Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification sont les procédures codifiées par lesquelles un acte est porté à la connaissance d’une personne, physique ou morale, à toutes fins juridiques.

La signification est normalement effectuée par un huissier de justice à la demande d’une partie ou de la juridiction, mais elle peut également être effectuée par les avocats.

Lorsque l’acte à signifier ou à notifier est un document informatique et que le destinataire ne possède pas d’adresse de courrier électronique certifié, l’huissier de justice procède à la signification en remettant une copie de l’acte sur support papier, qu’il a certifiée conforme à l’original, et conserve le document informatique pendant deux ans. Sur demande, l’huissier de justice envoie également l’acte signifié par voie électronique à l’adresse électronique déclarée par le destinataire de la signification ou son mandataire, ou leur remet, après perception des droits y afférents, une copie de l’acte signifié, sur support informatique non réinscriptible (article 137 du code de procédure civile).

La notification est effectuée par le greffier lorsque celui‑ci doit fournir aux parties à la procédure et aux autres personnes concernées des informations concernant des actes de procédure (article 136 du code de procédure civile).

La signification d’actes consiste en l’activité matérielle de transmission intégrale de documents à un ou plusieurs destinataires prédéterminés, ayant pour fonction générale de porter à leur connaissance leur contenu, par la remise au destinataire d’une copie effectuée par les moyens et par les personnes prévues par le législateur, certifiée conforme à l’original au moyen d’une déclaration ayant force probante privilégiée, ainsi que leurs modalités et leur issue.

La mise en place d’un ensemble complexe de règles visant à régir le déroulement et l’issue de la procédure de signification est liée au caractère instrumental de cette activité en lien avec la production de certains effets juridiques. En particulier, en ce qui concerne le respect des formes propres à l’acte de signification, le législateur attache la présomption irréfragable de connaissance du document par le destinataire, et ce, même indépendamment de la connaissance effective du document qui, si elle est intervenue en dehors de la signification, ne produit pas les effets propres à celle‑ci, sauf dans les cas où la finalité de l’acte est atteinte.

En ce sens, l’exercice de l’activité de signification, dans un souci de certitude et de sécurité des relations juridiques, constitue donc la condition nécessaire et suffisante de son efficacité, à savoir, en l’espèce, la connaissance juridique de l’acte à signifier par son destinataire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La signification concerne généralement des actes dont la connaissance juridique doit être assurée afin de produire certains effets juridiques: elle doit être effectuée pour l’exercice de certains droits (par exemple, révocation d’un pouvoir, cession d’une créance, mise en demeure), pour l’introduction ou la poursuite de l’action en justice (par exemple, citation à comparaître, opposition ou appel) ou de la procédure d’exécution.

La signification formelle concerne, dans le cadre du règlement (UE) 2020/1784, tous les actes, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, de nature civile ou commerciale, auxquels on entend conférer l’effet juridique de la connaissance juridique du document.

Sont exclus du champ d’application du règlement les documents de nature fiscale, douanière ou administrative ou concernant la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La signification est effectuée:

par un huissier de justice, agissant conformément à des règles précises de compétence territoriale (articles 106 et 107 du D.P.R nº 1229 du 15.12.1959). En exécution de l’article 3 du règlement (UE) 2020/1784, l’huissier de justice est la seule personne habilitée à transmettre et à recevoir les demandes de signification entre les États membres;
par les avocats munis d’un mandat approprié et d’une autorisation du conseil du barreau auquel ils sont inscrits. Il leur est permis de signifier un acte par voie de courrier postal, conformément aux dispositions de la loi nº 890 du 20.11.1982, ou par courrier électronique certifié (article 149 bis du code de procédure civile). Toutefois, l’autorité judiciaire ou la loi peuvent prévoir que la signification soit effectuée personnellement par l’huissier de justice.

4 Recherche d’adresses

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’autorité requise pour l’Italie transmet la demande de signification à l’huissier de justice territorialement compétent.

Si ce dernier ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée par le demandeur, il procède comme suit:

en cas de personne physique: il réalise des enquêtes factuelles auprès des habitants du même immeuble ou de voisins, ou se renseigne auprès du bureau de l’état civil de la commune (si le lieu et la date de naissance sont indiqués dans l’acte);
en cas de personne morale: l’huissier de justice restitue l’acte à la personne en charge de la procédure afin qu’elle demande au représentant légal pro tempore de procéder à la signification. En pareil cas, le nom du représentant légal et son lieu de résidence doivent être indiqués dans l’acte (article 145 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions combinées de l’article 33, paragraphe 1, et de l’article 7 du règlement (UE) 2020/1784:

lorsque l’adresse en Italie de la personne à laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être signifié ou notifié n’est pas connue, l’Italie fournit l’assistance nécessaire pour trouver cette adresse en désignant le bureau NEP auprès de la Corte di Appello di Roma [service unique des huissiers de justice près la Cour d’appel de Rome] en tant qu’autorité à laquelle les entités d’origine peuvent soumettre des demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou notifier. Les autorités italiennes ne soumettent pas, de leur propre initiative, dans les registres du domicile ou d’autres bases de données, des demandes d’informations concernant les adresses dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.

Les coordonnées du bureau NEP de la Corte di Appello di Roma sont les suivantes:

Viale Giulio Cesare nº 52, 00192 Rome

Tél. +39 (0)6328367058‑7059

Courriel: attiesteri.unep.ca.roma@giustizia.it

Courrier électronique certifié: attiesteri.unep.roma@giustiziacert.it

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

L’adresse doit être fournie par l’autorité ou la partie requérante, sur la base des documents en sa possession.

Si des recherches doivent être effectuées, il y a lieu d’établir une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.

L’adresse des personnes physiques peut être demandée au bureau d’état civil des communes concernées, en commençant par celle du dernier lieu de résidence; les communes répondent, en principe, aux demandes écrites et motivées des parties et de leurs avocats, en indiquant le montant éventuel (à Rome, ce montant est actuellement de 0,26 EUR par attestation) ou toutes autres informations (en général, il est demandé de fournir une enveloppe timbrée pour la réponse, portant l’adresse du demandeur).

Récemment, la possibilité a été donnée aux avocats inscrits au barreau d’obtenir directement en ligne sur le portail ANPR (Anagrafe Nazionale Unica, le registre national unique géré par le ministère de l’Intérieur) des actes d’état civil à des fins liées à leur mandat professionnel. Ces actes seront délivrés après confirmation, par l’avocat, de leur utilisation à des fins liées à l’exécution de son mandat professionnel et sont exonérés du droit de timbre.

En ce qui concerne le siège des personnes morales et des entreprises, les informations y afférentes sont disponibles dans le «Registro Imprese» [registre des entreprises], géré par les chambres de commerce provinciales. Ce registre est public et peut être consulté sur le portail www.registroimprese.it, contre paiement d’une somme d’environ 7,00 EUR. Des gestionnaires de données sont également à disposition, que ce soit auprès des conseils des ordres professionnels ou sur l’internet, pour fournir les données requises dans le cadre d’un service par abonnement.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

Les demandes visant à déterminer l’adresse des seules personnes physiques doivent être adressées au bureau NEP à Rome, déjà désigné comme autorité compétente, au moyen du formulaire B, dans lequel le lieu et la date de naissance du destinataire doivent obligatoirement être indiqués (point 3.3.3).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La signification est effectuée:

par un huissier de justice, agissant conformément à des règles précises de compétence territoriale (articles 106 et 107 du D.P.R nº 1229 du 15.12.1959). En exécution de l’article 3, paragraphe 1 et 2, du règlement (UE) 2020/1784, l’huissier de justice est la seule personne désignée pour transmettre et recevoir les demandes de signification entre les États membres;
par les avocats munis d’un mandat approprié et d’une autorisation du conseil du barreau auquel ils sont inscrits. Ils sont autorisés à recevoir les significations de la part de requérants étrangers, en application de l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement;
sur le territoire italien, conformément aux dispositions de la loi nº 890 du 20.11.1982, ou par courrier électronique certifié (article 149 bis du code de procédure civile). Toutefois, l’autorité judiciaire ou la loi peuvent prévoir que la signification soit effectuée personnellement par l’huissier de justice.

En ce qui concerne les méthodes alternatives, il convient de noter ce qui suit.

Signification à personne

La remise peut aussi avoir lieu au lieu de résidence habituel du destinataire, dans son bureau, dans le lieu où il exerce son activité commerciale, où il demeure temporairement ou où il a établi le siège principal de ses activités professionnelles et de ses intérêts, conformément à l’article 43 du code civil.

