Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 45, paragraphe 1:
- tingsrätt (tribunal de première instance)
Concernant les recours formés contre les décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 50, paragraphe 2:
- les recours formés conformément à l'article 50, paragraphe 2, sont portés devant la juridiction qui a rendu la décision
- tingsrätt (tribunal de première instance)
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- cour d'appel (hovrätt) et Cour suprême (Högsta domstolen)
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Agence suédoise des impôts (Skatteverket)
Section «Inventaires de succession» (Bouppteckningssektionen)
871 87 Härnösand
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Procédure: la loi (1996:241) sur les affaires judiciaires s'applique aux recours, sous réserve des dispositions du règlement en matière de successions.
Nom: tribunal de première instance (tingsrätt), cour d'appel (hovrätt) et Cour suprême (Högsta domstolen)
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
a) l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket)
b) la personne chargée du partage de la succession (skiftesman)
c) l'exécuteur testamentaire (testamentsexekutor), lorsque celui-ci agit en tant que personne chargée du partage de la succession sans mandat spécial à cet effet
d) le liquidateur spécial de la succession (boutredningsman), lorsque celui-ci agit en tant que personne chargée du partage de la succession sans mandat spécial à cet effet