Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
a) le tribunal régional (sąd okręgowy)
b) la cour d’appel (sąd apelacyjny) - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.
https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
a) la Cour suprême - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée.
b) Adresse: Plac Krasińskich 2/4/6
00-951 Warszawa 41
Tél.: +48 22 530 8000
c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
a) le tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy)
https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny
b) un notaire
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
a)
- Si le certificat successoral européen a été délivré par le tribunal d’arrondissement, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement;
- Si le certificat successoral européen a été délivré par un notaire, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire d’un notaire.
b)
- tribunaux (sądy):
https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny
- notaires:
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Sans objet