En cas d’absence du destinataire en ces lieux, la copie placée sous enveloppe fermée et cachetée peut être remise à un membre de sa famille ou à une personne employée dans son habitation ou ses bureaux, à condition néanmoins que cette personne ne soit pas âgée de moins de quatorze ans, manifestement incapable ou partie à la procédure.

Il est aussi possible de remettre la copie — toujours placée dans une enveloppe fermée et cachetée — au gardien ou concierge de l’immeuble ou à un voisin, lesquels devront signer un reçu; en pareil cas, le destinataire doit être avisé par lettre recommandée sans accusé de réception que la signification a été effectuée de cette manière (article 139 du code de procédure civile).

Si le destinataire vit habituellement à bord d’un navire marchand, l’acte peut être remis au capitaine.

L’article 146 du code de procédure civile dispose que, si un acte ne peut pas être remis en mains propres à un militaire en service actif, la signification doit avoir lieu auprès du ministère public qui envoie ensuite l’acte au commandant du corps auquel le militaire appartient.

Lorsqu’il n’est pas possible de signifier l’acte selon les modalités décrites ci‑dessus en raison de l’absence du destinataire et parce que les autres personnes habilitées à recevoir l’acte sont absentes ou refusent d’accepter la remise de l’acte, l’huissier de justice peut procéder en vertu de l’article 140 du code de procédure civile: il dépose la copie de l’acte, sous enveloppe fermée et cachetée, à la mairie du lieu où la signification doit être effectuée.

Signification par voie postale

Le facteur doit tenter de remettre le courrier en mains propres au destinataire. En cas d’absence du destinataire, le courrier est remis à l’endroit indiqué sur l’enveloppe, à un membre de sa famille qui cohabite (même temporairement) avec lui ou à un employé à son service, à condition néanmoins que cette personne ne soit pas manifestement atteinte d’une maladie mentale ou âgée de moins de quatorze ans. En l’absence de ces personnes, le courrier peut être remis au gardien ou concierge de l’immeuble.

La personne qui reçoit la lettre recommandée signe l’accusé de réception et le registre de remise dans l’espace prévu à cet effet, où elle indique sa relation avec le destinataire.

Signification à une personne dont la résidence, la demeure ou le domicile sont inconnus

Le destinataire doit être recherché en faisant preuve d’une diligence normale et conformément au principe de bonne foi. Si le destinataire est, en tout état de cause, introuvable, la signification est effectuée par le dépôt de la copie à la mairie du dernier lieu de résidence connu. Si ce lieu est inconnu, l’acte est déposé à la mairie du lieu de naissance ou, si ce dernier est également inconnu ou si le destinataire se trouve à l’étranger, l’acte est remis au ministère public (article 143 du code de procédure public).

Formes de signification ordonnées par le tribunal

Le tribunal peut, dans des circonstances particulières ou pour des raisons d’urgence, ordonner — même d’office — des formes de signification différentes de celles prescrites. Ces formes peuvent être définies librement, pour autant qu’elles respectent, en tout état de cause, la vie privée du destinataire et ses droits de la défense (article 151 du code de procédure civile).

Un exemple courant est l’autorisation d’expédier un pli par l’intermédiaire d’un service de messagerie qui garantit la remise de l’acte dans des délais très restreints. D’autres moyens de signification sont désormais obsolètes.

Signification par annonce publique

Le tribunal peut, à la demande d’une partie et après avoir entendu le ministère public, autoriser ce type de signification lorsque le nombre de destinataires est élevé ou qu’il est difficile d’identifier chacun d’eux.

Une copie de l’acte est déposée à la mairie de la commune où est établi l’huissier de justice chargé de la signification et un extrait de l’acte est publié dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica (GURI) [Journal officiel de la République italienne]. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d’un extrait dans les journaux les plus diffusés ou toute autre forme de publicité (article 150 du code de procédure civile).

La signification doit être effectuée par un huissier de justice, soit «à personne», c’est‑à‑dire directement au destinataire si ce dernier se situe dans la commune où l’huissier de justice a son étude, soit par envoi postal si le destinataire est situé hors de la commune (article 107 du D.P.R. nº 1229/1959), à moins que la partie ou l’autorité concernée ne demande expressément que la signification soit effectuée en mains propres.

