Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification ou notification d’un acte signifie la remise d’un document au destinataire de façon qu’il puisse en prendre connaissance en temps utile pour exercer et défendre ses droits. Le chapitre 34 du code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) (TsMS) prévoit différents modes de signification ou notification, entre autres la signification ou notification de l’acte par voie électronique, par lettre recommandée, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sa signification ou notification au représentant du destinataire, la notification de l’acte par envoi et publiquement par son impression dans la publication Ametlikud Teadaanded (Annonces officielles). Afin que l’acte soit considéré comme signifié ou notifié, sa remise doit se faire selon les modalités prévues par la loi et être documentée dans le format prévu à cette fin.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Conformément à l’article 306, paragraphe 5, du code de procédure civile, l’autorité judiciaire est tenue de signifier ou notifier à la partie à la procédure la demande en justice, le recours et leurs pièces complémentaires, les assignations, la décision de justice et l’ordonnance clôturant la procédure ainsi que les autres actes de procédure mentionnés dans la loi.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

L’autorité judiciaire peut signifier ou notifier un acte de procédure par voie électronique via le système d’information prévu à cet effet. La signification ou notification des actes est organisée par l’autorité judiciaire par l’intermédiaire d’un prestataire du service postal, d’un huissier de justice ou, conformément au règlement de procédure de l’autorité judiciaire, d’un autre fonctionnaire de justice ou selon toute autre modalité prévue par la loi. La partie à la procédure ayant présenté l’acte qui doit être signifié ou notifié ou dans l'intérêt de laquelle un autre acte doit être signifié ou notifié peut demander à l’autorité judiciaire le droit d’organiser la signification ou notification de l’acte. La partie à la procédure peut signifier ou notifier l’acte uniquement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Dans ce cas, la signification ou notification ainsi que la documentation de la signification ou notification se font dans les mêmes conditions que la signification ou notification organisée par l’autorité judiciaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’exécution de la signification ou notification d’un acte de procédure est évaluée par l’autorité judiciaire.

4 Recherche d’adresses

L’Estonie a choisi le mécanisme visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement qui consiste à fournir, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, des informations détaillées sur la manière d’obtenir les adresses des destinataires.

4.1 L'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si l'adresse indiquée n’est pas correcte? Voir également notification au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’autorité destinataire de la demande (ministère de la justice ou autorité judiciaire) contrôle en plus des données existantes l’inscription de l’adresse de la personne dans le registre de la population et/ou dans le registre du commerce et des sociétés.

Les demandes internationales concernant la signification ou notification des actes sont traitées par les autorités judiciaires comme des procédures à titre gracieux, c’est-à-dire qu’elles sont tenues de mettre tout en œuvre pour trouver l’adresse de la personne concernée.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangère ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les adresses des personnes morales, des filiales d’entreprises étrangères et des entreprises d’entrepreneurs personnes physiques sont accessibles dans le registre du commerce et des sociétés (Äriregister). Les données sont disponibles à titre gratuit. Afin de trouver l’adresse d’une personne privée, il est possible de présenter une demande officielle pour obtenir les données figurant dans le registre de la population (Rahvastikuregister). La demande doit être motivée, afin que l’entité chargée du traitement puisse décider si la transmission des données est justifiée. Dans le cas d’intérêt légitime de la personne, la taxe à payer pour l'examen de la demande de transmission de données du registre de la population est de 15 euros pour les données d’une personne.

4.3 Quel type d’assistance dans le cadre de recherches d’adresses d’autres États membres les autorités de cet État membre fournissent-elles en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes? Voir également la notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

L’Estonie a choisi le mécanisme visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement, qui consiste à fournir, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, des informations détaillées sur la manière d’obtenir les adresses des destinataires.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En règle générale, c’est le gestionnaire du dossier qui décide quel mode de signification ou notification est employé. Cela étant, les autorités judiciaires devraient privilégier une signification ou notification électronique via le système d’information e-toimik, où une partie à la procédure a également accès aux actes de procédure de l’affaire le concernant, ou par courriel. L’utilisation des canaux électroniques contribue à économiser les frais d’envoi postal de l’autorité judiciaire, et la part des significations ou notifications électroniques est en augmentation constante. L’autorité judiciaire prend ensuite en considération les autres solutions, notamment la notification par voie postale, par coursier judiciaire et les autres possibilités prévues par la loi.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes est autorisée dans toute procédure et pour tous les destinataires.

Conformément à l’article 311¹ du TsMS, la signification ou notification électronique d’un acte de procédure se fait via le système d’information prévu à cet effet, la partie à la procédure étant informée de la disponibilité de l'acte. L’autorité judiciaire met sans tarder tous les actes de procédure, y compris les décisions de justice, à la disposition des parties à la procédure, quelle que soit la manière de les leur signifier ou notifier. Il est possible de se connecter au système d’information uniquement en s’identifiant avec une carte d’identité estonienne. Il est considéré que l’acte a été signifié ou notifié s’il a été ouvert dans le système d’information ou si le destinataire ou une autre personne autorisée par le destinataire à consulter des actes dans le système d’informations en a accusé réception dans le système sans l'ouvrir. La signification ou notification de l’acte est enregistrée automatiquement dans le système d’information.

Si le destinataire n’a selon toute probabilité pas la possibilité d’utiliser le système d’information prévu pour la signification ou notification des actes ou si la signification ou notification par ce système n’est pas techniquement possible, l’autorité judiciaire peut signifier ou notifier l’acte au destinataire en utilisant un autre mode électronique. Dans ce cas, il est considéré que la signification ou notification a été effectuée lorsque le destinataire accuse la réception de l’acte par écrit, par fax ou par voie électronique. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et il doit être signé par le destinataire ou par son représentant. L’accusé de réception électronique doit être muni de la signature électronique du destinataire ou transmis en utilisant un autre mode sécurisé similaire permettant d’identifier l’expéditeur et la date d’expédition, sauf si l’autorité judiciaire n’a pas de raison de douter que l’accusé de réception sans signature électronique ait été envoyé par le destinataire ou par son représentant. La confirmation électronique peut être envoyée au tribunal par courrier électronique si l’adresse électronique du destinataire est connue du tribunal et s’il peut être présumé que des personnes non autorisées n’y ont pas accès, ainsi que si le tribunal a déjà transmis des documents à cette adresse électronique dans la même affaire ou si la partie à la procédure a elle-même communiqué au tribunal son adresse électronique. L’accusé de réception doit être retourné à l’autorité judiciaire sans délai. La partie à la procédure ou son représentant ayant ignoré cette obligation peut être sanctionné par l’autorité judiciaire par une amende.

Un acte peut être signifié ou notifié à un avocat, un notaire, un huissier de justice, un administrateur judiciaire ou une autorité nationale ou locale par un autre moyen que le système d’information électronique prévu à cet effet uniquement pour un motif légitime.

6.1 Quel les types de signification ou de notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont disponibles dans cet État membre lorsque la signification ou la notification doit être effectuée directement à une personne ayant élu domicile connu dans un autre État membre?

L’autorité judiciaire peut signifier ou notifier un acte de procédure au destinataire par voie électronique, au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, par courrier électronique.

6.2 Cet État membre a-t-il précisé, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, les conditions supplémentaires dans lesquelles il acceptera la signification ou la notification par voie électronique au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement? Voir également la notification au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes

En vertu du droit estonien, un acte de procédure est réputé avoir été signifié ou notifié par courrier électronique au destinataire si ce dernier accuse réception de l’acte de procédure. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et il doit être signé par le destinataire ou par son représentant. L’accusé de réception électronique doit être muni de la signature électronique du destinataire ou transmis en utilisant un autre mode sécurisé similaire permettant d’identifier l’expéditeur et la date d’expédition, sauf si l’autorité judiciaire n’a pas de raison de douter que l’accusé de réception sans signature électronique ait été envoyé par le destinataire ou par son représentant. La confirmation électronique peut être envoyée au tribunal par courrier électronique si l’adresse électronique du destinataire est connue du tribunal et s’il peut être présumé que des personnes non autorisées n’y ont pas accès, ainsi que si le tribunal a déjà transmis des documents à cette adresse électronique dans la même affaire ou si la partie à la procédure a elle-même communiqué au tribunal son adresse électronique. Le destinataire doit envoyer l’accusé de réception à l’autorité judiciaire sans délai. La partie à la procédure ou son représentant ayant ignoré cette obligation peut être sanctionné par l’autorité judiciaire par une amende.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Conformément à l’article 322, paragraphe 1, du code de procédure civile, si le destinataire de l’acte n’a pu être joint à son domicile, l’acte est également réputé signifié ou notifié au destinataire s'il est signifié ou notifié à une personne d’au moins 14 ans habitant à son domicile ou étant au service de la famille. Le paragraphe 2 du même article prévoit que l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel. En vertu du paragraphe 3, un acte est réputé signifié ou notifié au destinataire s’il est signifié ou notifié au représentant du destinataire selon les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article. Conformément à l’article 322, paragraphe 4, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié à une personne séjournant pendant une longue durée dans l’armée, dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement de santé ou dans un autre endroit de ce type également si l’acte est remis au chef d’établissement ou à une personne habilitée par celui-ci, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L’article 323 du code de procédure civile prévoit que l’acte est réputé signifié ou notifié à une personne physique exerçant une activité économique ou professionnelle également lorsque l’acte est signifié ou notifié à un salarié présent de façon permanente dans ses locaux commerciaux ou à une personne fournissant de façon permanente des services à cette personne dans des conditions contractuelles similaires, si la personne physique ne se trouve pas lors des heures de travail habituelles dans les locaux commerciaux ou ne peut pas recevoir l’acte. Selon le paragraphe 2, les mêmes dispositions sont appliquées à la signification ou notification d’un acte à une personne morale, une administration, un notaire et un huissier de justice, de même qu’à la signification ou notification d’un acte au représentant du destinataire ou à une autre personne à qui l’acte peut être signifié ou notifié à la place du destinataire.

Dans les cas visés aux articles 322 et 323 du code de procédure civile, un acte n’est pas considéré comme signifié ou notifié lorsqu’il est signifié ou notifié non pas au destinataire mais à une personne qui constitue une partie adverse du destinataire dans la procédure judiciaire.

En vertu de l’article 326, paragraphe 1, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié lorsqu’il est déposé dans la boîte aux lettres appartenant aux locaux d’habitation ou commerciaux ou dans un autre endroit similaire que le destinataire ou son représentant utilise pour recevoir du courrier et qui garantit en général la conservation du pli, s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte, parce qu’il n’est pas possible de le transmettre dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou de son représentant. L’acte peut être signifié ou notifié de cette manière au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel uniquement s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte personnellement au destinataire ou à son représentant. La signification ou notification selon les modalités mentionnées au paragraphe 1 de l’article concerné est, conformément au paragraphe 2 dudit article, autorisée uniquement si des tentatives ont été faites pour transmettre l’acte personnellement à la personne au moins une fois et s'il n’a pas été possible de transmettre l’acte à une autre personne présente dans les locaux d’habitation ou commerciaux conformément à l’article 322, paragraphe 1, ou à l’article 323 du code de procédure civile.

L’article 327 du code de procédure civile autorise la signification ou notification d’un acte en le déposant à un endroit spécifique. Conformément à l’article 217, paragraphe 1, du code de procédure civile, l’acte peut également être déposé dans les conditions prévues par l’article 326 au bureau de poste, à la mairie ou au greffe du tribunal de région (maakohus) de la circonscription du lieu de signification ou notification.

En vertu de l’article 317, paragraphe 1, du code de procédure civile, un acte peut, sur ordonnance, être signifié ou notifié publiquement à une partie à la procédure si:

l’adresse de la partie n’a pas été inscrite au registre ou si la personne n’habite pas à l’adresse indiquée au registre et que l’adresse ou le lieu de séjour de la personne concernée n’est pas connu autrement de l’autorité judiciaire et que l’acte ne peut être signifié ou notifié ni au représentant du destinataire ni à une personne mandatée à recevoir l’acte ou d’une autre façon prévue par la présente section;
selon toute probabilité, l’acte ne peut être signifié ou notifié à l’étranger conformément aux exigences;
l’acte ne peut être signifié ou notifié parce que le lieu de la signification ou notification est un lieu d’habitation d’une personne extraterritoriale.

Sur la base d’une ordonnance de l’autorité judiciaire, il est possible de signifier ou notifier publiquement un acte de procédure à une personne morale partie à la procédure si la signification ou notification électronique n’a pas donné de résultat, de même que la signification ou notification par lettre envoyée à l’adresse indiquée dans le registre concernant cette personne morale. Si une personne morale a fourni au gestionnaire du registre l’adresse en Estonie de la personne visée à l’article 24 du code du commerce, il convient, avant la signification ou notification publique, de tenter de signifier ou notifier l’acte à cette adresse également.

Conformément à l’article 317, paragraphe 3, du code de procédure civile, un extrait de l’acte à signifier ou notifier publiquement est imprimé dans Ametlikud Teadaanded. La juridiction saisie peut délivrer une ordonnance selon laquelle l’extrait peut paraître également dans d’autres publications.

L’autorité judiciaire peut refuser la signification ou notification publique d’un acte de procédure s’il est probable que la reconnaissance ou l'exécution à l’étranger de la décision qui sera prise à l’issue de la procédure sera souhaitée et que, du fait de cette signification ou notification publique, cette décision ne sera probablement ni reconnue ni exécutée.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Selon les articles 322 et 323 du code de procédure civile, un acte est réputé avoir été signifié ou notifié à compter du moment où il a été remis à la personne à laquelle l’acte devait être remis conformément aux articles 322 ou 323 du code de procédure civile.

Selon l’article 326 du code de procédure civile, lorsqu’un acte est signifié ou notifié par son dépôt dans une boîte aux lettres, il est considéré avoir été signifié ou notifié à compter de son dépôt dans ladite boîte aux lettres.

Lorsque la signification ou notification est effectuée par un dépôt, l’acte est, conformément à l’article 327, paragraphe 3, du code de procédure civile, réputé avoir été signifié ou notifié trois jours après l’envoi ou le dépôt de l’avis écrit mentionné au paragraphe 2 dudit article. La date de signification ou notification est indiquée sur l’enveloppe dans laquelle se trouve l’acte.

Lors d’une signification ou notification publique, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l'expiration d'une période de 15 jours à compter de la date de publication de l’extrait dans Ametlikud Teadaanded (article 317, paragraphe 5, du code de procédure civile). La juridiction saisie peut décider que l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à l'expiration d’un délai plus long. Dans ce cas, le délai est publié simultanément avec la signification ou notification publique.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsque l’acte est signifié ou notifié par dépôt, un avis écrit concernant le dépôt est laissé ou envoyé, conformément à l’article 327, paragraphe 2, du code de procédure civile, à l’adresse du destinataire; si cela n’est pas possible, l’avis est affiché à la porte du logement, des locaux commerciaux ou du lieu de séjour ou remis à une personne habitant dans le voisinage pour être remis au destinataire. L’avis doit indiquer clairement que l’acte déposé a été remis par une autorité judiciaire et que suite à ce dépôt, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié et que d’éventuels délais de procédure peuvent courir à compter dudit dépôt.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Conformément à l’article 325 du code de procédure civile, si le destinataire refuse l’acte sans raison légitime, il est réputé avoir été signifié ou notifié à compter du moment du refus. Dans ce cas, l’acte est laissé dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. S’il n’existe ni locaux ni boîte aux lettres, l’acte est retourné à l’autorité judiciaire.

8 Services postaux étrangers (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à l’article 316¹, paragraphe 5, du code de procédure civile, relatif à l’application du règlement (CE) nº 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, la signification ou notification d’un acte sur la base dudit règlement se fait en Estonie selon les modalités prévues par le code de procédure civile pour la signification ou notification des actes de procédure. Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés publiquement.

Selon l’article 313, paragraphe 2, du code de procédure civile, l’acte peut être remis lors de la signification ou notification à une personne autre que le destinataire uniquement dans le cas prévu par la section VI du code de procédure civile. La personne concernée est tenue de remettre l’acte dès que possible au destinataire. Elle peut refuser de se charger de remettre l’acte au destinataire uniquement en prouvant qu’il lui est impossible de remettre l’acte au destinataire. L’obligation de remettre l’acte doit être expliquée à la personne concernée. La signification ou notification est valide indépendamment des explications données.

Par conséquent, conformément au règlement (CE) nº 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, il est également possible d’appliquer à la signification ou notification les modalités de signification ou notification décrites au point 7 et prévues par les articles 322 et 323 du code de procédure civile:

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu conformément à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Selon l’article 316¹, paragraphe 5, deuxième phrase, du code de procédure civile, il n’est pas possible de recourir à la signification ou notification publique lorsqu'un acte est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) nº 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil.

Il est possible de signifier ou notifier l’acte en le déposant dans la boîte aux lettres conformément à l’article 326 du code de procédure civile ou en le déposant selon les dispositions de l’article 327 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 326, paragraphe 1, du code de procédure civile, un acte est réputé signifié ou notifié lorsqu’il est déposé dans la boîte aux lettres appartenant aux locaux d’habitation ou commerciaux ou dans un autre endroit similaire que le destinataire ou son représentant utilise pour recevoir du courrier et qui garantit en général la conservation du pli, s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte, parce qu’il n’est pas possible de le transmettre dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou de son représentant. L’acte peut être signifié ou notifié de cette manière au syndic de copropriété gérant l’immeuble où se trouve le domicile ou les locaux commerciaux du destinataire, au gérant de l’objet de la copropriété ou au bailleur du destinataire; il peut être également signifié ou notifié à l’employeur du destinataire ou à une autre personne dont le destinataire est un prestataire de service contractuel uniquement s’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte personnellement au destinataire ou à son représentant. La signification ou notification selon les modalités mentionnées au paragraphe 1 de l’article concerné est, conformément au paragraphe2 dudit article, autorisée uniquement si des tentatives ont été faites pour transmettre l’acte personnellement à la personne au moins une fois et s'il n’a pas été possible de transmettre l’acte à une autre personne présente dans les locaux d’habitation ou commerciaux conformément à l’article 322, paragraphe 1, ou à l’article 323 du code de procédure civile.

L’article 327 du code de procédure civile autorise la signification ou notification d’un acte en le déposant à un endroit spécifique. Conformément à l’article 217, paragraphe 1, du code de procédure civile, l’acte peut également être déposé dans les conditions prévues par l’article 326 au bureau de poste, à la mairie ou au greffe du tribunal de région de la circonscription du lieu de signification ou notification.

Étant donné que conformément à l’article 18 du règlement (CE) nº 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, l’acte doit être remis contre un accusé de réception, il est permis de douter de l'admissibilité de la signification ou notification en vertu des articles 326 et 327 du code de procédure civile.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Selon l’article 6, paragraphe 1, des «Conditions de transmission des envois recommandés en service postal universel» validées par le décret nº 57 du 22.6.2006 du ministre de l’économie et des communications, si le destinataire d’un envoi postal ne se trouve pas à son domicile ou sur son lieu de travail au moment de la distribution, un avis est laissé au destinataire lui annonçant la mise à disposition de l’envoi au bureau de poste le plus proche de son domicile ou de son lieu de travail.

Si la signification ou notification de l’acte de procédure n’a pas pu avoir lieu parce que le destinataire ne se trouvait pas sur place ou pour une autre raison, il est procédé selon les indications de l’expéditeur figurant sur l'avis de réception et il est possible de conserver l'acte de procédure au bureau de poste pendant 15 ou 30 jours civils selon le souhait de l’expéditeur (si l’expéditeur n’a pas indiqué de choix concernant la période de conservation, elle est de 15 jours). L’expéditeur a la possibilité de prolonger le délai de conservation de l’acte de procédure. Si le destinataire ne vient pas chercher l’acte de procédure pendant le délai de conservation, l’acte est renvoyé à l’expéditeur à la fin dudit délai. Un avis de conservation est transmis au destinataire par SMS, par courriel ou dans sa boîte aux lettres (conditions de l’AS Eesti Post pour la signification ou notification d’un acte de procédure).

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Selon l’article 306, paragraphe 2, du code de procédure pénale, dans le cas d’une signification ou notification, la remise de l’acte doit se faire selon les modalités prévues par la loi et doit être documentée dans le format prévu. Selon l’article 307, paragraphe 4, du code de procédure civile, la remise d’un acte à des fins de signification ou notification doit être inscrite dans le dossier. Conformément à l’article 311¹ du code de procédure civile, la signification ou notification effectuée par le système d’information prévu à cet effet est enregistrée automatiquement par le système d’information (voir la description de la signification ou notification par le système d’information au point 6). Selon l’article 313 du code de procédure civile, la signification ou notification d’un acte par envoi recommandé est attestée par l’avis de réception. Si l’acte est envoyé par une lettre simple ou par fax, il est réputé avoir été signifié ou notifié lorsque le destinataire envoie à l’autorité judiciaire un accusé de réception selon son choix par lettre, par télécopieur ou par voie électronique. L’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’acte et il doit être signé par le destinataire ou par son représentant. Conformément à l’article 315, paragraphe 5, du code de procédure civile, la signification ou notification de l’acte de procédure fait l’objet d’un avis de notification par l’intermédiaire d’un huissier, d’un fonctionnaire de justice ou d’une autre personne ou établissement. Après la signification ou notification, l’avis de signification ou notification est retourné sans délai à l’autorité judiciaire.

Lorsque l’acte est signifié ou notifié en l’envoyant comme prévu par l’article 314¹ du code de procédure civile, il est indiqué dans le dossier où et quand l’acte ou un avis relatif à sa publication a été envoyé, si l’envoi n’est pas enregistré automatiquement dans le système d’information créé à cet effet.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Conformément à l’article 307, paragraphe 3, du code de procédure civile, si l’acte a été reçu par la partie à la procédure à laquelle il devait être signifié ou notifié ou à laquelle il pouvait selon la loi être signifié ou notifié, sans qu’il soit possible d'attester la signification ou notification, ou si le mode de signification ou notification prévu par la loi a été violé, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié à la partie à compter de sa réception réelle par le destinataire.

Selon l’article 313 du code de procédure civile, si la signification ou notification se fait par envoi recommandé, l’autorité judiciaire peut considérer qu’un avis de réception qui n’est pas conforme aux exigences de forme prévues aux paragraphes 3 et 4 du même article est suffisant si la signification ou notification est documentée d’une façon fiable sur l’avis de réception. Si l’autorité judiciaire n’a pas pu considérer que l’acte est signifié ou notifié parce que le prestataire du service postal n’a pas utilisé toutes les possibilités prévues par le code de procédure civile pour signifier ou notifier l’acte par envoi recommandé, l’autorité judiciaire peut remettre l’acte au prestataire du service postal pour une nouvelle signification ou notification sans verser de frais supplémentaires. La signification ou notification n'est pas valide par exemple lorsque l’acte est remis à une personne qui n’est pas autorisée à la recevoir selon les dispositions de la présente section, lorsque les dispositions de l’article 326 du code de procédure civile concernant les exigences liées à la signification ou notification par le dépôt dans une boîte aux lettres ou de l’article 327 concernant la signification ou notification par le dépôt ne sont pas respectées, ou que la signification ou notification n'est pas documentée de façon que celle-ci puisse être considérée comme ayant eu lieu.

11 Si le destinataire refuse de recevoir un acte sur la base de la langue utilisée (article 12 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes) et que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance décide, après vérification, que le refus n’était pas justifié, existe-t-il une voie de recours spécifique pour contester cette décision?

Le droit estonien ne prévoit pas une telle possibilité de contestation.

12 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils? Existe-t-il une différence lorsque l’acte doit être signifié ou notifié en vertu du droit interne et lorsque la demande de signification ou de notification émane d’un autre État membre? Voir également la notification au titre de l’article 15 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes, concernant la signification ou la notification d’un acte à partir d’un autre État membre

Les frais d’un service postal sur le territoire estonien ne constituent pas des frais de dossier, ce qui signifie que, lors d’une procédure judiciaire estonienne, la signification ou notification des actes de procédure est généralement gratuite, hormis si une signification ou notification par huissier est demandée.

