Trouver des informations par région
Des formulaires types ont été établis pour la procédure européenne d'injonction de payer et sont disponibles ici dans toutes les langues. Ce lien permet également d’obtenir des informations supplémentaires sur les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne et les coordonnées de la juridiction à laquelle il convient d'adresser le formulaire de demande.
Pour lancer la procédure, il convient de remplir le formulaire A en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.
L’injonction de payer européenne doit alors être signifiée ou notifiée au défendeur par la juridiction. Le défendeur peut soit payer le montant de la créance, soit la contester. Il dispose d’un délai de 30 jours pour s'opposer à l'injonction de payer européenne. En cas d’opposition, l’affaire peut, selon le choix du demandeur, être déférée aux juridictions civiles ordinaires afin d’y être examinée selon la législation nationale ou traitée conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges ou encore classée.
En l’absence d’opposition du défendeur, l’injonction de payer européenne devient immédiatement exécutoire. Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. L'exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l'État membre d'exécution. Pour de plus amples informations sur l’exécution, veuillez vous reporter à la rubrique concernée.
Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement ainsi que l’article 2 du règlement (CE) nº 861/2007, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421.
Lien connexe
Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (4286 Kb)
Veuillez noter qu’il existe également des procédures d'injonction de payer nationales. Pour obtenir des informations sur une procédure nationale, cliquez sur le drapeau du pays concerné.
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.