Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine
Bureaux NEP (Notificazioni Esecuzioni e Protesti) auprès des cours d’appel et des tribunaux situés sur le territoire national, qui sont saisis du litige dont la résolution est demandée.
Article 3, paragraphe 2 – Entités requises
Tous les bureaux NEP auprès des cours d’appel et des tribunaux situés sur le territoire national.
Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes
Service postal ou courrier électronique.
Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I
L’italien, l’anglais et le français.
Article 4 – Organisme central
UNEP presso la Corte di Appello di Roma
V.le Giulio Cesare 52, 00192 Roma
Tél.: +39.06/328367058/7059
Courriel: attiesteri.unep.ca.roma@giustizia.it
Courriel certifié: attiesteri.unep.roma@giustiziacert.it
Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses
Aux fins de l’article 7.1, l’Italie fournit une assistance en indiquant le bureau NEP auprès de la Corte di appello di Roma en tant qu’autorité désignée à laquelle les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier.
V.le Giulio Cesare 52, 00192 Roma
Tél: +39.06.328367058/7059
Courriel: attiesteri.unep.ca.roma@giustizia.it
Courriel certifié: attiesteri.unep.roma@giustiziacert.it
Le bureau NEP ne soumet pas, de sa propre initiative, dans les registres du domicile ou d’autres bases de données, des demandes d’informations concernant les adresses dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.
Les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), peuvent être consultées au point 4.2 correspondant sur le portail e-Justice: Notification: transmission officielle des actes juridiques
Article 8 – Transmission des actes
L’italien, l’anglais et le français.
Article 12 – Refus de réception d’un acte
Néant.
Article 13 – Date de la signification ou de la notification
Aucune dérogation n’est invoquée.
Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié
L’italien, l’anglais et le français.
Article 15 – Frais de signification ou de notification
Aucun frais n'est actuellement prévu pour la notification d'actes depuis l'étranger, hormis les frais prévus pour les actes notifiés, à la demande d’une partie, au niveau national.
Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
L'Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification directe d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires aux personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre (sauf si l’acte est notifié ou signifié à un ressortissant italien qui réside dans un autre État membre).
L’Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires d’un État membre aux personnes qui résident en Italie, sauf si l’acte doit être notifié ou signifié à un citoyen de cet État membre.
Article 19 – Signification ou notification par voie électronique
Néant.
Article 20 – Signification ou notification directe
Fonctionnaires.
Article 22 – Défendeur non comparant
L’Italie entend ne pas procéder aux communications visées à l’article 22.
Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres
Il n’existe aucun accord à communiquer conformément à l’article 29.
Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
L’Italie entend ne pas procéder à la communication visée à l’article 33.