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Partie I – La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne
La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne
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Partie II – Quand un particulier peut-il invoquer la protection garantie par la charte?
Quand un particulier peut-il invoquer la protection garantie par la charte?
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Partie III — Champ d’application, interprétation et effets de la charte
La charte européenne des droits fondamentaux: champ d’application, interprétation et effets
Droit de la famille et droits de succession
- Successions
- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
- Enfants d'Ukraine - coopération judiciaire en matière civile
Procédures judiciaires
- Affaires civiles
- Obtention des preuves
- Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
- Délais de procédure
- Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
- Protection contre la violence et le harcèlement
- Quelle est la juridiction compétente?
- Reconnaissance et exécution des décisions de justice
- Affaires pénales
- Les ventes judiciaires
- Visioconférence
Intenter une action en justice
- Médiation
- Aide judiciaire
- Formulaires en ligne
- Formulaires d'injonction de payer européenne
- Formulaire portant sur les petits litiges
- Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
- Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
- Formulaires d'aide judiciaire
- Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
- Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
- Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Formulaires joints aux documents publics
- Certificat successoral européen
- Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
- Où et comment
- Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Injonction de payer européenne
- Petits litiges
- Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
- Règlement Bruxelles I (refonte)
- Aide judiciaire
- Obligations alimentaires
- Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
- Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)
- Signification et notification d'actes
- Signification ou notification des actes (refonte)
- Obtention des preuves
- Obtention des preuves (refonte)
- Titre exécutoire européen
- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
- Divorce et séparation de corps
- Médiation
- Successions
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Indemnisation des victimes de la criminalité
- Questions relatives aux régimes matrimoniaux
- Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Documents publics
Vos droits
- Accusés (procédures pénales)
- Victimes de la criminalité
- Droits fondamentaux
- Documents publics
- Protection des adultes vulnérables
- Droits des mineurs dans les procédures judiciaires
- Accès à la justice dans le domaine environnemental
Législation et jurisprudence
- Droit de l'UE
- Législation nationale
- Droit international
- Publication d’annonces officielles
- Base de données sur le droit de la consommation
- Pays
- a
- Directive relative à l'indication des prix (98/6)
- Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44)
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
- Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114)
- Directive sur la multipropriété (2008/122)
- Directive relative aux actions en cessation (2009/22)
- Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
- Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13)
- Voyages à forfait (2015/2302)
- Directive relative aux contenus numériques
- Directive relative aux ventes de biens
- Directive relative aux actions représentatives
- Actes abrogés
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- Jurisprudence de l'UE
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- Moteur de recherche ECLI (Identifiant européen de la jurisprudence)
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- Jurisprudence nationale
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Registres fonciers, du commerce et d’insolvabilité
- Registres du commerce – rechercher une entreprise dans l’UE
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Formations, réseaux judiciaires et agences
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- Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
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