Informations générales
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation des actes authentiques, vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
Le règlement s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark et de l'Irlande.
S'appliquant aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après cette date, le règlement garantira que les successions soient traitées de manière cohérente, par une seule et même autorité et conformément à une seule et même législation, tout en permettant aux citoyens de décider que c'est la loi de l'État dont ils ont la nationalité qui s’appliquera à leur succession.
Le règlement met également en place un certificat successoral européen (CSE), qui est un document délivré par l’autorité en charge de la succession et destiné à être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur statut et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres sans qu’une procédure spéciale ne soit requise.
Le 9 décembre 2014, la Commission a adopté un règlement d'exécution établissant les formulaires à utiliser pour l'application du règlement sur les successions:
Le portail e-Justice permet de créer et de remplir en ligne ici une version PDF du formulaire V (certificat successoral européen).
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.