1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?
La notification ou signification désigne la déclaration remise à une personne déterminée ou à une personne morale d’une manière qui peut être vérifiée et en respectant la forme prévue par la loi. L’objectif des règles de notification et de signification est de s’assurer que la notification ou la signification à la personne concernée a été effectuée d’une manière crédible et pouvant être vérifiée.
2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?
Les documents concernés sont des actes associés généralement à une procédure judiciaire comme des citations et des demandes de témoignage. L’exigence de notification ou de signification peut également s’appliquer à des documents qui ne se rapportent pas à une procédure judiciaire, par exemple un testament.
3 Qui peut signifier ou notifier un acte?
En cas de procédure judiciaire, c’est généralement un tribunal qui s’occupe de la notification ou de la signification. Le tribunal peut, à la demande d’une partie, confier la prise en charge de la notification ou de la signification à cette partie s’il considère que cela est dûment justifié.
Dans d’autres affaires, la notification ou la signification est prise en charge par la personne dans l’intérêt de laquelle la notification ou la signification est effectuée.
4 Recherche d’adresses
4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes
Oui. Les huissiers de justice des tribunaux de district ont accès au système de données démographiques dans lequel ils vérifient les coordonnées actualisées.
4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?
Le service d’adresses permet de trouver les adresses actualisées de presque toutes les personnes qui résident en Finlande de manière permanente. Les informations du service se fondent sur les renseignements du système de données démographiques entretenu par l’Agence des services de données numériques et démographiques.
La recherche d’une adresse est fondée sur le prénom et le nom de famille de la personne. Les noms peuvent être anciens ou actuels. Pour des modalités de recherche plus précises, il est possible d’utiliser, entre autres, l’âge, la date de naissance ou la commune actuelle ou antérieure d’une personne.
Le service fournit l’adresse d’une personne clairement identifiée, âgée de plus de 15 ans et qui n’a pas interdit de divulguer son adresse.
Pour le service d’adresses en finnois, composez le numéro 0600 0 1000
Pour le service d’adresses en suédois, composez le numéro 0600 0 1001.
Le service est disponible tous les jours de 8h00 à 22h00.
Le prix du service est de 2,50 euros/minute + les frais du réseau d’accès local ou les frais de téléphone mobile (1,98 euro/minute jusqu’au 16 mai 2020).
Le service peut être consulté par téléphone uniquement à partir de la Finlande.
Il est également possible d’obtenir des renseignements sur l’adresse par courrier électronique auprès de l’Agence des services de données numériques et démographiques. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées en finnois, en suédois ou en anglais par courrier électronique à l’adresse suivante: vtj-todistus@dvv.fi. Les demandes peuvent également être envoyées par courrier postal à l’adresse suivante: Digi-ja väestötietovirasto, PL 123, 00531 Helsinki. Le service est payant. Il convient d’indiquer l’utilisation prévue des renseignements sur l’adresse.
L’office finlandais des brevets et des registres (PRH) et l’administration fiscale finlandaise disposent d’un service commun à l’adresse suivante: https://www.ytj.fi; ce service permet de chercher des informations sur les entreprises et les sociétés. Le service fonctionne en finnois, suédois et anglais. Des renseignements supplémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: https://www.prh.fi/fi/index.html (en finnois), https://www.prh.fi/sv/index (en suédois) et https://www.prh.fi/en/index.html (en anglais).
4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes
Voir la réponse à la question précédente.
5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?
Conformément à l’article 3 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal prend en charge la notification ou la signification dans le cas d’une procédure judiciaire, la notification ou la signification est effectuée prioritairement par courrier postal. La lettre peut être envoyée poste restante avec un accusé de réception. Autre possibilité, la lettre peut être envoyée directement au domicile. Dans ce cas, la lettre est accompagnée d’un accusé de réception que le destinataire de la notification ou de la signification doit renvoyer signé au tribunal. La notification ou la signification d’un acte se rapportant à une procédure judiciaire autre qu’une citation à comparaître et une première demande de réponse peut également être effectuée en envoyant le document par courrier ordinaire à l’adresse indiquée au tribunal par la partie. On considère qu’un destinataire a reçu un document envoyé par courrier ordinaire sept jours après que ce document a été remis à la poste.
Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), s’il est vraisemblable que la notification ou la signification ne pourra se faire par voie postale, elle sera effectuée par un huissier de justice.
Conformément à l’article 2 du Code de procédure judiciaire (4/1734), le tribunal, avec l’accord d’une partie, peut confier la prise en charge de la notification ou de la signification à cette partie s’il considère que cela est justifié. Dans ce cas, le tribunal informe la partie du délai de notification ou de signification et de remise de l’accusé de réception au tribunal. Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), la notification ou la signification est effectuée dans ce cas par un huissier de justice.
Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal a confié la prise en charge de la notification ou de la signification à une partie, et si la partie est représentée par un avocat ou un conseiller juridique public, celui-ci peut également remettre l’acte en personne au destinataire. Dans ce cas, le destinataire signe l’accusé de réception de la notification ou de la signification. Ce mode de notification ou de signification ne peut être utilisé dans une affaire pénale.
Les notifications ou significations de documents autres que des actes se rapportant à une procédure judiciaire sont effectuées par un huissier de justice sur demande d’une autorité ou d’un particulier.
6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?
Conformément à l’article 3 du chapitre 11 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal ou le procureur prend en charge la notification ou la signification, celle-ci peut avoir lieu en expédiant l’acte à la partie par message électronique de la manière indiquée par la partie, lorsqu’il peut être présumé que le destinataire est informé de l’acte et qu’il renvoie avant la date limite un accusé de réception de la notification ou de la signification.
Conformément à l’article 3b du chapitre 11 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le tribunal prend en charge la notification ou la signification et si l’affaire concerne l’obtention d’un montant déterminé, la restitution d’une possession, la restauration d’une situation interrompue ou une expulsion, et que la partie requérante annonce qu’elle considère que l’affaire n’engendre pas de différend, la notification ou la signification peut également être effectuée par téléphone. Une condition supplémentaire est que la notification ou signification téléphonique soit adaptée compte tenu de la qualité et de la portée de l’acte et que le destinataire puisse obtenir sans ambiguïté les informations par téléphone et comprendre le sens de la notification ou de la signification. Après une notification ou signification effectuée par téléphone, l’acte doit être envoyé sans délai par courrier ou par message électronique à l’adresse indiquée par le destinataire si cela n’est pas manifestement inutile pour une raison particulière. Un accusé de réception est également établi pour une notification ou signification effectuée par téléphone.
6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?
Voir la réponse à la question précédente au sujet de la notification ou signification électronique.
6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes
Non.
7 Signification ou notification «indirecte»
7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?
Conformément à l’article 7 du Code de procédure judiciaire (4/1734), lorsqu’un huissier de justice, en vue d’une notification ou d’une signification, a recherché une personne dont le lieu de résidence en Finlande est connu, mais que l’huissier n’a réussi à rencontrer ni la personne concernée ni une autre personne habilitée à recevoir la notification ou la signification pour son compte, et que, sur la base des constatations effectuées, on peut supposer qu’elle tente d’éviter la notification ou la signification, l’huissier de justice peut remettre, dans le cadre de la notification ou de la signification, les documents à une personne de plus de 15 ans habitant dans le même foyer ou, si le destinataire de la notification ou de la signification exerce une activité, à toute personne travaillant à son service. S’il ne peut rencontrer aucune des personnes susmentionnées, il peut effectuer la notification ou la signification en remettant les documents à une autorité de police locale.
Lorsqu’il est procédé de la manière prévue au paragraphe 1, l’huissier de justice doit expédier par la poste l’avis à l’adresse du destinataire de la notification ou de la signification. La notification ou la signification est réputée effectuée lorsque l’avis visé au paragraphe 2 est remis à la poste pour être envoyé.
Dans une affaire pénale, la citation à comparaître ne peut être notifiée ou signifiée au destinataire de la manière indiquée dans la présente section.
Conformément à l’article 9 du Code de procédure judiciaire (4/1734), si le lieu de résidence du destinataire de la notification ou de la signification ne peut être connu, le tribunal prendra en charge la remise de la notification ou de la signification en la publiant. Dans le cas d’une affaire pénale, la citation à comparaître ne peut être notifiée ou signifiée au destinataire par voie de publication.
7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?
Voir la réponse à la question 7.1.
7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?
Voir la réponse à la question 7.1.
7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?
Si le destinataire ne relève pas son courrier ou refuse de recevoir une notification ou une signification envoyée par courrier postal avec accusé de réception, la demande est renvoyée à l’expéditeur. Dans ce cas, la notification ou signification n’est pas considérée comme effectuée (voir par exemple la décision 50:1997 de la Cour suprême). De même, si l’acte à notifier ou à signifier est envoyé directement au domicile par la poste, la notification ou la signification n’est pas considérée comme effectuée si le destinataire ne renvoie pas au tribunal l’accusé de réception signé.
Le destinataire ne peut refuser de recevoir une notification ou une signification effectuée par un huissier de justice que s’il respecte certaines conditions fixées par la loi. Le destinataire peut refuser la signification ou la notification, entre autres, si les documents ne sont pas rédigés en finnois, en suédois ou dans une autre langue qu’il comprend (voir, par exemple: loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ou loi sur l’entraide judiciaire internationale et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). Toutefois, si le destinataire refuse de manière injustifiée de recevoir le document devant être notifié ou signifié, la notification ou la signification est réputée avoir eu lieu.
Si le refus de la notification ou de la signification s’appuie sur une base juridique, l’huissier de justice retourne les documents. Dans ce cas, l’huissier de justice fournit une attestation écrite indiquant que le destinataire a refusé de recevoir la notification ou la signification ainsi qu’une explication des motifs du refus.
8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)
8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?
Lorsque des documents sont envoyés en Finlande pour notification ou signification par courrier postal avec accusé de réception, la poste conserve ces documents et remet au destinataire un avis indiquant qu’un envoi à retirer à la poste l’attend. Seul le destinataire ou une personne habilitée par celui-ci peuvent retirer ces documents auprès des services postaux. À la demande de l’autorité exigeant la notification ou la signification, les documents sont remis exclusivement au destinataire.
8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?
Si le destinataire ne va pas chercher les documents à la poste, ils sont renvoyés à l’expéditeur.
Dans ce cas, l’expéditeur peut remettre les documents et la demande de notification ou de signification au tribunal de district de la résidence ou du domicile du destinataire. Après réception de la demande, les huissiers de justice du tribunal de district s’efforcent de notifier ou de signifier les documents au destinataire en personne.
8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?
La poste envoie au destinataire un avis lui indiquant qu’il a reçu un envoi qu’il doit aller chercher à la poste. L’avis indique également la date limite à laquelle le destinataire doit aller chercher les documents.
La poste conserve les documents au cours de la semaine de leur arrivée ainsi que durant deux semaines calendaires complètes.
9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?
L’huissier de justice fournit une attestation indiquant que la notification ou la signification a été effectuée. Une attestation est également fournie dans le cas d’une notification ou d’une signification par voie postale.
10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?
Si la notification ou la signification est effectuée de manière erronée et que la partie concernée ne se présente pas au tribunal ou qu’elle ne fournit pas la réponse écrite qui lui est demandée, la notification ou la signification doit lui être adressée une nouvelle fois. Il n’est cependant pas nécessaire d’effectuer une nouvelle notification ou signification si l’erreur est mineure.
Si la partie concernée affirme que la notification ou la signification a été effectuée de manière erronée, le traitement de l’affaire doit être suspendu sauf si cela ne se justifie pas compte tenu du caractère minime de l’erreur commise.
11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?
Le recours consiste en un recours dans le cadre de la procédure au principal.
12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre
La notification ou la signification effectuée par un huissier de justice ainsi que l’attestation établie par un huissier de justice à ce sujet coûtent 85 EUR. Il n’y a pas de frais lorsque la signification ou la notification est effectuée par le tribunal.
La signification ou notification effectuée au titre d’une demande d’entraide judiciaire émanant d’un pays étranger est gratuite.