Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Aux fins de l’article 2, paragraphe 1, les autres autorités sont les notaires [dans les procédures de succession et dans les procédures visant à remplacer un acte perdu ou détruit (konanie o umorení listiny)].
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Les juridictions requises sont les tribunaux de district («okresné súdy») ou les tribunaux municipaux («mestské súdy») dans le ressort desquels la preuve demandée doit être obtenue en précisant que:
– dans tous les districts de Bratislava, la juridiction compétente dans les affaires relevant du droit de la famille et de statut est le tribunal municipal de Bratislava II («Mestský súd Bratislava II»),
– dans tous les districts de Bratislava et dans les districts de Malacky et de Pezinok, la juridiction compétente dans les affaires en matière civile et commerciale est le tribunal municipal de Bratislava III («Mestský súd Bratislava III»),
– dans tous les districts de Bratislava, la juridiction compétente dans toutes les autres affaires est le tribunal municipal de Bratislava IV («Mestský súd Bratislava IV»).
Article 4 – Organisme central
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (ministère de la justice de la République slovaque)
Odbor medzinárodného práva súkromného (direction du droit international privé)
Račianska ul. 71
813 11 Bratislava
République slovaque
Tél. +421 288891111
Fax +421 288891604
Courriel: civil.inter.coop@justice.sk
Internet: https://www.justice.gov.sk
Langues maîtrisées: slovaque, tchèque, anglais.
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Outre le slovaque, la République slovaque accepte les formulaires remplis en tchèque.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les autorités slovaques acceptent les demandes présentées par écrit, sur support papier.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (ministère de la justice de la République slovaque)
Odbor medzinárodného práva súkromného (direction du droit international privé)
Račianska ul. 71
813 11 Bratislava
République slovaque
Tél. (421) 2 888 91 111
Fax (421) 2 888 91 604
Courriel: civil.inter.coop@justice.sk
Internet: https://www.justice.gov.sk/
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Sans objet
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet