Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Néant
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Courts Service, 1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Tél.: (353-01) 888 6152
Personne de contact: Shannon Derrick
Article 4 – Organisme central
Courts Service, 1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Tél.: (353-01) 888 6152
Personne de contact: Shannon Derrick
Compétence territoriale: nationale.
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Seuls les formulaires en irlandais ou en anglais seront acceptés.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Le système informatique décentralisé e-CODEX constitue le principal moyen de transmission des demandes, des formulaires et des communications.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
1) Le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) est compétent pour procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction à la suite d’une demande à laquelle l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil s’applique.
2) Sous réserve du point 3), la compétence conférée au tribunal d’arrondissement en application du point 1) est exercée par le greffier de comté (county registrar) du comté ou du bourg-comté où le témoin duquel des preuves doivent être obtenues réside ou exerce une profession ou une activité commerciale, gère des affaires ou mène toute autre activité.
3) Lorsqu’une demande concerne plus d’un témoin et que l’application du point 2) requiert que des greffiers de comté de plusieurs comtés ou bourgs-comtés obtiennent des preuves auprès des témoins concernés, la compétence conférée au tribunal d’arrondissement en application du point 1) pour l’obtention de preuves auprès de chacun de ces témoins est exercée par le greffier de comté désigné par le directeur du service des juridictions (Chief Executive of the Courts Service) ou par le membre du personnel du service des juridictions habilité à cet effet par le directeur.
4) Le service des juridictions (Courts Service) est désigné comme l’organisme central de l’État aux fins des articles 4 et 19 du règlement du Conseil.
Les coordonnées de ce service sont les suivantes:
Courts Service, 1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Tél.: (353-01) 888 6152
Personne de contact: Shannon Derrick
Direction des opérations du tribunal d’arrondissement et du tribunal de district (Circuit and District Court Operations Directorate)
Courts Service,
4th Floor Phoenix House,
15 - 24 Phoenix St. North,
Smithfield, Dublin 7
Tél: +353 1 888 6066/6070
Personne de contact: Direction du tribunal d’arrondissement et du tribunal de district
Courriel: CDDirectorate@courts.ie
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Néant
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet