Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet, seulement les juridictions.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Conformément à l’article 689, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile [Civilprocesa likums], c’est le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel se trouve la source des preuves à obtenir qui statue sur une demande d’obtention de preuves émanant d’un pays étranger.
Article 4 – Organisme central
Ministère de la justice
Adresse: Brīvības bulvāris 36, Riga, LV-1050
Tél. +371 67036801
Courriel: pasts@tm.gov.lv
Site web: https://www.tm.gov.lv/lv
Langues de communication: letton, anglais
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Outre le letton, la Lettonie accepte également que les formulaires soient remplis en anglais.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes doivent être envoyées par l’intermédiaire du système informatique décentralisé. Lorsque la transmission par l’intermédiaire du système informatique décentralisé n’est pas possible en raison d’une perturbation du système ou de circonstances exceptionnelles, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés. De tels moyens alternatifs devraient impliquer, entre autres, une transmission effectuée aussi rapidement que possible et de manière sécurisée par d’autres moyens électroniques sécurisés ou par l’intermédiaire des services postaux.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministère de la justice
Adresse: Brīvības bulvāris 36, Riga, LV-1050
Tél. +371 67036801
Courriel: pasts@tm.gov.lv
Site web: https://www.tm.gov.lv/lv
Langues de communication: letton, anglais
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
La République de Lettonie maintient deux accords qu’elle a conclus:
1) l’accord entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail;
2) l’accord entre la République de Lettonie, la République d’Estonie et la République de Lituanie sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet.