Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Néant
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Juridictions ordinaires et juges de paix, selon le critère de compétence d’attribution prévu à l’article 7 du code de procédure civile (Compétence du juge de paix).
Le juge de paix est compétent pour connaître des affaires relatives à des biens mobiliers dont la valeur ne dépasse pas dix mille euros, lorsqu’elles ne sont pas attribuées par la loi à la compétence d’une autre juridiction.
Le juge de paix est également compétent pour connaître des actions en réparation des préjudices causés par la circulation de véhicules et de bateaux, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas vingt‑cinq mille euros.
Il est compétent pour connaître des affaires suivantes, quelle que soit la valeur du litige:
1) affaires relatives au bornage et au respect des distances fixées par la loi, les règlements et les usages en ce qui concerne la plantation d’arbres et de haies;
2) affaires relatives à la portée et aux modalités d’utilisation des services de copropriété immobilière;
3) affaires relatives aux rapports entre propriétaires ou détenteurs d’immeubles d’habitation en ce qui concerne la fumée ou la chaleur, les odeurs, le bruit, les secousses et les nuisances semblables qui dépassent un niveau de tolérance normal;
3 bis) affaires relatives aux intérêts ou frais accessoires pour paiement tardif de prestations de sécurité sociale ou d’assistance.
Article 4 – Organisme central
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél : +39 06.6885.2264
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula, 70 - 00186 Rome
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Italien ou la langue de l’État requérant, si elle est accompagnée d’une traduction en langue italienne certifiée par une autorité publique ou un traducteur
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Courrier postal.
Si l’avocat demandeur est inscrit au registre des adresses électroniques (Registro degli Indirizzi Elettronici, RegIndE), il devra envoyer la demande d’exécution de la mesure d’instruction exclusivement par voie électronique au moyen du portail des services en ligne (PST).
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA (Ministère de la Justice)
Dipartimento Affari di Giustizia
Direzione Generale degli Affari Internazionali
e della Cooperazione Giudiziaria
Ufficio I – Cooperazione Giudiziaria Internazionale
Tél : +39 06.6885.2264
Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it
Via Arenula, 70 - 00186 Rome
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
L’Italie n’a pas l’intention de recourir à cette option car elle estime que les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 sont appropriées et suffisantes.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Néant pour le moment