Signification à personne: elle consiste en la remise d’une copie de l’original certifiée conforme (article 137 du code de procédure civile), laquelle peut être effectuée entre 7 h 00 et 21 h 00 les jours ouvrables (article 147 du code de procédure civile). L’huissier de justice remet personnellement cette copie au destinataire, en se rendant en priorité à son domicile afin de garantir le respect de sa vie privée; si le destinataire n’est pas à son domicile, l’huissier se rend là où il est susceptible de le trouver, mais toujours dans les limites de ses compétences territoriales.

Lorsqu’une personne, physique ou morale, a élu domicile auprès d’une autre personne ou d’un bureau, l’acte à signifier doit obligatoirement être remis à la personne mandatée par le destinataire, au lieu indiqué sur le document d’élection de domicile; ce mode de signification équivaut à la remise en mains propres au destinataire (article 141 du code de procédure civile).

Font exception à cette règle les significations de la «citazione per convalida di sfratto» (acte confirmatif d’expulsion), du titre exécutoire et du commandement de payer, qui ne peuvent pas être signifiés au domicile élu.

Conformément à la législation, les administrations publiques élisent domicile auprès des bureaux de l’Avvocatura di Stato [Conseil juridique de l’État].

Signification au moyen de l’expédition de la copie par voie postale, conformément à l’article 149 du code de procédure civile et à la loi nº 890 du 20.11.1982: la copie de l’acte est placée sous pli recommandé spécial avec accusé de réception; le pli recommandé et l’accusé de réception doivent tous deux être de couleur verte et conformes à un modèle préétabli qui en garantit la traçabilité.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Oui, ce type de signification est autorisé en procédure civile.

L’Italie a prévu, comme mode habituel de signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la transmission du document directement au destinataire qui dispose d’une adresse de courrier électronique certifié, indépendamment de la qualification juridique ou professionnelle du destinataire.

Les personnes suivantes sont tenues de rendre publique leur adresse de courrier électronique certifié (CEC), en l'inscrivant dans des annuaires ad hoc: professionnels du droit, personnes morales, entreprises commerciales et organismes publics.

En vertu de l’article 149 bis du code de procédure civile italien, l’huissier de justice ou l’avocat de la partie requérante transmettent une copie informatique de l’acte signée numériquement à l’adresse de courrier électronique certifié du destinataire indiquée dans les annuaires publics ou, en tout état de cause, accessible aux administrations publiques.

La signification est réputée effectuée dès le moment où le gestionnaire met à disposition le document informatique dans la boîte aux lettres électronique certifiée du destinataire.

La signification par courrier électronique certifié étant un mode de transmission opérationnel limité au territoire national et prévu sous la forme d’une transmission directe de l’acte du demandeur au destinataire, elle n’est actuellement pas applicable à la signification transfrontière d’actes. En ce qui concerne les autres formes possibles de transmission électronique d’actes (par télécopie, par courrier électronique), étant donné qu’elles ne sont pas prévues par le législateur en tant que mode habituel de signification des actes, elles revêtent un caractère exceptionnel et, en tant que telles, nécessitent, en vertu de l’article 151 du code de procédure civile italien, une autorisation expresse du juge dont l’effet juridique, limité à l’ordre juridique interne, est douteux en ce qui concerne les actes revêtant une dimension transfrontière, dans la mesure où la réglementation des relations juridiques ayant des effets en dehors du territoire national ne peut avoir lieu que dans le cadre et sur la base de dispositions spécifiques de nature réglementaire, conventionnelle et contractuelle.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

L’autorité centrale pour les significations transfrontalières n’a pas connaissance de l’utilisation de ce mode de signification qui, étant direct, peut être effectué directement entre les parties, conformément aux dispositions de l’article 19.1 et du règlement (UE) nº 910/2014.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

À l’heure actuelle, aucune condition n’a été précisée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

En ce qui concerne la signification à personne, la remise du document peut aussi avoir lieu au lieu de résidence habituel du destinataire, dans son bureau, dans le lieu où il exerce son activité commerciale, où il demeure temporairement ou où il a établi le siège principal de ses activités professionnelles et de ses intérêts, conformément à l’article 43 du code civil.

En cas d’absence du destinataire en ces lieux, l’huissier de justice peut remettre une copie de l’acte, placée sous enveloppe fermée et cachetée, à un membre de la famille du destinataire ou à une personne employée dans son habitation ou ses bureaux, à condition néanmoins que cette personne ne soit pas âgée de moins de quatorze ans ou manifestement incapable, ou qu’elle n’ait pas un intérêt direct et contraire à celui du destinataire dans la procédure à laquelle se rapporte l’acte à signifier.

En l’absence de ces personnes, la copie de l’acte peut être remise au gardien ou concierge de l’immeuble et, si celui‑ci est également absent, à un voisin qui accepte de la recevoir, dans les deux cas sous enveloppe fermée et cachetée. Le gardien ou concierge et le voisin doivent apposer leur signature pour réception de l’acte, et le destinataire doit être avisé que la signification a été effectuée de cette manière par lettre recommandée sans accusé de réception (article 139 du code de procédure civile).

Si le destinataire vit habituellement à bord d’un navire marchand, l’acte peut être remis au capitaine.

Si les personnes habilitées à recevoir l’acte sont absentes ou si elles refusent d’accepter la remise de la copie de l’acte, conformément à l’article 140 du code de procédure civile italien, l’huissier de justice dépose la copie de l’acte, sous enveloppe fermée et cachetée, à la mairie du lieu où la signification doit être effectuée, appose un avis de dépôt sur la porte de l’habitation du destinataire, et en avise ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Signification par voie postale: le facteur doit tenter de remettre le courrier en mains propres au destinataire. En cas d’absence du destinataire, le pli peut être remis à l’endroit indiqué sur l’enveloppe, à un membre de sa famille qui cohabite (même temporairement) avec lui ou à un employé à son service, à condition néanmoins que cette personne ne soit pas manifestement atteinte d’une maladie mentale ou âgée de moins de quatorze ans. En l’absence de ces personnes, le courrier peut être remis au gardien ou concierge de l’immeuble.

La personne qui reçoit la lettre recommandée signe l’accusé de réception et le registre de remise dans l’espace prévu à cet effet, où elle indique sa relation avec le destinataire.

Signification à une personne dont la résidence, la demeure ou le domicile sont inconnus

Formes de signification ordonnées par le tribunal

Un exemple courant est l’autorisation d’expédier un pli par l’intermédiaire d’un service de messagerie qui garantit la remise de l’acte dans des délais très restreints.

Signification par annonce publique

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Signification par remise du document à des personnes autres que le destinataire: lorsque le document est remis à un membre de la famille du destinataire ou à une personne employée dans son habitation, au gardien ou concierge de l’immeuble ou à un voisin, la signification est réputée effectuée à la date à laquelle l’acte a été remis à ces personnes, même si le destinataire n’en prendra effectivement connaissance que par la suite.

Signification par dépôt du document à la mairie, conformément à l’article 140 du code de procédure civile: en cas de signification effectuée par dépôt du document à la mairie, conformément à l’article 140 du code de procédure civile, étant donné que les formalités requises pour garantir la validité de la signification sont multiples et ne doivent pas nécessairement être accomplies le même jour, la jurisprudence est intervenue pour interpréter définitivement la disposition concernée. En particulier, elle a établi que la date d’accomplissement de la signification coïncide, pour le demandeur, avec la dernière formalité, à savoir l’expédition de la lettre recommandée contenant l’avis du dépôt à la mairie, tandis qu’elle correspond, pour le destinataire, à la date d’échéance du délai de dix jours de conservation du courrier au bureau de poste ou à la date de retrait du courrier, si celle‑ci est antérieure.

Signification par la poste: la date correspond à la date de remise du courrier, telle qu’indiquée dans l’accusé de réception. Si le courrier n’est pas retiré, la date d’accomplissement de la signification coïncide avec la date d’échéance du délai de dix jours de conservation du courrier au bureau de poste. Si la date apparaît, en tout état de cause, incertaine, la signification est réputée accomplie à la date du timbre apposé sur l’avis de retour à l’expéditeur par le bureau de poste.

Le courrier non retiré reste à la disposition du destinataire durant six mois, afin que ce dernier puisse prendre effectivement connaissance de son contenu.

Signification à une personne dont la résidence, la demeure ou le domicile sont inconnus: l’acte est réputé signifié au terme d’un délai de vingt jours à compter du dépôt ou de la remise au ministère public.

Formes de signification ordonnées par le tribunal

La date d’accomplissement de la signification dépend du mode de signification utilisé.

Signification par annonce publique

La signification est réputée effectuée lorsque, après avoir accompli les démarches prescrites, l’huissier de justice dépose, au greffe du tribunal saisi de l’affaire, une copie de son exploit et des documents justifiant les formalités accomplies par la partie (publication au Journal officiel, etc.) à la demande du tribunal.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En vertu de l’article 140 du code de procédure civile, en cas d’absence du destinataire ou des personnes habilitées à recevoir l’acte en son absence, l’huissier de justice dépose la copie de l’acte à la mairie du lieu où la signification doit être effectuée. L’huissier de justice appose un avis de dépôt, sous enveloppe fermée, sur la porte de l’habitation du destinataire, et l’en avise également par lettre recommandée avec accusé de réception. Le facteur remet la lettre recommandée au destinataire ou à d’autres personnes habilitées à recevoir le courrier. En leur absence, il dépose la lettre auprès du bureau de poste compétent pour la zone, où celle‑ci sera conservée durant dix jours, et laisse dans la boîte aux lettres un avis invitant le destinataire à aller retirer la lettre audit bureau de poste.

Si la signification est effectuée par voie postale, en l’absence du destinataire, le facteur peut remettre le courrier contenant le document à signifier à une personne habilitée à le recevoir, et il envoie au destinataire une notification par lettre recommandée pour l’informer de l’accomplissement de la signification (comunicazione di avvenuta consegna — «CAN»).

Si le facteur ne trouve ni le destinataire ni les autres personnes habilitées à l’adresse connue, il avertit le destinataire par lettre recommandée qu’une copie de l’acte a été déposée à son intention (comunicazione dell’avvenuto deposito — «CAD») au bureau de poste de la zone. Les avis CAD et CAN intègrent la signification; le facteur appose une annotation concernant leur expédition sur l’accusé de réception d’origine du courrier contenant le document à signifier. Ces avis garantissent que l’acte a été effectivement porté à la connaissance du destinataire; ils n’ont pas d’incidence sur la date de signification, qui reste celle de l’échéance du délai de conservation de dix jours au bureau de poste ou celle du retrait, selon celle des deux qui survient la première.

Une condition pour que le facteur puisse accomplir les formalités liées à la signification est que le destinataire dispose d’une boîte aux lettres adéquate pour la réception du courrier postal, avec l’inscription de son nom.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

En vertu de l’article 138 du code de procédure civile, l’huissier de justice peut procéder à la signification en remettant la copie en mains propres au destinataire dans son habitation ou, si cela n’est pas possible, en tout lieu où il le trouve dans le ressort territorial de la juridiction à laquelle il est rattaché. Si le destinataire refuse d’accepter la remise de la copie, l’huissier de justice en rend compte dans son exploit et la signification est réputée comme ayant été effectuée en mains propres.

Si la copie de l’acte est remise à une personne autre que le destinataire, habilitée à recevoir la signification en son absence, ainsi que dans le cas d’une signification effectuée par dépôt de l’acte auprès de la mairie ou d’une signification par voie postale, la signification est, en tout état de cause, considérée comme effectuée dès l’accomplissement des formalités prévues par la loi, indépendamment du refus ultérieur du courrier par le destinataire.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Le facteur remet la lettre recommandée au destinataire, à l’adresse indiquée, ou à d’autres personnes habilitées comme prévu par la réglementation en matière de remise d’envois recommandés: les membres du ménage, les cohabitants, les collaborateurs, le gardien ou concierge.

Les lettres recommandées adressées à des organismes, des personnes morales et des associations sont remises au représentant légal ou au personnel préposé. Les lettres recommandées adressées à des organismes, des personnes morales et des associations sont remises au représentant légal ou au personnel préposé.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si le facteur ne trouve personne, il dépose l’acte à signifier auprès du bureau de poste compétent pour la zone.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

En l’absence du destinataire, le facteur laisse dans sa boîte aux lettres un avis l’invitant à aller retirer le courrier.

La signification depuis l’étranger est possible par lettre recommandée internationale qui, contrairement aux significations postales nationales, est dépourvue d’éléments permettant au facteur ou au destinataire d’identifier son contenu comme étant la signification d’un acte émanant de l’étranger au sens de l’article 18 du règlement (UE) 2020/1784, à commencer par le type d’enveloppe utilisé qui, dans les significations postales nationales, est de couleur verte et permet donc d’en identifier le contenu. Le courrier est donc traité comme toute autre lettre recommandée contenant de la correspondance de nature personnelle ou professionnelle.