Si des actes ont été signifiés ou notifiés par un huissier de justice, les honoraires réglés à l’huissier de justice en vertu de l’article 48, paragraphe 2, de la loi relative aux huissiers de justice s’élèvent à 40 euros si les actes ont pu être signifiés ou notifiés au destinataire ou à son représentant légal:

en utilisant l’adresse ou les coordonnées de contact inscrites au registre de la population ou l’adresse électronique isikukood@eesti.ee;
en utilisant l’adresse inscrite au registre estonien des travailleurs indépendants ou des personnes morales, ou les coordonnées de contact figurant dans le système d’information dudit registre.

Selon le paragraphe 3, si l’acte n’a pu être signifié ou notifié bien que l’huissier de justice ait fait tout ce qui est nécessaire et possible dans les limites du raisonnable afin de signifier ou notifier l’acte conformément à la loi, celui-ci a le droit de demander le règlement de 40 euros en présentant les honoraires d’huissier de justice et l’avis de signification ou notification relatifs aux actions effectuées en vue de signifier ou notifier l’acte. Dans les cas autres que ceux cités aux paragraphes 2 et 3, les frais à verser à l’huissier de justice pour la signification ou notification des actes s’élèvent à 70 euros.

Si la personne à laquelle il faut signifier ou notifier des actes a l’obligation, en vertu de la loi, d’enregistrer son adresse ou ses coordonnées de contact dans le registre de la population ou dans le registre estonien des travailleurs indépendants ou des personnes morales et qu’elle ne s’est pas conformée à cette obligation, y compris si les données figurant dans le registre sont périmées ou erronées pour tout autre motif, et s’il n’a de ce fait pas été possible de procéder à la signification ou notification d’actes de procédure en utilisant ces données, sur les frais susvisés de 70 euros, conformément à la décision fixant les honoraires de l’huissier de justice, le demandeur du service paie 35 euros et la personne à laquelle il fallait signifier ou notifier les actes paie 35 euros.

L’huissier de justice n’a pas le droit de demander de paiement et l’avance versée est remboursée s’il n’a pas, dans le délai fixé par la juridiction, fait tout ce qui était nécessaire et possible dans les limites du raisonnable afin de signifier ou notifier les actes conformément à la loi et s’il n’a pas réussi à les signifier ou notifier.

Pour l’autorité judiciaire, le montant des services postaux dépend des tarifs du prestataire de service, le tarif n’ayant pas été fixé par la législation. Le tarif est déterminé par le poids de la lettre, la destination, etc.

Pour une signification ou notification d’un acte de procédure à l’étranger, le montant que doit verser une partie à la procédure dépend des tarifs du prestataire de services postaux. Les frais de signification ou notification et de transmission des actes de procédure à l’étranger et aux citoyens extraterritoriaux de la République d’Estonie sont des frais de justice au sens de l'article 143 du code de procédure civile. Les frais de justice sont payés à l'avance, dans la proportion fixée par la juridiction, par la partie à la procédure qui a présenté la demande entraînant des frais, à moins que la juridiction n’en décide autrement. Le paiement des frais de procédure par la partie qui doit les supporter selon la décision de justice est définitif. Les frais d’une procédure contentieuse sont supportés par la partie qui succombe. Pour l’examen de la demande de signification ou notification d’un acte judiciaire dans le cadre d’une procédure gracieuse, il convient de payer une taxe de 50 euros. Les taxes peuvent être payées par virement sur les comptes bancaires du ministère des finances: SEB Pank – EE571010220229377229 (SWIFT: EEUHEE2X); Swedbank – EE062200221059223099 (SWIFT: HABAEE2X); Luminor Bank – EE221700017003510302 (SWIFT: RIKOEE22); LHV Pank – EE567700771003819792 (SWIFT: LHVBEE22)

Informations complémentaires disponibles: Code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik)

Dernière mise à jour: 20/01/2025