Informations générales
Le règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l'obtention de preuves. Il a remplacé le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.
L’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications a commencé à s’appliquer le 1er mai 2025 (premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25 [pour de plus amples informations, voir l’article 35 du règlement (UE) 2020/1783)].
Pour de plus amples informations:
- l’état d’avancement du déploiement du système informatique décentralisé par les États membres est disponible ici;
- les manuels d’utilisation du logiciel de mise en œuvre de référence mis au point par la Commission européenne sont disponibles ici.
Lorsque la communication au moyen du système informatique décentralisé s’avère impossible en raison d’une perturbation de ce système ou de la nature de la preuve concernée, ou en raison de circonstances exceptionnelles, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés, en tenant compte de la nécessité d’assurer la fiabilité et la sécurité de la transmission. En cas de perturbation du système informatique décentralisé, le portail européen e-Justice propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Entre le Danemark et les autres États membres, la convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale s’applique.
Le règlement prévoit trois modes d’obtention de preuves entre États membres: l’obtention de preuves par l’intermédiaire de la juridiction requise, l’exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et l’exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires
La juridiction requérante est la juridiction ou autre autorité compétente éventuellement notifiée par l’État membre concerné devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager. La juridiction requise est la juridiction d’un autre État membre compétente pour procéder à l’acte d’instruction demandé. L’organisme central est chargé de fournir des informations et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande.
Le règlement prévoit quatorze formulaires.
Pour de plus amples informations:
- le guide pratique pour l’application du règlement sur l’obtention des preuves est disponible sur cette page: publications du RJE;
- informations sur la législation des États membres relative à l’obtention des preuves et l’obtention des preuves par vidéoconférence.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.
Liens connexes
Le guide pratique pour l’application du règlement sur l’obtention des preuves est disponible sur cette page: publications du RJE;
Informations sur la législation des États membres relative à l’obtention des preuves et l’obtention des preuves par vidéoconférence.
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