Coopération judiciaire

Le mandat d’arrêt européen («MAE») est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Le mécanisme du mandat d’arrêt européen fonctionne depuis le 1er janvier 2004. Il a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient entre les pays de l’UE.

La présente section fournit un aperçu de la législation de l’UE relative à la collecte de preuves, à la fourniture d’une entraide judiciaire et à la mise en place d’équipes communes d’enquête (ECE) dans les affaires revêtant une dimension transfrontière.

L’UE favorise la réinsertion des prisonniers en leur permettant de purger leur peine dans leur pays d’origine. Dans cet objectif, elle a mis en place un système pour retransférer les prisonniers dans le pays de l’UE dont ils sont originaires, où ils vivent habituellement ou avec lequel ils ont des liens étroits.

Depuis longtemps, la confiscation des produits du crime est considérée, dans l’Union européenne, comme l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité organisée. En effet, elle cible la principale raison d’être des organisations criminelles, à savoir la réalisation d’un maximum de profits par des moyens illicites. La confiscation consiste en une décision judiciaire définitive aboutissant à la privation permanente d’un bien.

Il peut être nécessaire de procéder au gel de biens ou d'éléments de preuve au sein de l'Union européenne afin de pouvoir les utiliser dans le cadre d'un procès pénal ou en vue de leur confiscation. C'est désormais possible sur la base de la décision-cadre du Conseil qui fixe les règles selon lesquelles un État membre doit reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre d'une procédure pénale.

Le principe de reconnaissance mutuelle s’étend également à l’imposition de sanctions pécuniaires dans des affaires transfrontières en facilitant l’application de ces sanctions dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été imposées.

La protection judiciaire offerte aux victimes de violences et de harcèlement peut être appliquée dans d’autres pays de l’UE.