1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?
Le terme juridique "remise des lettres" dans la pratique signifie que les documents dans les affaires civiles et commerciales doivent être remis à toutes les parties concernées dans la procédure.
L’article 4. paragraphe 1, point 6., 7 et 8 du règlement sur la gestion administrative (Journal officiel de la République de Croatie, n° 7/09; ci-après dans le texte: stipule que la lettre est une soumission ou un acte.
- la soumission est une lettre par lequel une partie engage une procédure, la complète, modifie sa demande ou une autre requête, ou renonce à celle-ci,
L’article 14 du code de procédure civile [Journal officiel de la République de Croatie n° 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 148/11 – texte consolidé, 25/13, 89/14 – décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie , 70/19 et 80/22; ci-après le «ZPP»] stipule que si aucune forme n'est prévue par la loi pour certaines actions, les parties entreprennent des actions judiciaires sous forme écrite en dehors de l'audience (soumissions) ou oralement lors de l'audience.
L’article 106. du ZPP stipule que les soumissions - plaintes, réponse à la plainte, recours juridiques et autres déclarations, propositions et communications faites en dehors de l'audience - doivent être soumises sous forme écrite.
Ainsi, les soumissions sont des lettres par lesquelles les parties et autres participants à la procédure entreprennent des actes de procédure.
- l’acte est un document écrit par lequel l’autorité statue sur l’objet de la procédure, répond à une soumission d’une partie, ordonne, interrompt ou clôt une procédure officielle, et échange officiellement avec d'autres organes ou personnes morales ayant des pouvoirs publics.
La remise prévue par la loi est une activité prescrite par les autorités compétentes et les personnes afin de permettre aux destinataires de prendre connaissance du contenu des documents qui leur sont envoyés. Cet aspect est essentiel dans la mesure où le défaut de notification empêche une partie de participer à l'audience, cela constitue une violation fondamentale des dispositions de la procédure civile, ce qui peut entraîner le dépôt de recours extraordinaires.
La notification de la plainte au défendeur est également une condition préalable au début de la procédure, car le litige commence à courir à partir de la notification de la plainte au défendeur.
Compte tenu de ce qui précède, des règles spécifiques sur la remise des actes existent car la notification est une condition préalable au respect de certains principes de la procédure civile, tels que le principe du contradictoire, qui ne pourrait être respecté si chaque partie n'avait pas la possibilité de prendre connaissance du lieu et du moment des actes de procédure ainsi que de leur contenu, ou si la procédure elle-même ne pouvait pas commencer si la plainte n'était pas régulièrement notifiée au défendeur. est également importante car, dans certains cas, le délai pour qu'une partie puisse entreprendre une action procédurale (réponse à une plainte, appel) commence à courir à partir de la notification des documents, et il est donc nécessaire, pendant le déroulement de la procédure judiciaire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le destinataire soit informé du contenu des documents qui lui sont notifiés (principe de la sécurité juridique ainsi que le principe de l'oralité et de l'écriture). La notification est considérée comme régulière uniquement si elle est effectuée conformément aux règles de notification des actes.
2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?
Les actes introductifs d’instance, les mandats de paiement, les jugements et autres décisions de justice, contre lesquels des appels spécifiques et des recours légaux peuvent être introduits, sont notifiés ou signifiés à la partie concernée en personne; cela s'applique également aux autres actes lorsque la loi l'exige ou lorsque le tribunal estime que des précautions complémentaires sont nécessaires lors de la transmission d’actes authentiques ou pour tout autre motif (article 142, paragraphe 1, ZPP).
3 Qui peut signifier ou notifier un acte?
Les dispositions relatives à la remise des actes sont prescrites au titre onze du ZPP.
Si la remise ne se fait pas par la poste, la personne chargée de la remise est tenue, à la demande de la personne à qui la remise est destinée, de prouver son autorité en tant que personne autorisée. À titre exceptionnel, les documents sont remis aux organismes publics, au ministère public, aux avocats, aux notaires, aux experts judiciaires, aux évaluateurs judiciaires, aux interprètes judiciaires, aux administrateurs de faillite, aux commissaires, aux délégués syndicaux, aux mandataires syndicaux, aux liquidateurs, aux tuteurs spéciaux employés au Centre pour la tutelle spéciale, aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques exerçant une activité enregistrée dans des litiges concernant cette activité sous forme électronique par le biais d'un système d'information ou par tout autre moyen approprié.
Les personnes que le livreur décrit au paragraphe 1 de cet article trouve à l'endroit où la notification ou signification doit être effectuée sont tenues, à sa demande, de prouver leur identité.
Lorsque nécessaire, le livreur est autorisé à demander l'assistance de la police pour vérifier l'identité de la personne qu'il trouve à l'endroit où la notification ou signification doit être effectuée et pour effectuer d'autres actes de notification ou signification. Les coûts qui en résultent sont inclus dans les frais de procédure.
Le tribunal enverra par courrier postal le premier document aux personnes concernées par l'obligation de participation à la communication électronique qui n'ont pas demandé ou n'ont pas encore reçu le droit d'accès au système d'information de communication électronique des tribunaux, avec un avis indiquant que tous les documents ultérieurs dans la procédure seront envoyés en les plaçant sur le tableau d'affichage électronique des tribunaux. La remise sera réputée avoir été effectuée à l'expiration du huitième jour suivant la mise en ligne de l’acte sur le tableau d'affichage électronique des tribunaux.
La notification ou signification du premier acte par courrier postal aux participants obligés de participer à la communication électronique qui n'ont pas demandé ou à qui n'a pas encore été attribué le droit d'accès au système d'information de communication électronique avec les tribunaux est effectuée à l'adresse indiquée dans la plainte. Si la notification ou signification à l'adresse indiquée dans la plainte échoue, la notification ou signification sera effectuée à l'adresse du siège social de la personne inscrite dans le registre, si cette adresse est différente de celle indiquée dans la plainte. Si la notification ou signification à l'adresse indiquée dans la plainte ou à l'adresse du siège social échoue, la notification ou signification sera effectuée en plaçant le document sur le tableau d'affichage électronique des tribunaux. L’acte sera réputé remis à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage électronique des tribunaux.
Sur requête de la partie qui se déclare prête à supporter les frais ainsi engendrés, le tribunal peut décider, par une décision contre laquelle aucun appel n'est possible, décider de confier la remise d'un acte à un notaire. Un notaire dans l'exercice des fonctions de notification peut être remplacé par un notaire assistant ou un stagiaire notarial.
Si, avant de déposer la plainte auprès du tribunal, le défendeur a convenu avec le demandeur, dans un accord écrit, que la notification dans les litiges couverts par l'accord serait effectuée à une adresse spécifique en République de Croatie ou par l'intermédiaire d'une personne spécifique en République de Croatie, la plainte et les autres documents de la procédure seront, sur proposition du demandeur, notifiés au défendeur à cette adresse ou à cette personne. En cas d’échec de la notification, le tribunal ordonnera que les actes soient notifiés au défendeur par publication sur le panneau d’affichage du tribunal.
Le tribunal peut ordonner aux parties de s'envoyer directement des actes par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la remise, sauf si les deux parties ou leurs mandataires ou représentants légaux sont toujours tenus de déposer les soumissions sous forme électronique conformément à l'article 106.a de cette loi. Si certaines personnes, sur leur demande et avec l'approbation du président du tribunal, reçoivent leurs courriers au tribunal, les documents leur étant envoyés par le tribunal sont déposés dans des compartiments spéciaux situés dans une salle désignée à cet effet au tribunal. La notification est effectuée par un fonctionnaire du tribunal.
Les actes déposés dans la boîte aux lettres ne doivent pas être accessibles aux personnes destinataires avant qu'elles n'aient signé le bon de livraison. Les actes sont signifiés ou notifiés dans des enveloppes fermées, par courrier postal. Lors de la récupération des actes, tous les actes déposés dans la boîte aux lettres doivent être pris.
Pour chaque acte signifié ou notifié selon les modalités prévues au paragraphe 1 de cet article, la date à laquelle il a été déposé dans la boîte aux lettres de la personne concernée sera indiquée.
Dans le cas prévu au paragraphe 1 de cet article, les personnes mentionnées au paragraphe 1 de cet article sont tenues de retirer l’acte de la boîte aux lettres dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article. Dans le cas où l’acte n'est pas retiré dans ce délai, la remise sera effectuée en plaçant le document sur le panneau d'affichage du tribunal. La remise d’acte sera réputée notifiée à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.
