Formulaires d'injonction de payer européenne
Informations au niveau national et formulaires en ligne concernant le règlement nº 1896/2006.
Formulaire portant sur les petits litiges
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.
Démarrez l'assistant
Vous ne savez pas si vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer européenne ou à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour régler votre litige? L'assistant peut vous aider!
Formulaires de signification ou notification des actes (refonte)
Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1784
Formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)
Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783
Règlement Bruxelles II ter -Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2019/1111
Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003
Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement efficace et rapide des créances alimentaires
Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
Règlement (UE) n° 1215/2012 du12 décembre 2012 et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Formulaires d'aide judiciaire
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2003/8/CE.
Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004.
Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) nº 655/2014
Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE.
Formulaires joints aux documents publics
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191.
Certificat successoral européen
Informations nationales et formulaire en ligne concernant le règlement (UE) n° 650/2012, qui vise à aider les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale
Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
Toute mesure de protection ordonnée en matière civile dans un pays de l’UE est reconnue dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.