Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Juridiction ou autorité compétente:
Président du Tribunal d’arrondissement
Coordonées:
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (+352) 803214-1
Juridiction compétente en matière d'appel:
Cour d’appel siégeant en matière civile
Coordonnées:
Cour d’appel
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
Juridiction compétente
Cour de cassation
Coordonnées
Cour de cassation
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél: (+352) 475981-2369 / 2373
Procédure
Recours en cassation
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Autorité(s) compétente(s):
Tous les notaires membres de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg.
Contact :
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Juridiction compétente:
Tribunal d’arrondissement
Coordonnées:
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
7, avenue de la Gare
B.P. 164
L-9202 Diekirch
Tél : (+352) 803214-1
Procédure:
Procédure écrite
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
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