Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Cour d’appel
Les coordonnées de toutes les juridictions d’appel sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux juridictions d’appel.
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
Corte Suprema di Cassazione di ROMA
Piazza Cavour
00193 Roma (RM)
Italie
Tél.: +39 06 68831
Télécopie: +39 06 6883423
Site web: http://www.cortedicassazione.it/
Jour férié local: 29 juin
La procédure nationale est celle du «pourvoi en cassation».
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Notaires
Les coordonnées des notaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.notariato.it/it/utilita/ricerca_notaio.jsp .
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile.
a)
- Tribunal, réuni en formation collégiale, du lieu de résidence du notaire.
b)
Les coordonnées de tous les tribunaux sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp, en limitant la recherche aux tribunaux.
c)
La réclamation en vertu de l’article 739 du code de procédure civile peut être introduite en formant un recours devant le Tribunal, qui est traité à huis clos. La réclamation doit être introduite dans le délai impératif de dix jours à compter de la communication de la décision de l’autorité de délivrance si elle concerne une seule partie, ou à compter de la notification si elle concerne plusieurs parties.