Une signification ou notification est valide si, dans le cas prévu au paragraphe 1 de cet article, elle est effectuée par un autre moyen prévu par la loi au lieu d'un dépôt dans la boîte aux lettres.
Le président du tribunal retirera l'autorisation de signification ou de notification dans des casiers spéciaux dans une pièce du tribunal désignée à cet effet s’il constate que la personne à qui elle a été accordée récupère irrégulièrement les actes ou tente d'abuser de ce mode de signification ou de notification.
Le président de la Cour suprême de la République de Croatie peut autoriser uniquement l'un des nombreux tribunaux de différents niveaux et types, ayant leur siège dans le ressort du tribunal de comté, pour effectuer la notification ou la signification dans des casiers spéciaux dans une salle désignée du tribunal. Les militaires, les membres des forces de maintien de l'ordre et les employés des services terrestres, fluviaux, maritimes et aériens reçoivent leur convocation par l'intermédiaire de leur commandement ou de leur supérieur hiérarchique direct, et, si nécessaire, d'autres actes peuvent leur être transmis de la même manière.
Lorsque la remise doit être effectuée à des personnes ou des institutions à l'étranger ou à des étrangers jouissant du droit d'immunité, elle sera effectuée par voie diplomatique, sauf disposition contraire dans un traité international ou dans le Code de procédure civile (article 146). Si la remise des actes doit être faite à des citoyens croates à l'étranger, cela peut être fait par l'intermédiaire du représentant consulaire compétent ou du représentant diplomatique de la République de Croatie qui exerce des fonctions consulaires dans ce pays étranger. Une telle notification ou signification ne sera valable que si la personne à laquelle l’acte est notifié ou signifié accepte de le recevoir.
Les personnes privées de liberté reçoivent les actes par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, de l'établissement pénitentiaire ou du foyer correctionnel et éducatif.
Dans certains cas, les personnes mentionnées aux articles 141. et 142. du ZPP (Une personne physique qui n'exerce pas une activité enregistrée et une personne physique qui exerce une activité enregistrée dans des litiges qui ne concernent pas cette activité) peut effectuer une nouvelle notification ou signification en plaçant le document sur le panneau d'affichage du tribunal.
4 Recherche d’adresses
4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes
Si l'adresse de la personne à qui la notification ou la signification doit être faite, tel qu'indiqué dans la demande de l'autorité étrangère compétente, a changé entre-temps et que la notification ou la signification a échoué pour cette raison, le tribunal croate est tenu, conformément à l'article 143 du code de procédure civile, de tenter à nouveau la notification ou signification à l'adresse de résidence en République de Croatie selon les données de résidence pour cette personne qui seront obtenues à partir des dossiers du ministère de l'intérieur de la République de Croatie.
Il est possible de demander à la police régionale, en présentant une preuve de l'existence d'un intérêt juridique, des informations sur le domicile ou la résidence de la personne à qui la notification ou signification doit être effectuée dans le cadre d'une procédure civile.
4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?
Le registre des sociétés commerciales de la République de Croatie est public et gratuit, de sorte que les autorités judiciaires étrangères et/ou les parties dans des procédures judiciaires peuvent obtenir gratuitement toutes les informations nécessaires sur les entreprises croates à l'adresse Internet suivante.
Les adresses des personnes physiques ne sont pas accessibles au public, elles ne sont pas disponibles que par le biais du Ministère de l’intérieur de la République de Croatie.
4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes
La législation croate ne comporte pas de règles spécifiques déterminant comment les tribunaux appliquent le Règlement du Conseil (CE) n°. 2020/1784 sur la coopération entre les tribunaux des États membres dans la présentation de preuves dans les affaires civiles ou commerciales. La pratique actuelle montre que les tribunaux croates traitent les demandes des organes judiciaires étrangers reçues en vertu du Règlement du Conseil (CE) n°. 2020/1784 par lequel l'adresse est demandée.
5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?
Les actes sont généralement envoyés par courrier postal, par l'intermédiaire d'un officier de justice désigné ou par le biais d'un système de communication électronique. Les méthodes alternatives de notification ou de signification comprennent la remise par l'autorité administrative compétente, le notaire public ou directement au tribunal, ainsi que par voie électronique conformément à une loi spécifique. En outre, dans certains cas, un acte peut également être signifié ou notifié par publication sur le panneau d’affichage du tribunal.
6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?
La notification ou signification par téléphone, télécopieur ou par courrier électronique est autorisée dans les cas prévus à l’article 193, paragraphe 5, du code de procédure civile et à l’article 321, paragraphe 7, du code de procédure civile (notification du tribunal d'appel au tribunal de première instance indiquant si l'appel a déjà été jugé et notification du tribunal de première instance au tribunal d'appel indiquant le retrait de la plainte ou l'intention des parties de conclure un règlement à l'amiable).
L’article 495 du code de procédure civile, pour les procédures devant les tribunaux commerciaux, prévoit que, dans les cas d'urgence, une audience peut être fixée par téléphone, par télégramme, par voie électronique conformément à la loi spéciale ou par tout autre moyen approprié. Un procès-verbal sera établi à ce sujet, s'il n'y a pas d'autre preuve écrite de la manière dont la convocation a été effectuée.
L'article 507.o du code de procédure civile stipule que les formulaires conformément au règlement n° 861/2007 et les autres demandes ou déclarations pourront être déposés sous la forme de soumission par télécopie ou par voie électronique. Le ministre chargé de la justice régira par un règlement spécial la manière de soumettre des actes par télécopie ou par voie électronique, dans lequel règlement il sera également stipulé le début de son application. Étant donné que le règlement en question n'a pas encore été adopté à ce jour, les prérequis techniques pour l'application de cette forme de communication ne sont pas encore en place.
L'article 106.a du code de procédure civile prévoit la communication par voie électronique.
Le mémoire peut être adressé sous forme électronique au moyen du système informatique.
Le mémoire adressé sous forme électronique doit être signé avec une signature électronique qualifiée conformément à la réglementation spécifique. Le mémoire adressé sous forme électronique signé avec une signature électronique qualifiée sera considéré comme signé manuellement.
La date à laquelle le système informatique confirme la réception de la soumission est considérée comme la date à laquelle le mémoire a été adressé au tribunal auquel il est adressé.
Si le mémoire adressé sous forme électronique n'est pas adapté au traitement par le tribunal, celui-ci en informera électroniquement le soumissionnaire et lui ordonnera de corriger le mémoire conformément aux instructions.
Exceptionnellement par rapport à l'article 106.a, paragraphe 1, qui prévoit que la soumission peut être effectuée sous forme électronique via un système d'information, les autorités étatiques, le ministère public, les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les évaluateurs judiciaires, les interprètes judiciaires, les administrateurs de faillite, les commissaires, les mandataires en vertu de l'article 434.a (dans la représentation des travailleurs dans les litiges du travail lorsque le mandataire représente une personne employée par un syndicat dont le travailleur est membre ou par une association de syndicats à laquelle est affilié le syndicat dont le travailleur est membre, ou dans la représentation de l'employeur dans les litiges du travail lorsque le mandataire représente une personne employée par une association d'employeurs dont l'employeur est membre ou par une association d'employeurs de niveau supérieur à laquelle l'association d'employeurs dont l'employeur est membre est affiliée), les mandataires dans la procédure de faillite des consommateurs, les liquidateurs, les tuteurs spéciaux employés au Centre de tutelle spéciale, les personnes morales ainsi que les personnes physiques (artisans, médecins, etc.) exerçant une activité enregistrée dans des litiges liés à cette activité sont toujours tenus de soumettre les actes sous forme électronique.
Si la personne visée au paragraphe 5 de l’article 106.a du Code de procédure civile n’adresse pas le mémoire sous forme électronique, le tribunal ordonnera au demandeur de soumettre la demande sous forme électronique dans un délai de huit jours. Si le demandeur n’adresse pas le mémoire sous forme électronique dans le délai imparti, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Le système informatique est mis en place par le ministère chargé de la justice.
Les conditions de dépôt des mémoires et leur transmission sous forme électronique, les formats de présentation des requêtes sous forme électronique, ainsi que l'organisation et le fonctionnement du système d'information sont régis par un règlement adopté par le ministre compétent pour les affaires judiciaires.
L'octroi de droits d'accès au système informatique est réglementé par l'article 8 du règlement sur les communications électroniques (Journal officiel de Croatie, n° 5/20) en ce qui concerne les personnes physiques, les personnes morales et les organes d'État, les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les évaluateurs judiciaires, les interprètes judiciaires, les administrateurs judiciaires et les commissaires judiciaires.
Le 20 avril 2020, le ministre de la justice de la République de Croatie a adopté . une décision établissant que les conditions de la communication électronique devant tous les tribunaux municipaux, tous les tribunaux de comté et la cour de commerce d'appel de la République de Croatie sont remplies. Cette décision est entrée en vigueur le 22 avril 2020.
Le ministre de la Justice de la République de Croatie a adopté le 13 juillet 2020. une décision, qui est entrée en vigueur le jour de sa publication sur le site officiel du Ministère de la justice et qui constate que les conditions de la communication électronique auprès la Cour suprême de la République de Croatie sont remplies.
Les organismes gouvernementaux, le ministère public, les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les évaluateurs judiciaires, les interprètes judiciaires, les administrateurs de faillite, les commissaires, les mandataires de l'article 434.a de cette loi, les mandataires dans la procédure de faillite des consommateurs, les liquidateurs, les tuteurs spéciaux employés par le Centre pour la tutelle spéciale, les personnes morales ainsi que les personnes physiques (artisans, médecins, etc.) exerçant une activité enregistrée dans les litiges relatifs à cette activité sont toujours tenus de déposer les soumissions sous forme électronique.
6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?
L'article 133 d du code de procédure civile prévoit que si une partie déclare qu'elle consent à recevoir la notification par voie électronique, le tribunal effectuera cette notification à cette partie par le biais du système informatique. La partie peut demander à être informée de la notification des actes par voie électronique à l'adresse électronique qu'elle indiquera dans sa déclaration.
Si une partie soumet une requête au tribunal sous forme électronique, il sera considéré, jusqu'à ce qu'elle en informe autrement, qu'elle consent à ce que la notification lui soit faite par voie électronique. Si le tribunal constate qu'une notification par voie électronique n'est pas possible, il signifiera l’acte par un autre moyen et indiquera la raison de cette méthode de notification.
6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes
Le règlement sur les communications électroniques (Journal officiel de Croatie, n° 139/21) stipule que les mémoires adressés au tribunal par un utilisateur externe du système doivent être soumis sous forme électronique et signés par sa signature électronique qualifiée.
Le certificat de signature électronique doit être émis par un prestataire de services de confiance qualifié et doit être valide au moment de la signature, le tribunal pouvant, en cas de soupçons fondés de manipulation, demander au prestataire de services de confiance de vérifier la validité du certificat délivré pour une personne physique ou morale particulière.
Si une soumission ou une annexe se compose de plusieurs pages, toutes les pages doivent être contenues dans un seul fichier, sans pages vides. Chaque soumission et annexe doit constituer une entité distincte en soi, ou si elles sont soumises dans plusieurs fichiers en raison du volume de données, il est nécessaire d'indiquer dans le nom du fichier qu'ils constituent une même entité.
Lorsque des actes authentiques déjà existants sous forme électronique, ils doivent être soumis dans leur version originale sous forme d'un document électronique signé électroniquement par l'émetteur de l'acte.
Les soumissions électroniques doivent être en format PDF ou dans un format équivalent, tandis que les annexes peuvent être dans n'importe quel format électronique.
7 Signification ou notification «indirecte»
7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?
L’article 142, paragraphe 2, du code de procédure civile prévoit que si la personne à qui le document doit être remis en main propre n'est pas présente à l'endroit indiqué dans la demande ou le dossier, le livreur sera informé de quand et où il pourrait la trouver et lui laissera un avis écrit chez l'une des personnes mentionnées à l'article 141, paragraphe 1, 2 ou 3, du code de procédure civile, lui demandant d'être présente pour recevoir le document à une date et une heure spécifiques à son domicile ou sur son lieu de travail. Si même après cela, le livreur ne trouve pas la personne à qui le document doit être remis, les dispositions de l'article 141 du code de procédure civile sont appliquées pour déterminer comment la remise a été effectuée.
En relation avec ce qui précède, dans la pratique, la loi sur les services postaux (Narodne novine, n° 144/12, 153/13, 78/15 et 110/19) s’applique à titre subsidiaire, laquelle stipule que, sauf pour les envois postaux ordinaires, les envois postaux sont remis en main propre au destinataire, à son représentant légal ou à une personne mandatée. Exceptionnellement, si la remise de l'envoi postal n'est pas possible à ces personnes, l'envoi est remis à un membre adulte du ménage, à une personne employée à domicile ou dans les locaux professionnels du destinataire, ou à une personne autorisée dans les locaux professionnels d'une personne morale ou physique où le destinataire est employé. Dans le cas où la notification ou signification ne serait pas possible de cette manière, un avis est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, indiquant le délai et le lieu de récupération de l'envoi. En pratique, un avis est laissé par la poste indiquant que l'envoi peut être récupéré au bureau de poste compétent dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'avis. Dans le cas où le destinataire ne récupère pas l'envoi dans le délai imparti, le prestataire de services postaux renvoie l'envoi à l’expéditeur.
En dernier recours, lorsque la remise autrement échoue, elle est effectuée en publiant un avis sur le panneau d'affichage électronique du tribunal.
7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?
En cas d’application d’autres méthodes de signification ou de notification, les documents sont considérés comme ayant été signifiés ou notifiés le jour de leur remise au destinataire ou à la personne désignée pour recevoir la signification ou la notification pour le compte du destinataire, ou dans le cas d'une signification ou notification par publication sur le panneau d'affichage électronique du tribunal, à l'expiration du huitième jour suivant la date de publication sur ce panneau.
7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?
L’article 37 de la loi sur les services postaux stipule que, sauf pour les envois postaux ordinaires, les envois postaux sont remis en main propre au destinataire, au représentant légal ou à une personne mandatée. Exceptionnellement, si la livraison de l'envoi postal à ces personnes n'est pas possible, l'envoi est remis à un membre adulte du foyer, à une personne employée de manière permanente au foyer ou dans les locaux commerciaux du destinataire, ou à une personne autorisée dans les locaux commerciaux d'une personne physique ou morale où le destinataire est employé pour une durée indéterminée. Dans le cas où la livraison ne serait pas possible de cette manière, un avis est laissé au destinataire dans la boîte aux lettres avec l'indication du délai et du lieu de retrait de l'envoi. Dans le cas où le destinataire ne récupère pas l'envoi dans le délai imparti, le prestataire de services postaux retourne l'envoi à l’expéditeur.
Certaines personnes, sur la base de leur demande et de l'approbation du président du tribunal, reçoivent leurs documents au tribunal de manière à ce que les documents envoyés par le tribunal leur soient déposés dans des compartiments spéciaux situés dans une salle désignée du tribunal. La signification ou notification est effectuée par un membre du personnel du tribunal. Le président du tribunal peut, par décision administrative, déterminer que tous les avocats ayant un bureau dans la circonscription du tribunal, les notaires ayant leur siège dans la circonscription du tribunal et certaines personnes morales ayant leur siège dans la circonscription du tribunal, reçoivent les documents judiciaires par le biais desdits compartiments (article 134.b du code de procédure civile). Dans ce cas, ces personnes sont tenues de récupérer les documents dans un délai de huit jours. Dans le cas où l’acte ne serait pas retiré dans le délai imparti, l’acte sera notifié ou signifié par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal. L’acte sera réputé notifié ou signifié à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage électronique du tribunal.
7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?
Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, le livreur le notera sur le bon de livraison et écrira en toutes lettres la date de remise, ce qui sera considéré comme une livraison effectuée (article 149, paragraphe 3, du code de procédure civile).
8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)
8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?
Si la personne à qui le document doit être remis en personne n'est pas présente à l'endroit où la remise doit être effectuée selon les informations contenues dans la plainte ou le dossier, le livreur peut remettre le document aux membres du ménage de la personne qui n'exerce pas une activité professionnelle enregistrée, ou si la remise est effectuée sur le lieu de travail de la personne à qui le document est destiné et que cette personne n'est pas présente, au personnel travaillant à cet endroit, si cette personne accepte de recevoir le document.
Le livreur sera informé de l'endroit et de l'heure où il pourrait trouver cette personne, et laissera un avis écrit indiquant qu'il devra être présent pour recevoir le document à une date et une heure spécifiques à son domicile ou sur son lieu de travail.
8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?
Le livreur sera informé quand et où il pourrait trouver cette personne, et laissera un avis écrit pour que la personne soit disponible pour recevoir le courrier à une date et une heure spécifiées, à son domicile ou à son lieu de travail.
