Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Juridictions.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Les demandes d’obtention de preuves doivent être adressées au tribunal d’arrondissement (rayonen sad) dans le ressort duquel la collecte de preuves est effectuée.
Article 4 – Organisme central
Ministère de la justice
Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»
Unité «Coopération judiciaire en matière civile»
Tél. +359 2 9237 413
+359 2 9237 544
+359 2 9237 576
Fax +3592 9809223
Courriel: civil@justice.government.bg
Adresse: ul. «Slavyanska» nº 1
1040, Sofia
Bulgarie
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Les demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction et les communications adressées par un autre État membre doivent être rédigées en bulgare.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les tribunaux d’arrondissement acceptent les demandes de procéder à l’exécution d'une mesure d’instruction et les autres communications reçues par la poste.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
L’autorité compétente pour autoriser l’exécution directe de l’acte d’instruction sur le territoire de la République de Bulgarie et pour fournir une assistance pratique à l’obtention de preuves est le tribunal provincial (Okrazhen sad) dans le ressort duquel l’instruction sera effectuée.
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
La République de Bulgarie ne met en œuvre ni n'a conclu d'accord ou d'arrangement avec d'autres États membres de l'Union visant à faciliter davantage l’obtention de preuves
Le règlement s'applique en priorité aux accords conclus par la République de Bulgarie avec d'autres États membres en ce qu'ils concernent l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Jusqu’à présent, la Bulgarie n’a pas l’intention de recourir à la possibilité d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée.