Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Déclaration constatant la force exécutoire:
Tribunal de première instance (Käräjäoikeus)
Recours contre les décisions du tribunal de première instance:
Cour d’appel (Hovioikeus)
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
La Cour suprême (Korkein oikeus)
Lien: http://korkeinoikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html
La procédure de recours visée à l’article 51 du règlement est un recours devant la Cour suprême, si elle autorise le recours (code de procédure judiciaire, chapitre 30, sections 1 à 3).
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Certificat délivré par:
Digi- ja väestötietovirasto (Bureau numérique de l’état civil)
Lintulahdenkuja 2
00530 Helsinki
tél : +358 29 55 390 99
courriel : perintotodistus(at)ddv.fi
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Recours formé auprès du:
Helsingin hallinto-oikeus (Tribunal administratif d’Helsinki)
Radanrakentajantie 5
00520 Helsinki
Asiakaspalvelu/kirjaamo: (Service clients) +358 29 56 42 069
Télécopie: +358 29 56 45079
Courriel : helsinki.hao(at)oikeus.fi
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Exécuteur désigné par le tribunal