8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?
Le délai pour récupérer le courrier est réglementé par les dispositions qui régissent la prestation des services postaux et les actes internes du prestataire de services postaux, et en règle générale, il est de 5 jours à compter du jour où la tentative de livraison du courrier a été effectuée, avant que le courrier ne soit renvoyé à l'expéditeur. Avant le retour à l'expéditeur, le courrier est envoyé à un centre de tri central pour les services postaux, et le destinataire peut récupérer le courrier à cet endroit dans les jours suivants.
9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?
L’article 149. du Code de procédure civile prévoit que le destinataire signe le récépissé de livraison (le bordereau de livraison) sur lequel il indiquera la date de réception. Le bordereau de livraison peut également être établi sous forme numérique sur un appareil technique approprié.
Dans le cas où le destinataire serait illettré ou incapable de signer, le livreur écrira son nom et son prénom en toutes lettres ainsi que la date de réception, en précisant pourquoi le destinataire n’a pas signé.
Dans le cas où le destinataire refuse de signer le bordereau de livraison, le livreur en fera mention sur ce dernier et inscrira la date de la remise en toutes lettres, ce qui vaudra comme preuve de la livraison.
Si la personne à qui la lettre doit être remise en main propre n'est pas présente à l'adresse indiquée dans les documents, le bordereau de livraison indiquera en plus de l'accusé de réception qu'un avis écrit a été remis au préalable.
Le livreur demandera à la personne à qui il remet le courrier de prouver son identité.
Si l'acte n'est pas notifié ou signifié à un organisme public ou à une personne morale, la personne chargée de la notification ou de la signification demandera à la personne à qui il remet le document de prouver son identité.
La personne chargée de la notification ou de la signification indiquera sur l'accusé de réception le prénom et le nom de la personne à qui le document a été remis ou le numéro du document sur la base duquel il a établi son identité, ainsi que l'autorité qui l'a délivré.
La personne chargée de la notification ou de la signification qui n’est pas un notaire est tenue d’inscrire de manière lisible sur l'accusé de réception son prénom et son nom ainsi que sa fonction, puis de le signer.
Si nécessaire, la personne chargée de la notification ou de la signification rédigera un procès-verbal de la notification ou de la signification et le joindra à l'accusé de réception.
Si la date de notification ou de signification indiquée sur l'accusé de réception est incorrecte, l'acte sera réputé avoir été notifié ou signifié à la date de la remise de l'acte.
En cas de perte de l'accusé de réception, la notification ou la signification pourra être prouvée d’une autre manière.
L’article 133.a. paragraphes 3 et 4 du code de procédure civile prévoit que le notaire rédigera des procès-verbaux sur la réception de l'acte en vue de sa notification ou signification ainsi que sur les mesures prises en vue de la notification ou de la signification. Une copie authentifiée du procès-verbal de réception du courrier en vue de la livraison ainsi qu'une attestation de livraison effectuée, accompagnée d'une copie authentifiée du procès-verbal des mesures prises, ou du courrier non livré avec une copie authentifiée du procès-verbal des mesures prises, seront immédiatement transmises par le notaire au tribunal.
10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?
Le destinataire, ou la personne à laquelle l’acte peut être remis pour le destinataire, est autorisé à refuser de recevoir le courrier uniquement lorsque la notification ou signification est effectuée à un moment, à un endroit ou de manière non prévue par la loi. Cependant, lorsque les destinataires ou les personnes tenues de recevoir les actes refusent sans motif légitime de recevoir l’acte ou le jettent ou le détruisent avant de le lire, une telle opposition injustifiée ne peut empêcher les conséquences juridiques de la notification ou signification (VsSr Gzz 61/73 - ZSO 4/76-140).
Le destinataire signe le bordereau de livraison, sur lequel il indique la date de réception. Le bordereau peut également être établi sous forme numérique sur un appareil technique approprié.
Dans le cas où le destinataire serait illettré ou incapable de signer, le livreur écrira son nom et son prénom en toutes lettres ainsi que la date de réception, en précisant pourquoi le destinataire n’a pas signé. Si la notification ou signification est effectuée conformément à l’article 142, paragraphe 2, du code de procédure civile, il sera indiqué sur le bordereau de livraison, en plus de la confirmation de la réception de l’acte, qu’un avis sous forme écrite a été préalablement délivré.
