible en raison d’une perturbation de ce système ou en raison de circonstances exceptionnelles, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer la fiabilité et la sécurité de la transmission. En cas de perturbation du système informatique décentralisé, le portail européen e-Justice propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement, dans une déclaration fondée sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.
Le règlement prévoit différents modes de transmission, de signification ou de notification des actes: transmission par l’intermédiaire des entités d’origine et des entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, signification ou notification par voie postale, signification ou notification électronique et signification ou notification directe.
Les entités d’origine sont compétentes pour transmettre des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre. Les entités requises sont compétentes pour recevoir des actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre. L’organisme central est chargé de fournir des informations aux entités d’origine et de chercher une solution à tout problème qui pourrait survenir à l’occasion de la transmission des actes aux fins de notification ou de signification.
Le règlement prévoit douze formulaires.
Pour de plus amples informations:
- outil convivial pour remplir les formulaires;
- informations sur la législation des États membres sur Signification ou notification des actes: transmission officielle des actes juridiques.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.
Liens connexes
Informations sur la législation des États membres relative à la signification et à la notification des actes:transmission officielle des actes juridiques
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Notifications ARCHIVÉES des États membres au titre du règlement (CE) nº 1393/2007