L’accusé de réception international est dépourvu de certains éléments figurant dans les accusés de réception prévus par l’ordre juridique interne, qui sont de nature à garantir l’exactitude de la remise et les droits de la défense et qui fournissent des informations utiles sur la qualification de celui qui retire le courrier, en plus de son nom, ou sur la date de son éventuel dépôt au bureau de poste, aux fins de l’appréciation de la période de conservation. Dans le cas des lettres recommandées internationales, cette période est de trente jours, alors qu’en droit national, elle n’est que de dix jours, mais le courrier reste à la disposition du destinataire durant six mois, afin que ce dernier dispose d’un délai plus long pour prendre effectivement connaissance de son contenu.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La personne chargée de la signification rend compte de son action en endossant la copie signifiée et l’original, et en mentionnant la date, les modalités et le lieu de remise, aux fins de l’appréciation de la régularité de la procédure de signification, de même que les recherches éventuellement entreprises, y compris en matière d’état civil (article 148 du code de procédure civile).

L’exploit de signification par voie postale doit contenir la date et le bureau de poste à partir duquel le courrier a été expédié. L’accusé de réception doit être renvoyé à l’expéditeur, car il constitue la preuve documentaire de l’accomplissement de la signification.

Lorsque le facteur atteste sur l’accusé de réception que le destinataire est inconnu ou qu’il a déménagé à l’adresse indiquée sur l’enveloppe, la signification n’est pas considérée comme effectuée.

Le procès-verbal dressé par l’huissier de justice est un acte officiel qui fait foi jusqu’à inscription de faux et constitue un compte rendu authentique des faits qui se sont produits en la présence de l’huissier et des déclarations qui lui ont été faites; ce document fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des autres circonstances que l’huissier n’a pu vérifier en personne (comme, par exemple, le statut de membre de la famille ou d’employé de maison de la personne qui a reçu l’acte).

Dans le cas des significations transfrontières, le résultat des opérations de signification est repris dans le formulaire d’accomplissement ou de non‑accomplissement de la signification, prévu par le règlement (UE) 2020/1784.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

La signification est considérée comme nulle et non avenue en cas de non‑respect des conditions de forme prévues pour garantir le principe de connaissance juridique, ou en cas d’incertitude absolue quant à la personne ou à la date à laquelle la copie a été remise.

Il peut être remédié à la nullité de la remise lorsque la signification a atteint son but, par exemple si le destinataire comparaît pour se défendre.

L’incertitude de la date de signification doit être absolue et il ne peut y être remédié si un délai péremptoire court à partir de celle-ci. En cas de divergence entre la date figurant sur l’original et celle figurant sur la copie, le problème est tranché en faveur de la date indiquée sur la copie du destinataire, afin de garantir ses droits de la défense.

La jurisprudence a estimé qu’il y a lieu de considérer une signification comme inexistante — et, partant, comme non susceptible d’être régularisée — lorsqu’il n’a absolument pas été procédé à la remise de l’acte ou lorsque celui‑ci a été remis en un lieu ou à une personne n’ayant aucun lien avec le destinataire.

Un autre motif de nullité irrémédiable est l’existence d’une différence entre l’original et la copie, de nature telle que le destinataire pourrait être privé de la possibilité de se défendre.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Dans le cas où le destinataire de l’acte à signifier refuse le document en raison de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification) et que le juge estime que ce refus n’est pas justifié, les voies de recours normalement prévues par le droit procédural (code de procédure civile) peuvent être utilisées pour contester des mesures adoptées en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

En matière civile, la partie qui demande une signification doit payer à l’avance les coûts correspondants, lesquels se composent des droits dus au Trésor public ainsi que des frais d’expédition et de l’indemnité de déplacement qui reviennent à l’huissier pour les actes accomplis hors de la commune où son étude est établie.

Cette matière est régie par le D.P.R. nº 115 du 30 mai 2002 (Testo Unico delle spese di giustizia [texte unique relatif aux dépens]).

Dans certains types de procédure — dont les procédures en matière de travail et de prévoyance, les affaires de séparation et de divorce, celles dans le cadre desquelles une personne indigente est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la partie est exemptée du paiement des frais de signification, lesquels demeurent à charge du Trésor public.

Les significations demandées au titre du règlement (UE) 2020/1784 sont exonérées de frais.

Dernière mise à jour: 15/01/2025