Le livreur demandera à la personne à qui il remet le courrier de prouver son identité. Dans le cas où l’acte ne serait pas notifié ou signifié à un organisme public ou à une personne morale, le livreur demandera à la personne à laquelle il remet l’acte de prouver son identité.
Le livreur inscrira sur le bordereau de livraison le prénom et le nom de la personne à qui le document a été remis ou le numéro du document sur la base duquel il a établi son identité, ainsi que l'autorité qui l'a délivré. Un livreur qui n’est pas un notaire est tenu d’inscrire de manière lisible sur le bordereau de livraison, son prénom et son nom ainsi que sa fonction, puis la signer.
Si nécessaire, le livreur rédigera un procès-verbal de la notification ou signification et le joindra au bordereau de livraison. Si la date de notification ou signification indiquée sur le bordereau de livraison est incorrecte, la notification ou signification sera réputée avoir été effectuée le jour où le document a été remis.
En cas de perte du bordereau de livraison, la notification ou signification pourra être prouvée d’une autre manière.
Le tribunal peut infliger une amende à un livreur qui accomplit négligemment une tâche de livraison, entraînant ainsi un retard significatif dans la procédure.
11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?
Si le destinataire refuse de signer le bordereau de livraison, le livreur l’indiquera sur le bordereau de livraison et écrira en toutes lettres la date de remise, et la notification ou signification sera considérée comme ayant été effectuée.
12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre
Les frais occasionnés par la remise par un notaire sont directement supportés par la partie. Le notaire à qui des fonds n'ont pas été préalablement versés pour couvrir les frais de notification ou de signification n'est pas tenu d'effectuer la notification ou signification, sur quoi le notaire dressera un procès-verbal et en informera directement le tribunal. Les parties ne paient pas de frais notariaux pour les actes accomplis en relation avec la notification ou la signification par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de notification ou signification par l’intermédiaire d’un notaire sont inclus dans les frais de justice si le tribunal estime qu'ils étaient nécessaires. Le tarif et les frais de notaire pour l'exécution des actes officiels de notaire sont fixés par le règlement sur le tarif provisoire des notaires (Journal officiel de la République de Croatie, n° 38/94, 82/94, 52/95, 115/12, 120/15, et 64/19).
L’article 146, paragraphe 5, du code de procédure civile prévoit que le demandeur doit verser des fonds pour couvrir les frais de nomination et de représentation de l'avocat du défendeur pour la réception des documents en vertu d'une décision du tribunal contre laquelle aucun appel distinct n'est autorisé. Dans le cas où le demandeur n’avancerait pas les fonds dans le délai décidé par le tribunal dans sa décision, le tribunal rejettera la requête.
Le Règlement sur les frais pour l'exécution des actes officiels hors du palais de justice (Journal officiel de la République de Croatie, n° 38/14, 127/19 et 154/22), en tant qu'acte subordonné à la Loi sur les tribunaux et régissant le domaine de cette Administration, réglemente généralement les conditions d'exécution de tous les actes officiels hors du palais de justice et le montant de la rémunération à laquelle le juge, le greffier et l'employé du tribunal ont droit lorsqu'ils accomplissent un acte officiel hors du palais de justice. Ce règlement définit l'acte officiel effectué hors du palais de justice comme étant tout acte entrepris par le tribunal pendant ou en dehors des heures de travail du tribunal, dans l'intérêt et aux frais de la partie ou d'un autre participant à la procédure ou aux frais du tribunal. Dans ce contexte, le Règlement prévoit explicitement qu'il s'applique également à la procédure de la notification ou signification dans les affaires judiciaires, mais aucune disposition spécifique n'est prévue dans le Règlement pour cette procédure.
L’article 3, paragraphe 4, du règlement prévoit que l'exécution d'un acte officiel hors du palais de justice sur demande et aux frais de la partie peut généralement avoir lieu après que la partie ait déposé une certaine somme d'argent à cette fin (avance). Également, selon l'article 10, paragraphe 2, il est stipulé que si les frais pour l'acte officiel effectué sont inférieurs au montant de l'avance versée, le tribunal demandera à la partie ou à l'autre participant à la procédure de verser la différence pour l'accomplissement de l'acte officiel hors du palais de justice.